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Document C2006/022/08
Case C-387/05: Action brought on 24 October 2005 by the Commission of the European Communities against the Italian Republic
Affaire C-387/05: Recours introduit le 24 octobre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-387/05: Recours introduit le 24 octobre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
JO C 22 du 28.1.2006, p. 4–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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28.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/4 |
Recours introduit le 24 octobre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-387/05)
(2006/C 22/08)
Langue de procédure: l'italien
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 octobre 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Wilms et L. Visaggio, en qualité d'agents.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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constater que la République italienne, en exemptant unilatéralement des droits de douane à l'importation les matériels à usages militaire et civil et en refusant de calculer et de verser les ressources propres indûment non perçues à cause de cette exemption ainsi que les intérêts moratoires dus en raison de ce qu'elle n'a pas mis en temps utile les ressources propres à disposition de la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, d'une part, des dispositions combinées des articles 26 et 20 du règlement (CE) no 2913/92 (1), ainsi que, par voie de conséquence, du tarif douanier commun et, d'autre part, des articles 2, 9, 10 et 17, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 (2), ainsi que des dispositions correspondantes du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 (3). |
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condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Une suspension des droits de douane à l'importation (ou, dans certains cas, une application d'un taux égal à zéro), pour certaines armes et matériels à usage militaire a été ultérieurement décidée dans le cadre communautaire par le règlement (CE) no 150/2003 (4) du Conseil, à partir du 1er janvier 2003.
De l'avis de la Commission, l'exemption, unilatéralement accordée par l'Italie au cours de la période précédant l'application dudit règlement, a constitué une dérogation illégale à l'article 26 CE et à la législation douanière communautaire, ce qui a entraîné une réduction indue des recettes douanières, qui constituent des ressources propres de la Communauté.
(1) JO L 302 du 19 octobre 1992, p. 1.
(2) JO L 155 du 7 octobre 1989, p. 1.
(3) JO L 130 du 31 mai 2000, p. 1.
(4) JO L 25 du 31 janvier 2003, p. 1.