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Document C2004/300/29
Judgment of the Court (Third Chamber) of 12 October 2004 in Case C-431/02: Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Hazardous waste — Failure of a State to fulfil obligations — Directive 91/689/EEC)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-431/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Déchets dangereux — Manquement d'État — Directive 91/689/CEE)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-431/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Déchets dangereux — Manquement d'État — Directive 91/689/CEE)
JO C 300 du 4.12.2004, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/15 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 12 octobre 2004
dans l'affaire C-431/02: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)
(Déchets dangereux - Manquement d'État - Directive 91/689/CEE)
(2004/C 300/29)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire C-431/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 28 novembre 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. X. Lewis et M. Konstantinidis) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: Mme P. Ormond et M. K. Manji, assistés de Mme M. Demetriou, barrister), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, M. A. Borg Barthet, Mme F. Macken (rapporteur), MM. S. von Bahr et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En n'adoptant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations découlant de l'article 1er, paragraphes 4 et 5, de l'article 2, paragraphes 1, 2 et 4, de l'article 3, paragraphes 1 à 4, de l'article 4, paragraphes 1 à 3, et de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux (JO L 377, p. 20), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et du traité CE. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes supportera un cinquième des dépens. |
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4) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord supportera quatre cinquièmes des dépens. |