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Document C2006/261/30
Case C-376/06: Action brought on 14 September 2006 — Commission of the European Communities v Portuguese Republic
Affaire C-376/06: Recours introduit le 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
Affaire C-376/06: Recours introduit le 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
JO C 261 du 28.10.2006, p. 16–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 28/10/2006; date de publication
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
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28.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 261/16 |
Recours introduit le 14 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
(Affaire C-376/06)
(2006/C 261/30)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. A.Caeiros et J.B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions
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constater à titre principal, que, en n'ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (1), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13, paragraphe 1, de ladite directive; |
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constater à titre subsidiaire, que, en n'ayant pas communiqué immédiatement à la Commission lesdites dispositions, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 de la directive précitée; |
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condamner la République portugaise aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a pris fin le 21 juillet 2004.
(1) JO L 197, p. 30.
