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Document C2004/300/31
Judgment of the Court (Second Chamber) of 21 October 2004 in Case C-447/02 P: KWS Saat AG v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) (Appeal — Community trade mark — Regulation (EC) No 40/94 — Absolute ground for refusal — Distinctive character — Colour per se — Orange colour)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-447/02 P: KWS Saat AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n° 40/94 — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Couleur en elle-même — Couleur orange)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-447/02 P: KWS Saat AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n° 40/94 — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Couleur en elle-même — Couleur orange)
JO C 300 du 4.12.2004, p. 16–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/16 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 21 octobre 2004
dans l'affaire C-447/02 P: KWS Saat AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Couleur en elle-même - Couleur orange)
(2004/C 300/31)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-447/02 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut de la Cour de justice, introduit le 11 décembre 2002, KWS Saat AG, établie à Einbeck (Allemagne), (avocat: Me C. Rohnke) l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. D. Schennen et G. Schneider) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann et J.-P. Puissochet, Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 21 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
KWS Saat AG est condamnée aux dépens. |