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Document C2004/300/07
Judgment of the Court (Second Chamber) of 12 October 2004 in Case C-55/02: Commission of the European Communities v Portuguese Republic (Member State's failure to fulfil obligations — Articles 1, 6 and 7 of Directive 98/59/EC — Concept of ‘collective redundancy’ — Rules governing dismissals assimilated to redundancies — Incomplete transposition)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-55/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Articles 1er, 6 et 7 de la directive 98/59/CE — Notion de «licenciement collectif» — Régime des licenciements par assimilation — Transposition incomplète)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-55/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Articles 1er, 6 et 7 de la directive 98/59/CE — Notion de «licenciement collectif» — Régime des licenciements par assimilation — Transposition incomplète)
JO C 300 du 4.12.2004, p. 4–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/4 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 12 octobre 2004
dans l'affaire C-55/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)
(Manquement d'État - Articles 1er, 6 et 7 de la directive 98/59/CE - Notion de «licenciement collectif» - Régime des licenciements par assimilation - Transposition incomplète)
(2004/C 300/07)
Langue de procédure: le portugais
Dans l'affaire C-55/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 22 février 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Sack et M. França) contre République portugaise (agents: MM. L. Fernandes et F. Ribeiro Lopes), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, M. C. Gulmann, Mmes F. Macken et N. Colneric (rapporteur) et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En limitant la notion de licenciements collectifs à des licenciements pour des raisons de nature structurelle, technologique ou conjoncturelle et en n'élargissant pas cette notion à des licenciements pour toutes les raisons non inhérentes à la personne des travailleurs, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 6 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La République portugaise est condamnée aux dépens. |