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Document C2005/296/22
Case C-297/05: Action brought on 22 July 2005 by the Commission of the European Communities against the Kingdom of the Netherlands
Affaire C-297/05: Recours introduit le 22 juillet 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-297/05: Recours introduit le 22 juillet 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes
JO C 296 du 26.11.2005, p. 11–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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26.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/11 |
Recours introduit le 22 juillet 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-297/05)
(2005/C 296/22)
Langue de procédure: le néerlandais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 juillet 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Michel van Beek et Désirée Zijlstra.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
constater que, en soumettant à un contrôle technique les véhicules à moteur antérieurement immatriculés dans un autre État membre, avant qu'ils puissent être immatriculés aux Pays-Bas, alors qu'un contrôle similaire n'est pas requis lors de la cession d'un véhicule à moteur antérieurement immatriculé aux Pays-Bas à un autre propriétaire ou détenteur établi aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 et 30 du traité CE; |
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2. |
condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Les contrôles techniques imposés par les Pays-Bas aux véhicules à moteur antérieurement immatriculés dans un autre État membre, comme condition de leur immatriculation dans le registre national, ne sont pas justifiés au regard des objectifs énumérés à l'article 30 du traité CE dont la poursuite vise à satisfaire à une exigence impérieuse, telle que reconnue par la jurisprudence de la Cour.