7.4.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/1

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PROCÈS-VERBAL

(2004/C 87 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: David W. MARTIN

Vice-président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Communications de la Présidence

M. le Président rend, au nom du Parlement, hommage à la mémoire des victimes de l'accident survenu samedi 15 novembre aux chantiers navals de Saint-Nazaire ainsi qu'à la mémoire des victimes des deux attentats perpétrés ce même jour contre des synagogues à Istanbul. Il exprime sa sympathie et ses condoléances aux familles des victimes et au gouvernement turc.

Le Parlement observe une minute de silence.

M. le Président annonce que le Président ouvrira la séance de demain par un hommage aux victimes italiennes de l'attentat de Nassiriya.

3.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Giorgio Lisi a fait savoir qu'il était présent à la séance du 5 novembre 2003 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

4.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par le Conseil et la Commission: — Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (COM(2003) 659 — C5-0520/2003 — 2003/0263(COD)) renvoyé fond: ECON   avis: AFCO base juridique: Article 47, paragraphe 2 TCE — Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 29/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie A — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0522/2003 — 2003/2185(GBD)) renvoyé fond: BUDG base juridique: Article 274 TCE — Proposition de virement de crédits no 34/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 256 — C5-0523/2003 — 2003/2198(GBD)) renvoyé fond: BUDG base juridique: Article 274 TCE — Proposition de virement de crédits no 36/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 257 — C5-0524/2003 — 2003/2199(GBD)) renvoyé fond: BUDG base juridique: Article 274 TCE — Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et des adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune (COM(2003) 643 — C5-0525/2003 — 2003/0253(CNS)) renvoyé fond: AGRI   avis: BUDG base juridique: Article 2, traité d'adhésion, Article 23, Acte d'adhésion — Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 625 — C5-0526/2003 — 2003/0249(CNS)) renvoyé fond: ENVI   avis: LIBE, JURI base juridique: Article 175, paragraphe 1 TCE, Article 300, paragraphe 2, alinéa 1, paragraphe 3, alinéa 1 TCE — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (COM(2003) 667 — C5-0527/2003 — 2003/0260(COD)) renvoyé fond: ENVI   avis: BUDG base juridique: Article 175, paragraphe 1 TCE — Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme eLearning) (COM(2003) 699 — C5-0528/2003 — 2002/0303(COD)) renvoyé fond: CULT   avis: BUDG, ITRE, FEMM base juridique: Article 149, paragraphe 4 TCE, Article 150, paragraphe 4 TCE — Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus mundus) (2004-2008) (COM(2003) 694 — C5-0529/2003 — 2002/0165(COD)) renvoyé fond: CULT   avis: AFET, BUDG, EMPL, FEMM base juridique: Article 149 TCE — Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (COM(2003) 674 — C5-0537/2003 — 2002/0014(COD)) renvoyé fond: RETT   avis: BUDG, LIBE, JURI, ENVI base juridique: Article 80, paragraphe 2 TCE — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (COM(2003) 671 — C5-0538/2003 — 2003/0262(COD)) renvoyé fond: ENVI   avis: JURI, ITRE base juridique: Article 95 TCE — Proposition de virement de crédits no 35/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 286 — C5-0539/2003 — 2003/2206(GBD)) renvoyé fond: BUDG base juridique: Article 274 TCE — Proposition de virement de crédits no 40/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 282 — C5-0540/2003 — 2003/2208(GBD)) renvoyé fond: BUDG base juridique: Article 274 TCE — Proposition de virement de crédits no 41/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 285 — C5-0541/2003 — 2003/2209(GBD)) renvoyé fond: BUDG base juridique: Article 274 TCE — Proposition de virement de crédits no 37/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (SEC(2003) 284 — C5-0542/2003 — 2003/2207(GBD)) renvoyé fond: BUDG base juridique: Article 274 TCE — Avis du Conseil sur la proposition de virement de crédits no 28/2003 de chapitre à chapitre à l'intérieur de la section III — Commission — Partie B — du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (C5-0543/2003 — C5-0543/2003 — 2003/2186(GBD)) renvoyé fond: BUDG base juridique: Article 274 TCE — Proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement (COM(2003) 634 — C5-0544/2003 — 2003/0259(ACC)) renvoyé fond: DEVE   avis: ITRE base juridique: Article 133 TCE

2)

par les commissions parlementaires 2.1) rapports: — * Rapport sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil fixant les indications minimales faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures (8830/2003 — C5-0253/2003 — 2003/0815(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: M. Deprez (A5-0366/2003). — Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social «Lutte contre la corruption: instruments et recommandations» (COM(2003) 317 — C5-0374/2003 — 2003/2154(INI)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: M. Rutelli (A5-0367/2003). — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (civic participation) (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 276 — C5-0321/2003 — 2003/0116(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Mme Rühle (A5-0368/2003). — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) (COM(2003) 390 — C5-0349/2003 — 2003/0151(CNS)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: M. Liese (A5-0369/2003). — Deuxième rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la défense européenne — questions liées à l'industrie et au marché — vers une politique de l'Union européenne en matière d'équipements de défense (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 113 — C5-0212/2003 — 2003/2096(INI)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Rapporteur: M. Queiro (A5-0370/2003). — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (COM(2003) 331 — C5-0315/2003 — 2003/0118(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: Mme Frahm (A5-0371/2003). — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de 1998 à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (COM(2003) 332 — C5-0318/2003 — 2003/0117(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: Mme Frahm (A5-0372/2003). — * Rapport sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM(2003) 227 — C5-0244/2003 — 2003/0088(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: M. Di Lello Finuoli (A5-0373/2003). — *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(2003) 220 — C5-0199/2003 — 2003/0086(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Mme Read (A5-0374/2003). — *** I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (COM(2003) 406 — C5-0310/2003 — 2003/0147(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Mme Read (A5-0375/2003). — Rapport sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de communications (COM(2002) 695 — C5-0208/2003 — 2003/2090(INI)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: M. Clegg (A5-0376/2003). — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (13203/2/03 — C5—0471/2003 — 2003/0158(CNS)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: M. Schmid (A5-0377/2003). — Rapport sur l'Europe élargie — Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud (COM(2003) 104 — C5-0110/2003 — 2003/2018(INI)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Rapporteur: Mme Napoletano (A5-0378/2003). — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des végétaux telle que révisée et approuvée par la résolution 12/97 de la vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO de novembre 1997 (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 470 — C5-0392/2003 — 2003/0178(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: M. Daul (A5-0379/2003). — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (Procédure simplifiée, article 158, paragraphe 1 du règlement) (COM(2003) 562 — C5-0460/2003 — 2003/0216(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: M. Daul (A5-0380/2003). — * Rapport sur la proposition de recommandation du Conseil relative au dépistage du cancer (COM(2003) 230 — C5-0322/2003 — 2003/0093(CNS)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: M. Mussa (A5-0381/2003). — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(2003) 351 — C5-0287/2003 — 2003/0123(CNS)) — commission juridique et du marché intérieur. Rapporteur: M. Medina Ortega (A5-0382/2003). — * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fin professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole (COM(2002) 410 — C5-0409/2002 — 2002/0191(CNS)) — commission économique et monétaire. Rapporteur: Mme Kauppi (A5-0383/2003). — * Rapport sur la proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde non industrialisées (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 280 — C5-0350/2003 — 2003/0110(CNS)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Rapporteur: M. Sacrédeus (A5-0384/2003). — *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (COM(2003) 229 — C5-0218/2003 — 2003/0089(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: Mme Miguélez Ramos (A5-0385/2003). — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 (COM(2002) 729 — C5-0027/2003 — 2002/0297(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: M. Adam (A5-0386/2003). — *** I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 092 — C5-0076/2003 — 2003/0037(COD)) — commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Rapporteur: M. Pex (A5-0388/2003). — Rapport sur la communication «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003) 226 — C5-0381/2003 — 2003/2148(INI)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: M. Linkohr (A5-0389/2003). — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzegovine (COM(2003) 389 — C5-0325/2003 — 2003/0143(CNS)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Rapporteur: M. Swoboda (A5-0390/2003). — *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (COM(2003) 379 — C5-0365/2003 — 2003/0139(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: M. Blokland (A5-0391/2003). — * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(2003) 14 — C5-0021/2003 — 2003/0002(CNS)) — commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Mme Auroi (A5-0392/2003). — Rapport sur le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) — 2002/2237(INI)) — commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: M. Bösch (A5-0393/2003). — Rapport sur le rapport de suivi sur la directive du Conseil 75/442/CEE (directive-cadre sur les déchets) (COM(2003) 250 — C5-0409/2003 — 2003/2124(INI)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: M. Blokland (A5-0394/2003). — *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (Procédure simplifiée — article 158, paragraphe 1, du règlement) (COM(2003) 523 — C5-0403/2003 — 2003/0204(COD)) — commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: M. Berenguer Fuster (A5-0395/2003). — *** I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (Coopération renforcée entre commissions — article 162 bis) (COM(2003) 279 — C5-0261/2003 — 2003/0109(COD)) — commission des droits de la femme et de l'égalité des chances. Rapporteur: Mme Kratsa (A5-0396/2003). — Rapport sur le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est: deuxième rapport annuel (COM(2003) 139 — C5-0211/2003 — 2003/2094(INI)) — commission des affaires étrangères, des Droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense. Rapporteur: M. J.J. Lagendijk (A5-0397/2003). — Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) — 2003/2180(INI)) — commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: M. Coelho (A5-0398/2003). — *** I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (COM(2003) 378 — C5-0290/2003 — 2003/0138(COD)) — commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Mme Jensen (A5-0399/2003). 2.2) recommandations pour la deuxième lecture: — *** II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (10133/3/2003 — C5-0416/2003 — 2002/0128(COD)) — commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs. Rapporteur: M. Liese (A5-0387/2003).

3)

par les députés: 3.1) question orale (article 42 du règlement): — de María Avilés Perea, au nom du groupe PPE-DE, à la Commission, sur EUROSTAT (B5-0415/2003). 3.2) questions orales en vue de l'heure des questions (article 43 du règlement): — Purvis John, Flemming Marialiese, Hedkvist Petersen Ewa, Corbett Richard, Nogueira Román Camilo, Moraes Claude, Cushnahan John Walls, Sandbæk Ulla Margrethe, Morgantini Luisa, Poos Jacques F., Dhaene Jan, Boogerd-Quaak Johanna L.A., Pronk Bartho, McKenna Patricia, Kinnock Glenys, Posselt Bernd, Zacharakis Christos, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Scallon Dana Rosemary, Crowley Brian, Fitzsimons James (Jim), Harbour Malcolm, Hume John, Schroedter Elisabeth, Newton Dunn Bill, Alavanos Alexandros, Ortuondo Larrea Josu, Doyle Avril, Evans Jillian, Karamanou Anna, Sacrédeus Lennart, Folias Christos, Sornosa Martínez María, Jackson Caroline F., Karas Othmar, Medina Ortega Manuel, Gahrton Per, Lage Carlos, Hatzidakis Konstantinos, Ford Glyn, Izquierdo Rojo María, Sjöstedt Jonas, Thors Astrid, Hyland Liam, Ó Neachtain Seán, Dührkop Dührkop Bárbara, Paasilinna Reino, Laguiller Arlette, Trakatellis Antonios, Frahm Pernille, Andrews Niall, Casaca Paulo, Souladakis Ioannis, Patakis Ioannis, Korakas Efstratios, Zorba Myrsini, Rübig Paul, Riis-Jørgensen Karin- Alavanos Alexandros, Turco Maurizio, Martínez Martínez Miguel Angel, Ludford Sarah, Nogueira Román Camilo, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Ortuondo Larrea Josu, Wyn Eurig, McKenna Patricia, McAvan Linda, Sacrédeus Lennart, Medina Ortega Manuel, Posselt Bernd, Mayol i Raynal Miquel, Ford Glyn, Zacharakis Christos, Izquierdo Rojo María, Sjöstedt Jonas, Crowley Brian, Hyland Liam, Ó Neachtain Seán, Fitzsimons James (Jim), Thors Astrid, Marset Campos Pedro, Andrews Niall, Casaca Paulo, Souladakis Ioannis, Schroedter Elisabeth, Patakis Ioannis, Korakas Efstratios, Alyssandrakis Konstantinos, Trakatellis Antonios 3.3) propositions de résolution (article 48 du règlement) — Franz Turchi, au nom du groupe UEN, sur la conversion des armes nucléaires en ressources énergétiques (B5-0469/2003) renvoyée fond: ITRE — Roberto Felice Bigliardo, Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci, Antonio Mussa, Mauro Nobilia et Franz Turchi, au nom du groupe UEN, sur la proposition visant à instituer une Agence pour la gestion des frontières (B5-0470/2003) renvoyée fond: LIBE — Mario Borghezio, sur l'indemnisation par l'Allemagne des internés militaires italiens (B5-0478/2003) renvoyée fond: LIBE   avis: AFET 3.4) propositions de recommandation (article 49 du règlement): — Alexandros Baltas, au nom du groupe PSE, sur la demande d'adhésion à l'UE présentée par la Croatie (B5-0476/2003) renvoyée fond: AFET 3.5) déclarations écrites pour inscription au registre (article 51 du règlement) — Caroline Lucas, Ulla Margrethe Sandbæk et Pernille Frahm sur l'exposition aux pesticides des résidents et des autres personnes présentes dans des zones agricoles — 26/2003 — Marco Cappato et Daniel Marc Cohn-Bendit sur le sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) à Tunis — 27/2003;

4)

par la délégation du Parlement au Comité de conciliation: — ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (PE-CONS 3670/2003 — C5-0461/2003 — 2001/0047(COD)). Rapporteur: M. Jarzembowski (A5-0364/2003) — ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (PE-CONS 3665/2003 — C5-0435/2003 — 2001/0257(COD)). Rapporteur: M. Lisi (A5-0365/2003)

5.   Composition du Parlement

Emilia Franziska Müller a été nommée membre du gouvernement de Bavière.

Cette fonction étant, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du règlement du Parlement et à l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de représentant au Parlement européen, le Parlement, conformément à l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit Acte, constate la vacance du siège avec effet à compter du 6 novembre 2003.

6.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Cees Bremmer, João Gouveia et Säid El Khadraoui.

7.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 174, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 27 octobre 2003

de M. Jose Cannizzo (no 1071/2003);

de M. César Solveira Rodríguez (no 1072/2003);

de M. Mahrez Chabbi (no 1073/2003);

de M. Gilles Daulphin (no 1074/2003);

de M. Guy Maestrucci (no 1075/2003);

de M. Mensah Adzessi (no 1076/2003);

de M. Marco Petraroia (no 1077/2003);

de Mme Laura Fornelli (no 1078/2003);

de M. Carlo Oldani (Coordinamento Comitati NOtangenziale Parco del Ticino e Parco Agricolo Sud Milano) (no 1079/2003);

de Sindicato Nacional dos Trabalhodores do Sector Ferroviário (no 1080/2003);

de Mme Ingetraud Müller (Bürgerinitiative Rettet die Marienfelder Feldmark) (avec 3 signatures) (no 1081/2003);

de M. Uwe Engel (plus 6 signatures) (no 1082/2003);

de M. Rasim Zukic (no 1083/2003);

de Herbert et Monika Kollakowski (no 1084/2003);

de Mme Nicole Krabbe (no 1085/2003);

de Mme Sabine Hancl (no 1086/2003);

de M. Fintan McCarthy (Green Party-Comhaontas Glas) (avec 2 signatures) (no 1087/2003);

de M. William Alexander (no 1088/2003);

de M. John Watts (no 1089/2003);

de M. Gareth Thomas (no 1090/2003);

de M. Angel Ariel Mammana (no 1091/2003).

Le 5 novembre 2003

de M. Frieder Weinhold (Christlicher Hilfsverein Wismar e.V.) (plus 89 signatures) (no 1092/2003);

de Mme Marion Swatschek (no 1093/2003);

de M. Wolfgang Gerber (no 1094/2003);

de M. Karl Heinz Duthel (no 1095/2003);

de M. Michael Ostafijcuk (no 1096/2003);

de M. Paul Midwig (no 1097/2003);

de M. Necip Yilmaz (no 1098/2003);

de Mme Hilde Ahrens (BIBA 67) (no 1099/2003);

de M. Franz Rex (no 1100/2003);

de M. Peter Szutrely (Semmelweis Gesellschaft) (avec 2 signatures) (no 1101/2003);

de Mme Rebecca Rhiannon Byrne (Stainton Grove Action Group) (no 1102/2003);

de M. Wolfgang Mundstein (no 1103/2003);

de M. Terence Alan Davis (no 1104/2003);

de Mme Jayne Fisk (no 1105/2003);

de M. Guilherme Rodrigues (no 1106/2003);

de M. Maurice Jones (no 1107/2003);

de M. Christopher Nelson (no 1108/2003);

de M. Stuart John Eels (avec 6 signatures) (no 1109/2003);

de M. Peter Peereboom (no 1110/2003);

de Mme Mahsa Fahimnia (no 1111/2003);

de M. Özcan Kaldoyo (ACSA-Assyrian-Chaldean-Syriac-Association) (no 1112/2003);

de M. Kyriakou Stathis (no 1113/2003);

de M. Spyridou Kavvouras Kollias (no 1114/2003);

de M. Carlos Rodríguez Huray (no 1115/2003);

de M. Miguel Ángel Díez Blanco (no 1116/2003);

de M. Xan Duro Fernández (Asociación para a Defensa Ecolóxica de Galiza) (no 1117/2003);

de M. Fernando Cantos Vinals (no 1118/2003);

de Mme Dolores Campos (Mujeres de Negro de Valencia — Casa de la Dona) (no 1119/2003);

de M. Martino Nercellas Méndez (Federación Ecoloxista Galega) (no 1120/2003);

de M. Stéphan Bellegy (no 1121/2003);

de M. Michele Giordano (no 1122/2003);

de M. Vangelis Papachristou (no 1123/2003);

de M. Gerard Defort (no 1124/2003);

de M. Antoine Penna (no 1125/2003);

de M. Michel Marechal (SPESF) (no 1126/2003);

de M. Marc Augoy Ard (Collectif d'habitants de la SACVL Plateau Nord) (no 1127/2003);

de M. Hubert Devaux (Les Shih du Val D'Eon) (no 1128/2003);

de Mme Ulla Britt Perret Lundberg (no 1129/2003);

de Mme Yvon Marais (Association de Défense des Riverains de la Zac de Ballan-Miré) (no 1130/2003);

de M. Luc Schneekloth (Pro Niños Pobres Colombia) (no 1131/2003);

de Mme Elena Magni (no 1132/2003);

de M. Paolo Sanviti (Centro Prevenzione Crisi Socioculturali) (no 1133/2003);

de Mme Giovanna Della Torre (Perché non possiamo dirci cristiani?) (no 1134/2003);

de M. Fabrizio Torsi (no 1135/2003);

de M. Antonio Agherbino (no 1136/2003);

de M. Luciano Bruno Venusto (no 1137/2003);

de M. César Figueiredo (no 1138/2003);

de M. Francisco José Veiga Trindade Mendes (no 1139/2003).

Le 14 novembre 2003

de Mme Edda Witte (Verein der in der DDR geschiedenen Frauen e.V.) (plus 2 355 signatures) (no 1140/2003);

de M. Jacob Büns (no 1141/2003);

de M. Joachim Adrian von Mitschke-Collande (no 1142/2003);

de M. Michael Maurer (no 1143/2003);

de M. Peter Alt (no 1144/2003);

de Mme Heike Kreutzfeldt (no 1145/2003);

de M. Josef Gerats (Interessenverband ehemaliger Teilnehmer am antifaschistischen Widerstand, Verfolgter des Naziregimes und Hinterbliebener (IV VdN) e.V.) (no 1146/2003);

de M. Paulo Jacopino (no 1147/2003);

de Mme María Burgón (avec 248 signatures) (no 1148/2003);

de M. Robert William Henry (AMP — Against More Pylons) (avec 4 signatures) (no 1149/2003);

de M. Gilberto Bini (Ricercatori SPS) (no 1150/2003);

de Mme Jane Ridsdill (Residents Association) (no 1151/2003);

de M. Matthew Downey (no 1152/2003);

de M. Simon Mansell (no 1153/2003);

de Mme Doina Haasdijk-Vasile (no 1154/2003);

de M. Constant Verbraeken (no 1155/2003);

de M. Petros Tatoulis (no 1156/2003);

de Mme Carmen Ruigómez Guerra (Asociación Centro-Sur) (no 1157/2003);

de M. Daniel Silberman (no 1158/2003);

de M. Francisco De Miguel Gimeno (Iniciatiova Ciudadana de Solidaridad y Defensa de los Derechos de Palestina) (no 1159/2003);

de M. Luis Mayoral Gázquez (no 1160/2003);

de M. Bernardo Robles Marin (CARALLUMA — Asociación para la Defensa de la Naturaleza y Alternativa) (no 1161/2003);

de Mme Marine Lamandé (Association de Défense des Actionnaires Salariés et Retraités de la société Air France (ADASRAF)) (no 1162/2003);

de M. Joel Philipot (no 1163/2003);

de M. Michel Weiss (no 1164/2003);

de M. Sebastien Petrucci (no 1165/2003);

de Mme Veronique Noni (Syndicat National des Techniciens Supérieurs des Services du Ministère chargé de l'Agriculture) (no 1166/2003);

de Mme Marie Boyer (no 1167/2003);

de Mme Natualie Luthold (no 1168/2003);

de Mme María Rosita Barone (no 1169/2003);

de M. Giovanni Panunzio (Telefono Antiplagio) (no 1170/2003);

de M. Roberto Marcoccio (no 1171/2003);

de M. Arcangelo Mazza (no 1172/2003);

de M. Lorenzo Spadon (no 1173/2003);

de M. Gianfranco Araldi (no 1174/2003);

de M. Giuseppe Fontana (no 1175/2003);

de M. Fabio Garuglieri (no 1176/2003);

de M. Virgilio Rodrigues Brandao (Civitate-Hospis — Associação Pro Direitos Humanos e Imigração) (no 1177/2003).

8.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 29/2003 (C5-0475/2003 — SEC(2003) 1132).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

ORIGINE DES CRÉDITS:
Chapitre A-40 — Gestion des Ressources
— Article A-402 — Concours interinstitutionnels
— Poste A-4021 — Office Européen de Sélection du Personnel (EPSO)	CND	-1 000 000 EUR
Chapitre A-45 — Offices administratifs
— Article A-451 — Office de gestion et de liquidation des droits individuels	CND	-2 000 000 EUR
— Article A-452 — Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles	CND	-5 600 000 EUR
— Article A-453 — Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg	CND	-2 300 000 EUR
Chapitre A-60 — Dépenses de personnel et de fonctionnement des délégations de la Communauté européenne
— Article A-600 — Dépenses de personnel des délégations de la Communauté européenne
— Poste A-6000 — Traitements, allocations, indemnités et remboursements de frais concernant les fonctionnaires et agents temporaires	CND	-2 800 000 EUR
DESTINATION DES CRÉDITS:
Chapitre A-11 — Personnel en activité
— Article A-110 — Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs
— Poste A-1100 — Traitements de base	CND	13 700 000 EUR

*

* *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits no 30/2003 (C5-0509/2003 — SEC(2003) 1198).

Elle a autorisé le virement conformément aux articles 24 (3) et 181 (1) du Règlement financier du 25 juin 2002, selon la répartition suivante:

ORIGINE DES CRÉDITS:
Chapitre B0-40 — Crédits provisionnels
— Poste B7-6600 — Actions extérieures de coopération	CE	-6 400 000 EUR
— Poste B7-8000 — Accords internationaux en matière de pêche	CE	-2 535 050 EUR
Chapitre B7-30 — Coopération avec les pays en développement d'Asie
— Article B7-300A — Coopération financière et technique avec les pays en développement d'Asie — Dépenses pour la gestion administrative	CE	-1 000 000 EUR
Chapitre B7-31 — Coopération avec les pays en développement d'Amérique latine
— Article B7-310A — Coopération financière et technique avec les pays en développement d'Amérique latine — Dépenses pour la gestion administrative	CE	-2 500 000 EUR
Chapitre B7-52 — Assistance aux états partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale
— Article B7-520 — Assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale	CP	-12 070 000 EUR
— Article B7-520A — Assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale — Dépenses pour la gestion administrative	CE	- 600 000 EUR
— Article B7-528 — Assistance macroéconomique aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale	CE	-11 500 000 EUR
Chapitre B7-54 — Coopérations avec les pays des Balkans occidentaux
— Article B7-541A — Assistance aux pays des Balkans occidentaux — Dépenses pour la gestion administrative	CE	-1 400 000 EUR
Chapitre B7-62 — Actions multisectorielles
— Article B7-620A — Environnement dans les pays en développement, forêts tropicales et intégration des questions de genre dans la coopération au développement — Dépenses pour la gestion administrative	CE	-1 000 000 EUR
Chapitre B7-63 — Infrastructure et services sociaux
— Article B7-631 — Infrastructure et services sociaux
— Poste B7-6310A — Infrastructure et services sociaux — Dépenses pour la gestion administrative	CE	-1 100 000 EUR
Chapitre B7-80 — Accords internationaux en matière de pêche
— Article B7-800 — Accords internationaux en matière de pêche
— Poste B7-8000A — Accords internationaux en matière de pêche — Dépenses pour la gestion administrative	CE	- 500 000 EUR
— Poste B7-8001A — Contributions à des organisations internationales — Dépenses pour la gestion administrative	CE	- 264 950 EUR
— Poste B7-8002 — Travaux préparatoires des nouvelles organisations internationales de pêche et autres contributions non obligatoires à des organisations internationales	CE	- 200 000 EUR
DESTINATION DES CRÉDITS:
Chapitre B7-43 — Autres interventions au bénéfice des pays tiers méditerranéens et du Moyen-Orient
— Article B7-432 — Autres interventions au bénéfice des pays en développement du Proche et du Moyen-Orient	CE	29 000 000 EUR
	CP	12 070 000 EUR

9.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de novembre II et décembre I 2003 (PE 337.907/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 111 du règlement):

Séances du 17 au 20 novembre 2003

—	Lundi — pas de modification proposée

—

Mardi — demande du groupe PPE-DE tendant à inscrire sa question orale à la Commission concernant Eurostat (B5-0414/2003) après la présentation par la Commission de son programme législatif et de travail pour 2004 (Point 10 du PDOJ). Interviennent James E.M. Elles, au nom du groupe PPE-DE, qui motive la demande, et Freddy Blak sur cette intervention. Par VE (93 pour, 74 contre, 23 abstentions), le Parlement approuve la demande.

—	Mercredi — pas de modification proposée

—

Jeudi Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (article 50): — demande du groupe ELDR tendant à remplacer le point «Aceh» par un point «Géorgie». Le Parlement rejette cette demande. — demande du groupe Verts/ALE tendant à remplacer le point «Vietnam: liberté de religion» par un point «Géorgie». Le Parlement rejette cette demande.

Séances des 3 et 4 décembre 2003

—	pas de modification proposée

*

* *

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

10.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 121 bis du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Ioannis Patakis, Proinsias De Rossa, Philip Claeys, Jules Maaten, Toine Manders, Roberta Angelilli, Sarah Ludford, Geoffrey Van Orden, Neil MacCormick, Pedro Marset Campos, Konstantinos Alyssandrakis, Glenys Kinnock, Jean Lambert, Jean-Charles Marchiani, Astrid Thors, Christos Zacharakis, Giorgos Katiforis, Ioannis Souladakis, Roy Perry, Charles Tannock, Efstratios Korakas sur cette intervention, Bartho Pronk sur l'intervention de Konstantinos Alyssandrakis, et Gerard Collins.

11.   Année européenne des personnes handicapées (2003) (déclaration suivie d'un débat)

Déclaration de la Commission: Année européenne des personnes handicapées (2003)

Anna Diamantopoulou (membre de la Commission) fait la déclaration.

Intervient Mario Mantovani, au nom du groupe PPE-DE.

PRÉSIDENCE: Ingo FRIEDRICH

Vice-président

Interviennent Marie-Hélène Gillig, au nom du groupe PSE, Elizabeth Lynne, au nom du groupe ELDR, Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Uma Aaltonen, au nom du groupe Verts/ALE, Bartho Pronk, Barbara Weiler, Efstratios Korakas, Theodorus J.J. Bouwman, Jan Andersson, Ioannis Koukiadis, John Bowis, Claude Moraes, Hans Karlsson, Paulo Casaca et Anna Diamantopoulou.

Le débat est clos.

12.   Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche (2002-2006) * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche» (2002-2006) [COM(2003) 390 — C5-0349/2003 — 2003/0151(CNS)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Peter Liese (A5-0369/2003)

Intervient Philippe Busquin (membre de la Commission).

Peter Liese présente le rapport.

Interviennent Giuseppe Gargani (rapporteur pour avis de la commission JURI), Giuseppe Nisticò, au nom du groupe PPE-DE, et David Robert Bowe, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: James L.C. PROVAN

Vice-président

Interviennent Elly Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR, Gérard Caudron, au nom du groupe GUE/NGL, Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE, Liam Hyland, au nom du groupe UEN, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Marco Cappato, non-inscrit, John Purvis, Eryl Margaret McNally, Astrid Thors, Geneviève Fraisse, Hiltrud Breyer, José Ribeiro e Castro, Marjo Matikainen-Kallström, Carlos Lage, Arlette Laguiller, Luis Berenguer Fuster, Roger Helmer, Marialiese Flemming, Concepció Ferrer, Dana Rosemary Scallon, Francesco Fiori, Peter Liese, Proinsias De Rossa, qui conteste les propos tenus sur la constitution irlandaise lors du débat, Eryl Margaret McNally sur l'ordre de vote des amendements lors du vote du rapport mercredi, Astrid Thors sur la dernière intervention du rapporteur et Philippe Busquin.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 16 du PV du 19 novembre 2003

13.   Investir dans la recherche (débat)

Rapport sur la communication «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» [COM(2003) 226 — C5-0381/2003 — 2003/2148(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Rolf Linkohr (A5-0389/2003)

Rolf Linkohr présente le rapport.

Intervient Philippe Busquin (membre de la Commission).

Interviennent Marjo Matikainen-Kallström, au nom du groupe PPE-DE, Eryl Margaret McNally, au nom du groupe PSE, Elly Plooij-van Gorsel, au nom du groupe ELDR, Konstantinos Alyssandrakis, au nom du groupe GUE/NGL, et Philippe Busquin.

Le débat est clos.

Vote: point 14 du PV du 18 novembre 2003

14.   Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens ***I — Services paneuropéens de gouvernement électronique ***I — Réglementation en matière de communications (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [COM(2003) 220 — C5-0199/2003 — 2003/0086(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Imelda Mary Read (A5-0374/2003)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) [COM(2003) 406 — C5-0310/2003 — 2003/0147(COD)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Imelda Mary Read (A5-0375/2003)

Rapport sur le huitième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications [COM(2002) 695 — 2003/2090(INI)] — Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Nicholas Clegg (A5-0376/2003)

Intervient Erkki Liikanen (membre de la Commission).

Imelda Mary Read présente les rapports A5-0374/2003 et A5-0375/2003.

Nicholas Clegg présente le rapport (A5-0376/2003).

Interviennent Malcolm Harbour (rapporteur pour avis de la commission JURI), Werner Langen, au nom du groupe PPE-DE, et Eryl Margaret McNally, au nom du groupe PSE.

PRÉSIDENCE: Charlotte CEDERSCHIÖLD

Vice-présidente

Interviennent Carles-Alfred Gasòliba i Böhm, au nom du groupe ELDR, Philippe A.R. Herzog, au nom du groupe GUE/NGL, Danielle Auroi, au nom du groupe Verts/ALE, Franz Turchi, au nom du groupe UEN, Paul Rübig, Neena Gill, Ilda Figueiredo, Josu Ortuondo Larrea, Marjo Matikainen-Kallström et Erkki Liikanen.

Le débat est clos.

Vote: point 11, 12 et 15 du PV du 18 novembre 2003

15.   Régime fiscal du gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles * (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole [COM(2002) 410 — C5-0409/2002 — 2002/0191(CNS)] — Commission économique et monétaire.

Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A5-0383/2003)

Intervient Frits Bolkestein (membre de la Commission).

Piia-Noora Kauppi présente le rapport.

Interviennent Eija-Riitta Anneli Korhola (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Hans Karlsson (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Brigitte Wenzel-Perillo (rapporteur pour avis de la commission RETT), Othmar Karas, au nom du groupe PPE-DE, Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Olle Schmidt, au nom du groupe ELDR, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes (Hans) Blokland, au nom du groupe EDD, Wolfgang Ilgenfritz, non-inscrit, Astrid Lulling, Manuel António dos Santos, Frits Bolkestein, Astrid Lulling et Frits Bolkestein.

Le débat est clos.

Vote: point 13 du PV du 18 novembre 2003

16.   Composition du Parlement

Les autorités allemandes compétentes ont fait part de la désignation de Martin Kastler à la place de Emilia Franziska Müller, comme membre du Parlement, avec effet à compter du 14 novembre 2003.

Mme la Présidente rappelle les dispositions de l'article 7, paragraphe 5, du règlement.

17.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 337.907/OJMA).

18.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 30.

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