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Document 62014CN0071
Case C-71/14: Reference for a preliminary ruling from First-tier Tribunal (Information Rights) (United Kingdom) made on 10 February 2014 — East Sussex County Council v The Information Commissioner, Property Search Group, Local Government Association
Affaire C-71/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Information Rights) (Royaume-Uni) le 10 février 2014 — East Sussex County Council/The Information Commissioner, Property Search Group, Local Government Association
Affaire C-71/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Information Rights) (Royaume-Uni) le 10 février 2014 — East Sussex County Council/The Information Commissioner, Property Search Group, Local Government Association
JO C 102 du 7.4.2014, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 102/25 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Information Rights) (Royaume-Uni) le 10 février 2014 — East Sussex County Council/The Information Commissioner, Property Search Group, Local Government Association
(Affaire C-71/14)
2014/C 102/34
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
First-tier Tribunal (Information Rights)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: East Sussex County Council
Parties défenderesses: The Information Commissioner, Property Search Group, Local Government Association
Questions préjudicielles
1. |
Comment y a-t-il lieu d’interpréter l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE (1)? Notamment, une redevance d’un montant raisonnable imposée pour la mise à disposition d’un type particulier d’informations en matière d’environnement peut-elle comprendre:
|
2. |
Est-il compatible avec l’article 5, paragraphe 2, et avec l’article 6 de la directive 2003/4/CE qu’un État membre prévoie dans sa réglementation qu’une autorité publique peut, pour la mise à disposition d’informations en matière d’environnement, imposer le paiement d’un montant qui «[…] n’excède pas un montant que l’autorité publique estime être raisonnable», si la décision de cette dernière sur ce qui constitue un «montant raisonnable» fait l’objet d’un contrôle administratif et juridictionnel tel que prévu en droit anglais? |
(1) Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26).