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Document E2016J0013
Judgment of the Court of 31 March 2017 in Case E-13/16 — EFTA Surveillance Authority v Iceland (Failure by an EFTA State to fulfil its obligations — Failure to comply — Directive 2000/30/EC — Technical roadside inspections)
Arrêt de la Cour du 31 mars 2017 dans l’affaire E-13/16 — Autorité de surveillance AELE contre Islande (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-respect — Directive 2000/30/CE — Contrôles techniques routiers)
Arrêt de la Cour du 31 mars 2017 dans l’affaire E-13/16 — Autorité de surveillance AELE contre Islande (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-respect — Directive 2000/30/CE — Contrôles techniques routiers)
JO C 224 du 13.7.2017, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 31/03/2017
- Author:
- Cour de l’AELE
- Form:
- Informations judiciaires
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
13.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 224/16 |
ARRÊT DE LA COUR
du 31 mars 2017
dans l’affaire E-13/16
Autorité de surveillance AELE contre Islande
(Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-respect — Directive 2000/30/CE — Contrôles techniques routiers)
(2017/C 224/07)
Dans l’affaire E-13/16, Autorité de surveillance AELE contre Islande — RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas mis en place les contrôles techniques routiers prévus à l’article 3, paragraphe 1, de l’acte visé au point 17h de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté), l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge-rapporteur), juges, a rendu le 31 mars 2017 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
La Cour déclare et arrête:
|
1) |
en n’ayant pas mis en place, dans le délai prescrit, les contrôles techniques routiers prévus à l’article 3, paragraphe 1, de l’acte visé au point 17h du chapitre II de l’annexe XIII de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté), tel qu’adapté à l’accord par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte; |
|
2) |
l’Islande est condamnée aux dépens de l’instance. |
