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Document 62016CN0284
Case C-284/16: Request for a preliminary ruling from the Bundesgerichtshof (Germany) lodged on 23 May 2016 — Slovak Republic v Achmea BV
Affaire C-284/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 23 mai 2016 — République slovaque/Achmea BV
Affaire C-284/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 23 mai 2016 — République slovaque/Achmea BV
JO C 296 du 16.8.2016, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 23/05/2016
- Date lodged:
- 23/05/2016
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
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16.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 23 mai 2016 — République slovaque/Achmea BV
(Affaire C-284/16)
(2016/C 296/25)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: République slovaque
Partie défenderesse: Achmea BV
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 344 TFUE fait-il obstacle à l’application d’une clause d’un accord bilatéral d’investissement entre États membres de l’Union (ce qu’il est convenu d’appeler un «TBI interne à l’Union»), prévoyant qu’un investisseur d’un État contractant peut, en cas de litige concernant des investissements dans l’autre État contractant, introduire une procédure contre ce dernier État devant un tribunal arbitral, lorsque ledit accord a été conclu avant l’adhésion de l’un des États contractants à l’Union européenne, mais que la procédure arbitrale ne sera introduite qu’après cette date? En cas de réponse négative à la première question: |
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2) |
L’article 267 TFUE fait-il obstacle à l’application d’une telle disposition? En cas de réponse négative à la première et à la deuxième question: |
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3) |
Dans les conditions décrites dans la première question, l’article 18, premier alinéa, TFUE fait-il obstacle à l’application d’une telle disposition? |
