19.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 360/64

(1)

Les modifications du règlement (CEE) no 2913/92, ci-après dénommé «le code», énoncées par le règlement (CE) no 648/2005, introduisent un certain nombre de mesures destinées à renforcer la sécurité des marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant. Ces mesures doivent garantir des contrôles douaniers plus rapides et plus ciblés et consistent dans l'analyse et l'échange électronique d'informations relatives aux risques entre autorités douanières et entre ces autorités et la Commission dans un cadre commun de gestion des risques; dans l'introduction de l'obligation de présenter aux autorités douanières des informations préalables à l'arrivée ou à la sortie pour l'ensemble des marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté ou qui en sortent; dans l'octroi du statut d’opérateur économique agréé aux opérateurs fiables qui satisfont à certains critères et bénéficient de simplifications prévues par la réglementation douanière et/ou de facilités en matière de contrôles douaniers.

(2)

Afin de garantir une mise en œuvre rapide et efficace de ces mesures, l'échange de données entre autorités douanières doit être réalisé à l’aide des technologies de l’information et des réseaux informatiques, en utilisant des normes convenues et des ensembles de données communs.

(3)

Compte tenu des progrès enregistrés dans l'informatisation des systèmes de dédouanement des États membres et du recours fait par la Commission aux technologies de l'information et aux réseaux informatiques, il convient d'étendre l'utilisation de ces systèmes au-delà de l'actuel système de transit informatisé, en commençant par l'introduction d'un système informatisé de contrôle des exportations.

(4)

Aux fins d'un cadre commun de gestion des risques et de l'établissement d'un niveau équivalent de contrôle douanier dans l'ensemble de la Communauté, l'analyse de risque doit reposer sur des procédés informatiques utilisant des critères communs. Les informations sur les risques doivent être échangées entre les autorités douanières et la Commission, sans préjudice des obligations nationales ou internationales, à l'aide d'un système communautaire de gestion des risques en matière douanière, de domaines de contrôle prioritaires communs, de critères communs de risque et de normes pour l'application harmonisée des contrôles douaniers dans des cas particuliers.

(5)

Il convient de considérer les opérateurs économiques qui satisfont aux critères prévus pour l'obtention du statut d'opérateur économique agréé et se positionnent donc favorablement par rapport aux autres opérateurs, comme des partenaires fiables dans la chaîne d'approvisionnement. Il convient dès lors de prévoir que ces opérateurs économiques agréées doivent bénéficier non seulement des simplifications prévues par la réglementation douanière mais également, s'ils satisfont à certaines conditions en matière de sécurité et de sûreté, de facilités en matière de contrôles douaniers.

(6)

Il y a lieu d'établir les mêmes conditions et les mêmes critères dans tous les États membres pour l'octroi, la modification ou le retrait des certificats d'opérateur économique agréé ou pour la suspension du statut d'opérateur économique agréé, ainsi que des règles relatives à la demande et à la délivrance des certificats d'opérateur économique agréé. Afin de maintenir un niveau élevé de sécurité, les autorités douanières doivent constamment vérifier le respect, par les opérateurs économiques agréés, des conditions applicables.

(7)

Il convient de mettre en place et de maintenir un système électronique commun d'information et de communication pour le stockage et l'échange des données sur les opérateurs économiques agréés.

(8)

Afin de permettre une analyse des risques appropriée et des contrôles adéquats fondés sur une analyse des risques, il est nécessaire d'établir les délais et les règles détaillées régissant l'obligation des opérateurs économiques de fournir aux autorités douanières des informations préalables à l'arrivée ou à la sortie pour l'ensemble des marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant. Conformément aux mesures similaires adoptées au niveau international dans le cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial, approuvé par l'Organisation mondiale des douanes, et aux dispositions particulières prévues par des accords internationaux, il y a lieu de tenir compte des différents moyens de transport ainsi que des différents types de marchandises ou d'opérateurs économiques.

(9)

Afin de permettre aux autorités douanières d'effectuer des analyses de risque efficaces, il convient que les informations préalables à l'arrivée ou à la sortie soient introduites par voie informatique. Les déclarations ou les notifications sur support papier ne doivent être autorisées que dans certaines circonstances exceptionnelles.

(10)

Il est nécessaire d'harmoniser les données fournies dans les déclarations sommaires d'entrée et de sortie afin de garantir une base commune pour l'analyse des risques dans l’ensemble de la Communauté et de permettre l'échange efficace d'informations entre les autorités douanières. Même s'il convient, à ces fins, de tenir compte du type de transport de marchandises et du statut d'opérateur économique agréé, il y a lieu de veiller à ne pas compromettre les mesures de sûreté et de sécurité. En outre, si une exemption à l'obligation de déposer une déclaration sommaire peut être justifiée pour les marchandises circulant en vertu des règles de l'Union postale universelle, en raison des circonstances particulières qui entourent ce type de transport, il est néanmoins nécessaire, dans l'intérêt commun, de prévoir un cadre technique pour les données devant être fournies aux autorités douanières par voie électronique en ce qui concerne ce type de transport.

(11)

Il convient de prévoir, en cas d'analyse de risque positive, un niveau équivalent de contrôle préventif à appliquer dans l'ensemble de la Communauté. Il convient, dans ce contexte, d'en aviser l'opérateur ou le transporteur.

(12)

Les dispositions régissant la présentation et le dépôt temporaire des marchandises entrant sur le territoire de la Communauté doivent intégrer les modifications apportées aux données requises.

(13)

Lorsqu'une déclaration en douane est utilisée comme déclaration sommaire d'entrée ou de sortie, il convient d'adapter en conséquence les règles générales régissant la méthode, le délai et le lieu de dépôt des déclarations en douane aux fins du placement des marchandises sous un régime douanier.

(14)

En vue de permettre un contrôle plus efficace de la procédure d'exportation, du perfectionnement actif et de la réexportation, aux fins de la sécurité et de la sûreté ainsi que des contrôles douaniers, il convient que les autorités douanières remplacent l'actuelle procédure sur support papier par un échange électronique de données entre le bureau de douane d'exportation et le bureau de douane de sortie.

(15)

Le système informatisé de contrôle des exportations doit fonctionner parallèlement à la procédure d'exportation sur support papier pendant une période transitoire. La procédure d'exportation sur support papier doit servir de procédure de secours en cas de défaillance du système électronique, tant avant qu'après la période transitoire. Il y a lieu d'appliquer des dispositions spécifiques aux données d'exportation échangées entre les bureaux de douane dans le cadre du système informatisé de contrôle des exportations. Afin d'assurer le bon fonctionnement de ce système, il convient également de modifier les dispositions régissant la procédure d'exportation sur support papier.

(16)

Afin que les simplifications demeurent possibles en vertu des règles relatives à l'exportation, sans affecter les avantages qu'offre le système informatisé de contrôle des exportations aux opérateurs économiques, les exportateurs doivent bénéficier de la faculté de décider d'appliquer les dispositions relatives aux marchandises quittant le territoire douanier de la Communauté en vertu d’un contrat de transport unique.

(17)

Il importe que les dispositions relatives à l'octroi du statut d'opérateur économique agréé s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 afin de permettre aux États membres de mettre en place les structures administratives nécessaires.

(18)

Cependant, afin d'accorder un délai raisonnable aux États membres et aux opérateurs économiques pour adapter leurs systèmes électroniques, il convient d'appliquer les dispositions du présent règlement relatives à la définition des données exigées et au dépôt par voie électronique des informations préalables à l'arrivée ou à la sortie à compter du 1er juillet 2009.

(19)

Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) en conséquence.

(20)

Les mesures prévues au le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

1)

À l'article 1er, le point suivant est ajouté:

2)

À la partie I, titre 1, les chapitres 4 et 5 suivants sont ajoutés:

«CHAPITRE 4

Échange de données effectué entre les autorités douanières à l'aide des technologies de l'information et des réseaux informatiques

Article 4 quinquies

1.   Sans préjudice de circonstances particulières et des dispositions relatives au régime concerné qui, le cas échéant, sont applicables mutatis mutandis, lorsque les États membres ont mis au point, en coopération avec la Commission, des systèmes électroniques pour l'échange d'informations relatives aux régimes douaniers ou aux opérateurs économiques, les autorités douanières utilisent ces systèmes pour l'échange d’informations entre les bureaux de douane concernés.

2.   Lorsque les bureaux de douane intervenant dans une procédure sont situés dans des États membres différents, les messages à utiliser dans ces échanges de données sont conformes à la structure et aux caractéristiques définies d'un commun accord par les autorités douanières.

Article 4 sexies

1.   Outre les conditions visées à l’article 4 bis, paragraphe 2, les autorités douanières définissent et gèrent des dispositifs de sécurité aptes à assurer le fonctionnement efficace, fiable et sûr des différents systèmes.

2.   Pour garantir le niveau de sécurité du système prévu au paragraphe 1, chaque introduction, modification et effacement de données est enregistré avec l’indication de la justification de ce traitement, de son moment précis et de la personne qui y a procédé. La donnée originelle ou toute donnée qui a fait l'objet de ce traitement est conservée pendant une période de trois années civiles au moins à partir de la fin de l'année à laquelle cette donnée se rapporte, sauf disposition contraire.

3.   Les autorités douanières contrôlent périodiquement la sécurité.

4.   Les autorités douanières concernées s’informent mutuellement, et le cas échéant, l'opérateur économique concerné, de tout soupçon de violation de la sécurité.

CHAPITRE 5

Gestion des risques

Article 4 septies

1.   Les autorités douanières appliquent une gestion des risques visant à distinguer les niveaux de risque associés aux marchandises faisant l’objet d’un contrôle ou d’une surveillance douanière, et à établir s’il y a lieu ou non de soumettre ces marchandises à des contrôles douaniers spécifiques et, dans l'affirmative, à en préciser le lieu.

2.   La détermination de ces niveaux de risque se fonde sur une appréciation de la probabilité que survienne l’événement associé à un risque et de son incidence, dans le cas où il surviendrait effectivement. La base sur laquelle seront sélectionnés les envois ou déclarations à soumettre aux contrôles douaniers comporte un élément aléatoire.

Article 4 octies

1.   La gestion des risques au niveau communautaire, visée à l’article 13, paragraphe 2, du code, est effectuée conformément à un cadre commun de gestion électronique des risques comportant les éléments suivants:

2.   À l'aide du système visé au paragraphe 1, point a), les autorités douanières s’échangent les informations relatives aux risques dans les circonstances suivantes:

Article 4 nonies

1.   Les domaines de contrôle prioritaires communs couvrent des destinations douanières, types de marchandises, itinéraires d’acheminement, modes de transport ou opérateurs économiques déterminés à soumettre à des niveaux accrus d’analyse de risques et à des contrôles douaniers plus stricts pendant une certaine période.

2.   L'application de domaines de contrôle prioritaires communs est fondée sur une approche commune de l'analyse de risques et, afin de garantir des niveaux équivalents de contrôles douaniers, sur des critères et des normes de risque communs pour la sélection des marchandises ou des opérateurs économiques à contrôler.

3.   Les contrôles douaniers dans les domaines de contrôle prioritaires communs sont effectués sans préjudice d’autres contrôles habituellement menés par les autorités douanières.

Article 4 decies

1.   Les critères et normes de risque communs visé à l'article 4 octies, paragraphe 1, point c), comportent les éléments suivants:

Les informations recueillies grâce aux éléments visés au premier alinéa sont diffusées à l'aide du système communautaire de gestion des risques en matière douanière visé à l'article 4 octies, paragraphe 1, point a). Les autorités douanières les utilisent dans leurs systèmes de gestion des risques.

2.   Les autorités douanières informent la Commission des résultats des contrôles douaniers effectués conformément au paragraphe 1.

Article 4 undecies

Il est tenu compte, dans l'établissement des domaines de contrôle prioritaires communs et dans l'application des critères et des normes de risque communs, des éléments suivants:

3)

Dans la partie I, le titre II bis suivant est inséré:

«TITRE II bis

OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS

CHAPITRE 1

Procédure d'octroi des certificats

Section 1

Dispositions générales

Article 14 bis

1.   Sans préjudice de l'utilisation d'autres simplifications prévues par la réglementation douanière, les autorités douanières peuvent, à la suite d’une demande d’un opérateur économique et conformément à l’article 5 bis du code, délivrer les certificats suivants d'opérateurs économiques agréés (ci-après dénommés “certificats AEO”):

2.   Les autorités douanières tiennent dûment compte des caractéristiques spécifiques des opérateurs économiques, en particulier celles des petites et moyennes entreprises.

Article 14 ter

1.   Si le titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a) ou c), demande une ou plusieurs autorisations visées aux articles 260, 263, 269, 272, 276, 277, 282, 283, 313 bis, 313 ter, 324 bis, 324 sexies, 372, 454 bis, 912 octies, les autorités douanières ne réexaminent pas les conditions qui ont déjà été examinées lors de l'octroi du certificat AEO.

2.   Lorsqu'une déclaration sommaire d'entrée a été déposée par le titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), le bureau de douane compétent peut informer l'opérateur économique agréé, avant l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, que l'envoi a été sélectionné pour un contrôle physique complémentaire à la suite d'une analyse de risques en matière de sécurité et de sûreté. L'opérateur économique agréé n'est informé que lorsque cela ne nuit pas au contrôle à effectuer.

Les États membres peuvent toutefois procéder à un contrôle physique même lorsqu'un opérateur économique agréé n'a pas été informé, avant l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, que l'envoi a été sélectionné pour un tel contrôle. Lorsque les marchandises sont destinées à quitter le territoire douanier de la Communauté, le premier et le deuxième alinéa s'appliquent mutatis mutandis.

3.   Les titulaires d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), qui importent ou exportent des marchandises, peuvent déposer des déclarations sommaires d'entrée et de sortie comportant les données soumises à des exigences réduites figurant à la section 2.5 de l'annexe 30 bis.

Les transporteurs, commissionnaires de transport ou commissionnaires en douane qui sont titulaires d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), et effectuent l'importation ou l'exportation de marchandises pour le compte de titulaires d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), peuvent également déposer des déclarations sommaires d'entrée et de sortie comportant les données soumises à des exigences réduites figurant à la section 2.5 de l'annexe 30 bis.

Il peut être exigé des titulaires d'un certificat AEO auxquels s'appliquent les exigences réduites en matière de données qu'il fournissent des données supplémentaires afin d'assurer le bon fonctionnement des systèmes prévus par des accords internationaux conclus avec des pays tiers concernant la reconnaissance mutuelle des certificats AEO et des mesures liées à la sécurité.

4.   Le titulaire d'un certificat AEO est soumis à moins de contrôles physiques et documentaires que d’autres opérateurs économiques. Les autorités douanières peuvent en décider autrement afin de tenir compte d'une menace particulière ou des obligations de contrôle prévues par d'autres dispositions communautaires.

Si, à la suite d'une analyse des risques, l'autorité douanière compétente décide toutefois de procéder à un examen complémentaire d’un envoi couvert par une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie ou par une déclaration en douane présentée par un opérateur économique agréé, elle effectue les contrôles nécessaires en priorité. À la demande de l’opérateur économique agréé, et sous réserve d'accord avec l'autorité douanière concernée, les contrôles peuvent être effectués dans un autre lieu que le bureau de douane concerné.

5.   Les avantages prévus aux paragraphes 1 à 4 sont accordés sous réserve que l'opérateur économique concerné fournisse les numéros de certificats AEO nécessaires.

Section 2

Demande de certificat AEO

Article 14 quater

1.   La demande de certificat AEO est présentée par écrit ou sous forme électronique, conformément au modèle figurant à l’annexe 1 quater.

2.   Si l'autorité douanière estime que la demande ne contient pas tous les éléments requis, elle invite le demandeur, dans un délai de trente jours civils suivant la réception de la demande, à fournir les informations utiles, en justifiant sa demande.

Les délais visés aux articles 14 terdecies, paragraphe 1, et 14 sexdecies, paragraphe 2, courent à compter de la date à laquelle l'autorité douanière dispose de tous les éléments d'information nécessaires pour statuer. L'autorité douanière informe l'opérateur économique de l'acceptation de sa demande et de la date à laquelle ledit délai court.

Article 14 quinquies

1.   La demande est soumise à l'une des autorités douanières suivantes:

La comptabilité principale du demandeur visée aux points a) et b) comprend les écritures et documents permettant à l’autorité douanière de vérifier l’existence des conditions et critères nécessaires à l’obtention du certificat AEO.

2.   Si l’autorité douanière compétente ne peut pas être déterminée selon les modalités prévues au paragraphe 1, la demande est présentée à l'une des autorités douanières suivantes:

3.   Si une partie des écritures et documents en question est conservée dans un autre État membre que celui de l'autorité douanière à laquelle la demande a été présentée conformément au paragraphe 1 ou 2, le demandeur remplit en bonne et due forme les cases 13, 16, 17 et 18 du formulaire de demande figurant à l’annexe 1 quater.

4.   Si le demandeur dispose d’une installation de stockage ou d'autres locaux dans un autre État membre que celui de l'autorité douanière à laquelle la demande a été présentée conformément au paragraphe 1 ou 2, il l’indique dans la case 13 du formulaire de demande figurant à l’annexe 1 quater, afin de faciliter l'examen des conditions applicables à l'installation de stockage ou à d'autres locaux par les autorités douanières de cet État membre.

5.   La procédure de consultation visée à l'article 14 quaterdecies s'applique dans les cas visés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

6.   Le demandeur établit un point de contact central facilement accessible ou désigne une personne de contact dans son administration afin que les autorités douanières puissent disposer de toutes les informations nécessaires pour établir le respect des conditions d’octroi du certificat AEO.

7.   Le demandeur est tenu, dans la mesure du possible, de transmettre les données nécessaires aux autorités douanières par voie électronique.

Article 14 sexies

Les États membres communiquent à la Commission une liste de leurs autorités compétentes auxquelles il y a lieu d’adresser les demandes et toute modification ultérieure y apportée. La Commission transmet ces informations aux autres États membres ou les publie sur l’internet.

Ces autorités font également office d'autorités douanières chargées de la délivrance des certificats AEO.

Article 14 septies

La demande n'est pas acceptée dans l'un des cas suivants:

Section 3

Conditions et critères d’octroi du certificat AEO

Article 14 octies

Il n'est pas nécessaire que le demandeur soit établi sur le territoire douanier de la Communauté dans les cas suivants:

Dans le cas prévu au premier alinéa, point b), le demandeur est réputé remplir les conditions visées aux articles 14 nonies, 14 decies et 14 undecies mais doit remplir les conditions énoncées à l'article 14 duodecies, paragraphe 2.

Article 14 nonies

1.   Les antécédents en matière de respect des exigences douanières visés à l’article 5 bis, paragraphe 2, premier tiret, du code sont considérés comme satisfaisants si, au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, aucune des personnes suivantes n'a commis d'infraction grave ou d'infractions répétées à la réglementation douanière:

Néanmoins, les antécédents en matière de respect des exigences douanières peuvent être considérés comme satisfaisants si l’autorité douanière compétente estime que ces infractions sont d’une importance négligeable par rapport au nombre ou à l’ampleur des opérations douanières et ne suscitent pas de doutes quant à la bonne foi du demandeur.

2.   Si les personnes exerçant le contrôle sur la société du demandeur sont établies ou résident dans un pays tiers, les autorités douanières évaluent leur respect des exigences douanières sur la base des écritures et informations disponibles.

3.   Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, les autorités douanières évaluent son respect des exigences douanières sur la base des écritures et informations disponibles.

Article 14 decies

Pour permettre aux autorités douanières d’établir que le demandeur dispose d’un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, visé à l’article 5 bis, paragraphe 2, second tiret, du code, le demandeur doit répondre aux exigences suivantes:

Un demandeur sollicitant le certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b), n'est pas tenu de satisfaire à l'exigence énoncée au premier alinéa, point c), du présent article.

Article 14 undecies

1.   La condition relative à la solvabilité financière du demandeur, visée à l’article 5 bis, paragraphe 2, troisième tiret, du code, est réputée satisfaite si cette solvabilité peut être attestée pour les trois dernières années.

Aux fins du présent article, on entend par solvabilité une situation financière saine, suffisante pour permettre au demandeur de remplir ses obligations, compte tenu des caractéristiques du type d’activité commerciale.

2.   Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité financière est jugée sur la base des écritures et informations disponibles.

Article 14 duodecies

1.   Les normes de sécurité et de sûreté du demandeur visées à l’article 5 bis, paragraphe 2, quatrième tiret, du code sont considérées comme satisfaisantes si les conditions suivantes sont remplies:

2.   Si une compagnie aérienne ou maritime non établie dans la Communauté mais y disposant d’un bureau régional et bénéficiant des simplifications définies aux articles 324 sexies, 445 ou 448 présente une demande de certificat AEO visé à l’article 14 bis, paragraphe 1, point b), elle doit satisfaire à l'une des conditions suivantes:

Si la compagnie aérienne ou maritime est titulaire d’un certificat visé au point a) dudit paragraphe, elle doit satisfaire aux critères énoncés au paragraphe 1. L’autorité douanière de délivrance considère que les critères définis au paragraphe 1 sont remplis, dans la mesure où les critères retenus pour la délivrance de ce certificat international sont identiques ou comparables à ceux énoncés audit paragraphe.

3.   Si le demandeur est établi dans la Communauté, possède le statut d’agent habilité au sens du règlement (CE) no 2320/2002 et répond aux exigences prévues par le règlement (CE) no 622/2003, les critères énoncés au paragraphe 1 sont réputés remplis en ce qui concerne les locaux pour lesquels l’opérateur économique a obtenu le statut d’agent habilité.

4.   Si le demandeur, établi dans la Communauté, est titulaire d’un certificat de sécurité et/ou de sûreté reconnu au niveau international, délivré sur la base de conventions internationales, d’un certificat de sécurité et/ou de sûreté européen, délivré sur la base de la législation communautaire, d’une norme internationale de l’Organisation internationale de normalisation ou d’une norme européenne des organismes de normalisation européens, les critères énoncés au paragraphe 1 sont réputés remplis dans la mesure où les critères retenus pour la délivrance desdits certificats sont identiques ou comparables à ceux prévus par le présent règlement.

Section 4

Procédure de délivrance des certificats AEO

Article 14 terdecies

1.   L’autorité douanière de délivrance communique la demande aux autorités douanières de tous les autres États membres dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception de ladite demande conformément à l’article 14 quater, au moyen du système de communication visé à l’article 14 quinvicies.

2.   Lorsque l'autorité douanière d’un autre État membre dispose d’informations utiles susceptibles d’influencer l’octroi du certificat, elle les communique à l’autorité douanière de délivrance dans les trente-cinq jours civils à compter de la date de la communication prévue au paragraphe 1, au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies.

Article 14 quaterdecies

1.   Les autorités douanières des États membres se consultent si l’autorité douanière de délivrance ne peut examiner le respect d’un ou de plusieurs des critères établis aux articles 14 octies à 14 duodecies en raison d'un manque d'informations ou de l'impossibilité de vérifier ces informations. Dans ce cas, les autorités douanières des États membres procèdent à la consultation dans les soixante jours civils à compter de la date de la notification de l’information par l’autorité douanière de délivrance, afin de permettre l’octroi du certificat AEO ou le rejet de la demande dans les délais prévus à l’article 14 sexdecies, paragraphe 2.

Si l’autorité douanière consultée ne répond pas dans les soixante jours civils, l’autorité consultante peut considérer, sous la responsabilité de l’autorité consultée, que les critères ayant fait l’objet de la consultation sont remplis. Ce délai peut être prolongé si le demandeur procède à des ajustements afin de satisfaire à ces critères et en informe l'autorité consultée et l'autorité consultante.

2.   Si, à la suite de l’examen visé à l’article 14 quindecies l’autorité douanière consultée établit que le demandeur ne satisfait pas à un ou plusieurs des critères prévus, elle transmet les résultats, dûment documentés, de cet examen à l’autorité douanière de délivrance, qui rejette la demande. Les dispositions de l'article 14 sexdecies, paragraphes 4, 5 et 7, s’appliquent.

Article 14 quindecies

1.   L’autorité douanière de délivrance examine si les conditions et critères de délivrance du certificat AEO énoncés aux articles 14 octies à 14 duodecies sont réunis. Le respect des critères prévus à l'article 14 duodecies est examiné pour tous les locaux dans lesquels le demandeur exerce des activités douanières. Cet examen et ses résultats sont documentés par l’autorité douanière.

Lorsque le nombre de locaux est important et que le délai de délivrance du certificat ne permet pas l’examen de chacun d’entre eux, mais que l’autorité douanière est certaine que le demandeur applique dans l’ensemble de ses locaux des normes de sécurité habituellement utilisées, elle peut décider de n’examiner qu’une partie représentative desdits locaux.

2.   L’autorité douanière de délivrance peut accepter les conclusions formulées par un expert dans les domaines visés aux articles 14 decies, 14 undecies et 14 duodecies en ce qui concerne le respect des conditions et critères établis auxdits articles. Cet expert ne peut avoir de lien avec le demandeur.

Article 14 sexdecies

1.   L’autorité douanière de délivrance délivre le certificat AEO, établi conformément au modèle figurant à l’annexe 1 quinquies.

2.   Le certificat AEO est délivré dans les quatre-vingt-dix jours civils à compter de la date de réception de la demande conformément à l'article 14 quater. Si l’autorité douanière n’est pas en mesure de respecter ce délai, celui-ci peut être prolongé de trente jours civils. Dans ce cas, l’autorité douanière informe le demandeur des motifs de cette prolongation avant l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours civils.

3.   La période visée au paragraphe 2, première phrase, peut également être prolongée si, au cours de l’examen des critères, le demandeur procède à des ajustements afin de satisfaire auxdits critères et en informe l’autorité compétente.

4.   Si les résultats de l'examen effectué conformément aux articles 14 terdecies, 14 quaterdecies et 14 quindecies risquent d’entraîner le rejet de la demande, l’autorité douanière de délivrance les communique au demandeur et lui accorde la possibilité de réagir dans un délai de trente jours civils avant que la demande ne soit effectivement rejetée. Le délai visé au paragraphe 2, première phrase, est suspendu en conséquence.

5.   Le rejet d’une demande ne donne pas lieu au retrait automatique des autorisations existantes délivrées en vertu de la réglementation douanière.

6.   En cas de rejet d’une demande, l'autorité douanière informe le demandeur des raisons qui ont motivé cette décision. La décision de rejet est notifiée au demandeur dans les délais prévus aux paragraphes 2, 3 et 4.

Article 14 septdecies

L’autorité douanière de délivrance informe les autorités douanières des autres États membres, dans les cinq jours ouvrables et au moyen du système de communication visé à l’article 14 quinvicies, qu’un certificat AEO a été délivré. Le rejet de la demande est notifié dans le même délai.

CHAPITRE 2

Effets juridiques des certificats AEO

Section 1

Dispositions générales

Article 14 octodecies

1.   Le certificat AEO prend effet le dixième jour ouvrable suivant la date de sa délivrance.

2.   Le certificat AEO est reconnu dans tous les États membres.

3.   La durée de validité du certificat AEO n’est pas limitée.

4.   Les autorités douanières contrôlent en permanence le respect, par l'opérateur économique agréé, des conditions et critères qui lui sont applicables.

5.   L’autorité douanière de délivrance procède à un réexamen des critères et conditions dans les cas suivants:

Lorsqu'un certificat AEO a été délivré à un demandeur établi depuis moins de trois ans, un contrôle étroit est assuré au cours de la première année suivant la délivrance.

L’article 14 quindecies, paragraphe 2, s’applique.

Les conclusions du réexamen sont mises à la disposition des autorités douanières de tous les États membres au moyen du système de communication visé à l’article 14 quinvicies.

Section 2

Suspension du statut d’opérateur économique agréé

Article 14 novodecies

1.   L’autorité douanière de délivrance suspend le statut d’opérateur économique agréé dans les cas suivants:

Dans le cas visé au premier alinéa, point b), l'autorité douanière peut toutefois décider de ne pas suspendre le statut d'opérateur économique agréé si elle considère qu'une infraction revêt une importance négligeable au regard du nombre ou du volume des opérations douanières et ne suscite aucun doute quant à la bonne foi de l'opérateur économique agréé.

Avant de prendre leur décision, les autorités douanières communiquent leurs conclusions à l’opérateur économique concerné. Celui-ci est autorisé à régulariser sa situation et/ou à exprimer son point de vue dans un délai de trente jours civils à compter de la date de la communication.

La suspension prend néanmoins effet immédiatement lorsque la nature ou le niveau de la menace pesant sur la sécurité et la sûreté des citoyens, sur la santé publique ou sur l’environnement l’exige. L’autorité douanière qui procède à la suspension informe sans délai les autorités douanières des autres États membres, au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies, afin que celles-ci puissent prendre les dispositions nécessaires.

2.   Si le titulaire du certificat AEO ne régularise pas la situation visée au paragraphe 1, premier alinéa, point a), dans le délai de trente jours civils visé au paragraphe 1, troisième alinéa, l'autorité douanière compétente informe l'opérateur économique concerné que son statut d’opérateur économique agréé est suspendu pour une période de trente jours civils, afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires pour régulariser sa situation. Les autorités douanières des autres États membres en sont également informées au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies.

3.   Lorsque le titulaire du certificat AEO a commis un acte visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), l'autorité douanière de délivrance suspend le statut d’opérateur économique agréé pour toute la durée de la procédure judiciaire. Elle en informe le titulaire du certificat. Les autorités douanières des autres États membres en sont également informées au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies.

4.   Lorsque l’opérateur économique concerné n’a pas été en mesure de régulariser sa situation dans les trente jours civils mais peut fournir la preuve que les conditions peuvent être respectées si le délai de suspension est prolongé, l’autorité douanière de délivrance suspend le statut d’opérateur économique agréé pour trente jours civils supplémentaires.

Article 14 vicies

1.   La suspension n’a pas d’incidence sur les procédures douanières entamées avant la date de suspension et toujours en cours.

2.   La suspension n’a pas d’effets automatiques sur les autorisations accordées sans référence au certificat AEO, à moins que les motifs de la suspension ne concernent également lesdites autorisations.

3.   La suspension n’a pas d’effets automatiques sur les autorisations de recours aux simplifications douanières accordées sur la base du certificat AEO et dont les conditions sont toujours remplies.

4.   Dans le cas d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point c), lorsque les conditions prévues à l’article 14 duodecies sont les seules que l'opérateur économique concerné ne remplit pas, le statut d’opérateur économique agréé est partiellement suspendu et un nouveau certificat AEO, tel que prévu à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a), peut être délivré à la demande dudit opérateur.

Article 14 unvicies

1.   Lorsque l’opérateur économique a pris, à la satisfaction des autorités douanières, les mesures nécessaires pour se conformer aux conditions et critères à respecter par tout opérateur économique agréé, l’autorité douanière de délivrance annule la suspension et en informe l’opérateur économique concerné ainsi que les autorités douanières des autres États membres. La suspension peut être annulée avant l'expiration du délai prévu à l’article 14 novodecies, paragraphe 2 ou paragraphe 4.

Dans la situation visée à l’article 14 vicies, paragraphe 4, l’autorité douanière ayant procédé à la suspension rétablit le certificat suspendu. Elle retire ensuite le certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a).

2.   Si l’opérateur économique concerné ne prend pas les mesures nécessaires au cours de la période de suspension prévue à l’article 14 novodecies, paragraphe 2 ou paragraphe 4, l’autorité douanière de délivrance retire le certificat AEO et en informe aussitôt les autorités douanières des autres États membres au moyen du système de communication visé à l’article 14 quinvicies.

Dans la situation visée à l’article 14 vicies, paragraphe 4, le certificat initial est retiré en conséquence et seul le nouveau certificat, tel que prévu à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a), est valable.

Article 14 duovicies

1.   Lorsqu’un opérateur économique agréé se trouve temporairement dans l'incapacité de respecter l'un des critères établis à l'article 14 bis, il peut demander la suspension de son statut d’opérateur économique agréé. Dans ce cas, il en informe l’autorité douanière de délivrance, en lui précisant la date à laquelle il pourra à nouveau satisfaire aux critères. Il communique également à l’autorité douanière de délivrance toutes les mesures prévues ainsi que leur calendrier de mise en œuvre.

L’autorité douanière concernée adresse cette notification aux autorités douanières des autres États membres, au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies.

2.   Si l’opérateur économique agréé ne régularise pas sa situation au cours de la période indiquée dans sa notification, l’autorité douanière de délivrance peut lui accorder un délai supplémentaire raisonnable, pour autant qu’il ait agi de bonne foi. Cette prolongation est notifiée aux autorités douanières des autres États membres, au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies.

Dans tous les autres cas, le certificat AEO est retiré et l'autorité douanière de délivrance en informe immédiatement les autorités douanières des autres États membres au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies.

3.   Si les mesures nécessaires ne sont pas prises au cours de la période de suspension, l'article 14 tervicies s'applique.

Section 3

Retrait du certificat AEO

Article 14 tervicies

1.   L’autorité douanière de délivrance retire le certificat AEO dans les cas suivants:

Toutefois, dans le cas visé au point b), l'autorité douanière peut décider de ne pas retirer le certificat AEO si elle considère que l’infraction revêt une importance négligeable au regard du nombre ou du volume des opérations douanières et ne suscite aucun doute quant à la bonne foi de l'opérateur économique agréé concerné.

2.   Le retrait prend effet le jour suivant celui de sa notification.

Dans le cas d'un certificat AEO tel que visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point c), lorsque les conditions prévues à l’article 14 duodecies sont les seules que l'opérateur économique concerné ne remplit pas, le certificat est retiré par l’autorité douanière de délivrance et un nouveau certificat AEO, tel que prévu à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a), est délivré.

3.   L’autorité douanière de délivrance informe immédiatement les autorités douanières des autres États membres du retrait d'un certificat AEO, au moyen du système de communication visé à l'article 14 quinvicies.

4.   L’opérateur économique concerné n'est pas autorisé à présenter une nouvelle demande de certificat AEO dans les trois ans qui suivent la date de retrait, sauf dans les cas de retrait visés au paragraphe 1, points c) et d).

CHAPITRE 3

Échange d'informations

Article 14 quatervicies

1.   L’opérateur économique agréé informe l’autorité douanière de délivrance de tout événement survenu après la délivrance du certificat et susceptible d'avoir une incidence sur le maintien ou sur le contenu de ce dernier.

2.   Toutes les informations utiles dont dispose l’autorité douanière de délivrance sont communiquées aux autorités douanières des autres États membres dans lesquels l’opérateur économique agréé exerce des activités douanières.

3.   Si une autorité douanière révoque une autorisation spécifique accordée à un opérateur économique agréé, sur la base de son certificat AEO, pour l'utilisation d'une simplification douanière déterminée, comme le prévoient les articles 260, 263, 269, 272, 276, 277, 282, 283, 313 bis, 313 ter, 324 bis, 324 sexies, 372, 454 bis et 912 octies, elle en informe l'autorité douanière qui a délivré le certificat AEO.

Article 14 quinvicies

1.   Un système électronique d’information et de communication, défini d'un commun accord par la Commission et les autorités douanières, est utilisé aux fins de la communication et de l’échange d’informations entre ces autorités ainsi que pour la transmission d’informations à la Commission et aux opérateurs économiques.

2.   La Commission et les autorités douanières stockent et ont accès, au moyen du système visé au paragraphe 1, aux informations suivantes:

3.   L’autorité douanière de délivrance notifie la délivrance, la modification, le retrait d'un certificat AEO ou la suspension du statut d'opérateur économique agréé aux bureaux d'analyse des risques de l’État membre dont elle relève. Elle informe également l’ensemble des autorités de délivrance de tous les autres États membres.

4.   La Commission peut mettre la liste des opérateurs économiques agréés à disposition du public sur l'internet, avec l'accord préalable desdits opérateurs. Cette liste est tenue à jour.»

4)

À la partie I, titre VI, l'intitulé du chapitre 1 est remplacé par le texte suivant:

5)

À la partie I, titre VI, chapitre 1, la section 1 suivante est insérée:

«Section 1

Champ d'application

Article 181 ter

Sauf disposition contraire du présent règlement, toutes les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté sont couvertes par une déclaration sommaire conformément à l’article 36 bis du code, ci-après dénommée “déclaration sommaire d’entrée”.

Article 181 quater

Une déclaration sommaire d'entrée n'est pas requise pour les marchandises suivantes:

Dans les cas prévus au premier alinéa, points e), f) et g), une déclaration sommaire d’entrée est néanmoins requise lorsque les marchandises concernées doivent être placées en dépôt temporaire. L’article 184 quater, premier alinéa, s'applique.

Article 181 quinquies

Si un accord international entre la Communauté et un pays tiers prévoit la reconnaissance des contrôles de sécurité exécutés dans le pays d’exportation, les conditions établies dans cet accord s'appliquent.»

6)

L’article 182 est supprimé.

7)

À la partie I, titre VI, l'intitulé du chapitre 2 est remplacé par le texte suivant:

8)

L'article 183 est remplacé par le texte suivant:

«Article 183

1.   La déclaration sommaire d’entrée est effectuée par voie électronique. Elle contient les énonciations prévues pour cette déclaration à l’annexe 30 bis et est remplie conformément aux notes explicatives figurant dans cette annexe.

La déclaration sommaire d’entrée est authentifiée par la personne qui l'établit.

L’article 199, paragraphe 1, s’applique mutatis mutandis.

2.   Les autorités douanières n’acceptent le dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée établie sur support papier que dans l'une des circonstances suivantes:

Ces déclarations sommaires d’entrée sur support papier sont accompagnées, le cas échéant, de listes de chargement ou d'autres listes appropriées et contiennent les informations requises pour les déclarations sommaires d’entrée figurant à l'annexe 30 bis.

3.   Les autorités douanières établissent, d’un commun accord, la procédure à suivre dans les cas visés au paragraphe 2, premier alinéa, point a).

4.   Le recours à une déclaration sommaire d’entrée établie sur support papier visé au paragraphe 2, premier alinéa, point b), est soumis à l'accord des autorités douanières.

La déclaration sommaire établie sur support papier est signée par la personne qui l'établit.

5.   Les déclarations sommaires d’entrée sont enregistrées par les autorités douanières dès leur réception.»

9)

Les articles 183 bis à 183 quinquies suivants sont insérés:

«Article 183 bis

1.   Les données fournies dans le cadre d’un régime de transit peuvent être utilisées comme déclaration sommaire d’entrée si les conditions suivantes sont réunies:

2.   Sous réserve que les données relatives au transit contenant les éléments nécessaires soient échangées dans le délai applicable fixé à l’article 184 bis, les exigences de l’article 183 sont réputées satisfaites, même lorsque les marchandises ont été placées sous le régime du transit hors du territoire douanier de la Communauté.

Article 183 ter

En cas de transport combiné, lorsque le moyen de transport actif pénétrant sur le territoire douanier de la Communauté sert uniquement à transporter un autre moyen de transport actif, l’obligation de déposer la déclaration sommaire d’entrée incombe à l’exploitant de cet autre moyen de transport.

Le délai de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée correspond au délai applicable au moyen de transport actif franchissant la frontière, comme prévu à l’article 184 bis.

Article 183 quater

En cas de transport maritime ou aérien, lorsqu’il existe un accord de partage d’espace de navire/d’aéronef ou d’autres dispositions contractuelles, l'obligation de déposer la déclaration sommaire d’entrée incombe à la personne qui a signé un contrat et qui a émis un connaissement maritime ou une lettre de transport aérien, pour le transport effectif des marchandises sur le navire ou l’aéronef faisant l’objet dudit accord.

Article 183 quinquies

1.   Dans les cas visés aux articles 183 ter et 183 quater, l’exploitant du moyen de transport actif pénétrant sur le territoire douanier de la Communauté dépose au bureau de douane d’entrée une notification préalable à l'arrivée mentionnant tous les envois transportés sur ce moyen de transport.

La notification préalable à l’arrivée précise l’identité du moyen de transport actif pénétrant sur le territoire douanier de la Communauté. Pour chaque envoi, elle contient les informations suivantes:

La notification préalable à l’arrivée est déposée soit sous le même format et par le même moyen que la déclaration sommaire d'entrée, soit sous la forme d’un manifeste commercial, maritime ou de transport, ou d’une liste de chargement, à condition qu'elle contienne les énonciations requises et soit déposée d'une manière jugée acceptable par les autorités douanières du bureau de douane d'entrée.

2.   Dans les cas autres que ceux visés aux articles 183 ter et 184 quater, lorsqu’une déclaration sommaire d’entrée pour des marchandises transportées sur un moyen de transport entrant sur le territoire douanier de la Communauté doit être présentée par une personne autre que l’exploitant dudit moyen de transport, cet exploitant peut déposer une notification préalable à l’arrivée auprès des autorités douanières du bureau de douane d’entrée.

La notification préalable à l’arrivée précise l’identité du moyen de transport franchissant la frontière. Pour chaque envoi, elle contient les informations suivantes:

3.   La notification visée aux paragraphes 1 et 2 est déposée dans le délai prévu à l'article 184 bis pour le moyen de transport concerné.

Pour ce qui est du transport visé à l’article 184 bis, paragraphe 1, point a), la notification est toutefois déposée au moins vingt-quatre heures avant que les marchandises ne soient introduites sur le territoire douanier de la Communauté.

4.   L’article 183 s’applique mutatis mutandis aux notifications préalables à l’arrivée.»

10)

À l’article 184, paragraphe 1, les termes «l’article 183, paragraphe 1» sont remplacés par les termes «l'article 183, paragraphes 1 et 2».

11)

À la partie I, titre VI, chapitre 1, les sections 3 et 4 suivantes sont ajoutées:

«Section 3

Délais

Article 184 bis

1.   En cas de transport maritime, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au bureau de douane d’entrée dans les délais suivants:

2.   En cas de transport aérien, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au bureau de douane d’entrée dans les délais suivants:

Aux fins du présent paragraphe, on entend par “vol court-courrier”, un vol dont la durée entre le dernier aéroport de départ dans un pays tiers et l'arrivée au premier aéroport dans la Communauté est inférieure à quatre heures. Tous les autres vols sont considérés comme des vols long-courriers.

3.   En cas de transport ferroviaire et de transport par les eaux intérieures, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au bureau de douane d’entrée au moins deux heures avant l’arrivée au bureau de douane d’entrée dans le territoire douanier de la Communauté.

4.   En cas de transport routier, la déclaration sommaire d’entrée est déposée au bureau de douane d’entrée au moins une heure avant l’arrivée au bureau de douane d’entrée dans le territoire douanier de la Communauté.

5.   Lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée autrement que par un procédé informatique, le délai fixé au paragraphe 1, points c) et d), au paragraphe 2, point a), et aux paragraphes 3 et 4 est d’au moins quatre heures.

6.   Si le système informatique des autorités douanières est temporairement indisponible, les délais prévus aux paragraphes 1 à 4 continuent de s'appliquer.

Article 184 ter

Les délais visés à l’article 184 bis, paragraphes 1 à 4, ne s’appliquent pas dans les cas suivants:

Article 184 quater

Lorsqu’il est constaté que des marchandises présentées en douane et pour lesquelles le dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée est requis ne sont pas couvertes par une telle déclaration, la personne qui a introduit les marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, ou a assumé la responsabilité de leur transport, dépose immédiatement une déclaration sommaire d’entrée.

Si un opérateur économique dépose la déclaration sommaire d’entrée après l’expiration des délais fixés à l'article 184 bis, ce dépôt n’empêche pas l’application des sanctions prévues par la législation nationale.

Section 4

Analyse de risque

Article 184 quinquies

1.   Le bureau de douane d’entrée procède, à la réception des informations contenues dans la déclaration sommaire d’entrée, à une analyse de risque appropriée, principalement à des fins de sécurité et de sûreté, avant l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté. Lorsque la déclaration sommaire d’entrée a été déposée dans un bureau de douane autre que le bureau de douane d’entrée, et que les informations nécessaires ont été transmises conformément à l’article 36 bis, paragraphe 2, et à l’article 36 quater, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code, les autorités douanières du bureau de douane d’entrée peuvent soit accepter les résultats de l’analyse de risque effectuée par cet autre bureau, soit prendre en considération ces résultats lorsqu'elles effectuent leur propre analyse.

2.   Les autorités douanières achèvent l'analyse de risque avant l’arrivée des marchandises, pour autant que le délai applicable, prévu à l'article 184 bis, soit respecté.

Toutefois, pour les marchandises acheminées par le type de transport visé à l’article 184 bis, paragraphe 1, point a), les autorités achèvent l’analyse de risque dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la déclaration sommaire d'entrée. Lorsque l'analyse de risque donne aux autorités douanières des motifs raisonnables de considérer que l'introduction des marchandises dans le territoire douanier de la Communauté constituerait une menace si grave pour la sécurité et la sûreté de la Communauté qu’une intervention immédiate est nécessaire, ces autorités informent la personne qui a déposé la déclaration sommaire d’entrée et, si elle est différente, la personne qui a pris en charge le transport des marchandises vers le territoire douanier de la Communauté, que ces marchandises ne doivent pas être chargées. Cette notification intervient dans les vingt-quatre heures suivant la réception de la déclaration sommaire d’entrée.

3.   Lorsque des marchandises non couvertes par une déclaration sommaire d'entrée conformément à l'article 181 quater, points a) à i), sont introduites dans le territoire douanier de la Communauté, l'analyse de risque est effectuée au moment de leur présentation, sur la base de la déclaration en douane les couvrant.

4.   Les marchandises présentées en douane peuvent faire l’objet d’une mainlevée en vue de l'attribution d’une destination douanière dès que l’analyse de risque a été effectuée et que les résultats permettent cette mainlevée.

Article 184 sexies

Lorsqu’un navire ou un aéronef est appelé à faire escale dans plusieurs ports ou aéroports sur le territoire douanier de la Communauté et sous réserve qu’il n’effectue pas d’escale dans un port ou un aéroport situé hors du territoire douanier de la Communauté, une déclaration sommaire d’entrée est déposée dans le premier port ou aéroport communautaire pour toutes les marchandises transportées. Les autorités douanières du premier port ou aéroport d’entrée procèdent à l’analyse de risque pour garantir la sécurité et la sûreté de toutes les marchandises transportées. Une analyse de risque complémentaire peut être effectuée pour ces marchandises dans le port ou aéroport de déchargement.

Lorsqu’un risque est identifié, le bureau de douane du premier port ou aéroport d’entrée décide, en fonction du niveau de la menace, soit, dans le cas d’envois considérés comme représentant une menace d’une telle gravité qu’une intervention immédiate est nécessaire, de prendre des mesures d’interdiction, soit de transmettre les résultats de l’analyse de risque aux ports ou aéroports suivants.

Dans les ports ou aéroports suivants situés sur le territoire douanier de la Communauté, une déclaration sommaire d’entrée n’est requise que pour les marchandises devant y être déchargées. Le délai prévu à l’article 184 bis, paragraphes 1 et 2, ne s'applique pas.

Article 184 septies

Lorsque des marchandises sont chargées dans un port situé sur le territoire douanier de la Communauté pour être déchargées dans un autre port communautaire et sont transportées sur un navire circulant entre ces ports sans effectuer d’escale dans un port situé hors du territoire douanier de la Communauté, une déclaration sommaire d’entrée n’est requise pour ces marchandises qu’au port communautaire dans lequel elles doivent être déchargées. Le délai prévu à l’article 184 bis, paragraphe 1, ne s’applique pas.»

12)

À la partie I, titre VI, l’intitulé du chapitre 3 est remplacé par le texte suivant:

13)

L'article 186 est remplacé par le texte suivant:

«Article 186

1.   Lorsque des marchandises sont présentées en douane conformément à l’article 40 du code, elles sont réputées avoir été placées sous dépôt temporaire et la déclaration sommaire d’entrée est conservée par les autorités douanières afin de vérifier que les marchandises auxquelles cette déclaration se rapporte reçoivent une destination douanière. Aux fins de l'article 49 du code, la déclaration sommaire d’entrée est réputée avoir été déposée à la date de présentation des marchandises.

2.   Lorsqu’une déclaration en douane a été déposée au bureau d’entrée en tant que déclaration sommaire d’entrée, conformément à l’article 36 quater du code, les autorités douanières acceptent la déclaration dès la présentation des marchandises et celles-ci peuvent être placées directement sous le régime déclaré, dans le respect des conditions applicables audit régime.

3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, lorsque des marchandises non communautaires circulant depuis le bureau de douane de départ sous une procédure de transit sont présentées en douane dans un bureau de destination situé sur le territoire douanier de la Communauté, la déclaration de transit destinée aux autorités douanières au bureau de destination est réputée constituer la déclaration sommaire d’entrée aux fins du dépôt temporaire.»

14)

À l’article 187, les termes «l'article 44, paragraphe 2» sont remplacés par les termes «l'article 36 ter, paragraphe 3».

15)

L’article 187 bis suivant est ajouté:

«Article 187 bis

1.   Les autorités douanières peuvent accorder l’autorisation d’examiner les marchandises, conformément à l’article 42 du code, à la personne qui, en application de la réglementation douanière, est habilitée à donner une destination douanière aux marchandises, si cette personne en fait verbalement la demande. Ces autorités peuvent toutefois décider, compte tenu des circonstances, qu’une demande écrite est nécessaire.

2.   Les autorités douanières ne peuvent autoriser le prélèvement d’échantillons que sur demande écrite de la personne visée au paragraphe 1.

3.   Cette demande écrite peut être faite sur support papier ou par voie électronique. Elle est signée ou authentifiée par l'intéressé et déposée auprès des autorités douanières compétentes. Elle comporte les données suivantes:

4.   Les autorités douanières communiquent leur décision à l'intéressé. Lorsque la demande porte sur le prélèvement d’échantillons, cette décision précise la quantité de marchandises à prélever.

5.   L’examen des marchandises et le prélèvement d’échantillons sont effectués sous le contrôle des autorités douanières, qui précisent les procédures à suivre.

L'ensemble des risques et des coûts liés à l'examen, au prélèvement d'échantillons et à l'analyse des marchandises sont à la charge de l'intéressé.

6.   Les échantillons prélevés font l’objet de formalités visant à leur donner une destination douanière. Lorsque l’examen des échantillons entraîne leur destruction ou leur perte irrémédiable, aucune dette douanière n’est réputée être née.

Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de l’examen reçoivent eux-mêmes une des destinations douanières prévues pour les marchandises non communautaires.»

16)

À la partie I, titre VI, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par le texte suivant:

17)

L'article 201 est remplacé par le texte suivant:

«Article 201

1.   La déclaration en douane est déposée à l'un des bureaux de douane suivants:

La déclaration en douane peut être déposée dès que les marchandises sont présentées ou mises à disposition des autorités douanières en vue du contrôle.

2.   Les autorités douanières peuvent autoriser le dépôt de la déclaration en douane avant que le déclarant ne soit en mesure de présenter les marchandises, ou de les mettre à disposition en vue de leur contrôle, au bureau de douane où la déclaration en douane est déposée ou à un autre bureau de douane ou lieu désigné par ces autorités.

Les autorités douanières peuvent fixer un délai, à déterminer en fonction des circonstances, dans lequel les marchandises doivent être présentées ou mises à disposition. Si les marchandises ne sont pas présentées ou mises à disposition dans ce délai, la déclaration en douane est réputée ne pas avoir été déposée.

La déclaration en douane ne peut être acceptée qu’après que les marchandises concernées ont été présentées aux autorités douanières ou ont été mises à disposition en vue de leur contrôle, à la satisfaction des autorités douanières.»

18)

À l’article 212, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Lorsqu’une déclaration en douane est utilisée comme déclaration sommaire d'entrée, conformément à l’article 36 quater, paragraphe 1, du code, cette déclaration comporte, outre les énonciations requises pour la procédure spécifique figurant à l’annexe 37, les énonciations requises pour d’une déclaration sommaire d'entrée figurant à l’annexe 30 bis».

19)

À l’article 216, le paragraphe suivant est ajouté:

«Lorsqu’une déclaration en douane est exigée pour des marchandises appelées à sortir du territoire douanier de la Communauté, conformément à l’article 182 ter du code, cette déclaration comporte, outre les énonciations requises pour la procédure spécifique figurant à l’annexe 37, les énonciations requises pour une déclaration sommaire de sortie figurant à l’annexe 30 bis.»

20)

À l’article 251, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

21)

L'article 254 est remplacé par le texte suivant:

«Article 254

À la demande du déclarant, les autorités douanières peuvent accepter les déclarations de mise en libre pratique qui ne comportent pas toutes les énonciations figurant à l'annexe 37.

Toutefois, ces déclarations contiennent au moins les énonciations requises pour une déclaration incomplète figurant à l’annexe 30 bis.»

22)

À l’article 260, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La déclaration simplifiée contient au moins les énonciations requises pour une déclaration d'importation simplifiée figurant à l’annexe 30 bis.»

23)

À l’article 261, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Lorsque l'intéressé est titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a) ou c), les autorités douanières de tous les États membres examinent seulement si l'opérateur économique agréé ne procède qu'occasionnellement à des déclarations de mise en libre pratique. Toutes les autres exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont réputées satisfaites.»

24)

À l’article 262, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L’autorisation visée à l’article 260 contient les éléments suivants:

Elle précise également la forme et le contenu des déclarations complémentaires et fixe les délais dans lesquels celles-ci doivent être déposées auprès de l’autorité douanière désignée à cet effet.»

25)

À l’article 264, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Lorsque l'intéressé est titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a) ou c), les autorités douanières de tous les États membres examinent seulement si l'opérateur économique agréé ne procède qu'occasionnellement à des déclarations de mise en libre pratique. Toutes les autres exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont réputées satisfaites.»

26)

À l’article 266, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   L'inscription dans les écritures visées au paragraphe 1, points a), b) et c), peut être remplacée par toute autre formalité requise par les autorités douanières et présentant des garanties analogues. L’inscription comporte l'indication de la date à laquelle elle a eu lieu et au moins les énonciations requises pour une déclaration déposée dans le cadre de la procédure de domiciliation qui figurent à l’annexe 30 bis.»

27)

À l’article 268, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   À la demande du déclarant, le bureau de douane d'entrée peut accepter des déclarations de placement sous le régime de l’entrepôt douanier qui ne comportent pas toutes les énonciations figurant à l'annexe 37.

Toutefois, ces déclarations contiennent au moins les énonciations requises pour une déclaration incomplète figurant à l’annexe 30 bis.»

28)

À l’article 270, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.   Lorsque l'intéressé est titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a) ou c), les autorités douanières de tous les États membres examinent seulement si l'opérateur économique agréé ne soumet qu'occasionnellement les marchandises à cette procédure. Toutes les autres exigences énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont réputées satisfaites.»

29)

L'article 271 est remplacé par le texte suivant:

«Article 271

L’autorisation visée à l’article 269, paragraphe 1, fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure et, notamment, le(s) bureau(x) de douane d'entrée pour la procédure.

Il n’est pas nécessaire de fournir une déclaration complémentaire.»

30)

À l’article 275, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   À la demande du déclarant, le bureau de douane d'entrée peut accepter des déclarations de placement des marchandises sous un régime douanier économique autre que le perfectionnement actif ou l’entrepôt douanier qui ne comportent pas toutes les énonciations figurant à l’annexe 37 ou ne sont pas accompagnées de certains documents visés à l’article 220.

Toutefois, ces déclarations contiennent au moins les énonciations requises pour une déclaration incomplète figurant à l’annexe 30 bis.»

31)

L'article 279 est remplacé par le texte suivant:

«Article 279

1.   Les formalités à accomplir au bureau de douane d’exportation conformément à l’article 792 peuvent être simplifiées conformément aux dispositions du présent chapitre.

2.   Les dispositions de l'article 792, paragraphe 4, des articles 792 bis, 792 ter, 793 à 793 quater et, le cas échéant, des articles 796 bis à 796 sexies s’appliquent au présent chapitre.»

32)

Les articles 280 et 281 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 280

1.   À la demande du déclarant, le bureau de douane d'exportation peut accepter les déclarations d'exportation qui ne comportent pas toutes les énonciations figurant à l'annexe 37.

Toutefois, ces déclarations contiennent au moins les énonciations requises pour une déclaration incomplète figurant à l’annexe 30 bis.

En outre, s'agissant de marchandises passibles de droits à l'exportation, ou de toute autre mesure prévue dans le cadre de la politique agricole commune, les déclarations d'exportation comportent tous les éléments permettant l'application de ces droits ou de ces mesures.

2.   Les articles 255 à 259 s'appliquent mutatis mutandis à la déclaration d'exportation.

Article 281

1.   En cas d'application de l'article 789, la déclaration complémentaire peut être déposée au bureau de douane compétent pour le lieu où l'exportateur est établi.

2.   Lorsque le sous-traitant est établi dans un État membre autre que celui où l'exportateur est établi, le paragraphe 1 ne s'applique que si les données requises sont échangées par voie électronique conformément à l'article 4 quinquies.

3.   La déclaration d'exportation incomplète mentionne le bureau de douane auprès duquel la déclaration complémentaire doit être déposée. Le bureau de douane qui reçoit la déclaration d'exportation incomplète communique les énonciations de la déclaration d'exportation incomplète au bureau de douane où la déclaration complémentaire doit être déposée conformément au paragraphe 1.

4.   Dans le cas visé au paragraphe 2, le bureau de douane qui a reçu la déclaration complémentaire communique immédiatement les énonciations de la déclaration complémentaire au bureau de douane où la déclaration d'exportation incomplète a été déposée.»

33)

À l’article 282, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La déclaration simplifiée contient au moins les énonciations requises pour une déclaration simplifiée figurant à l’annexe 30 bis.

Les articles 255 à 259 s'appliquent mutatis mutandis.»

34)

L'article 285 est remplacé par le texte suivant:

«Article 285

1.   L’exportateur agréé est tenu de remplir les obligations suivantes, avant le départ des marchandises des lieux visés à l’article 283:

2.   L'exportateur agréé peut déposer une déclaration d'exportation complète au lieu de la déclaration d'exportation simplifiée. Dans ce cas, l’obligation de déposer une déclaration complémentaire, prévue à l'article 76, paragraphe 2, du code, est levée.»

35)

L’article 285 bis suivant est inséré:

«Article 285 bis

1.   Les autorités douanières peuvent dispenser l’exportateur agréé de l’obligation de déposer une déclaration d'exportation simplifiée au bureau de douane d’exportation pour chaque départ de marchandises. Cette dispense n'est accordée que si l'exportateur agréé remplit les conditions suivantes:

L'inscription dans les écritures visées au premier alinéa, point c), peut être remplacée par toute autre formalité, requise par les autorités douanières, qui présente des garanties analogues. Elle comporte l'indication de la date à laquelle elle a eu lieu ainsi que les énonciations nécessaires à l'identification des marchandises.

2.   Dans certaines circonstances particulières, justifiées par la nature des marchandises concernées et par le rythme accéléré des opérations d'exportation, les autorités douanières peuvent, jusqu'au 30 juin 2009, dispenser l'exportateur agréé des exigences figurant au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), sous réserve qu'il fournisse au bureau de douane d'exportation toutes les informations que celui-ci estime nécessaires pour pouvoir exercer, le cas échéant, son droit à examiner les marchandises avant leur sortie.

Dans ce cas, l’inscription des marchandises dans les écritures de l’exportateur agréé vaut mainlevée.»

36)

L'article 285 ter suivant est inséré:

«Article 285 ter

1.   Les informations visées à l'article 285 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point a), sont communiquées au bureau de douane d'exportation dans les délais prévus aux articles 592 ter et 592 quater.

2.   L'inscription dans les écritures visée à l'article 285 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point a), comporte les énonciations requises pour la procédure de domiciliation figurant à l'annexe 30 bis.

3.   Les autorités douanières veillent à ce que les conditions prévues aux articles 796 bis à 796 sexies soient remplies.»

37)

À l'article 286, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Avant le départ des marchandises, l’exportateur agréé est tenu de satisfaire aux exigences suivantes:

38)

À l’article 287, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'autorisation visée à l'article 283 fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la procédure et détermine notamment:

Lorsque les articles 796 bis à 796 sexies s'appliquent, la mainlevée visée au premier alinéa, point c), est accordée conformément à l'article 796 ter.»

39)

À l’article 288, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les documents ou supports visés au paragraphe 1 contiennent au moins les énonciations prévues à l’annexe 30 bis pour la procédure utilisée. Ils sont assortis d'une demande d'exportation.

Les autorités douanières peuvent accepter le remplacement de cette demande par une demande globale, à condition que l'opérateur économique ait fourni aux autorités douanières les informations que celles-ci estiment nécessaire pour effectuer une analyse de risque efficace et examiner les marchandises. Cette demande globale couvre des opérations d'exportation à effectuer pendant une période déterminée. Le déclarant fait référence à l'autorisation sur le document ou support utilisé pour l'exportation.»

40)

À l’article 289, le paragraphe suivant est ajouté:

«Toutefois, le déclarant met à la disposition des autorités douanières les informations nécessaires pour effectuer une analyse de risque efficace et examiner les marchandises avant la sortie de ces marchandises.»

41)

À l’article 313 ter, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis   Lorsqu’une compagnie maritime est titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a) ou c), les autorités douanières des États membres concernés examinent seulement si les exigences énoncées au paragraphe 3, points c) et d), du présent article sont satisfaites. Toutes les autres exigences figurant dans le présent article sont réputées satisfaites.»

42)

L'article 367 est remplacé par le texte suivant:

«Article 367

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux procédures simplifiées propres à certains modes de transport visées à l’article 372, paragraphe 1, point g).»

43)

L’article 368 est supprimé.

44)

À l’article 373, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Lorsque l'intéressé est titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a) ou c), les exigences mentionnées au paragraphe 1, point c), et au paragraphe 2, point b), du présent article sont réputées satisfaites.»

45)

À l'article 454 bis, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.   Lorsque l'intéressé est titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point a) ou c), les exigences mentionnées au paragraphe 2, premier alinéa, point c), du présent article et à l'article 373, paragraphe 2, point b), sont réputées satisfaites.»

46)

À la partie II, l'intitulé du titre IV est remplacé par le texte suivant:

47)

À la partie II, titre IV, le chapitre 1 suivant est inséré:

«CHAPITRE 1

Dispositions générales applicables aux déclarations en douane

Article 592 bis

Les articles 592 ter à 592 septies ne s'appliquent pas aux marchandises suivantes:

Article 592 ter

1.   Lorsque des marchandises quittant le territoire douanier de la Communauté sont couvertes par une déclaration en douane, celle-ci doit être déposée au bureau de douane compétent dans les délais suivants:

2.   Si la déclaration en douane n'est pas déposée par un procédé informatique, le délai visé au paragraphe 1, point a) iii) et a) iv), et points b), c), d) et e), est d’au moins quatre heures.

3.   Si le système informatique des autorités douanières ne fonctionne pas temporairement, les délais prévus au paragraphe 1 continuent de s'appliquer.

Article 592 quater

1.   En cas de transport multimodal, lorsque des marchandises sont transférées d’un moyen de transport à un autre en vue de leur sortie du territoire douanier de la Communauté, le délai de présentation de la déclaration correspond au délai applicable au moyen de transport quittant le territoire douanier de la Communauté, comme prévu à l’article 592 ter.

2.   En cas de transport combiné, lorsque le moyen de transport actif franchissant la frontière sert uniquement à transporter un autre moyen de transport actif, le délai de dépôt de la déclaration correspond au délai applicable au moyen de transport franchissant la frontière, comme prévu à l’article 592 ter.

Article 592 quinquies

1.   Les délais fixés à l'article 592 ter et à l'article 592 quater ne s’appliquent pas lorsque des accords internationaux conclus entre la Communauté et des pays tiers exigent l’échange des données des déclarations en douane dans des délais différents de ceux visés auxdits articles.

2.   Le délai ne peut pas, en tout état de cause, être ramené à une durée inférieure au délai requis pour effectuer une analyse de risque avant la sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté.

Article 592 sexies

1.   Le bureau de douane compétent procède, au moment de la réception de la déclaration en douane, à l’analyse de risque et aux contrôles douaniers appropriés avant la mainlevée des marchandises pour l'exportation.

2.   La mainlevée des marchandises peut être accordée dès que l’analyse de risque a été effectuée et que les résultats permettent cette mainlevée.

Article 592 septies

1.   Lorsqu’il est constaté que des marchandises présentées en douane ne sont pas couvertes par une déclaration en douane comportant les énonciations nécessaires aux fins de la déclaration sommaire de sortie, la personne qui fait sortir les marchandises ou qui prend en charge le transport des marchandises hors du territoire douanier de la Communauté est tenue de déposer une déclaration en douane ou une déclaration sommaire de sortie immédiatement.

2.   Si le déclarant dépose une déclaration en douane après l’expiration des délais prévus aux articles 592 ter et 592 quater, cela ne fait pas obstacle à l’application des sanctions prévues par la législation nationale.

Article 592 octies

Lorsque des marchandises exemptées, en vertu de l'article 592 bis, points d) à j), de l’obligation de présentation d’une déclaration en douane dans les délais prescrits aux articles 592 ter et 592 quater quittent le territoire douanier de la Communauté, l'analyse de risque est effectuée au moment de leur présentation, sur la base de la déclaration en douane les couvrant.»

48)

À la partie II, titre IV, l'intitulé du chapitre 1 est remplacé par le texte suivant:

49)

À la partie II, titre IV, chapitre 2, l'article 787 suivant est inséré:

«Article 787

1.   Les déclarations d'exportation sont conformes aux dispositions relatives à la structure et aux énonciations figurant dans le présent chapitre, aux articles 279 à 289, à l’annexe 37 et à l’annexe 30 bis. Elles sont déposées au bureau de douane compétent à l’aide d’un procédé informatique.

2.   Les autorités douanières n’acceptent une déclaration d’exportation établie sur un formulaire conforme au modèle figurant aux annexes 31 à 34, qui contient la liste minimale de données établie à l’annexe 37 et à l'annexe 30 bis pour la procédure d’exportation, que dans l'une des circonstances suivantes:

3.   Les autorités douanières établissent d’un commun accord la procédure à suivre dans les cas visés au paragraphe 2, point a).

4.   Le recours à une déclaration d’exportation sur support papier visé au paragraphe 2, point b), est soumis à l'accord des autorités douanières.

5   Lorsque les marchandises sont exportées par des voyageurs qui n'ont pas un accès direct au système informatique douanier et n'ont ainsi aucun moyen de déposer la déclaration d'exportation à l’aide d’un procédé informatique au bureau d'exportation, les autorités douanières autorisent le voyageur à utiliser une déclaration en douane sur support papier, établie sur un formulaire conforme au modèle figurant aux annexes 31 à 34 et contenant la liste minimale de données établie à l'annexe 37 et à l'annexe 30 bis pour la procédure d’exportation.

6.   Dans les cas visés aux paragraphes 4 et 5 du présent article, les autorités douanières veillent à ce que les exigences des articles 796 bis à 796 sexies soient satisfaites.»

50)

L'article 791, paragraphe 2, est supprimé.

51)

L'article 792 est remplacé par le texte suivant:

«Article 792

1.   Sans préjudice de l’article 207, lorsque la déclaration d’exportation est établie sur la base d’un document administratif unique, les exemplaires 1, 2 et 3 doivent être utilisés. Le bureau de douane auprès duquel la déclaration d’exportation a été déposée appose son cachet dans la case A et, le cas échéant, remplit la case D.

Lorsqu’il donne mainlevée, ce bureau de douane conserve l’exemplaire 1, envoie l’exemplaire 2 à l’office statistique de l’État membre dont relève le bureau de douane d’exportation et, si les dispositions des articles 796 bis à 796 sexies ne s'appliquent pas, rend l’exemplaire 3 à l'intéressé.

2.   Lorsque la déclaration d’exportation est traitée à l’aide d’un procédé informatique par le bureau de douane d’exportation, l’exemplaire 3 du document administratif unique peut être remplacé par un document d’accompagnement imprimé à partir du système informatique de l'autorité douanière. Ce document contient au moins les données requises pour le document d’accompagnement export visé à l’article 796 bis.

Les autorités douanières peuvent autoriser le déclarant à imprimer le document d'accompagnement à partir de son système informatique.

3.   Lorsque la totalité d’une opération d'exportation s’effectue sur le territoire d’un seul État membre, celui-ci peut renoncer à l'usage de l'exemplaire 3 du document administratif unique ou du document d’accompagnement export, pour autant que les exigences de l’article 182 ter, paragraphe 2, du code soient satisfaites.

4.   Sans préjudice des dispositions des articles 796 bis à sexies, lorsque la réglementation douanière prévoit le remplacement de l'exemplaire 3 du document administratif unique par un autre document les dispositions du présent chapitre s’appliquent, mutatis mutandis, à cet autre document.»

52)

Les articles 792 bis et 792 ter suivants sont insérés:

«Article 792 bis

1.   Lorsqu'une marchandise pour laquelle la mainlevée pour l'exportation a été donnée n'est pas sortie du territoire douanier de la Communauté, l'exportateur ou le déclarant en informe immédiatement le bureau de douane d'exportation. Le cas échéant, l'exemplaire 3 du document administratif unique est restitué à ce bureau. Le bureau de douane d'exportation invalide la déclaration d'exportation.

2.   Lorsque, dans les cas visés à l'article 793 bis, paragraphe 6, ou à l'article 793 ter un changement du contrat de transport a pour effet de faire terminer à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté un transport qui devait se terminer à l'extérieur de celui-ci, les entreprises ou autorités concernées ne peuvent procéder à l'exécution du contrat modifié qu'avec l'accord du bureau de douane visé à l'article 793, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b), ou, en cas d'utilisation d'un régime de transit, du bureau de départ. L'exemplaire 3 de la déclaration d'exportation est restitué au bureau de douane d'exportation et la déclaration est invalidée par ce bureau.

Article 792 ter

1.   Le bureau de douane d’exportation peut demander à l’exportateur ou au déclarant de lui apporter la preuve de la sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté.

2.   Lorsque à l’issue d’une période de quatre-vingt-dix jours suivant la date de la mainlevée des marchandises pour l'exportation, celles-ci n'ont pas quitté le territoire douanier de la Communauté ou qu'une preuve suffisante de cette exportation ne peut pas être fournie, la déclaration d'exportation est invalidée. Le bureau de douane d'exportation en informe l’exportateur ou le déclarant en conséquence.»

53)

L'article 793 est remplacé par le texte suivant:

«Article 793

1.   L’exemplaire 3 du document administratif unique ou le document d’accompagnement visé à l'article 792, paragraphe 2, et les marchandises qui ont bénéficié de la mainlevée pour l’exportation sont présentés conjointement en douane au bureau de douane de sortie.

2.   Le bureau de douane de sortie est le dernier bureau de douane avant la sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté.

Par dérogation au premier alinéa, le bureau de douane de sortie est l'un des bureaux suivants:

54)

Les articles 793 bis, 793 ter et 793 quater suivants sont insérés:

«Article 793 bis

1.   Le bureau de douane de sortie procède aux contrôles appropriés fondés sur l’analyse de risque avant la sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté et s’assure principalement que les marchandises présentées correspondent aux marchandises déclarées. Le bureau de douane de sortie surveille la sortie physique des marchandises.

Si la déclaration d’exportation a été déposée dans un bureau autre que le bureau de douane de sortie, et que ses énonciations ont été transmises conformément à l’article 182 ter, paragraphe 2, du code, le bureau de douane de sortie peut tenir compte des résultats d’éventuels contrôles opérés par cet autre bureau.

2.   Lorsque le déclarant appose la mention “RET-EXP” dans la case 44, ou le code 30400, ou exprime autrement son souhait de récupérer l’exemplaire 3, le bureau de douane de sortie certifie la sortie physique des marchandises par un visa au verso de cet exemplaire.

Il rend cet exemplaire à la personne qui le lui a présenté ou à l’intermédiaire désigné sur ledit exemplaire et établi dans la circonscription du bureau de douane de sortie, en vue de sa remise au déclarant.

Le visa est constitué par un cachet sur lequel figurent le nom du bureau de douane de sortie et la date de sortie des marchandises.

3.   En cas de sortie fractionnée par le même bureau de douane de sortie, le visa n’est apposé que pour la partie des marchandises effectivement exportée.

En cas de sortie fractionnée par plusieurs bureaux de douane de sortie, le bureau de douane d'exportation ou le bureau de douane de sortie où l’original de l’exemplaire 3 est présenté authentifie, sur demande dûment justifiée, une copie de l’exemplaire 3 pour chaque quantité de marchandises, en vue de sa présentation à un autre bureau de douane de sortie.

Dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas, l'original de l'exemplaire 3 est annoté en conséquence.

4.   Lorsque la totalité d’une opération d'exportation s’effectue sur le territoire d’un État membre, celui-ci peut prévoir de ne pas viser l’exemplaire 3. Dans ce cas, ce dernier n’est pas restitué au déclarant.

5.   Lorsque le bureau de douane de sortie constate un déficit, il annote l’exemplaire de la déclaration d'exportation présenté et informe le bureau de douane d’exportation.

Lorsque le bureau de douane de sortie constate un excédent, il s’oppose à la sortie de celui-ci tant que les formalités d’exportation n’ont pas été accomplies.

Lorsque le bureau de douane de sortie constate une différence dans la nature des marchandises, il s’oppose à leur sortie tant que les formalités d’exportation n’ont pas été accomplies et informe le bureau de douane d’exportation.

6.   Dans les cas visés à l'article 793, paragraphe 2, point b), le bureau de douane de sortie vise l’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation conformément à l'article 793 bis, paragraphe 2, après avoir apposé la mention “Export” sur le document de transport ainsi que son cachet. Sur l’exemplaire 3 de la déclaration d'exportation, il est fait référence au document de transport et vice versa.

Dans le cas de lignes maritimes régulières ou de transports ou vols directs vers des destinations situées hors du territoire douanier de la Communauté, lorsque les opérateurs sont en mesure de garantir la régularité des opérations, l’apposition de la mention “Export” et du cachet sur le document de transport n’est pas requise.

Article 793 ter

1.   Lorsqu'il s'agit de marchandises acheminées hors du territoire douanier de la Communauté ou vers un bureau de douane de sortie sous couvert d'un régime de transit, le bureau de départ vise l'exemplaire 3 conformément à l’article 793 bis, paragraphe 2, et le rend à la personne mentionnée audit article.

Lorsqu'un document d'accompagnement est exigé, il est également revêtu de la mention “Export”. Sur l’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation, il est fait référence au document d’accompagnement et vice versa.

Les premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent pas dans les cas de dispense de présentation des marchandises au bureau de départ, visés à l’article 419, paragraphes 4 et 7, et à l’article 434, paragraphes 6 et 9.

2.   Le visa et la restitution de l’exemplaire 3, visées au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article s'appliquent également aux marchandises ayant reçu la mainlevée pour l'exportation, qui ne sont pas placées sous un régime de transit mais sont acheminées vers un bureau de douane de sortie, sont mentionnées sur un manifeste unique utilisé comme déclaration de transit, tel que prévu à l’article 445 ou à l’article 448, et sont identifiées conformément à l’article 445, paragraphe 3, point e), ou à l’article 448, paragraphe 3, point e).

3.   Le bureau de douane de sortie surveille le départ physique des marchandises.

Article 793 quater

1.   Lorsqu'il s'agit de marchandises en suspension de droits d’accises acheminées en dehors du territoire douanier de la Communauté et circulant sous couvert du document administratif d’accompagnement prévu par le règlement (CEE) no 2719/92, le bureau de douane d’exportation vise l’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation conformément à l’article 793 bis, paragraphe 2, et le rend au déclarant après avoir apposé la mention “Export” et le cachet visé audit article sur tous les exemplaires du document administratif d’accompagnement.

Sur l’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation, il est fait référence au document administratif d’accompagnement et vice versa.

2.   Le bureau de douane de sortie surveille la sortie physique des marchandises et renvoie l’exemplaire du document administratif d’accompagnement conformément à l’article 19, paragraphe 4, de la directive 92/12/CEE du Conseil.

Dans les cas prévus à l'article 793 bis, paragraphe 5, le bureau de douane de sortie annote le document administratif d’accompagnement en conséquence.»

55)

L'article 795 est remplacé par le texte suivant:

«Article 795

1.   Lorsqu'une marchandise est sortie du territoire douanier de la Communauté sans avoir fait l'objet d'une déclaration d'exportation, celle-ci est déposée a posteriori par l'exportateur au bureau de douane compétent pour le lieu où il est établi.

Les dispositions de l’article 790 s'appliquent.

L’acceptation de cette déclaration par les autorités douanières est subordonnée à la condition que l’exportateur fournisse l’un des éléments suivants:

Ce bureau procède également, à la demande du déclarant, à la certification de la sortie visée à l’article 793 bis, paragraphe 2, ou à l’article 796 sexies, paragraphe 1.

2.   L’acceptation a posteriori de la déclaration d’exportation par les autorités douanières ne fait obstacle à l’application d'aucun des éléments suivants:

56)

L’article 796 est supprimé.

57)

À la partie II, titre IV, le chapitre 3 suivant est inséré:

«CHAPITRE 3

Échange de données d’exportation effectué entre autorités douanières à l’aide des technologies de l’information et des réseaux informatiques

Article 796 bis

1.   Le bureau de douane d’exportation autorise la mainlevée des marchandises en délivrant le document d’accompagnement export au déclarant. Ce document correspond au modèle et aux notes figurant à l'annexe 45 quater.

2.   Lorsqu’un envoi à l’exportation comprend plus d’un article, le document d’accompagnement export est complété par une liste d'articles dont le modèle et les notes figurent à l'annexe 45 quinquies. Cette liste fait partie intégrante du document d'accompagnement export.

3.   Sur autorisation, le document d’accompagnement export peut être imprimé à partir du système informatique du déclarant.

Article 796 ter

1.   Lors de la mainlevée des marchandises, le bureau de douane d’exportation transmet les données relatives au mouvement d’exportation au bureau de douane de sortie déclaré, au moyen du message “avis anticipé d’exportation”. Ce message est établi sur la base des données figurant dans la déclaration d’exportation et complétées le cas échéant par les autorités douanières.

2.   Lorsque des marchandises doivent circuler vers plusieurs bureaux de sortie en plusieurs envois, chaque envoi est couvert par un message “avis anticipé d’exportation” distinct et un document d’accompagnement export distinct.

Article 796 quater

Les autorités douanières peuvent exiger que la notification d’arrivée de ces marchandises au bureau de douane de sortie soit effectuée par voie électronique. Dans ce cas, le document d'accompagnement export ne doit pas être physiquement présenté aux autorités douanières, mais il doit être conservé par le déclarant. Cette notification contient le numéro de référence du mouvement visé à l'annexe 45 quater.

Article 796 quinquies

1.   Le bureau de douane de sortie s'assure que les marchandises présentées correspondent aux marchandises déclarées.

L’examen éventuel des marchandises est effectué par le bureau de douane de sortie sur la base du message “avis anticipé d’exportation” reçu du bureau de douane d’exportation.

Le bureau de douane de sortie surveille la sortie physique des marchandises du territoire douanier de la Communauté.

2.   Le bureau de douane de sortie envoie le message “résultats de sortie” au bureau de douane d’exportation, au plus tard le jour ouvrable qui suit celui où les marchandises quittent le territoire douanier de la Communauté. Dans des cas justifiés par des circonstances spéciales, le bureau de douane de sortie peut transmettre ce message à une date ultérieure.

3.   En cas d’exportation fractionnée, lorsque des marchandises couvertes par un message “avis anticipé d’exportation” circulent vers un bureau de douane de sortie en un seul envoi mais quittent ensuite le territoire douanier de la Communauté par ce bureau de sortie en plusieurs envois, le bureau de douane de sortie contrôle la sortie physique des marchandises et n’envoie le message “résultats de sortie” que lorsque toutes les marchandises ont quitté le territoire douanier de la Communauté.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des marchandises couvertes par un message “avis anticipé d’exportation” circulent vers un bureau de douane de sortie en un seul envoi mais quittent ensuite le territoire douanier de la Communauté en plusieurs envois et par plusieurs bureaux de douane de sortie, le bureau de douane de sortie où l’envoi a été présenté en premier lieu authentifie, sur demande dûment justifiée, un exemplaire du document d’accompagnement export pour chaque quantité de marchandises.

Les autorités douanières ne procèdent à cette authentification que si les données figurant dans le document d’accompagnement export correspondent à celles figurant dans le message “avis anticipé d’exportation”.

L'exemplaire pertinent du document d'accompagnement export et les marchandises sont présentés conjointement au bureau de douane de sortie concerné. Chaque bureau de douane de sortie vise l’exemplaire du document d’accompagnement export selon les modalités prévues à l'article 793 bis, paragraphe 2, et le renvoie au bureau de douane de sortie où l’envoi a été présenté en premier lieu. Ce bureau n’envoie le message “résultats de sortie” que lorsque toutes les marchandises ont quitté le territoire douanier de la Communauté.

Article 796 sexies

1.   À la réception du message “résultats de sortie” visé à l'article 796 quinquies, paragraphe 2, le bureau de douane d’exportation certifie la sortie physique des marchandises à l’intention du déclarant, au moyen du message “notification d'exportation” ou sous la forme précisée par ce bureau à cet effet.

2.   Lorsque le bureau de douane d’exportation est informé par l’exportateur ou le déclarant, conformément à l’article 792 bis, que les marchandises ayant reçu la mainlevée pour l'exportation n’ont pas quitté et ne doivent pas quitter le territoire douanier de la Communauté, ou que la déclaration doit être invalidée conformément à l’article 792 ter, paragraphe 2, ce bureau invalide immédiatement la déclaration d’exportation et informe le bureau de douane de sortie déclaré de l’invalidation, au moyen du message “notification d’annulation d'exportation”.»

58)

À la partie II, titre IV, l'intitulé du chapitre 2 est remplacé par le texte suivant:

59)

À l’article 806, le point h) suivant est ajouté:

60)

Les articles 811 et 814 sont supprimés.

61)

À la partie II, titre V, chapitre 2, l’intitulé suivant est inséré avant l’article 841:

62)

L'article 841 est remplacé par le texte suivant:

«Article 841

1.   Lorsque la réexportation est soumise à une déclaration en douane, les articles 787 à 796 sexies s’appliquent mutatis mutandis, sans préjudice des dispositions particulières éventuellement applicables lors de l’apurement du régime douanier économique antérieur à la réexportation des marchandises.

2.   Lorsqu’un carnet ATA est délivré aux fins de la réexportation de marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire, la déclaration en douane peut être déposée auprès d’un bureau de douane autre que celui visé à l’article 161, paragraphe 5, du code.»

63)

L’article 841 bis suivant est inséré:

«Article 841 bis

Lorsque la réexportation ne fait pas l’objet d’une déclaration en douane, une déclaration sommaire de sortie est déposée conformément aux articles 842 bis à 842 sexies.

Pour autant qu'une déclaration sommaire d'entrée soit déposée lors de l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté, une déclaration sommaire de sortie n’est pas requise aux fins de la réexportation de marchandises non communautaires dans l'un des cas suivants:

Le stockage de courte durée de marchandises inhérent à un tel transbordement est considéré comme faisant partie du transbordement. Les mesures de contrôle tiennent compte du caractère particulier de la situation.»

64)

L’intitulé suivant est inséré avant l’article 842:

65)

À la partie II, titre VI, le chapitre 1 suivant est inséré:

«CHAPITRE 1

Déclaration sommaire de sortie

Article 842 bis

Lorsque des marchandises destinées à sortir du territoire douanier de la Communauté ne sont pas couvertes par une déclaration en douane, une déclaration sommaire, ci-après dénommée “déclaration sommaire de sortie”, est déposée au bureau de douane de sortie, tel que défini à l’article 793, paragraphe 2, du présent règlement, conformément à l’article 182 quater du code.

Une déclaration sommaire de sortie n’est pas requise dans les cas suivants:

Article 842 ter

1.   La déclaration sommaire de sortie est effectuée au moyen d'un procédé informatique. Elle comporte les énonciations requises pour ce type de déclaration figurant à l’annexe 30 bis et est remplie conformément aux notes explicatives figurant dans cette annexe.

La déclaration sommaire de sortie est authentifiée par la personne qui l’établit.

2.   Les déclarations sommaires de sortie satisfaisant aux conditions énoncées au premier paragraphe sont enregistrées par les autorités douanières dès leur réception.

L’article 199, paragraphe 1, s’applique mutatis mutandis.

3.   Les autorités douanières n’acceptent le dépôt d’une déclaration sommaire de sortie établie sur support papier que dans l'une des circonstances suivantes:

Ces déclarations sommaires sur support papier sont accompagnées, le cas échéant, de listes de chargement ou d'autres documents commerciaux et contiennent les informations requises pour les déclarations sommaires figurant à l'annexe 30 bis.

4.   Les autorités douanières établissent d’un commun accord la procédure à suivre dans les cas visés au paragraphe 3, premier alinéa, point a).

5.   Le recours à une déclaration sommaire de sortie établie sur support papier visé au paragraphe 3, premier alinéa, point b), est soumis à l'accord des autorités douanières.

La déclaration sommaire de sortie établie sur support papier est signée par la personne qui l’établit.

Article 842 quater

1.   En cas de transport multimodal, lorsque des marchandises sont transférées d’un moyen de transport à un autre en vue de leur sortie du territoire douanier de la Communauté, le délai de dépôt de la déclaration sommaire de sortie correspond au délai applicable au moyen de transport quittant le territoire douanier de la Communauté, comme prévu à l’article 842 quinquies, paragraphe 1.

2.   En cas de transport combiné, lorsque le moyen de transport actif franchissant la frontière sert uniquement à transporter un autre moyen de transport actif, l'obligation de déposer la déclaration sommaire de sortie incombe à l’exploitant de cet autre moyen de transport.

Le délai de dépôt de la déclaration correspond au délai applicable au moyen de transport actif franchissant la frontière, comme prévu à l’article 842 quinquies, paragraphe 1.

Article 842 quinquies

1.   La déclaration sommaire de sortie est déposée au bureau de sortie dans les délais applicables précisés à l'article 592 ter, paragraphe 1.

Les dispositions de l'article 592 ter, paragraphes 2 et 3, s'appliquent mutatis mutandis.

2.   Le bureau de douane compétent procède, au moment du dépôt de la déclaration sommaire de sortie, à une analyse de risque appropriée, principalement à des fins de sécurité et de sûreté, avant d'accorder la mainlevée des marchandises pour la sortie de la Communauté, dans un délai correspondant à la période comprise entre la date limite de dépôt de la déclaration établie à l’article 592 ter pour le type de transport concerné et le chargement ou le départ des marchandises

Lorsque des marchandises couvertes par l’une des exemptions prévues à l'article 592 bis, points a) à i), en ce qui concerne l’obligation de déposer une déclaration sommaire de sortie, quittent le territoire douanier de la Communauté, l'analyse de risque est effectuée au moment de leur présentation, sur la base de la documentation ou d’autres informations couvrant ces marchandises.

La mainlevée des marchandises pour la sortie peut être accordée dès que l’analyse de risque a été effectuée.

3.   Lorsqu’il est constaté que des marchandises destinées à sortir du territoire douanier de la Communauté et pour lesquelles une déclaration sommaire de sortie est requise ne sont pas couvertes par cette déclaration, la personne qui achemine les marchandises ou prend en charge leur transport hors du territoire douanier de la Communauté dépose immédiatement une déclaration sommaire de sortie.

Si la personne dépose une déclaration sommaire de sortie après l'expiration des délais prescrits aux articles 592 ter et 592 quater, cela ne fait pas obstacle à l’application des sanctions prévues par la législation nationale.

4.   Lorsque, sur la base des contrôles qu'elles ont effectués, les autorités douanières ne peuvent pas accorder la mainlevée des marchandises pour la sortie, le bureau de douane compétent informe la personne qui a déposé la déclaration sommaire de sortie et, lorsqu'il s'agit d’une personne différente, la personne qui a pris en charge le transport des marchandises hors du territoire douanier de la Communauté, que la mainlevée des marchandises ne sera pas accordée.

Cette notification est effectuée dans un délai raisonnable après que l’analyse de risque des marchandises a été menée à bien.

Article 842 sexies

1.   Les délais visés à l'article 842 quinquies, paragraphe 1, ne s’appliquent pas lorsque des accords internationaux conclus entre la Communauté et des pays tiers exigent l’échange des données des déclarations douanières dans des délais différents de ceux visés audit article.

2.   Le délai ne peut pas, en tout état de cause, être ramené à une durée inférieure au délai requis pour effectuer l'analyse de risque avant la sortie des marchandises du territoire douanier de la Communauté.»

66)

L’intitulé suivant est inséré avant l’article 843:

67)

À l’article 843, paragraphe 1, le mot «Titre» est remplacé par le mot «Chapitre».

68)

L’article 865 bis suivant est inséré:

«Article 865 bis

Lorsque la déclaration sommaire d’entrée a été modifiée et que le comportement de l'intéressé n'implique pas de manœuvre frauduleuse, aucune dette douanière ne prend naissance, sur la base de l'article 202 du code, lors de l'introduction irrégulière de marchandises qui n'ont pas été déclarées correctement avant la modification de la déclaration.»

69)

À l'article 915, le troisième alinéa est supprimé.

70)

L’annexe 1 quater figurant à l'annexe I du présent règlement est insérée.

71)

L’annexe 1 quinquies figurant à l'annexe II du présent règlement est insérée.

72)

L’annexe 30 bis figurant à l’annexe III du présent règlement est insérée.

73)

L’annexe 45 quater figurant à l’annexe IV du présent règlement est insérée.

74)

L’annexe 45 quinquies figurant à l’annexe V du présent règlement est insérée.