This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/296/70
Case T-363/05: Action brought on 21 September 2005 — COFRA s.r.l. v Commission of the European Communities
Affaire T-363/05: Recours introduit le 21 septembre 2005 — COFRA/Commission
Affaire T-363/05: Recours introduit le 21 septembre 2005 — COFRA/Commission
JO C 296 du 26.11.2005, p. 34–34
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
26.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/34 |
Recours introduit le 21 septembre 2005 — COFRA/Commission
(Affaire T-363/05)
(2005/C 296/70)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: COFRA Srl (Barletta, Italie) [représentant: Michele Arcangelo Calabrese, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante:
La requérante, sous toutes réserves, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal déclarer que, en adoptant les comportements illégaux indiqués dans la requête, la Commission a violé de manière grave et manifeste le droit communautaire et a causé un préjudice patrimonial à la requérante; et, partant, condamner la partie défenderesse à lui verser:
|
a) |
la somme de 387 700,00 EUR avec une réévaluation suivant les indices de l'ISTAT à partir du 26 juin 2001 et jusqu'à la date de l'arrêt; |
|
b) |
la somme de 387 700,00 EUR avec une réévaluation suivant les indices de l'ISTAT à partir du 26 juin 2002 et jusqu'à la date de l'arrêt; |
|
c) |
la somme de 387 700,00 EUR avec une réévaluation suivant les indices de l'ISTAT à partir du 26 juin 2003 et jusqu'à la date de l'arrêt; |
|
d) |
les intérêts sur ces sommes réévaluées; et |
|
e) |
condamner la requérante aux dépens, y compris ceux exposés pour l'expertise technique. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-362/05, Nuova Agricast/Commission.