25.11.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/54

1.1

L'article 12, paragraphe 3, point a), 2ème alinéa, de la directive 77/388/CEE prévoit que, sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Conseil économique et social, le Conseil statue, à l'unanimité, sur le niveau du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En janvier 1993, la Commission a présenté des propositions visant à mettre en place un régime d'harmonisation fiscale définitif que le Conseil n'a toutefois pas été en mesure d'adopter, l'unanimité requise n'ayant pas été atteinte.

1.2

En revanche, un accord a été adopté sur un rapprochement des taux, avec la directive 92/77/CEE qui a instauré un taux minimum de 15 %. La date d'échéance de cette décision, initialement fixée au 31 décembre 1996, a été prorogée à trois reprises, le dernier délai proposé étant le 31 décembre 2005.

2.1

La directive en vigueur arrivant à échéance prochainement, la Commission a présenté une proposition qui la proroge jusqu'au 31 décembre 2010. Les dispositions en vigueur restent toutefois d'application: le taux normal ne peut être inférieur à 15 % et la base d'imposition est la même pour les livraisons de biens et les prestations de services.

3.1

Compte tenu des politiques fiscales menées actuellement par les États membres, plus particulièrement en ce qui concerne la TVA, le Comité ne peut que se féliciter de l'initiative de la Commission, qui s'imposait sur le plan pratique.

3.2

Le Comité saisit l'occasion qui lui est offerte pour formuler quelques observations supplémentaires, dont il espère qu'elles retiendront l'attention des États membres.

3.3

L'absence de volonté commune des États membres en matière fiscale, et plus particulièrement en ce qui concerne la TVA, est loin d'être un fait nouveau: cette situation dure depuis la création de l'Union européenne, et les élargissements qui se sont succédé depuis les six États fondateurs jusqu'aux vingt-cinq membres actuels n'ont fait qu'accentuer le désaccord. Au cours de ces années, il n'a même pas été possible d'accepter les propositions de la Commission qui prévoyaient au moins une fourchette entre le taux maximum et le taux minimum, comprise entre 15 et 25 % (même si cette fourchette existe dans la pratique). Il n'a pas non plus été possible de parvenir à un accord sur l'application uniforme du principe de paiement de la TVA dans le pays d'origine et l'on n'a jamais examiné sérieusement la question de la suppression des nombreuses exemptions et dérogations accordées à tous les pays, pour des raisons chaque fois différentes et assorties de délais qui, même s'ils sont définis, ne sont pratiquement jamais respectés.

3.4

Dans le contexte ainsi tracé, parler d'un «régime provisoire» de la TVA pour désigner un système en place depuis des décennies dans l'attente d'un «régime définitif» on ne peut plus problématique constitue une mystification que le CESE n'est plus disposé à accepter. En vertu de la transparence à l'égard du citoyen évoquée et invoquée à maintes reprises, le Conseil devrait déclarer qu'il continuera de poursuivre l'objectif stratégique de l'harmonisation fiscale en matière de TVA, étant entendu qu'il n'est toutefois pas réaliste de croire que cet objectif pourra être atteint à court ou à moyen terme. L'on évitera ainsi de gaspiller de l'énergie et des ressources en tentant vainement d'obtenir l'unanimité sur des orientations qui revêtent une importance fondamentale pour la politique fiscale et sociale des différents États membres, et que chacun d'eux entend dès lors maintenir sans faire de concessions.