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Document 62015CA0237
Case C-237/15 PPU: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 16 July 2015 (request for a preliminary ruling from the High Court of Ireland (Ireland)) — Minister for Justice and Equality v Francis Lanigan (Reference for a preliminary ruling — Urgent preliminary ruling procedure — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 6 — Right to liberty and security — Police and judicial cooperation in criminal matters — Framework Decision 2002/584/JHA — European arrest warrant — Obligation to execute the European arrest warrant — Article 12 — Keeping the requested person in detention — Article 15 — Surrender decision — Article 17 — Time-limits and detailed procedure for the decision on execution — Consequences of a failure to observe the time-limits)
Affaire C-237/15 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Minister for Justice and Equality/Francis Lanigan (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 6 — Droit à la liberté et à la sûreté — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Obligation d’exécuter le mandat d’arrêt européen — Article 12 — Maintien de la personne recherchée en détention — Article 15 — Décision sur la remise — Article 17 — Délais et modalités de la décision sur l’exécution — Conséquences du dépassement des délais)
Affaire C-237/15 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Minister for Justice and Equality/Francis Lanigan (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 6 — Droit à la liberté et à la sûreté — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Obligation d’exécuter le mandat d’arrêt européen — Article 12 — Maintien de la personne recherchée en détention — Article 15 — Décision sur la remise — Article 17 — Délais et modalités de la décision sur l’exécution — Conséquences du dépassement des délais)
JO C 302 du 14.9.2015, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 16/07/2015
- Date lodged:
- 22/05/2015
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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|
14.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 302/12 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Minister for Justice and Equality/Francis Lanigan
(Affaire C-237/15 PPU) (1)
((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 6 - Droit à la liberté et à la sûreté - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Obligation d’exécuter le mandat d’arrêt européen - Article 12 - Maintien de la personne recherchée en détention - Article 15 - Décision sur la remise - Article 17 - Délais et modalités de la décision sur l’exécution - Conséquences du dépassement des délais))
(2015/C 302/15)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Ireland
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Minister for Justice and Equality
Partie défenderesse: Francis Lanigan
Dispositif
Les articles 15, paragraphe 1, et 17 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité judiciaire d’exécution demeure tenue d’adopter la décision sur l’exécution du mandat d’arrêt européen après l’expiration des délais fixés à cet article 17.
L’article 12 de ladite décision-cadre, lu en combinaison avec l’article 17 de celle-ci et à la lumière de l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans une telle situation, au maintien de la personne recherchée en détention, conformément au droit de l’État membre d’exécution, même si la durée totale de la période de détention de cette personne excède ces délais, pour autant que cette durée ne présente pas un caractère excessif au regard des caractéristiques de la procédure suivie dans l’affaire en cause au principal, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Si l’autorité judiciaire d’exécution décide de mettre fin à la détention de ladite personne, cette autorité est tenue d’assortir la mise en liberté provisoire de celle-ci de toute mesure qu’elle estimera nécessaire en vue d’éviter sa fuite et de s’assurer que les conditions matérielles nécessaires à sa remise effective restent réunies aussi longtemps qu’aucune décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt européen n’est prise.
