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Document C2003/264/09

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2003 dans l'affaire C-13/01 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Genova): Safalero Srl contre Prefetto di Genova ("Directive 1999/5/CE — Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications — Protection juridictionnelle effective des droits conférés par l'ordre juridique communautaire — Admissibilité des sanctions administratives prévues par la législation nationale — Opposition à une mesure de saisie adoptée à l'égard d'un tiers")

JO C 264 du 1.11.2003, p. 6–6 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

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