Case C-458/17 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 14 June 2018 — Rami Makhlouf v Council of the European Union, European Commission (Appeal — Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against the Syrian Arab Republic — Measures directed against influential businessmen and women engaged in activities in Syria and against influential members of the Assad and Makhlouf families — Rights of defence — Proof that inclusion on the lists is well founded)

Affaire C-458/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2018 — Rami Makhlouf / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ainsi que contre des membres influents des familles Assad et Makhlouf — Droits de la défense — Preuve du bien fondé de l’inscription sur les listes)

Affaire C-458/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juin 2018 — Rami Makhlouf / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ainsi que contre des membres influents des familles Assad et Makhlouf — Droits de la défense — Preuve du bien fondé de l’inscription sur les listes)

JO C 276 du 6.8.2018, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)