This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2004/300/37
Judgment of the Court (Second Chamber) of 12 October 2004 in Case C-106/03 P: Vedial SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) (Appeal — Community trade mark — Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 — Likelihood of confusion — Word and figurative mark HUBERT — Opposition of the proprietor of the national word mark SAINT-HUBERT 41 — Capacity of OHIM as defendant before the Court of First Instance)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-106/03 P: Vedial SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 — Risque de confusion — Marque verbale et figurative HUBERT — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale SAINT-HUBERT 41 — Qualité de partie défenderesse de l'OHMI devant le Tribunal)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-106/03 P: Vedial SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 — Risque de confusion — Marque verbale et figurative HUBERT — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale SAINT-HUBERT 41 — Qualité de partie défenderesse de l'OHMI devant le Tribunal)
JO C 300 du 4.12.2004, p. 18–19
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/18 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 12 octobre 2004
dans l'affaire C-106/03 P: Vedial SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 - Risque de confusion - Marque verbale et figurative HUBERT - Opposition du titulaire de la marque verbale nationale SAINT-HUBERT 41 - Qualité de partie défenderesse de l'OHMI devant le Tribunal)
(2004/C 300/37)
Langue de procédure: français
Dans l'affaire C-106/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 27 février 2003, Vedial SA, établie à Ludres (France), (avocats: Mes T. van Innis, G. Glas et F. Herbert) l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. O. Montalto et P. Geroulakos) la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann et R. Schintgen, Mmes F. Macken (rapporteur) et N. Colneric, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Vedial SA est condamnée aux dépens. |