ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 217

Édition de langue française

Communications et informations

48e année
3 septembre 2005

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

2005/C 217/1

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-26/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) no 2423/1999 — Recours en annulation — Mesures de sauvegarde — Proportionnalité)

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2005/C 217/2

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-180/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) no 465/2000 — Recours en annulation — Mesures de sauvegarde — Proportionnalité)

1

2005/C 217/3

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-452/00: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes (Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer — Importations de sucre et mélanges de sucre et de cacao — Règlement (CE) no 2081/2000 — Recours en annulation — Mesures de sauvegarde — Proportionnalité)

2

2005/C 217/4

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-57/02 P: Compañía española para la fabricatión de aceros inoxidables SA (Acerinox) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Traité CECA — Ententes — Extra d'alliage — Parallélisme de comportements — Réduction du montant de l'amende — Coopération durant la procédure administrative — Droits de la défense)

2

2005/C 217/5

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2005 dans les affaires jointes C-65/02 P et C-73/02 P: ThyssenKrupp Stainless GmbH e.a. contre Commission des Communautés européennes (Pourvois — Traité CECA — Ententes — Extra d'alliage — Réduction du montant de l'amende — Coopération durant la procédure administrative — Imputabilité de l'infraction — Droits de la défense)

3

2005/C 217/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-304/02: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Pêche — Obligations de contrôle mises à la charge des États membres — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Paiement d'une somme forfaitaire — Imposition d'une astreinte)

3

2005/C 217/7

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-378/02 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad): Waterschap Zeeuws Vlaanderen contre Staatssecretaris van Financiën (TVA — Bien d'investissement acquis par un organisme de droit public — Autorité publique — Opération effectuée en tant qu'assujetti et opération effectuée en tant que non-assujetti — Droit à déduction et à régularisation)

4

2005/C 217/8

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-418/02 (demande de décision préjudicielle Bundespatentgericht): Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte AG (Marques — Directive 89/104/CEE — Marques de services — Enregistrement — Services fournis dans le cadre du commerce de détail — Précision du contenu des services — Similitude entre les services en cause et des produits ou d'autres services)

4

2005/C 217/9

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-135/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Réglementation communautaire concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires — Législation nationale autorisant l'utilisation du terme «bio» pour des produits non issus du mode de production biologique)

5

2005/C 217/10

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-147/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Articles 12 CE, 149 CE et 150 CE — Conditions d'accès à l'enseignement universitaire — Discrimination)

5

2005/C 217/11

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-149/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Régime des quotas de pêche — Campagnes de pêche 1991 à 1996)

6

2005/C 217/12

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-198/03 P: Commission des Communautés européennes contre CEVA Santé Animale SA, Pfizer Enterprises Sàrl, International Federation for Animal Health (IFAH) (Pourvoi — Règlement (CEE) no 2377/90 — Médicaments vétérinaires — Fixation d'une limite maximale de résidus pour la progestérone — Conditions de la responsabilité non contractuelle de la Communauté)

6

2005/C 217/13

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-208/03 P: Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen (Pourvoi — Élections des membres du Parlement européen — Absence de procédure électorale uniforme — Application du droit national — Déchéance du mandat de membre du Parlement européen à la suite d'une condamnation pénale — Acte par lequel ce dernier «prend acte» de cette déchéance — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité)

7

2005/C 217/14

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-231/03 (demande de décision préjudicielle Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia): Consorzio Aziende Metano (Coname) contre Comune di Cingia de' Botti (Articles 43 CE, 49 CE et 81 CE — Concession relative à la gestion du service public de distribution du gaz)

7

2005/C 217/15

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005 dans les affaires jointes C-259/03, C-260/03 et C-343/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark (Régime des quotas de pêche — Campagnes 1988, 1990 à 1992 et 1994 ainsi que 1995 à 1997)

8

2005/C 217/16

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-349/03: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités compétentes — Domaines de la TVA et des droits d'accises — Transposition incomplète — Territoire de Gibraltar)

9

2005/C 217/17

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-364/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 84/360/CEE — Pollution atmosphérique — Installations industrielles — Centrale électrique)

9

2005/C 217/18

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-370/03: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Conséquences financières à appliquer dans le cadre de l'apurement des comptes des dépenses financées)

10

2005/C 217/19

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-373/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgericht Freiburg): Ceyhun Aydinli contre Land Baden-Württemberg (Association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Décision no 1/80 du conseil d'association — Articles 6 et 7 — Condamnation pénale — Peine d'emprisonnement — Incidence sur le droit de séjour)

10

2005/C 217/20

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-383/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgerichtshof): Ergül Dogan contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Vorarlberg (Association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Décision no 1/80 du conseil d'association — Article 6, paragraphes 1, troisième tiret, et 2 — Appartenance au marché régulier de l'emploi d'un État membre — Condamnation pénale — Peine d'emprisonnement — Incidence sur le droit de séjour)

11

2005/C 217/21

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-386/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Aéroports — Assistance en escale — Directive 96/67/CE)

11

2005/C 217/22

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2005 dans l'affaire C-403/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Egon Schempp contre Finanzamt München V (Citoyenneté de l'Union — Articles 12 CE et 18 CE — Impôt sur le revenu — Déductibilité du revenu imposable d'une pension alimentaire versée par un contribuable résidant en Allemagne à son ex-épouse résidant en Autriche — Preuve de l'imposition de la pension alimentaire dans cet État membre)

12

2005/C 217/23

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-433/03: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Négociation, conclusion, ratification et mise en œuvre d'accords bilatéraux par un État membre — Transports de marchandises ou de personnes par voie navigable — Compétence externe de la Communauté — Article 10 CE — Règlements (CEE) no 3921/91 et (CE) no 1356/96)

12

2005/C 217/24

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-434/03 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): P. Charles, T.S. Charles-Tijmens contre Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Bien immobilier utilisé partiellement pour l'entreprise et partiellement à titre privé)

13

2005/C 217/25

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-435/03 (demande de décision préjudicielle hof van beroep te Antwerpen): British American Tobacco International Ltd, Newman Shipping & Agency Company NV contre Belgische Staat (Sixième directive TVA — Articles 2 et 27, paragraphe 5 — Taxe sur le chiffre d'affaires — Champ d'application — Fait générateur et base d'imposition — Livraison de biens à titre onéreux — Vol de marchandises dans un entrepôt fiscal)

13

2005/C 217/26

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juin 2005 dans l'affaire C-456/03: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Directive 98/44/CE — Protection juridique des inventions biotechnologiques — Recevabilité — Défaut de transposition — Articles 3, paragraphe 1, 5, paragraphe 2, 6, paragraphe 2, et 8 à 12)

14

2005/C 217/27

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2005 dans l'affaire C-465/03 (demande de décision préjudicielle Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz): Kretztechnik AG contre Finanzamt Linz (Sixième directive TVA — Prestations à titre onéreux — Émission d'actions — Introduction d'une société en Bourse — Déductibilité de la TVA)

14

2005/C 217/28

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-515/03 (demande de décision préjudicielle Finanzgericht Hamburg): Eichsfelder Schlachtbetrieb GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Agriculture — Organisation commune des marchés — Restitutions à l'exportation — Conditions d'octroi — Importation du produit dans le pays tiers de destination — Notion — Formalités douanières de la mise à la consommation dans le pays tiers — Transformation ou ouvraison substantielle — Réimportation dans la Communauté — Abus de droit)

15

2005/C 217/29

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-30/04 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Bolzano): Ursel Koschitzki contre Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Pension de vieillesse — Calcul du montant théorique de la prestation — Prise en compte du montant nécessaire afin d'atteindre le traitement minimal prévu par la loi nationale)

15

2005/C 217/30

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-71/04 (demande de décision préjudicielle Tribunal Supremo): Administración del Estado contre Xunta de Galicia (Aides d'État — Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) — Régime d'aides à la construction et à la transformation navales ne relevant pas du champ d'application de la directive 90/684/CEE — Défaut de notification préalable — Article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 87, paragraphe 1, CE) — Notion d'aide d'État — Affectation des échanges entre les États membres)

16

2005/C 217/31

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-107/04 (demande de décision préjudicielle Tribunal Supremo): Comité Andaluz de Agricultura Ecológica contre Administración General del Estado, Comité Aragonés de Agricultura Ecológica (Réglementation communautaire concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires — Législation nationale autorisant l'utilisation du terme «bio» pour des produits non issus du mode de production biologique)

16

2005/C 217/32

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-114/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Article 28 CE — Mesures d'effet équivalent — Retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique de référence — Absence de période de transition en faveur des importateurs parallèles en vue de la liquidation de leurs stocks)

17

2005/C 217/33

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 2005 dans l'affaire C-138/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark (Manquement d'État — Directive 83/183/CEE — Transfert de résidence d'un État membre vers un autre — Taxe perçue lors de l'immatriculation des véhicules automobiles — Franchise fiscale)

17

2005/C 217/34

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-141/04 (demande de décision préjudicielle Symvoulio tis Epikrateias): Michail Peros contre Techniko Epimelitirio Ellados (Directive 89/48/CEE — Travailleurs — Reconnaissance de diplômes — Ingénieur mécanicien)

18

2005/C 217/35

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-142/04 (demande de décision préjudicielle Symvoulio tis Epikrateias): Maria Aslanidou contre Ypourgos Ygeias & Pronoias (Directive 92/51/CEE — Travailleurs — Reconnaissance de diplômes — Ergothérapeute)

18

2005/C 217/36

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2005 dans les affaires jointes C-154/04 et C-155/04 (demandes de décision préjudicielle High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)): The Queen, Alliance for Natural Health e.a. contre Secretary of State for Health et The Queen, National Association of Health Stores e.a. contr Secretary of State for Health e.a. (Rapprochement des législations — Compléments alimentaires — Directive 2002/46/CE — Interdiction de commercialiser les produits non conformes à la directive — Validité — Base juridique — Article 95 CE — Articles 28 CE et 30 CE — Règlement (CE) no 3285/94 — Principes de subsidiarité, de proportionnalité et d'égalité de traitement — Droit de propriété — Libre exercice d'une activité économique — Obligation de motivation)

19

2005/C 217/37

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-192/04 (demande de décision préjudicielle Cour de cassation): Lagardère Active Broadcast contre Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) e.a. (Droit d'auteur et droits voisins — Radiodiffusion des phonogrammes — Redevance équitable)

19

2005/C 217/38

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-203/04 (demande de décision préjudicielle Landgericht Frankfurt am Main): Gebrüder Stolle GmbH & Co. KG contre Heidegold Geflügelspezialitäten GmbH (Viande de volaille — Normes de commercialisation — Interdiction de faire figurer sur l'étiquetage certaines indications relatives au mode d'élevage — Règlement (CEE) no 1538/91)

20

2005/C 217/39

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-207/04 (demande de décision préjudicielle Commissione tributaria provinciale di Novara): Paolo Vergani contre Agenzia delle Entrate, Ufficio di Arona (Politique sociale — Égalité de rémunération et de traitement entre hommes et femmes — Indemnité de départ — Imposition fixée en fonction de l'âge — Avantage fiscal)

20

2005/C 217/40

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2005 dans les affaires jointes C-304/04 et 305/04 (demande de décision préjudicielle Gerechtshof te Amsterdam): Jacob Meijer BV, Eagle International Freight BV contre Inspecteur van de Belastingdienst (Tarif douanier commun — Classement tarifaire de cartes son pour ordinateurs — Validité des règlements (CE) nos 2086/97 et 2261/98)

21

2005/C 217/41

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 juillet 2005 dans l'affaire C-449/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'Etat — Directive 2001/51/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

21

2005/C 217/42

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-79/05: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État — Règlement (CE) no 2037/2000 — Substances qui appauvrissent la couche d'ozone — Non-transposition dans le délai prescrit)

22

2005/C 217/43

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2005 dans les affaires jointes C-162/03, C-185/03, C-44/04, C-45/04, C-223/04, C-224/04, C-271/04 et C-272/04 (demandes de décision préjudicielle Tribunale di Milano): Azienda Agricola Balconi (ex Guido) contre Regione Lombardia, e.a. et Azienda Agricola Schnabl Rosa e.a. contre Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura e.a. (Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Règlements (CEE) nos 856/84 et 3950/92 — Quantité de référence — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Sanctions administratives — Conditions)

22

2005/C 217/44

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-52/04 (demande de décision préjudicielle Bundesverwaltungsgericht): Personalrat der Feuerwehr Hamburg contre Leiter der Feuerwehr Hamburg (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directives 89/391/CEE et 93/104/CE — Champ d'application — Forces d'intervention d'un service public de sapeurs-pompiers — Inclusion — Conditions)

23

2005/C 217/45

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 12 avril 2005 dans l'affaire C-80/04 P: DLD Trading Co. contre Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Responsabilité non contractuelle — Lien de causalité entre le comportement reproché et le dommage allégué — Absence — Objet du litige — Irrecevabilité manifeste)

23

2005/C 217/46

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2005 dans l'affaire C-358/04 (demande de décision préjudicielle Tribunale di Vicenza): Caseificio Valdagnese Srl contre Regione Veneto (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)

24

2005/C 217/47

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juillet 2005 dans l'affaire C-420/04 P: Georgios Gouvras contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaires — Affectation — Détachement dans l'intérêt du service — Modification avec effet rétroactif du lieu d'affectation et des droits financiers y afférents — Répétition de l'indu)

24

2005/C 217/48

Affaire C-315/04: Pourvoi introduit le 23 juillet 2004 (télécopie: 14 juillet 2004) par M. Raffaelle Dipace contre l'ordonnance rendue le 1er avril 2004 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-106/04 ayant opposé M. Raffaele Dipace à la République italienne

24

2005/C 217/49

Affaire C-184/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 22 avril 2005, dans l'affaire Twoh International B.V. contre Staatssecretaris van Financiën

25

2005/C 217/50

Affaire C-239/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du hof van beroep te Brussel, rendu le 30 mai 2005, dans l'affaire B.V.B.A. Management, Training en Consultancy contre Bureau Benelux des marques

25

2005/C 217/51

Affaire C-247/05: Recours introduit le 9 juin 2005 contre le royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

26

2005/C 217/52

Affaire C-250/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hessisches Finanzgericht rendue le 14 avril 2005 dans l'affaire Turbon International GmbH, ayant succédé aux droits de Kores Nordic Deutschland GmbH, contre Oberfinanzdirektion Koblenz

26

2005/C 217/53

Affaire C-257/05: Recours introduit le 17 juin 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

27

2005/C 217/54

Affaire C-263/05: Recours introduit le 23 juin 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

27

2005/C 217/55

Affaire C-265/05: Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation (France), rendu le 21 juin 2005, dans l'affaire José Perez Naranjo contre Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie

28

2005/C 217/56

Affaire C-270/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de l'Areios Pagos, rendu le 9 juin 2005, dans l'affaire Athinaïki Chartopoiïa AE contre L. Panagiotidis e.a.

29

2005/C 217/57

Affaire C-272/05: Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du hof van beroep te Antwerpen, rendu le 30 juin 2005, dans l'affaire Ministère public contre 1. …, 2. …, 3. M. Werner Bouwens

29

2005/C 217/58

Affaire C-276/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Oberste Gerichtshof, rendue le 24 mai 2005, dans l'affaire The Wellcome Foundation Ltd. contre Paranova Pharmazeutika Handels GmbH

29

2005/C 217/59

Affaire C-282/05 P: Pourvoi formé le 13 juillet 2005 (télécopie du 12 juillet 2005) par Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG, contre l'arrêt rendu le 21 avril 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) dans l'affaire T-28/03, Holcim (Deutschland) AG, anciennement Alsen AG, contre Commission des Communautés européennes

30

2005/C 217/60

Affaire C-294/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par la Commission des Communautés européennes dirigé contre le royaume de Suède

31

2005/C 217/61

Radiation de l'affaire C-156/02

31

2005/C 217/62

Radiation de l'affaire C-225/03

31

2005/C 217/63

Radiation de l'affaire C-527/03

31

2005/C 217/64

Radiation de l'affaire C-81/04

32

2005/C 217/65

Radiation de l'affaire C-256/04

32

2005/C 217/66

Radiation de l'affaire C-319/04

32

2005/C 217/67

Radiation de l'affaire C-337/04

32

2005/C 217/68

Radiation des affaires jointes C-362/04, C-363/04, C-364/04 et C-365/04

32

2005/C 217/69

Radiation de l'affaire C-370/04

32

2005/C 217/70

Radiation de l'affaire C-387/04

33

2005/C 217/71

Radiation de l'affaire C-396/04

33

2005/C 217/72

Radiation de l'affaire C-424/04

33

2005/C 217/73

Radiation de l'affaire C-497/04

33

2005/C 217/74

Radiation de l'affaire C-498/04

33

2005/C 217/75

Radiation de l'affaire C-511/04

33

2005/C 217/76

Radiation de l'affaire C-515/04

34

2005/C 217/77

Radiation de l'affaire C-56/05

34

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

2005/C 217/78

Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juillet 2005 dans l'affaire T-387/02, Dorte Schmidt-Brown contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Recours en annulation — Accusations à l'encontre d'un fonctionnaire — Article 24 du statut — Rejet d'une demande d'assistance financière)

35

2005/C 217/79

Arrêt du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-158/03, Industrias Químicas del Vallés, SA contre Commission des Communautés européennes (Directive 91/414/CEE — Produits phytopharmaceutiques — Substances actives — Métalaxyl — Procédure d'autorisation — Dossier sommaire et dossier complet — Délais — Principe de proportionnalité — Détournement de pouvoir)

35

2005/C 217/80

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2005 dans l'affaire T-190/03, Sanni Olesen contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous a), de l'annexe VII du statut — Services effectués pour un autre État ou pour une organisation internationale — Notion d'État — Activité professionnelle principale)

36

2005/C 217/81

Arrêt du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-301/03, Canali Ireland Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Marque figurative CANAL JEAN CO. NEW YORK — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale CANALI — Risque de confusion)

36

2005/C 217/82

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2005 dans l'affaire T-347/03, Eugénio Branco, Lda contre Commission des Communautés européennes (Fonds social européen — Réduction du concours financier — Sous-traitance — Droits acquis — Délai raisonnable)

37

2005/C 217/83

Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juillet 2005 dans l'affaire T-370/03, Jacques Wunenburger contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Poste de directeur au sein de l'office de coopération de la Commission EuropeAid — Avis de vacance — Rejet de candidature — Recours en annulation — Intérêt à agir — Motivation — Erreur manifeste d'appréciation)

37

2005/C 217/84

Arrêt du Tribunal de première instance du 7 juillet 2005 dans l'affaire T-385/03, Miles Handelsgesellschaft International mbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal «Biker Miles» — Marque communautaire antérieure verbale MILES — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

38

2005/C 217/85

Arrêt du Tribunal de première instance du 30 juin 2005 dans l'affaire T-439/03, Ulrike Eppe contre Parlement européen (Concours général — Non-admission aux épreuves — Expérience professionnelle requise)

38

2005/C 217/86

Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juillet 2005 dans l'affaire T-9/04, Luigi Marcuccio contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Sécurité sociale — Accident — Article 73 du statut — Recevabilité — Motivation)

39

2005/C 217/87

Arrêt du Tribunal de première instance du 6 juillet 2005 dans l'affaire T-148/04, TQ3 Travel Solutions Belgium SA contre Commission des Communautés européennes (Marchés publics de services — Procédure d'appel d'offres communautaire — Prestations de services d'agence de voyages pour les déplacements des fonctionnaires et agents des institutions)

39

2005/C 217/88

Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 juin 2005 dans l'affaire T-361/02, Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Plainte d'un concurrent — Recours en carence — Prise de position — Irrecevabilité manifeste)

40

2005/C 217/89

Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 juin 2005 dans l'affaire T-384/03, Reti Televisive Italiane SpA (RTI) contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer)

40

2005/C 217/90

Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-158/04, Erich Drazdansky contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale «UUP'S» — Marques verbales nationales antérieures UP — Rejet de la requête de restitutio in integrum — Article 78, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

41

2005/C 217/91

Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-170/04, FederDoc e.a. contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Règlement (CE) no 316/2004 — Organisation commune du marché vitivinicole — Régime des mentions traditionnelles — Personnes morales — Personnes individuellement concernées — Irrecevabilité)

41

2005/C 217/92

Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 juin 2005 dans l'affaire T-254/04, Spyridon de Athanassios Pappas contre Comité des régions de l'Union européenne (Fonctionnaires — Recrutement — Poste de secrétaire général du Comité des régions — Exécution d'un arrêt du Tribunal annulant une décision de nomination — Annulation par l'institution de l'avis de vacance et ouverture d'une nouvelle procédure de recrutement)

42

2005/C 217/93

Ordonnance du Tribunal de premiere instance du 27 juin 2005 dans l'affaire T-349/04, Parfümerie Douglas GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Radiation de la marque antérieure — Non-lieu à statuer)

42

2005/C 217/94

Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 juin 2005 dans l'affaire T-386/04, Eridania SpA e.a. contre Commission des Communautés européennes (Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre — Régime des prix — Régionalisation — Zones déficitaires — Classification de l'Italie — Campagne de commercialisation 2004/2005 — Règlement (CE) no 1216/2004 — Recours en annulation — Personnes physiques et morales — Irrecevabilité)

43

2005/C 217/95

Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er juillet 2005 dans l'affaire T-482/04, KOMSA Kommunikation Sachsen AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l'opposition — Non-lieu à statuer)

43

2005/C 217/96

Ordonnance du Président du Tribunal de première instance du 22 juin 2005 dans l'affaire T-171/05 R, Bart Nijs contre Cour des comptes des Communautés européennes (Procédure de référé — Fonctionnaires — Sursis à exécution — Recevabilité)

44

2005/C 217/97

Affaire T-186/05: Recours introduit le 10 mai 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Alenia Marconi Systems SpA

44

2005/C 217/98

Affaire T-222/05: Recours introduit le 9 juin 2005 par Francisco Rossi Ferreras contre Commission des Communautés européennes

45

2005/C 217/99

Affaire T-223/05: Recours introduit le 8 juin 2005 contre la Commission des Communautés européennes par Camar Srl

45

2005/C 217/100

Affaire T-233/05: Recours introduit le 23 juin 2005 par Nomura Principal Investment Plc et Nomura International Plc contre la Commission des Communautés européennes

46

2005/C 217/101

Affaire T-245/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

46

2005/C 217/102

Affaire T-246/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

47

2005/C 217/103

Affaire T-247/05: Recours introduit le 4 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

48

2005/C 217/104

Affaire T-248/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 par MP Temporärpersonal GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

49

2005/C 217/105

Affaire T-249/05: Recours introduit le 30 juin 2005 par Tineke Duyster contre la Commission des Communautés européennes

50

2005/C 217/106

Affaire T-250/05: Recours introduit le 24 juin 2005 contre l'Office des publications officielles des Communautés européennes par European Dynamics S.A.

50

2005/C 217/107

Affaire T-251/05: Recours introduit le 1er juillet 2005 contre Commission des Communautés européennes par Mediocurso — Estabelecimento de Ensino Particular, S.A.

51

2005/C 217/108

Affaire T-255/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

52

2005/C 217/109

Affaire T-259/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume d'Espagne

52

2005/C 217/110

Affaire T-262/05: Recours introduit le 18 juillet 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

53

2005/C 217/111

Affaire T-263/05: Recours introduit le 18 juillet 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

54

2005/C 217/112

Affaire T-264/05: Recours introduit le 18 juillet 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

54

2005/C 217/113

Affaire T-273/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

55

2005/C 217/114

Affaire T-274/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

56

2005/C 217/115

Affaire T-275/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

56

2005/C 217/116

Affaire T-276/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

57

2005/C 217/117

Affaire T-277/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

58

2005/C 217/118

Affaire T-278/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

59

2005/C 217/119

Affaire T-279/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

60

2005/C 217/120

Affaire T-280/05: Recours introduit le 20 juillet 2005 par The Black & Decker Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques et modèles) (OHMI)

61

2005/C 217/121

Radiation de l'affaire T-50/97

61

2005/C 217/122

Radiation de l'affaire T-51/97

62

2005/C 217/123

Radiation de l'affaire T-53/97

62

2005/C 217/124

Radiation de l'affaire T-54/97

62

2005/C 217/125

Radiation de l'affaire T-55/97

62

2005/C 217/126

Radiation de l'affaire T-56/97

62

2005/C 217/127

Radiation de l'affaire T-57/97

62

2005/C 217/128

Radiation de l'affaire T-58/97

63

2005/C 217/129

Radiation de l'affaire T-59/97

63

2005/C 217/130

Radiation de l'affaire T-63/97

63

2005/C 217/131

Radiation de l'affaire T-65/97

63

2005/C 217/132

Radiation de l'affaire T-66/97

63

2005/C 217/133

Radiation de l'affaire T-67/97

63

2005/C 217/134

Radiation de l'affaire T-69/97

64

2005/C 217/135

Radiation de l'affaire T-145/97

64

2005/C 217/136

Radiation de l'affaire T-385/02

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2005/C 217/137

Radiation de l'affaire T-437/03

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III   Informations

2005/C 217/138

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 205 du 20.8.2005

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