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Document C2004/300/97
Case T-407/04: Action brought on 1 October 2004 by Benedicta Miguelez Herreras against the Commission of the European Communities
Affaire T-407/04: Recours introduit le 1er octobre 2004 par Benedicta Miguelez Herreras contre Commission des Communautés européennes
Affaire T-407/04: Recours introduit le 1er octobre 2004 par Benedicta Miguelez Herreras contre Commission des Communautés européennes
JO C 300 du 4.12.2004, p. 50–50
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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4.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 300/50 |
Recours introduit le 1er octobre 2004 par Benedicta Miguelez Herreras contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-407/04)
(2004/C 300/97)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er octobre 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Benedicta Miguelez Herreras, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Marc van der Woude et Me Valérie Landes, avocats.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du directeur général du service juridique de lui attribuer un seul point de priorité de la direction générale au titre de l'exercice de promotion 2003, confirmée et rendue définitive par la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) portant rejet du recours gracieux; |
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annuler la décision de l'AIPN de lui attribuer un total de 23 points au titre de l'exercice de promotion 2003, la liste de mérite des fonctionnaires de grade C2 au titre de l'exercice 2003, la liste des fonctionnaires promus au grade C1 au titre de l'exercice 2003 et, en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire son nom dans lesdites listes; |
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annuler, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation; |
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condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et arguments invoqués dans cette affaire sont similaires à ceux invoqués dans l'affaire T-311/04, José Luis Buendía Sierra/Commission.