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Document C2004/262/37
Case C-366/04: Reference for a preliminary ruling by the Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg by order of that court of 16 August 2004 in the case of Georg Schwarz against Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg
Affaire C-366/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat de Salzbourg rendue le 16 août 2004 dans l'affaire Georg Schwarz contre Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg
Affaire C-366/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat de Salzbourg rendue le 16 août 2004 dans l'affaire Georg Schwarz contre Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg
JO C 262 du 23.10.2004, p. 22–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 23/10/2004; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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|
23.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/22 |
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat de Salzbourg rendue le 16 août 2004 dans l'affaire Georg Schwarz contre Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg
(Affaire C-366/04)
(2004/C 262/37)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Unabhängiger Verwaltungssenat de Salzbourg rendue le 16 août 2004 dans l'affaire Georg Schwarz contre Bürgermeister der Landeshauptstadt Salzburg et parvenue au greffe de la Cour le 23 août 2004.
L'Unabhängiger Verwaltungssenat de Salzbourg demande à la Cour de statuer sur la question suivante:
Les dispositions combinées des articles 28, 29 et 30 CE et de l'article 7 de la directive du Conseil, du 14 juin 1993, relative à l'hygiène des denrées alimentaires font-elles obstacle à une disposition nationale antérieure à la directive et interdisant d'offrir à la vente sans emballage dans des distributeurs automatiques des friandises dans la fabrication desquelles entrent du sucre naturel ou des produits de substitution du sucre?
