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Document 62021CN0670
Case C-670/21: Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Köln (Germany) lodged on 9 November 2021 — BA v Finanzamt X
Affaire C-670/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 9 novembre 2021 — BA contre Finanzamt X
Affaire C-670/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 9 novembre 2021 — BA contre Finanzamt X
JO C 64 du 7.2.2022, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 64/16 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Köln (Allemagne) le 9 novembre 2021 — BA contre Finanzamt X
(Affaire C-670/21)
(2022/C 64/25)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Köln
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BA
Partie défenderesse: Finanzamt X
Question préjudicielle
L’article 63, paragraphe 1, et les articles 64 et 65 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale d’un État membre relative à la perception de l’impôt sur les successions qui prévoit, aux fins du calcul de cet impôt, qu’un bien immobilier bâti faisant partie du patrimoine privé, situé dans un pays tiers (en l’espèce, le Canada) et loué à des fins résidentielles, est évalué à sa pleine valeur, alors qu’un bien immobilier faisant partie du patrimoine privé, situé en Allemagne, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen, et loué à des fins résidentielles, n’est pris en compte lors du calcul de l’impôt sur les successions qu’à 90 % de sa valeur?