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Document 62021CN0670

Affaire C-670/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 9 novembre 2021 — BA contre Finanzamt X

JO C 64 du 7.2.2022, p. 16–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.2.2022   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/16


Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 9 novembre 2021 — BA contre Finanzamt X

(Affaire C-670/21)

(2022/C 64/25)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BA

Partie défenderesse: Finanzamt X

Question préjudicielle

L’article 63, paragraphe 1, et les articles 64 et 65 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale d’un État membre relative à la perception de l’impôt sur les successions qui prévoit, aux fins du calcul de cet impôt, qu’un bien immobilier bâti faisant partie du patrimoine privé, situé dans un pays tiers (en l’espèce, le Canada) et loué à des fins résidentielles, est évalué à sa pleine valeur, alors qu’un bien immobilier faisant partie du patrimoine privé, situé en Allemagne, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen, et loué à des fins résidentielles, n’est pris en compte lors du calcul de l’impôt sur les successions qu’à 90 % de sa valeur?


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