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Document 62018TA0605

Affaire T-605/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — ZF/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Pension – Décision fixant les droits à pension – Bulletins de pension – Recours en annulation – Délai de réclamation – Tardiveté – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité partielle – Répétition de l’indu – Classement en grade et en échelon – Facteur de multiplication – Retrait d’un acte entaché d’une illégalité – Confiance légitime – Délai raisonnable»)

JO C 114 du 6.4.2020, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.4.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/6


Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — ZF/Commission

(Affaire T-605/18) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Pension - Décision fixant les droits à pension - Bulletins de pension - Recours en annulation - Délai de réclamation - Tardiveté - Acte purement confirmatif - Irrecevabilité partielle - Répétition de l’indu - Classement en grade et en échelon - Facteur de multiplication - Retrait d’un acte entaché d’une illégalité - Confiance légitime - Délai raisonnable»)

(2020/C 114/03)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZF (représentant: J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et L. Radu Bouyon, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la note du 30 novembre 2017 par laquelle l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission a modifié, avec effet au 1er avril 2015, les droits à pension d’ancienneté du requérant, ainsi que de la note du 31 janvier 2018 dans laquelle il a informé le requérant du montant du solde des créances de l’Union européenne à son égard.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens de ZF.


(1)  JO C 455 du 17.12.2018.


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