Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 15 May 2003 in Case C-483/01: Commission of the European Communities v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 96/29/Euratom — Protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation — Incomplete implementation)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2003 dans l'affaire C-483/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 96/29/Euratom — Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants — Transposition incomplète")

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2003 dans l'affaire C-483/01: Commission des Communautés européennes contre République française ("Manquement d'État — Directive 96/29/Euratom — Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants — Transposition incomplète")

JO C 158 du 5.7.2003, p. 7–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)