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Document 62021CN0194

Affaire C-194/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 29 mars 2021 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: X

JO C 228 du 14.6.2021, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.6.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/24


Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 29 mars 2021 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: X

(Affaire C-194/21)

(2021/C 228/32)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Autre partie: X

Questions préjudicielles

1)

Les articles 184 et 185 de la directive TVA (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un assujetti qui, lors de l’acquisition d’un bien ou d’un service, n’a pas déduit la taxe en amont (la «déduction initiale») conformément à l’utilisation envisagée du bien ou du service à des fins d’opérations taxées, et dans le délai prescrit par le droit national, est autorisé, dans le cadre de la régularisation — à l’occasion d’une première utilisation ultérieure de ce bien ou service –, à procéder à cette déduction si l’utilisation effective n’est, au moment de cette régularisation, pas différente de l’utilisation qui était envisagée?

2)

Est-il important, pour répondre à la première question, que l’omission de déduction initiale ne soit pas liée à une fraude ou à un abus de droit, et qu’il n’ait pas été constaté de conséquences préjudiciables pour le Trésor?


(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).


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