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Document C2004/300/94
Case T-298/04: Action brought on 5 October 2004 by Guido Strack against the Commission of the European Communities
Affaire T-394/04: Recours introduit le 5 octobre 2004 par Guido Strack contre la Commission des Communautés européennes
Affaire T-394/04: Recours introduit le 5 octobre 2004 par Guido Strack contre la Commission des Communautés européennes
JO C 300 du 4.12.2004, p. 48–49
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/48 |
Recours introduit le 5 octobre 2004 par Guido Strack contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire T-394/04)
(2004/C 300/94)
Langue de la procédure: l'allemand
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 octobre 2004 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Guido Strack, domicilié à Wasserliesch (Allemagne) et représenté par Me J. Mosar, ayant élu domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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annuler la procédure de promotion pour l'année 2003 conduite à l'égard du requérant en application de l'article 45 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, l'attribution de points effectuée dans ce cadre ainsi que la décision subséquente de ne pas promouvoir le requérant; |
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condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le recours est dirigé contre les modalités d'exécution de la procédure de promotion de 2003, la non-attribution de points de priorité au requérant ainsi que la décision prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre de la procédure de promotion pour l'année 2003 de ne pas promouvoir le requérant au grade suivant A5.
Le requérant invoque la violation des dispositions et principes généraux du droit ci-après:
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l'article 26 du statut; |
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l'article 25 du statut; |
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l'article 24, quatrième et cinquième phrases du statut; |
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l'article 110 en combinaison avec l'article 45 du statut; |
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l'article 43 du statut; |
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l'article 45, paragraphe 1, du statut, et le principe d'égalité; |
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le devoir de sollicitude incombant à l'administration à l'égard de ses fonctionnaires; |
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les dispositions d'exécution de l'article 45 du statut; |
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l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, le droit à une procédure administrative équitable, le principe de sollicitude et le principe du respect des droits de la défense; |
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l'obligation de motivation ainsi que l'interdiction de l'arbitraire; |
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le principe de la protection de la confiance légitime et la règle patere legem quam ipse fecisti. |