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Document 62021CN0194
Case C-194/21: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 29 March 2021 — Staatssecretaris van Financiën, other party: X
Affaire C-194/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 29 mars 2021 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: X
Affaire C-194/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 29 mars 2021 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: X
JO C 228 du 14.6.2021, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 29 mars 2021 — Staatssecretaris van Financiën, autre partie: X
(Affaire C-194/21)
(2021/C 228/32)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad der Nederlanden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Autre partie: X
Questions préjudicielles
1) |
Les articles 184 et 185 de la directive TVA (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un assujetti qui, lors de l’acquisition d’un bien ou d’un service, n’a pas déduit la taxe en amont (la «déduction initiale») conformément à l’utilisation envisagée du bien ou du service à des fins d’opérations taxées, et dans le délai prescrit par le droit national, est autorisé, dans le cadre de la régularisation — à l’occasion d’une première utilisation ultérieure de ce bien ou service –, à procéder à cette déduction si l’utilisation effective n’est, au moment de cette régularisation, pas différente de l’utilisation qui était envisagée? |
2) |
Est-il important, pour répondre à la première question, que l’omission de déduction initiale ne soit pas liée à une fraude ou à un abus de droit, et qu’il n’ait pas été constaté de conséquences préjudiciables pour le Trésor? |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).