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Document 62016CA0246
Case C-246/16: Judgment of the Court (First Chamber) of 23 November 2017 (request for a preliminary ruling from the Commissione tributaria provinciale di Siracusa — Italy) — Enzo Di Maura v Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Siracusa (Reference for a preliminary ruling — Value added tax (VAT) — Taxable amount — Sixth Directive 77/388/EEC — Second subparagraph of Article 11C(1) — Restriction of the right to reduce the taxable amount in the event of non-payment by the other party to the contract — Scope for implementation by the Member States — Proportionality of the period of pre-financing by the trader)
Affaire C-246/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Siracusa — Italie) — Enzo Di Maura / Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Siracusa (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Base d’imposition — Sixième directive 77/388/CEE — Article 11, C, paragraphe 1, second alinéa — Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non-paiement par le cocontractant — Marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de la transposition — Caractère proportionné de la période de préfinancement par l’opérateur)
Affaire C-246/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Siracusa — Italie) — Enzo Di Maura / Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Siracusa (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Base d’imposition — Sixième directive 77/388/CEE — Article 11, C, paragraphe 1, second alinéa — Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non-paiement par le cocontractant — Marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de la transposition — Caractère proportionné de la période de préfinancement par l’opérateur)
JO C 22 du 22.1.2018, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/9 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Siracusa — Italie) — Enzo Di Maura / Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Siracusa
(Affaire C-246/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Base d’imposition - Sixième directive 77/388/CEE - Article 11, C, paragraphe 1, second alinéa - Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non-paiement par le cocontractant - Marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de la transposition - Caractère proportionné de la période de préfinancement par l’opérateur))
(2018/C 022/10)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Commissione tributaria provinciale di Siracusa
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Enzo Di Maura
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Siracusa
Dispositif
L’article 11, C, paragraphe 1, second alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’un État membre ne peut pas subordonner la réduction de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au caractère infructueux d’une procédure collective lorsqu’une telle procédure est susceptible de durer plus de dix ans.