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Document C2006/036/04
Judgment of the Court (First Chamber) of 24 November 2005 in Joined Cases C-138/03, C-324/03 and C-431/03: Italian Republic v Commission of the European Communities (Action for annulment — Structural funds — Co-financing — Regulations (EC) No 1260/1999 and No 1685/2000 — Conditions concerning the eligibility of payments on account made by national bodies within the framework of State aid schemes)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 2005 dans les affaires jointes C-138/03, C-324/03 et C-431/03: République italienne contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Fonds structurels — Cofinancement — Règlements (CE) n o s 1260/1999 et 1685/2000 — Conditions d'éligibilité des acomptes versés par des organismes nationaux dans le cadre de régimes d'aides d'État)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 2005 dans les affaires jointes C-138/03, C-324/03 et C-431/03: République italienne contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Fonds structurels — Cofinancement — Règlements (CE) n o s 1260/1999 et 1685/2000 — Conditions d'éligibilité des acomptes versés par des organismes nationaux dans le cadre de régimes d'aides d'État)
JO C 36 du 11.2.2006, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/3 |
ARRÊT DE LA COUR
(première chambre)
du 24 novembre 2005
dans les affaires jointes C-138/03, C-324/03 et C-431/03: République italienne contre Commission des Communautés européennes (1)
(Recours en annulation - Fonds structurels - Cofinancement - Règlements (CE) nos 1260/1999 et 1685/2000 - Conditions d'éligibilité des acomptes versés par des organismes nationaux dans le cadre de régimes d'aides d'État)
(2006/C 36/04)
Langue de procédure: l'italien
Dans les affaires jointes C-138/03, C-324/03 et C-431/03, ayant pour objet des recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduits les 27 mars 2003 (C-138/03), 24 juillet 2003 (C-324/03) et 9 octobre 2003 (C-431/03), République italienne, (agent: M. I. M. Braguglia, assisté de l'avocat M. A. Cingolo) contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. E. de March et L. Flynn, assistés de l'avocat Me A. Dal Ferro), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Schiemann, Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur) et E. Levits, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 24 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours dans l'affaire C-138/03. |
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2. |
Le recours dans l'affaire C-324/03 est rejeté. |
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3. |
Le recours dans l'affaire C-431/03 est rejeté comme irrecevable. |
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4. |
La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens afférents à l'affaire C-138/03. |
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5. |
La République italienne est condamnée aux dépens afférents aux affaires C-324/03 et C-431/03. |