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Document C2005/271/21
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 8 September 2005 in Case C-57/05: Commission of the European Communities v French Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2002/46/EC — Harmonisation of the laws of the Member States in respect of food supplements — Failure to implement within the prescribed time-limit)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-57/05: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2002/46/CE — Rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2005 dans l'affaire C-57/05: Commission des Communautés européennes contre République française (Manquement d'État — Directive 2002/46/CE — Rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 271 du 29.10.2005, p. 11–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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29.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 271/11 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 8 septembre 2005
dans l'affaire C-57/05: Commission des Communautés européennes contre République française (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/46/CE - Rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2005/C 271/21)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-57/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 9 février 2005, Commission des Communautés européennes, (agent: M. J.-P. Keppenne) contre République française, (agents: M. G. de Bergues, Mmes E. Belliard et R. Loosli-Surrans), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. S. von Bahr et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2. |
La République française est condamnée aux dépens. |