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Document C2004/300/56
Case C-417/04 P: Appeal brought on 29 September 2004 by Regione Siciliana against the order made on 8 July 2004 by the Court of First Instance of the European Communities (Third Chamber) in Case T-341/02 Regione Siciliana v Commission of the European Communities
Affaire C-417/04 P: Pourvoi introduit le 29 septembre 2004 contre l'ordonnance rendue le 8 juillet 2004 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-341/02 entre la Regione Siciliana et la Commission des Communautés européennes
Affaire C-417/04 P: Pourvoi introduit le 29 septembre 2004 contre l'ordonnance rendue le 8 juillet 2004 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-341/02 entre la Regione Siciliana et la Commission des Communautés européennes
JO C 300 du 4.12.2004, p. 30–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/30 |
Pourvoi introduit le 29 septembre 2004 contre l'ordonnance rendue le 8 juillet 2004 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-341/02 entre la Regione Siciliana et la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-417/04 P)
(2004/C 300/56)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 29 septembre 2004 d'un pourvoi formé par la Regione Siciliana, représentée par l'Avvocatura dello Stato, et dirigé contre l'ordonnance rendue le 8 juillet 2004 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-341/02 entre la Regione Siciliana et la Commission des Communautés européennes
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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annuler l'ordonnance du 8 juillet 2004 du Tribunal de première instance des Communautés européennes. |
Moyens et principaux arguments:
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aux points 47, 48 et 49 de l'ordonnance, on lit clairement que la base juridique de la décision juridictionnelle est constituée par l'article 113 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, qui est libellé comme suit: «le Tribunal peut, à tout moment, examiner, même d'office, les fins de non-recevoir d'ordre public ». En l'espèce, on ne trouve de trace dans le dossier d'aucune « fin de non-recevoir d'ordre public » susceptible de justifier d'office l'irrecevabilité décidée par le Tribunal. En outre, le Tribunal ne s'est même pas donné la peine d'expliquer quels pourraient être et en quoi consisteraient ces « fins de non-recevoir d'ordre public » susceptibles de déclencher la procédure particulière visée à l'article 113 du règlement de procédure. L'absence totale de motivation à ce propos a entraîné une violation très grave des droits fondamentaux de la défense et du principe du contradictoire; |
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violation et application erronée de l'article 230 CE quant à la qualité pour agir de la Regione Siciliana et, partant, violation des droits fondamentaux de la défense; |
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violation et application erronée de l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 2052 du Conseil, du 24 juin 1988 (1), tel qu'il a été modifié par la suite; |
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violation de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4253/88, du 18 décembre 1988 (2); |
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vice de la motivation pour incohérence et caractère arbitraire; |
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vice de la motivation pour caractère contradictoire, illogique et absence d'arguments. |
(1) JO L 185, p. 9.
(2) JO L 374, p. 1.