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Document 62017CA0695
Case C-695/17: Judgment of the Court (First Chamber) of 14 March 2019 (request for a preliminary ruling from the Helsingin käräjäoikeus — Finland) — Metirato Oy, in liquidation v Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet (Reference for a preliminary ruling — Directive 2010/24/EU — Mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures — Article 13(1) — Article 14(2) — Enforced recovery, by the authorities of the requested Member State, of claims of the applicant Member State — Procedure relating to an application seeking the restitution of those claims to the insolvency estate of a company established in the requested Member State — Defendant in those proceedings — Determination)
Affaire C-695/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Helsingin käräjäoikeus — Finlande) — Metirato Oy, en faillite/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu-ja Tolliamet (Renvoi préjudiciel — Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures — Article 13, paragraphe 1 — Article 14, paragraphe 2 — Recouvrement forcé, par les autorités de l’État membre requis, de créances de l’État membre requérant — Procédure relative à une demande tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de ces créances — Partie défenderesse à cette procédure — Détermination)
Affaire C-695/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Helsingin käräjäoikeus — Finlande) — Metirato Oy, en faillite/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu-ja Tolliamet (Renvoi préjudiciel — Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures — Article 13, paragraphe 1 — Article 14, paragraphe 2 — Recouvrement forcé, par les autorités de l’État membre requis, de créances de l’État membre requérant — Procédure relative à une demande tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de ces créances — Partie défenderesse à cette procédure — Détermination)
JO C 155 du 6.5.2019, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 14/03/2019
- Date lodged:
- 12/12/2017
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- finnois
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
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- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62017CJ0695
- Instruments cited in case law:
- Link
- EUROVOC descriptor:
|
6.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/11 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Helsingin käräjäoikeus — Finlande) — Metirato Oy, en faillite/Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu-ja Tolliamet
(Affaire C-695/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Directive 2010/24/UE - Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Article 13, paragraphe 1 - Article 14, paragraphe 2 - Recouvrement forcé, par les autorités de l’État membre requis, de créances de l’État membre requérant - Procédure relative à une demande tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de ces créances - Partie défenderesse à cette procédure - Détermination)
(2019/C 155/13)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Helsingin käräjäoikeus
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Metirato Oy, en faillite
Parties défenderesses: Suomen valtio/Verohallinto, Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet
Dispositif
’article 13, paragraphe 1, et l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, doivent être interprétés en ce sens que, d’une part, ils s’appliquent à une procédure tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de créances ayant fait l’objet d’un recouvrement à la demande de l’État membre requérant, lorsque cette procédure est fondée sur la contestation de mesures d’exécution, au sens de cet article 14, paragraphe 2, et, d’autre part, l’État membre requis, au sens de ces dispositions, doit être considéré comme étant la partie défenderesse à ladite procédure, sans que la circonstance que le montant de ces créances soit séparé des biens de cet État membre ou confondu avec ceux-ci ait une incidence à cet égard.
