Information concernant l'entrée en vigueur du protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne

Le protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, signé le 13 juin 2012 (1), est, conformément à l'article 4, paragraphe 3, dudit accord, entré en vigueur le 1er décembre 2014.

(1)  JO L 60 du 2.3.2013, p. 131.

DÉCISION (UE) 2016/1892 DU CONSEIL

du 10 octobre 2016

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

L'Union appliquera l'accord à titre provisoire à compter du 1er janvier 2017 si la procédure nécessaire à sa conclusion par l'Union n'est pas achevée et si les conditions prévues à l'article 31, paragraphes 2 et 3, de l'accord sont réunies.

L'application de l'accord à titre provisoire, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, est notifiée, conformément à l'article 31, paragraphes 2 et 3 de l'accord, par la ou les personnes autorisées à signer l'accord en vertu de l'article 2 de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

(1)  JO L 302 du 19.11.2005, p. 47.

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT

ACCORD INTERNATIONAL DE 2015 SUR L'HUILE D'OLIVE ET LES OLIVES DE TABLE

NATIONS UNIES

GENÈVE, 5-9 OCTOBRE 2015

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES POUR LA NÉGOCIATION D'UN ACCORD DESTINÉ À SUCCÉDER À L'ACCORD INTERNATIONAL DE 2005 SUR L'HUILE D'OLIVE ET LES OLIVES DE TABLE

La Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table,

S'étant réunie à Genève du 5 au 9 octobre 2015,

Sachant gré au Secrétaire général de la CNUCED des installations et services qu'il a mis à sa disposition,

Reconnaissante au Président de la Conférence, aux autres membres du Bureau et au secrétariat de leur contribution,

Ayant établi le texte de l'Accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table faisant foi en anglais, arabe, espagnol et français,

2e séance plénière

9 octobre 2015

LISTE DES ÉTATS ET ORGANISATIONS REPRÉSENTÉS À LA CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES POUR LA NÉGOCIATION D'UN ACCORD DESTINÉ À SUCCÉDER À L'ACCORD INTERNATIONAL DE 2005 SUR L'HUILE D'OLIVE ET LES OLIVES DE TABLE

CHAPITRE I

Objectifs généraux

Article premier

Objectifs de l'Accord

CHAPITRE II

Définitions

Article 2

Définitions aux fins du présent Accord

CHAPITRE III

Dispositions institutionnelles

Section i

Institution, organes, fonctions, privilèges et immunités

Article 3

Structure et siège du Conseil oléicole international

1.   Le Conseil oléicole international exerce ses fonctions par l'intermédiaire des organes suivants:

2.   Le Conseil oléicole international a son siège à Madrid (Espagne), pour la durée du présent Accord, à moins que le Conseil des Membres n'en décide autrement.

Article 4

Membres au Conseil oléicole international

1.   Chaque Partie contractante qui adhère est un membre du Conseil oléicole international en ce qu'elle a accepté d'être liée par le présent Accord.

2.   Chaque membre contribue aux objectifs visés à l'article 1er du présent Accord.

3.   Dans le présent Accord, le terme «gouvernement» est réputé valoir aussi pour les représentants de tout État, pour un observateur permanent à l'Assemblée générale des Nations Unies, pour l'Union européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des responsabilités comparables dans la négociation, la signature, la conclusion, la ratification et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base.

Article 5

Privilèges et immunités

1.   Le Conseil oléicole international a la personnalité juridique. Il a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice. Il n'est pas habilité à emprunter des fonds.

2.   Le statut, les privilèges et les immunités du Conseil oléicole international, de son Directeur exécutif, de ses hauts fonctionnaires et de son personnel, ainsi que des experts et des représentants des membres qui se trouvent sur le territoire du gouvernement hôte pour exercer leurs fonctions, sont régis par l'Accord de siège conclu entre le gouvernement hôte et le Conseil oléicole international.

3.   Dans la mesure où sa législation le permet, le gouvernement de l'État où le Conseil oléicole international a son siège exonère d'impôts les traitements que le Conseil oléicole international verse à son personnel ainsi que les avoirs, revenus et autres biens de celui-ci.

4.   Le Conseil oléicole international peut conclure avec un ou plusieurs membres les accords se rapportant aux privilèges et immunités nécessaires à la bonne application du présent Accord.

Article 6

Composition du Conseil oléicole international

1.   Le Conseil oléicole international se compose de tous ses membres.

2.   Chaque membre désigne son représentant au Conseil oléicole international.

Article 7

Pouvoirs et fonctions des organes

Pour faciliter les travaux du Conseil des Membres, le Conseil a le pouvoir de constituer, en plus du Comité des affaires financières et administratives visé à l'article 13 du présent Accord, les comités et sous-comités qu'il juge utiles pour l'assister dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par ledit Accord.

Section 2

Fonctionnement du Conseil des Membres

Article 8

Sessions du Conseil des Membres

1.   Le Conseil des Membres se réunit au siège du Conseil oléicole international à moins qu'il n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un membre, le Conseil des Membres décide de se réunir ailleurs qu'au siège, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent pour le budget du Conseil oléicole international au-delà de ceux qu'entraînerait une session au siège.

2.   Le Conseil des Membres se réunit en session ordinaire deux fois par an.

3.   Le Conseil des Membres se réunit en session extraordinaire à tout moment à la demande de:

4.   Les sessions sont annoncées au moins soixante jours avant la date de la première séance en cas de session ordinaire, et si possible trente jours mais pas moins de vingt et un jours avant la date de la première séance en cas de session extraordinaire. Les dépenses des délégations au Conseil des Membres sont à la charge des membres concernés.

5.   Tout membre peut, par notification écrite adressée au secrétariat exécutif avant ou pendant une session ordinaire ou extraordinaire, autoriser un autre membre à représenter ses intérêts et à exercer son droit de participer aux décisions pendant la session en question du Conseil des Membres. Un membre ne peut représenter plus d'un autre membre à une session du Conseil des Membres.

6.   Toute partie tierce ou entité qui a l'intention d'adhérer au présent Accord et/ou qui a un intérêt direct pour les activités du Conseil oléicole international peut, de sa propre initiative ou sur l'invitation du Conseil des Membres et avec l'accord préalable de ce dernier, assister en qualité d'observateur à tout ou partie d'une ou de sessions données du Conseil des Membres.

7.   Les observateurs n'ont pas la qualité de membres et n'ont ni pouvoir décisionnel ni droit de vote.

Article 9

Quorum des sessions

1.   Le quorum exigé pour une session ordinaire ou extraordinaire du Conseil des Membres est vérifié une fois le jour de l'ouverture de la session. Il est constitué par la présence ou la représentation conformément au paragraphe 5 de l'article 8 des trois quarts au moins de l'ensemble des membres.

2.   Si le quorum visé au paragraphe ci-dessus n'est pas atteint à la séance d'ouverture de la session, le Président reporte la session de vingt-quatre heures. Le quorum exigé pour ouvrir la session à la nouvelle heure indiquée par le Président est constitué par la présence ou la représentation des deux tiers au moins de l'ensemble des membres.

3.   Le nombre effectif de membres nécessaire pour que le quorum soit atteint est le nombre entier sans décimales résultant de l'application des proportions mentionnées ci-dessus par rapport au nombre total de membres.

Article 10

Décisions du Conseil des Membres

1.   Les décisions du Conseil des Membres sont prises par consensus. Toutes les décisions prises en vertu du présent article le sont par les membres présents ou représentés autorisés à voter conformément au paragraphe 6 de l'article 16. Les membres s'engagent à faire tous les efforts pour résoudre par consensus toute question en suspens.

2.   Pour qu'une décision du Conseil des Membres soit adoptée, la présence ou la représentation de la majorité au moins de l'ensemble des membres autorisés à voter conformément au paragraphe 6 de l'article 16 est requise.

3.   Le consensus s'applique à toutes les décisions prises concernant:

4.   Pour les autres décisions, si le consensus n'est pas atteint dans un délai fixé par le Président, la procédure ci-dessous s'applique.

5.   Les procédures de vote et de représentation visées dans le présent article ne sont pas applicables aux membres qui ne répondent pas aux conditions visées à l'article 16 du présent Accord, à moins que le Conseil n'en décide autrement conformément au même article.

6.   Le Conseil des Membres peut prendre des décisions sans tenir de session, par un échange de correspondance entre le Président et les membres, sous réserve qu'aucun membre, à l'exclusion de ceux qui sont redevables d'arriérés, ne fasse objection à cette procédure. Les règles d'application de cette procédure de consultation sont établies par le Conseil des Membres dans son Règlement intérieur. Toute décision ainsi prise est communiquée à tous les membres par le secrétariat exécutif dans les plus brefs délais et consignée dans le rapport final de la session suivante du Conseil des Membres.

Article 11

Quotes-parts de participation

1.   Les membres ont ensemble 1 000 quotes-parts de participation. Les participations sont égales aux contributions financières et aux droits de vote des membres.

2.   Les quotes-parts sont réparties entre les membres au prorata des données de base de chaque membre, calculées au moyen de la formule suivante:

Dans cette formule, les paramètres sont des moyennes exprimées en milliers de tonnes métriques, la fraction de millier de tonnes métriques en sus du nombre entier n'étant pas comptée. Il ne peut pas y avoir de fraction de quote-part.

q: Donnée de base utilisée pour le prorata des quotes-parts.

p1: Production moyenne d'huile d'olive des six dernières campagnes oléicoles.

p2: Production moyenne d'olives de table des six dernières campagnes oléicoles, convertie en équivalent huile d'olive par un coefficient de conversion de 16 %.

e1: Moyenne des exportations (douanières) d'huile d'olive des six dernières années civiles correspondant aux années indiquées comme fin des campagnes oléicoles retenues pour le calcul de p1.

e2: Moyenne des exportations (douanières) d'olives de table des six dernières années civiles correspondant aux années indiquées comme fin des campagnes oléicoles retenues pour le calcul de p2, convertie en équivalent huile d'olive par un coefficient de conversion de 16 %.

i1: Moyenne des importations (douanières) d'huile d'olive des six dernières années civiles correspondant aux années indiquées comme fin des campagnes oléicoles retenues pour le calcul de p1.

i2: Moyenne des importations (douanières) d'olives de table des six dernières années civiles correspondant aux années indiquées comme fin des campagnes oléicoles retenues pour le calcul de p2, convertie en équivalent huile d'olive par un coefficient de conversion de 16 %.

3.   Les quotes-parts initiales figureront à l'annexe A au présent Accord. Elles sont fixées compte tenu de la moyenne des données pour les six dernières campagnes oléicoles et années civiles pour lesquelles des données finales sont disponibles.

4.   Aucun membre ne peut détenir moins de cinq quotes-parts de participation. Si le résultat du calcul effectué est inférieur à cinq quotes-parts de participation pour un membre, la quote-part de participation de ce membre est portée à cinq et celles des autres membres sont diminuées proportionnellement.

5.   Le Conseil des Membres, lors de sa seconde session ordinaire de chaque année civile, adopte les quotes-parts de participation calculées conformément aux dispositions du présent article. Sans préjudice du paragraphe 6 du présent article, cette répartition est en vigueur pour l'année suivante.

6.   Lorsqu'un gouvernement au sens du paragraphe 2 de l'article 4 devient ou cesse d'être partie au présent Accord ou qu'un membre change de statut au sens du paragraphe 8 de l'article 16, le Conseil des Membres redistribue, pour l'année suivante, les quotes-parts de participation proportionnellement au nombre de quotes-parts de participation détenues par chaque membre, sous réserve des conditions fixées dans le présent article. En cas d'adhésions au présent Accord ou de retraits dudit Accord pendant l'année en cours, la redistribution est effectuée uniquement aux fins de vote.

Article 12

Coopération avec d'autres organisations

1.   Le Conseil oléicole international peut prendre des dispositions pour procéder à des consultations et coopérer avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes spécialisés, en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, d'autres organisations intergouvernementales appropriées et organisations internationales et régionales compétentes. Ces dispositions peuvent comprendre des accords de collaboration avec des institutions à caractère financier pouvant contribuer aux objectifs visés à l'article 1er du présent Accord.

2.   Tout accord de collaboration établi entre le Conseil oléicole international et les organisations et/ou institutions internationales susmentionnées qui implique des obligations importantes pour le Conseil oléicole international reçoit l'approbation préalable du Conseil des Membres conformément au paragraphe 3 de l'article 10.

3.   L'application du présent article est régie par le Règlement intérieur du Conseil oléicole international.

CHAPITRE IV

Comité des affaires administratives et financières

Article 13

Comité des affaires administratives et financières

1.   Le Conseil des Membres constitue un Comité des affaires administratives et financières composé d'au moins un représentant de chaque membre. Le Comité des affaires administratives et financières se réunit au moins deux fois par an, avant chaque session du Conseil des Membres.

2.   Le Comité des affaires administratives et financières est chargé des fonctions décrites dans le présent Accord et dans le Règlement intérieur. Il est chargé en particulier:

3.   Outre les fonctions énumérées dans le présent article, le Comité des affaires administratives et financières exerce toute autre fonction qui lui est déléguée par le Conseil dans son Règlement intérieur et/ou son règlement financier.

4.   Le Conseil des Membres établit et adopte des règles détaillées dans son Règlement intérieur pour l'application des présentes dispositions.

CHAPITRE V

Dispositions financières

Article 14

Budget

1.   L'exercice financier coïncide avec l'année civile.

2.   Il existe un seul budget composé de deux chapitres:

Le Conseil des Membres décide, au besoin, de subdiviser les chapitres en parties, en tenant compte des objectifs du Conseil oléicole international.

3.   Le budget est financé par:

4.   Dans le cadre du développement de la coopération internationale, le Conseil oléicole international s'attache à obtenir les concours financiers et/ou techniques indispensables, dont peuvent disposer des organismes internationaux, régionaux ou nationaux compétents, financiers ou autres.

Les montants ci-dessus sont affectés par le Conseil des Membres à son budget.

5.   Les sommes du budget non engagées au cours d'une année civile peuvent être reportées sur les années civiles suivantes à titre de préfinancement du budget comme précisé dans le règlement financier.

Article 15

Autres fonds

Outre le budget visé à l'article 14, le Conseil oléicole international peut être doté d'autres fonds dont l'objet, le fonctionnement et l'utilisation sont régis par le Règlement intérieur.

Le Conseil des Membres peut également autoriser le secrétariat exécutif à gérer les fonds de tiers. Les conditions et la portée d'une telle autorisation et les obligations découlant de la gestion de tels fonds sont définies dans le règlement financier.

Article 16

Règlement des cotisations

1.   À sa deuxième session de l'année civile, le Conseil des Membres détermine le montant global du budget visé à l'article 14 du présent Accord, ainsi que la cotisation qui doit être versée par chaque membre pour l'année civile suivante. Cette cotisation est calculée en fonction des quotes-parts de participation de chaque membre telles qu'établies à l'article 11 du présent Accord.

2.   Le Conseil des Membres fixe la cotisation initiale de tout membre qui devient Partie au présent Accord après l'entrée en vigueur de celui-ci. Cette cotisation est établie en fonction des quotes-parts de participation attribuées à ce membre, conformément à l'article 11 du présent Accord, et de la période qui reste à courir jusqu'à la fin de l'année. Le montant des cotisations qui doivent être versées par les autres membres pour l'exercice en cours reste inchangé.

3.   Les cotisations sont payables en euros et sont exigibles le premier jour de l'exercice, soit le 1er janvier de chaque année.

Les cotisations des membres pour l'exercice au cours duquel ils deviennent membres du Conseil oléicole international sont exigibles à la date où ils deviennent membres.

4.   Si, quatre mois après la date d'exigibilité des cotisations, un membre n'a pas versé intégralement sa cotisation, le secrétariat exécutif écrit au membre concerné dans les sept jours pour lui demander d'effectuer le paiement.

5.   Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande du secrétariat exécutif, le membre en question n'a toujours pas versé sa cotisation, son droit de prendre part aux votes du Conseil des Membres est suspendu jusqu'au versement intégral de la cotisation.

Les fonctions électives des représentants du membre concerné au sein du Conseil des Membres, des comités et sous-comités et leur participation aux activités financées par le Conseil oléicole international sont également suspendues pour l'année suivante.

6.   À sa première session ordinaire de l'année civile ou à la session extraordinaire qui suit la date limite fixée pour le versement des cotisations, le Conseil des Membres est informé du non-paiement par un membre de sa cotisation. Le Conseil des Membres, à l'exception du membre redevable d'arriérés, peut, après avoir entendu ce dernier et en prenant en considération sa situation particulière, telle qu'une situation de conflit, de catastrophe naturelle ou des difficultés d'accès aux services financiers internationaux, prendre toute autre décision par consensus. Le Conseil des Membres peut adapter le programme de travail du secrétariat exécutif compte tenu des cotisations effectivement versées par les membres.

7.   Les dispositions des paragraphes 5 et 6 du présent article s'appliquent jusqu'au versement intégral de sa cotisation par le membre concerné.

8.   Après deux années consécutives de cotisations impayées, le Conseil des Membres peut décider, après avoir entendu le membre redevable d'arriérés, que celui-ci cesse de jouir des droits que lui confère la qualité de membre mais qu'il peut participer aux sessions en qualité d'observateur au sens du paragraphe 7 de l'article 8.

9.   Tout membre qui se retire du présent Accord demeure tenu de s'acquitter de toutes les obligations financières que lui impose ledit Accord et n'a droit à aucun remboursement des cotisations financières déjà réglées.

10.   Le Conseil des Membres ne peut en aucun cas décharger un membre des obligations financières que lui impose le présent Accord. Il peut décider par consensus de rééchelonner les obligations financières des membres actuels et anciens.

Article 17

Contrôle

1.   Le contrôle financier du Conseil oléicole international est assuré par le Comité des affaires administratives et financières.

2.   Les états financiers du Conseil oléicole international concernant l'année civile précédente, certifiés par un commissaire aux comptes indépendant, sont présentés au Comité des affaires administratives et financières qui, après l'analyse des comptes, soumet une opinion au Conseil des Membres à sa première session ordinaire de l'année civile pour approbation et publication.

Dans le cadre du travail d'audit mentionné ci-dessus, le commissaire aux comptes indépendant vérifie la conformité au règlement financier en vigueur ainsi que le fonctionnement et l'efficacité des mécanismes internes de contrôle existants et enregistre le travail réalisé et les incidents détectés dans un rapport annuel qui est présenté au Comité des affaires administratives et financières.

Le rapport du commissaire aux comptes indépendant est présenté au Conseil des Membres à sa première session ordinaire.

Le Conseil des Membres désigne le commissaire aux comptes indépendant qui est chargé d'analyser les comptes annuels du Conseil oléicole international et de rédiger le rapport mentionné ci-dessus conformément aux dispositions du règlement financier et de ses modalités d'application.

3.   En outre, à sa première session ordinaire de l'année civile, le Conseil des Membres examine et adopte le rapport financier qui couvre l'année civile précédente et qui est relatif à:

4.   Les contrôles ex-post des opérations sont assurés par le commissaire aux comptes indépendant conformément aux dispositions du règlement financier.

5.   Sur la base d'une analyse du risque, un minimum de trois membres peut demander au Conseil l'autorisation d'effectuer des contrôles des activités du Conseil oléicole international afin de garantir le respect des règles en vigueur et des principes de bonne gestion financière et de transparence.

Les contrôles sont réalisés en étroite collaboration avec les membres du secrétariat exécutif du Conseil oléicole international conformément aux règles et procédures visées dans le Règlement intérieur et dans le règlement financier du Conseil oléicole international.

Le rapport correspondant est présenté au Conseil des Membres à la première session ordinaire suivant l'achèvement du rapport.

Article 18

Liquidation

1.   En cas de dissolution et avant celle-ci, le Conseil des Membres prend les mesures prévues au paragraphe 1 de l'article 35.

2.   À l'expiration du présent Accord, les actifs du Conseil oléicole international et toutes les sommes non engagées provenant des fonds visés à l'article 14 sont reversés aux membres au prorata du total de leurs quotes-parts de participation en vigueur à ce moment.

Les contributions volontaires et les dons visés à l'article 14, ainsi que toutes les sommes non engagées visées à l'article 15, sont reversés aux membres, donateurs ou tiers concernés.

CHAPITRE VI

Dispositions concernant la normalisation

Article 19

Dénominations et définitions des huiles d'olive, des huiles de grignons d'olive et des olives de table

1.   Les dénominations et définitions des huiles d'olive, des huiles de grignons d'olive et des olives de table sont décrites aux annexes B et C du présent Accord.

2.   Le Conseil des Membres peut décider d'apporter toute modification qu'il estime nécessaire ou opportune aux dénominations et définitions des huiles, des huiles de grignons d'olive et des olives de table données dans les annexes B et C du présent Accord.

Article 20

Engagements des membres

1.   Les membres du Conseil oléicole international s'engagent à appliquer dans leur commerce international les dénominations fixées aux annexes B et C et encouragent leur application dans leur commerce national.

2.   Les membres s'engagent à supprimer tout emploi, dans leur commerce national et international, de la dénomination «huile d'olive», seule ou en combinaison avec d'autres termes, qui ne soit pas conforme au présent Accord. La dénomination «huile d'olive» employée seule ne peut en aucun cas s'appliquer à l'huile de grignons d'olive.

3.   Le Conseil des Membres détermine des normes en matière de critères de qualité et de pureté applicables au commerce international des membres.

4.   Les membres veillent à la protection sur leur territoire des indications géographiques, au sens du paragraphe 1 de l'article 22 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), relatives aux produits visés par le présent Accord, conformément aux règles, procédures et engagements internationaux applicables, en particulier l'article 1er de l'Accord sur les ADPIC.

5.   Les membres procèdent, sur demande, à l'échange d'informations concernant les indications géographiques protégées sur leur territoire, notamment en vue de renforcer la protection juridique de ces indications contre toute pratique susceptible d'altérer leur authenticité ou d'entacher leur réputation.

6.   Les membres sont habilités à adopter des initiatives conçues pour informer les consommateurs des caractéristiques spécifiques des indications géographiques protégées sur leur territoire et à en assurer la valorisation, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 21

Label de garantie internationale du Conseil oléicole international

Le Conseil des Membres peut prévoir des dispositions pour l'application du label de garantie internationale assurant le respect des normes internationales du Conseil oléicole international. L'application du présent article et les dispositions de contrôle sont définies dans le Règlement intérieur.

CHAPITRE VII

Dispositions générales

Article 22

Obligations générales

Les membres n'adoptent aucune mesure qui soit contraire aux obligations que leur impose le présent Accord et aux objectifs généraux définis à l'article 1er.

Article 23

Obligations financières des membres

Les obligations financières d'un membre à l'égard du Conseil oléicole international et des autres membres se limitent aux obligations qui découlent de l'article 16 concernant les cotisations aux budgets visés au même article.

Article 24

Aspects écologiques et environnementaux

Les membres tiennent dûment compte de l'amélioration des pratiques à tous les stades de la production de l'huile d'olive et des olives de table afin de garantir le développement d'une oléiculture durable et s'engagent à mettre en œuvre les actions jugées nécessaires par le Conseil des Membres en vue d'améliorer ou de résoudre les éventuels problèmes rencontrés dans ce domaine.

Article 25

Information

Les membres s'engagent à rendre disponibles et à fournir au Conseil oléicole international toutes les statistiques, les informations et la documentation nécessaires à l'exercice des fonctions que lui confère le présent Accord et, en particulier, toutes les informations dont il a besoin pour établir les bilans des huiles d'olive, des huiles de grignons d'olive et des olives de table et pour connaître la politique oléicole nationale des membres.

Article 26

Différends et réclamations

1.   Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, qui n'est pas réglé par voie de négociation, est, à la demande d'un ou plusieurs membres parties au différend, déféré au Conseil des Membres qui prend une décision en l'absence du ou des membres concernés, après avis, s'il y a lieu, d'une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Règlement intérieur.

2.   L'avis motivé de la commission consultative est soumis au Conseil des Membres, qui tranche le différend, en toutes circonstances, après avoir pris en considération tous les éléments d'information utiles.

3.   Toute plainte pour manquement par un membre, le Président ou le Vice-Président agissant en qualité de Président aux obligations que lui impose le présent Accord est déférée au Conseil des Membres à la demande du membre auteur de la plainte. Le Conseil des Membres prend une décision en l'absence de la partie ou des parties en question, après consultation des parties intéressées et après avis, s'il y a lieu, de la commission consultative visée au paragraphe 1 du présent article. Les conditions d'application de ce paragraphe sont précisées dans le Règlement intérieur.

4.   Si le Conseil des Membres constate qu'un membre a manqué aux obligations découlant du présent Accord, il peut soit lui imposer des sanctions allant d'un simple avertissement à la suspension du droit de participer aux décisions du Conseil des Membres jusqu'à ce que ledit membre se soit acquitté de ses obligations, soit l'exclure de l'Accord conformément à la procédure prévue à l'article 34. Le membre en question a le droit de recourir en dernière instance à la Cour internationale de Justice.

5.   Si le Conseil des Membres considère que le Président ou le Vice-Président agissant en qualité de Président ne s'est pas acquitté de ses tâches conformément au présent Accord ou au Règlement intérieur, il peut décider, à la demande de 50 % au moins des membres présents, de suspendre temporairement, soit pour une session soit pour une durée plus longue, les pouvoirs et fonctions qui sont conférés au Président ou au Vice-Président dans le présent Accord ou dans le Règlement intérieur et nommer son remplaçant parmi les membres du Conseil. L'application du présent paragraphe est précisée dans le Règlement intérieur.

6.   En cas de différends relatifs à des transactions portant sur des huiles d'olive, des huiles de grignons d'olive ou des olives de table, le Conseil oléicole international peut faire des recommandations appropriées aux membres en ce qui concerne la constitution et le fonctionnement d'un bureau de conciliation et d'arbitrage international chargé du traitement de tels différends.

Article 27

Dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire du présent Accord.

Article 28

Signature, ratification, acceptation et approbation

1.   Le présent Accord est ouvert à la signature des gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table, au siège de l'Organisation des Nations Unies du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 inclus.

2.   Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

3.   Tout gouvernement visé au paragraphe 3 de l'article 4 peut:

4.   Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire.

Article 29

Adhésion

1.   Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout gouvernement tel que défini au paragraphe 3 de l'article 4, qui peut y adhérer aux conditions déterminées par le Conseil des Membres, qui comprennent en particulier le nombre de quotes-parts de participation et un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion. Ces conditions sont transmises au Conseil des Membres par le dépositaire. La procédure relative à l'ouverture du processus d'adhésion, les négociations d'adhésion et les dispositions correspondantes sont définies par le Conseil des Membres dans le Règlement intérieur.

2.   Lorsque les négociations d'adhésion précisées dans le Règlement intérieur sont conclues, le Conseil des Membres prend une décision concernant l'adhésion conformément à la procédure prévue à l'article 10.

3.   Au moment de l'adhésion, la Partie contractante figure dans l'annexe A du présent Accord, avec indication des quotes-parts de participation dont elle dispose telles que définies dans les conditions d'adhésion.

4.   L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire. Les instruments d'adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil oléicole international.

Article 30

Notification d'application à titre provisoire

1.   Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord ou un gouvernement pour lequel le Conseil des Membres a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument peut à tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 31, soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.

2.   Un gouvernement qui a notifié, conformément au paragraphe 1 du présent article, qu'il appliquera à titre provisoire le présent Accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée, est, dès lors, Partie contractante. Il reste Partie contractante jusqu'à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 31

Entrée en vigueur

1.   Le présent Accord entrera en vigueur le 1er janvier 2017 à condition qu'au moins cinq Parties contractantes, figurant parmi celles mentionnées à l'annexe A au présent Accord et représentant au moins 80 % des quotes-parts de participation sur le total des 1 000 quotes-parts de participation, l'aient signé définitivement ou l'aient ratifié, accepté ou approuvé, ou y aient adhéré.

2.   Si, au 1er janvier 2017, le présent Accord n'est pas entré en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre provisoire si, à cette date, des Parties contractantes remplissant les conditions en matière de pourcentage visées au paragraphe 1 du présent article l'ont signé définitivement ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, ou ont notifié au dépositaire qu'elles l'appliqueront à titre provisoire.

3.   Si, au 31 décembre 2016, les conditions d'entrée en vigueur visées au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies, le dépositaire invitera les Parties contractantes qui auront signé définitivement le présent Accord ou l'auront ratifié, accepté ou approuvé, ou qui lui auront notifié qu'elles l'appliqueront à titre provisoire, à décider si le présent Accord entrera en vigueur entre elles à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie, à la date qu'elles pourront fixer.

4.   Pour toute Partie contractante qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur dudit Accord, le présent Accord entrera en vigueur à la date de ce dépôt.

Article 32

Amendements

1.   Le Conseil oléicole international peut, par l'intermédiaire du Conseil des Membres, amender le présent Accord par consensus.

2.   Le Conseil des Membres fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié au dépositaire leur acceptation de l'amendement en question.

3.   L'amendement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après que le dépositaire a reçu notification de son acceptation par tous les membres. Si cette condition n'est pas remplie à la date fixée par le Conseil des Membres conformément au paragraphe 2 du présent article, l'amendement est réputé retiré.

4.   Les mises à jour de la liste des Parties contractantes figurant à l'annexe A en application du paragraphe 5 de l'article 11 ne sont pas considérées, aux fins du présent article, comme des amendements.

Article 33

Retrait

1.   Tout membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après l'entrée en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Le membre informe simultanément, par écrit, le Conseil oléicole international de sa décision.

2.   Le retrait effectué en vertu du présent article prend effet quatre-vingt-dix jours après que le dépositaire en a reçu notification.

Article 34

Exclusion

Sans préjudice de l'article 26, si le Conseil des Membres conclut qu'un membre a manqué aux obligations que lui impose le présent Accord et s'il détermine en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement dudit Accord, il peut, par une décision motivée des autres membres, prise par consensus et en l'absence du membre concerné, exclure ce membre du présent Accord. Le Conseil oléicole international notifie immédiatement sa décision au dépositaire. Le membre concerné cesse d'être Partie au présent Accord trente jours après la date de la décision du Conseil des Membres. Aucune nouvelle obligation financière ne surviendra après la date de la décision d'exclure ce membre.

Article 35

Liquidation des comptes

1.   Le Conseil des Membres procède à la liquidation des comptes de la manière qu'il juge équitable, en tenant compte de tous les engagements comportant des conséquences juridiques pour le Conseil oléicole international et qui auraient des répercussions sur les cotisations d'un membre qui s'est retiré du présent Accord ou qui a été exclu du Conseil oléicole international ou qui a de toute autre manière cessé d'être Partie au présent Accord, ainsi que du temps nécessaire pour permettre une transition adéquate, en particulier lorsqu'un terme doit être mis à ces engagements.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa ci-dessus, ce membre est tenu de régler toute somme qu'il doit au Conseil oléicole international au titre de la période durant laquelle il a été membre.

2.   À la fin du présent Accord, un membre se trouvant dans la situation visée au paragraphe 1 n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoirs du Conseil oléicole international; aucune partie du déficit éventuel du Conseil oléicole international ne peut non plus lui être imputée.

Article 36

Durée, prorogation et fin

1.   Le présent Accord reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.

2.   Le Conseil des Membres peut proroger le présent Accord. Le Conseil des Membres notifie cette prorogation au dépositaire. Tout membre qui n'accepte pas une telle prorogation du présent Accord en informe le Conseil oléicole international et cesse d'être partie audit Accord à compter du début de la période de prorogation.

3.   Si, avant le 31 décembre 2026 ou avant l'expiration d'une période de prorogation décidée par le Conseil des Membres, un nouvel accord a été négocié par celui-ci mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le présent Accord demeure en vigueur pour une durée maximale de douze mois au-delà de sa date d'expiration jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord.

4.   Le Conseil des Membres peut décider de mettre fin au présent Accord par consensus. Les obligations des membres subsistent jusqu'à la date de fin fixée par le Conseil des Membres.

5.   Nonobstant l'expiration ou la fin du présent Accord, le Conseil oléicole international continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour procéder à sa liquidation, y compris la liquidation des comptes, et a pendant cette période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

6.   Le Conseil oléicole international notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent article.

Article 37

Réserves

Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'objet de réserves.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont apposé leur signature sur le présent Accord aux dates indiquées.

FAIT à Genève, le 9 octobre 2015, les textes du présent Accord, en langues anglaise, arabe, espagnole et française, faisant également foi.

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1893 DU CONSEIL

du 27 octobre 2016

mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1894 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2016

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1895 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1896 DE LA COMMISSION

du 27 octobre 2016

relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période d'octobre 2016 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les demandes de certificat d'importation de riz relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4138 visé au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2016, donnent lieu à la délivrance de certificats pour la quantité demandée, affectée du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.

2.   Le pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2016, de chaque contingent prévu par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, est repris à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (JO L 325 du 8.12.2011, p. 6).

(3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).

DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2016/1897 DU CONSEIL

du 27 octobre 2016

mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1898 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2016

modifiant la décision d'exécution 2013/764/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2016) 6710]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d'exécution 2013/764/UE est modifiée comme suit:

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3)  Décision d'exécution 2013/764/UE de la Commission du 13 décembre 2013 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (JO L 338 du 17.12.2013, p. 102).

(4)  Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29.7.1964, p. 1977).

(5)  Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 316 du 1.12.2001, p. 5).

(6)  Décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d'un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique (JO L 39 du 9.2.2002, p. 71).

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1899 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2016

modifiant les décisions 92/260/CEE, 93/197/CEE et 2004/211/CE en ce qui concerne l'admission temporaire et l'importation de chevaux enregistrés en provenance de certaines parties d'Égypte

[notifiée sous le numéro C(2016) 6791]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, son article 15, point a) et son article 19, phrase introductive et points a) et b),

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 92/260/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe I de la décision 93/197/CEE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

L'annexe I de la décision 2004/211/CE est modifiée conformément à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1)  JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.

(2)  Décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés (JO L 130 du 15.5.1992, p. 67).

(3)  Décision 93/197/CEE de la Commission du 5 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente (JO L 86 du 6.4.1993, p. 16).

(4)  Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1).

(5)  Décision 2010/463/UE de la Commission du 20 août 2010 modifiant les décisions 92/260/CEE, 93/195/CEE, 93/197/CEE et 2004/211/CE en ce qui concerne l'admission temporaire, la réadmission après exportation temporaire et l'importation de chevaux enregistrés ainsi que l'importation de sperme de l'espèce équine en provenance de certaines parties d'Égypte (JO L 220 du 21.8.2010, p. 74).

(6)  http://www.oie.int/en/our-scientific-expertise/specific-information-and-recommendations/international-competition-horse-movement/equine-disease-free-zones/

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1900 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2016

modifiant l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres, en ce qui concerne les mentions relatives à l'Estonie, à la Lettonie et à la Pologne

[notifiée sous le numéro C(2016) 6793]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

(3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(4)  Décision d'exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d'exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).