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Document 62015TN0303

Affaire T-303/15: Recours introduit le 1er juin 2015 — Barqawi/Conseil

JO C 245 du 27.7.2015, p. 45–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
01/06/2015
Date lodged:
01/06/2015
Author:
Tribunal
Form:
Informations judiciaires
Authentic language:
français
Type of procedure:
Recours en annulation
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Case affecting:
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27.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 245/45

Recours introduit le 1er juin 2015 — Barqawi/Conseil

(Affaire T-303/15)

(2015/C 245/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ahmad Barqawi (Dubai, Émirats arabes unis) (représentants: J.-P. Buyle et L. Cloquet, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 2015/375 du Conseil du 6 mars 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, en ce qui concerne le requérant;

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2015/383 du Conseil du 6 mars 2015 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, en ce qui concerne le requérant;

—

condamner le Conseil aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris ceux exposés par le requérant.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1.

Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable, la partie requérante n’ayant jamais été entendue préalablement à ce que les sanctions concernées soient prises.

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des faits, dans la mesure où le Conseil n’apporterait pas la preuve des faits rapportés qui sous-tendraient la motivation des mesures entreprises.

3.

Troisième moyen tiré d’une violation du principe général de proportionnalité.

4.

Quatrième moyen tiré d’une violation disproportionnée du droit de la propriété et d’exercer une activité professionnelle.

5.

Cinquième moyen tiré d’un détournement de pouvoir. La partie requérante fait valoir que, dans la mesure où les mesures adoptées par le Conseil sont sans aucun effet sur le régime syrien et dans la mesure où le requérant a toujours respecté les sanctions édictées par la communauté internationale et est resté en tout temps indépendant du pouvoir en place, il y a lieu de croire que les mesures attaquées ont été prises pour d’autres motifs que ceux qui figurent dans celles-ci (exclusion du marché — favorisation d’autres acteurs).

6.

Sixième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, la motivation du Conseil à l’appui des mesures attaquées étant elliptique et ne faisant référence à aucun élément concret ou date qui permettrait à la partie requérante d’identifier les opérations commerciales qui lui sont reprochées.
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