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Document C2004/300/45
Judgment of the Court (Third Chamber) of 7 October 2004 in Case C-341/03: Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure by a Member State to fulfil its obligations — Failure to transpose Directive 98/49/EC)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-341/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Non-transposition de la directive 98/49/CE)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 octobre 2004 dans l'affaire C-341/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Non-transposition de la directive 98/49/CE)
JO C 300 du 4.12.2004, p. 22–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/22 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 7 octobre 2004
dans l'affaire C-341/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
(Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/49/CE)
(2004/C 300/45)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-341/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 1er août 2003, Commission des Communautés européennes (agents: Mme H. Michard et M. D. Martin) contre République hellénique (agent: Mme N. Dafniou), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, M. A. Borg Barthet, Mme F. Macken, MM. S. von Bahr et J. Malenovský, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 octobre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |