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Document 62018TA0337
Joined Cases T-337/18 and T-347/18: Judgment of the General Court of 15 September 2021 — Laboratoire Pareva and Biotech3D v Commission (Biocidal products — Active substance PHMB (1415; 4.7) — Refusal of approval for product-types 1, 5 and 6 — Conditional approval for product-types 2 and 4 — Risks to human health and the environment — Regulation (EU) No 528/2012 — Article 6(7)(a) and (b) of Delegated Regulation (EU) No 1062/2014 — Harmonised classification of the active substance under Regulation (EC) No 1272/2008 — Prior consultation of the ECHA — Manifest error of assessment — Read-across — Right to be heard)
Affaires T-337/18 et T-347/18: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission [«Produits biocides – Substance active PHMB (1415; 4.7) – Refus d’approbation pour les types de produits 1, 5 et 6 – Approbation sous conditions pour les types de produits 2 et 4 – Risques pour la santé humaine et l’environnement – Règlement (UE) n° 528/2012 – Article 6, paragraphe 7, sous a) et b), du règlement délégué (UE) n° 1062/2014 – Classification harmonisée de la substance active en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 – Consultation préalable de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Références croisées – Droit d’être entendu»]
Affaires T-337/18 et T-347/18: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission [«Produits biocides – Substance active PHMB (1415; 4.7) – Refus d’approbation pour les types de produits 1, 5 et 6 – Approbation sous conditions pour les types de produits 2 et 4 – Risques pour la santé humaine et l’environnement – Règlement (UE) n° 528/2012 – Article 6, paragraphe 7, sous a) et b), du règlement délégué (UE) n° 1062/2014 – Classification harmonisée de la substance active en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 – Consultation préalable de l’ECHA – Erreur manifeste d’appréciation – Références croisées – Droit d’être entendu»]
JO C 452 du 8.11.2021, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 15/09/2021
- Date lodged:
- 01/06/2018
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours en annulation - non fondé
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- Case affecting:
-
- Related EU case-law document 62018TJ0337
- Instruments cited in case law:
- Link
|
8.11.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 452/18 |
Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2021 — Laboratoire Pareva et Biotech3D/Commission
(Affaires T-337/18 et T-347/18) (1)
(«Produits biocides - Substance active PHMB (1415; 4.7) - Refus d’approbation pour les types de produits 1, 5 et 6 - Approbation sous conditions pour les types de produits 2 et 4 - Risques pour la santé humaine et l’environnement - Règlement (UE) no 528/2012 - Article 6, paragraphe 7, sous a) et b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014 - Classification harmonisée de la substance active en vertu du règlement (CE) no 1272/2008 - Consultation préalable de l’ECHA - Erreur manifeste d’appréciation - Références croisées - Droit d’être entendu»)
(2021/C 452/17)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante dans les affaires T-337/18 et T-347/18: Laboratoire Pareva (Saint-Martin-de-Crau, France) (représentants: K. Van Maldegem, S. Englebert, P. Sellar et M. Grunchard, avocats)
Partie requérante dans l’affaire T-347/18: Biotech3D Ltd & Co. KG (Gampern, Autriche) (représentants: K. Van Maldegem, S. Englebert, P. Sellar et M. Grunchard, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, J. Traband, E. Leclerc et W. Zemamta, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, C. Buchanan et T. Zbihlej, agents)
Objet
Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, dans l’affaire T-337/18, de la décision d’exécution (UE) 2018/619 de la Commission, du 20 avril 2018, refusant l’approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (JO 2018, L 102, p. 21), et, dans l’affaire T-347/18, du règlement d’exécution (UE) 2018/613 de la Commission, du 20 avril 2018, approuvant le PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 2 et 4 (JO 2018, L 102, p. 1).
Dispositif
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1) |
Les affaires T-337/18 et T-347/18 sont jointes aux fins du présent arrêt. |
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2) |
Les recours sont rejetés. |
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3) |
Dans l’affaire T-337/18, Laboratoire Pareva est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents aux procédures de référé enregistrées sous le numéro T-337/18 R et T-337/18 R II. |
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4) |
Dans l’affaire T-347/18, Laboratoire Pareva et Biotech3D Ltd & Co. KG sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, y compris ceux afférents à la procédure de référé enregistrée sous le numéro T-347/18 R. Laboratoire Pareva est également condamné à supporter les dépens afférents à la procédure de référé enregistrée sous le numéro T-347/18 R II. |
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5) |
La République française et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront chacune leurs propres dépens. |
