Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 May 2003 in Case C-193/01 P: Athanasios Pitsiorlas (Appeal — Decision 93/731/EC — Access to Council documents — Decision 1999/284/EC — Access to documentation and archives of the European Central Bank — "Basle/Nyborg" Agreement on the reinforcement of the European Monetary System — Refusal of access — Application out of time against that decision — Excusable error)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mai 2003 dans l'affaire C-193/01 P: Athanasios Pitsiorlas ("Pourvoi — Décision 93/731/CE — Accès aux documents du Conseil — Décision 1999/284/CE — Accès aux documents et aux archives de la Banque centrale européenne — Accord Bâle/Nyborg sur le renforcement du système monétaire européen — Refus d'accès — Recours tardif contre cette décision de refus — Erreur excusable")

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mai 2003 dans l'affaire C-193/01 P: Athanasios Pitsiorlas ("Pourvoi — Décision 93/731/CE — Accès aux documents du Conseil — Décision 1999/284/CE — Accès aux documents et aux archives de la Banque centrale européenne — Accord Bâle/Nyborg sur le renforcement du système monétaire européen — Refus d'accès — Recours tardif contre cette décision de refus — Erreur excusable")

JO C 158 du 5.7.2003, p. 5–5 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)