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Document 62014FA0119
Case F-119/14: Judgment of the Civil Service Tribunal (1st Chamber) of 6 October 2015 — FE v Commission (Civil service — Recruitment — Open competition — Inclusion on the reserve list — Decision of the appointing authority not to recruit a successful candidate — Respective jurisdictions of the selection board and of the appointing authority — Eligibility criteria for the competition — Minimum period of professional experience required — Methods of calculation — Manifest error of assessment by the selection board — None — Loss of an opportunity to be recruited — Compensation)
Affaire F-119/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 6 octobre 2015 — FE/Commission (Fonction publique — Recrutement — Concours général — Inscription sur la liste de réserve — Décision de l’AIPN de ne pas recruter un lauréat — Compétences respectives du jury et de l’AIPN — Conditions d’admission au concours — Durée minimale d’expérience professionnelle — Modalités de calcul — Erreur manifeste d’appréciation du jury — Absence — Perte de chance d’être recruté — Indemnisation)
Affaire F-119/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 6 octobre 2015 — FE/Commission (Fonction publique — Recrutement — Concours général — Inscription sur la liste de réserve — Décision de l’AIPN de ne pas recruter un lauréat — Compétences respectives du jury et de l’AIPN — Conditions d’admission au concours — Durée minimale d’expérience professionnelle — Modalités de calcul — Erreur manifeste d’appréciation du jury — Absence — Perte de chance d’être recruté — Indemnisation)
JO C 381 du 16.11.2015, p. 63–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/63 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 6 octobre 2015 — FE/Commission
(Affaire F-119/14) (1)
((Fonction publique - Recrutement - Concours général - Inscription sur la liste de réserve - Décision de l’AIPN de ne pas recruter un lauréat - Compétences respectives du jury et de l’AIPN - Conditions d’admission au concours - Durée minimale d’expérience professionnelle - Modalités de calcul - Erreur manifeste d’appréciation du jury - Absence - Perte de chance d’être recruté - Indemnisation))
(2015/C 381/89)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: FE (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Gattinara, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission mettant fin à la procédure engagée en vue de la nomination de la requérante en tant que fonctionnaire, cette dernière étant inscrite dans une liste de réserve de concours, après l’avoir informée que la DG concernée avait donné son accord pour son engagement, et après avoir finalement jugé que son expérience professionnelle n’était pas suffisante.
Dispositif de l’arrêt
1) |
La décision du 17 décembre 2013 par laquelle la Commission européenne a refusé de recruter FE est annulée. |
2) |
La Commission européenne est condamnée à payer à FE la somme de 10 000 euros. |
3) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
4) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par FE. |
(1) JO C 7 du 12/01/2015, p. 56.