This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2004/300/11
Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 October 2004 in Case C-136/02 P: Mag Instrument Inc. v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (Appeal — Community trade mark — Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 — Three-dimensional torch shapes — Absolute ground for refusal — Distinctive character)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-136/02 P: Mag Instrument Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 — Formes tridimensionnelles de lampes de poche — Motif absolu de refus — Caractère distinctif)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-136/02 P: Mag Instrument Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 — Formes tridimensionnelles de lampes de poche — Motif absolu de refus — Caractère distinctif)
JO C 300 du 4.12.2004, p. 6–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/6 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 7 octobre 2004
dans l'affaire C-136/02 P: Mag Instrument Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Formes tridimensionnelles de lampes de poche - Motif absolu de refus - Caractère distinctif)
(2004/C 300/11)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-136/02 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 8 avril 2002, Mag Instrument Inc., établie à Ontario, Californie (États-Unis d'Amérique), (agents: initialement par Mes A. Nette, G. Rahn, W. von der Osten-Sacken et H. Stratmann, puis par Mes W. von der Osten-Sacken, U. Hocke et A. Spranger, Rechtsanwälte) l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), (agent: M. D. Schennen) la cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, et Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Mag Instrument Inc. est condamnée aux dépens. |