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Document C2007/211/62
Case T-344/04: Judgment of the Court of First Instance (Third Chamber) of 19 July 2007 — Bouychou v Commission (Non-contractual liability — Decision ordering repayment of State aid granted by France to the company Stardust Marine — Annulment of the decision by judgment of the Court)
Affaire T-344/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juillet 2007 — Bouychou/Commission ( Responsabilité non contractuelle — Décision ordonnant la restitution d'aides d'État accordées par la France à la société Stardust Marine — Annulation de la décision par un arrêt de la Cour )
Affaire T-344/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juillet 2007 — Bouychou/Commission ( Responsabilité non contractuelle — Décision ordonnant la restitution d'aides d'État accordées par la France à la société Stardust Marine — Annulation de la décision par un arrêt de la Cour )
JO C 211 du 8.9.2007, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 08/09/2007; date de publication
- Author:
- Tribunal de première instance
- Form:
- Informations judiciaires
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8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/32 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juillet 2007 — Bouychou/Commission
(Affaire T-344/04) (1)
(«Responsabilité non contractuelle - Décision ordonnant la restitution d'aides d'État accordées par la France à la société Stardust Marine - Annulation de la décision par un arrêt de la Cour»)
(2007/C 211/62)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Denis Bouychou, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Stardust Marine (Paris, France) (représentants: B. Vatier et M. Verger, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et C. Giolito, agents)
Objet
Demande de réparation du dommage prétendument causé par la décision 2000/513/CE de la Commission, du 8 septembre 1999, concernant les aides accordées par la France à l'entreprise Stardust Marine, représentée par Me Bouychou, en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme non fondé. |
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2) |
Le requérant est condamné aux dépens. |
