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Document C2004/300/13
Judgment of the Court (sitting as a full Court) of 19 October 2004 in Case C-200/02 (reference for a preliminary ruling from the Immigration Appellate Authority): Kunqian Catherine Zhu, Man Lavette Chen v Secretary of State for the Home Department (Right of residence — Child with the nationality of one Member State but residing in another Member State — Parents nationals of a non-member country — Mother's right to reside in the other Member State)
Arrêt de la Cour (assemblée plènière) du 19 octobre 2004 dans l'affaire C-200/02 (demande de décision préjudicielle de l'Immigration Appellate Authority): Kunqian Catherine Zhu, Man Lavette Chen contre Secretary of State for the Home Dep (Droit de séjour — Enfant ayant la nationalité d'un État membre, mais séjournant dans un autre État membre — Parents ressortissants d'un État tiers — Droit de séjour de la mère dans l'autre État membre)
Arrêt de la Cour (assemblée plènière) du 19 octobre 2004 dans l'affaire C-200/02 (demande de décision préjudicielle de l'Immigration Appellate Authority): Kunqian Catherine Zhu, Man Lavette Chen contre Secretary of State for the Home Dep (Droit de séjour — Enfant ayant la nationalité d'un État membre, mais séjournant dans un autre État membre — Parents ressortissants d'un État tiers — Droit de séjour de la mère dans l'autre État membre)
JO C 300 du 4.12.2004, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/7 |
ARRÊT DE LA COUR
(assemblée plènière)
du 19 octobre 2004
dans l'affaire C-200/02 (demande de décision préjudicielle de l'Immigration Appellate Authority): Kunqian Catherine Zhu, Man Lavette Chen contre Secretary of State for the Home Dep (1)
(Droit de séjour - Enfant ayant la nationalité d'un État membre, mais séjournant dans un autre État membre - Parents ressortissants d'un État tiers - Droit de séjour de la mère dans l'autre État membre)
(2004/C 300/13)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire C-200/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Immigration Appellate Authority (Royaume-Uni), par décision du 27 mai 2002, parvenue à la Cour le 30 mai 2002, dans la procédure Kunqian Catherine Zhu, Man Lavette Chen contre Secretary of State for the Home Department, la Cour (assemblée plénière), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans et A. Rosas, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, présidents de chambre, MM. C. Gulmann et R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 19 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
L'article 18 CE et la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour, confèrent, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, au ressortissant mineur en bas âge d'un État membre qui est couvert par une assurance-maladie appropriée et qui est à la charge d'un parent, lui-même ressortissant d'un État tiers, dont les ressources sont suffisantes pour que le premier ne devienne pas une charge pour les finances publiques de l'État membre d'accueil, un droit de séjour à durée indéterminée sur le territoire de ce dernier État. Dans un tel cas, ces mêmes dispositions permettent au parent qui a effectivement la garde de ce ressortissant de séjourner avec celui-ci dans l'État membre d'accueil.