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Document C:2002:233:TOC
Official Journal of the European Communities, C 233, 28 September 2002
Journal officiel des Communautés européennes, C 233, 28 septembre 2002
Journal officiel des Communautés européennes, C 233, 28 septembre 2002
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| Journal officiel des Communautés européennes | ISSN
0378-7052 C 233 45e année 28 septembre 2002 |
| Édition de langue française | Communications et informations | ||
| Numéro d'information | Sommaire | Page | |
| I Communications | |||
| Cour de justice | |||
| COUR DE JUSTICE | |||
| 2002/C 233/01 | Arrêt de la Cour du 11 juillet 2002 dans l'affaire C-224/98 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Liège): Marie-Nathalie D'Hoop contre Office national de l'emploi ("Citoyenneté de l'Union — Principe de non-discrimination — Réglementation nationale n'accordant le droit à des allocations d'attente aux ressortissants nationaux qu'à la condition qu'ils aient terminé leurs études secondaires dans un établissement d'enseignement de leur propre État membre — Ressortissant national à la recherche d'un premier emploi ayant terminé ses études secondaires dans un établissement d'enseignement d'un autre État membre") | 1 | |
| 2002/C 233/02 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2002 dans l'affaire C-133/99: Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes ("FEOGA — Apurement des comptes — Exercice 1995 — Aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates") | 1 | |
| 2002/C 233/03 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2002 dans l'affaire C-371/99 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Liberexim BV contre Staatssecretaris van Financiën ("Sixième directive TVA — Importation par sortie d'un régime douanier — Transport par route sous le régime TIR ou le régime de transit communautaire externe — Changement de tracteur — Déchargement de la remorque avec destruction des scellés — Soustraction à la surveillance douanière") | 2 | |
| 2002/C 233/04 | Arrêt de la Cour du 25 juillet 2002 dans l'affaire C-459/99 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État): Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ASBL (MRAX) contre État belge ("Ressortissants de pays tiers, conjoints de ressortissants d'États membres — Obligation de visa — Droit d'entrée pour les conjoints dépourvus de documents d'identité ou de visa — Droit de séjour pour les conjoints entrés irrégulièrement — Droit de séjour pour les conjoints entrés régulièrement mais dont le visa est périmé au moment de la demande d'un titre de séjour — Directives 64/221/CEE, 68/360/CEE et 73/148/CEE et règlement (CE) no 2317/95") | 3 | |
| 2002/C 233/05 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juillet 2002 dans l'affaire C-499/99: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Aides d'État — Aides accordées aux entreprises du groupe Magefesa — Décisions 91/1/CEE et 1999/509/CE de la Commission ordonnant la restitution — Inexécution") | 4 | |
| 2002/C 233/06 | Arrêt de la Cour du 25 juillet 2002 dans l'affaire C-50/00 P: Unión de Pequeños Agricultores contre Conseil de l'Union européenne ("Pourvoi — Règlement (CE) no 1638/98 — Organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses — Recours en annulation — Personne individuellement concernée — Protection juridictionnelle effective — Recevabilité") | 4 | |
| 2002/C 233/07 | Arrêt de la Cour du 11 juillet 2002 dans l'affaire C-60/00 (demande de décision préjudicielle du Immigration Appeal Tribunal): Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department ("Libre prestation des services — Article 49 CE — Directive 73/148/CEE — Ressortissant d'un État membre établi dans cet État et fournissant des services à des personnes établies dans d'autres États membres — Droit de séjour dans ledit État du conjoint ressortissant d'un pays tiers") | 5 | |
| 2002/C 233/08 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2002 dans l'affaire C-62/00 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales)(Civil Division): Marks & Spencer plc contre Commissioners of Customs & Excise ("Sixième directive TVA — Législation nationale réduisant rétroactivement un délai de prescription pour le remboursement de sommes indûment payées — Compatibilité avec les principes d'effectivité et de protection de la confiance légitime") | 5 | |
| 2002/C 233/09 | Arrêt de la Cour du 2 juillet 2002 dans l'affaire C-115/00 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Münster): Andreas Hoves Internationaler Transport-Service Sàrl contre Finanzamt Borken ("Transports de marchandises par route — Taxe sur les véhicules automoteurs — État membre d'immatriculation") | 6 | |
| 2002/C 233/10 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2002 dans l'affaire C-139/00: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Directive 89/369/CEE — Pollution atmosphérique — Installations d'incinération des déchets municipaux sur l'île de La Palma") | 6 | |
| 2002/C 233/11 | Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2002 dans l'affaire C-181/00 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo): Flightline Ltd et Secretário de Estado dos Transportes e Comunicações et Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP) ("Articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 1, sous a) et d), du règlement (CEE) no 2408/92 — Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers desservant une zone périphérique — Compatibilité avec la faculté des États membres de restreindre, jusqu'au 1er avril 1997, le cabotage — Interprétation de l'article 1er, sous e), de la décision 94/698/CE") | 7 | |
| 2002/C 233/12 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2002 dans l'affaire C-210/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Käserei Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas ("Agriculture — Restitutions à l'exportation — Déclaration inexacte — Sanction — Validité de l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), du règlement (CEE) no 3665/87, tel que modifié par le règlement (CE) no 2945/94 — Notion de "force majeure"") | 8 | |
| 2002/C 233/13 | Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2002 dans l'affaire C-294/00 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof): Deutsche Paracelsus Schulen für Naturheilverfahren GmbH contre Kurt Gräbner ("Liberté d'établissement — Libre prestation des services — Champ d'application de la directive 92/51/CEE — Législation nationale réservant l'exercice des activités médicales, y compris celle permise au "Heilpraktiker" en Allemagne, aux titulaires d'un diplôme de médecin — Législation nationale réservant la formation aux activités médicales à certaines institutions et interdisant la publicité pour des formations de ce type") | 9 | |
| 2002/C 233/14 | Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2002 dans l'affaire C-353/00 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester): Keeping Newcastle Warm Limited contre Commissioners of Customs & Excise ("Sixième directive TVA — Article 11, A, paragraphe 1, sous a) — Base d'imposition — Contrepartie pour les livraisons de biens ou les prestations de services — Subvention") | 10 | |
| 2002/C 233/15 | Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juillet 2002 dans l'affaire C-173/01: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Directive 1999/20/CE — Non-transposition dans le délai prescrit") | 10 | |
| 2002/C 233/16 | Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 2 mai 2002 dans l'affaire C-129/01 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bologna): Condominio Facchinei Orsini contre Kone Ascensori SpA ("Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité") | 11 | |
| 2002/C 233/17 | Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2002 dans l'affaire C-136/01 P: Autosalone Ispra dei Fratelli Rossi Snc contre Communauté européenne de l'énergie atomique ("Pourvoi — Recours en indemnité — Responsabilité extracontractuelle — Inondation — Obstruction d'un collecteur d'eaux usées — Délai de prescription — Absence d'interruption de la prescription") | 11 | |
| 2002/C 233/18 | Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 juin 2002 dans l'affaire C-248/01 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Feldkirch): Hermann Pfanner Getränke GmbH e.a. et Getränkebetrieb GmbH e.a. ("Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure — Renvoi préjudiciel — Publicité des comptes annuels et du rapport de gestion — Tenue du registre du commerce et des sociétés — Incompétence de la Cour") | 12 | |
| 2002/C 233/19 | Affaire C-199/02: Recours introduit le 29 mai 2002 contre Chubb Insurance Company of Europe SA, Commercial General Norwich Union et Royal Sun Alliance Belgium par le Parlement européen | 12 | |
| 2002/C 233/20 | Affaire C-255/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance des VAT and Duties Tribunals, London Tribunal Centre, rendue le 27 juin 2002 dans l'affaire Halifax plc, Leeds Permanent Development Services Ltd, County Wide Property Investments Ltd contre Commissioners of Customs and Excise | 12 | |
| 2002/C 233/21 | Affaire C-258/02 P: Pourvoi introduit le 12 juillet 2002 par Bactria Industriehygiene-Service GmbH, formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 29 avril 2002, dans l'affaire T-339/00 Bactria Industriehygiene-Service GmbH/Commission des Communautés européennes | 13 | |
| 2002/C 233/22 | Affaire C-263/02 P: Pourvoi introduit le 17 juillet 2002 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 3 mai 2002 par la première chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-177/01 ayant opposé Jégo-Quéré & Cie SA à la Commission des Communautés européennes | 14 | |
| 2002/C 233/23 | Affaire C-264/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du Tribunal d'instance de Vienne, rendu le 5 juillet 2002, dans l'affaire SA Cofinoga Merignac contre Sylvain Sachithanathan | 15 | |
| 2002/C 233/24 | Affaire C-265/02: Demande de décision préjudicielle, formée par ordonnance de la Corte Suprema di Cassazione — Sezioni Unite Civili —, rendue le 11 avril 2002 dans l'affaire Frahuil SA contre Assistalia SpA | 15 | |
| 2002/C 233/25 | Affaire C-274/02: Recours introduit le 25 juillet 2002 contre la République française par la Commission des Communautés européennes | 16 | |
| 2002/C 233/26 | Affaire C-281/02: Demande de décision préjudicielle, formée par ordonnance de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Law Division) rendue le 5 juillet 2002 dans l'affaire Andrew Owusu contre 1) N.B. Jackson (gérant de Villa Holidays Bal-Inn Villas), 2) Mammee Bay Resorts Limited, 3) Mammee Bay Club Limited, 4) The Enchanted Garden Resorts & Spa Limited, 5) Consulting Services Limited et 6) Town and Country Resorts Limited | 16 | |
| 2002/C 233/27 | Affaire C-283/02: Recours introduit le 25 juillet 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne | 17 | |
| 2002/C 233/28 | Affaire C-287/02: Recours introduit le 9 août 2002 contre la Commission des Communautés européennes par le royaume d'Espagne | 17 | |
| 2002/C 233/29 | Affaire C-290/02: Recours introduit le 8 août 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne | 18 | |
| 2002/C 233/30 | Affaire C-296/02: Recours introduit le 20 août 2002 par la république d'Autriche contre la Commission des Communautés européennes | 19 | |
| 2002/C 233/31 | Radiation de l'affaire C-357/99 | 19 | |
| 2002/C 233/32 | Radiation de l'affaire C-289/00 | 20 | |
| 2002/C 233/33 | Radiation de l'affaire C-352/00 | 20 | |
| 2002/C 233/34 | Radiation de l'affaire C-86/01 | 20 | |
| 2002/C 233/35 | Radiation de l'affaire C-210/01 | 20 | |
| 2002/C 233/36 | Radiation de l'affaire C-458/01 | 20 | |
| 2002/C 233/37 | Radiation de l'affaire C-50/02 | 20 | |
| 2002/C 233/38 | Radiation de l'affaire C-76/02 | 21 | |
| 2002/C 233/39 | Radiation de l'affaire C-121/02 | 21 | |
| Tribunal de première instance | |||
| 2002/C 233/40 | Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2002 dans l'affaire T-70/01, Pier V. Aimone contre Cour de justice des Communautés européennes (Fonctionnaires — Congé de convenance personnelle — Refus de réintégration — Démission d'office — Articles 40, paragraphe 4, sous d) et 49, deuxième alinéa, du statut) | 22 | |
| 2002/C 233/41 | Arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2002 dans l'affaire T-233/01, Daniel Callebaut contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Promotion — Absence de rapport de notation définitif — Examen comparatif des mérites) | 22 | |
| 2002/C 233/42 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 juin 2002 dans l'affaire T-173/01, Asahi Vet SA contre Commission des Communautés européennes (Autorisation d'un additif dans l'alimentation des animaux — Non-lieu à statuer) | 22 | |
| 2002/C 233/43 | Ordonnance du Tribunal de première instance du 19 juin 2002 dans l'affaire T-197/01, Groupement d'intérêt de produits agricoles de la Martinique (GIPAM) contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Règlement (CE) no 896/2001 — Délai de recours — Irrecevabilité manifeste) | 23 | |
| 2002/C 233/44 | Affaire T-177/02: Recours introduit le 10 juin 2002 par Malagutti-Vezinhet SA contre Commission des Communautés européennes | 23 | |
| 2002/C 233/45 | Affaire T-191/02: Recours introduit le 19 juin 2002 par Giorgio Lebedef contre la Commission des communautés européennes | 24 | |
| 2002/C 233/46 | Affaire T-197/02: Recours introduit, le 2 juillet 2002, par Georges Caravelis contre le Parlement européen | 25 | |
| 2002/C 233/47 | Affaire T-198/02: Recours introduit le 28 juin 2002 par "N" contre Commission des Communautés européennes | 25 | |
| 2002/C 233/48 | Affaire T-201/02: Recours introduit le 28 juin 2002 par Pierre Tomarchio contre Cour des comptes des Communautés européennes | 26 | |
| 2002/C 233/49 | Affaire T-203/02: Recours introduit le 2 juillet 2002 par The Sunrider Corporation contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 26 | |
| 2002/C 233/50 | Affaire T-212/02: Recours introduit le 10 juillet 2002 par Commune de Champagne et autres contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes | 27 | |
| 2002/C 233/51 | Affaire T-213/02: Recours introduit le 12 juillet 2002 par SNF S.A. contre la Commission des Communautés européennes | 28 | |
| 2002/C 233/52 | Affaire T-216/02: Recours introduit le 17 juillet 2002 par Fieldturf Inc. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 29 | |
| 2002/C 233/53 | Affaire T-219/02: Recours introduit le 23 juillet 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Mme Olga Lutz Herrera | 30 | |
| 2002/C 233/54 | Affaire T-222/02: Recours introduit le 23 juillet 2002 par Heron Robotunits GmbH contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 30 | |
| 2002/C 233/55 | Affaire T-225/02: Recours introduit le 29 juillet 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la Cámara de Comercio e Industria de Zaragoza. | 31 | |
| 2002/C 233/56 | Affaire T-229/02: Recours introduit le 31 juillet 2002 par Osman Ocalan au nom du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et Serif Vaniy au nom du Congrès national du Kurdistan (KNK), contre le Conseil de l'Union européenne | 32 | |
| 2002/C 233/57 | Affaire T-231/02: Recours introduit le 2 août 2002 par Piero Gonnelli et l'Associazione Italiana Frantoiani Oleari (AIFO) contre la Commission des Communautés européennes | 32 | |
| 2002/C 233/58 | Affaire T-233/02: Recours introduit le 2 août 2002 contre le Conseil de l'Union européenne par Charis Alexandratos et Maria Panagiotou | 33 | |
| 2002/C 233/59 | Affaire T-235/02: Recours introduit le 5 août 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par Strongline A/S | 33 | |
| 2002/C 233/60 | Affaire T-236/02: Recours introduit, le 8 août 2002, contre la Commission des Communautés européennes, par Luigi Marcuccio | 34 | |
| 2002/C 233/61 | Affaire T-237/02: Recours introduit le 8 août 2002 par la Technische Glaswerke Ilmenau GmbH contre la Commission des Communautés européennes | 35 | |
| 2002/C 233/62 | Affaire T-238/02: Recours introduit le 9 août 2002 par M. José Barbosa Gonçalves contre Commission européenne | 35 | |
| 2002/C 233/63 | Affaire T-249/02: Recours introduit le 14 août 2002 contre la Commission des Communautés européennes par l'Istituto per la Ricostruzione Industriale (IRI) | 36 | |
| 2002/C 233/64 | Affaire T-250/02: Recours introduit le 20 août 2002 par l'Autosalone Ispra snc contre la Commission des Communautés européennes | 37 | |
| II Actes préparatoires | |||
| ...... | |||
| III Informations | |||
| 2002/C 233/65 | Dernière publication de la Cour de justice au
Journal officiel des Communautés européennes JO C 219 du 14.9.2002 | 38 | |
| FR | |||