This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2004/262/02
Judgment of the Court (Second Chamber) of 9 September 2004 in Case C-332/01: Hellenic Republic v Commission of the European Communities (EAGGF — Clearance of accounts — 1996 to 1999 — Decision 2001/557/EC — Cotton, olive oil, dried grapes, sheepmeat and goatmeat)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-332/01: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1996 à 1999 — Décision 2001/557/CE — Coton, huile d'olive, raisins secs, viande ovine et caprine)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-332/01: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1996 à 1999 — Décision 2001/557/CE — Coton, huile d'olive, raisins secs, viande ovine et caprine)
JO C 262 du 23.10.2004, p. 1–1
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
23.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 262/1 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 9 septembre 2004
dans l'affaire C-332/01: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (1)
(FEOGA - Apurement des comptes - Exercices 1996 à 1999 - Décision 2001/557/CE - Coton, huile d'olive, raisins secs, viande ovine et caprine)
(2004/C 262/02)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-332/01, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 3 septembre 2001, République hellénique (agents: MM. V. Kontolaimos et I. Chalkias) contre Commission des Communautés européennes (agent: Mme M. Condou-Durande) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et R. Schintgen, et Mme N. Colneric, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 9 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |