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Document 62021TN0300
Case T-300/21: Action brought on 27 May 2021 — CNH Industrial v EUIPO (SOILXPLORER)
Affaire T-300/21: Recours introduit le 27 mai 2021 — CNH Industrial/EUIPO (SOILXPLORER)
Affaire T-300/21: Recours introduit le 27 mai 2021 — CNH Industrial/EUIPO (SOILXPLORER)
JO C 297 du 26.7.2021, p. 46–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 27/05/2021
- Date lodged:
- 27/05/2021
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours en annulation
- Defendant:
- Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
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- Instruments cited in case law:
- Link
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26.7.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/46 |
Recours introduit le 27 mai 2021 — CNH Industrial/EUIPO (SOILXPLORER)
(Affaire T-300/21)
(2021/C 297/57)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: CNH Industrial NV (Amsterdam, Pays Bas) (représentant: L. Axel Karnøe Søndergaard, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale «SOILXPLORER» — Demande d’enregistrement no 18 217 454
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26/02/2021 dans l’affaire R 386/2021-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée dans son intégralité et permettre la publication de la marque à des fins d’opposition, pour la totalité des biens demandés ou, à titre subsidiaire, renvoyer la procédure devant l’EUIPO afin qu’il adopte les mesures qui s’imposent; |
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condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce qu’une signification erronée a été attribuée à la marque demandée et qu’elle n’a pas été considérée telle qu’elle a été déposée; |
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que le caractère descriptif de la marque n’a pas été correctement apprécié; |
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, en ce que le caractère descriptif de la marque n’a pas été correctement apprécié. |
