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Document C2006/036/09
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 13 December 2005 in Case C-446/03, Reference for a preliminary ruling from the High Court of Justice of England and Wales, Chancery Division Marks & Spencer plc v David Halsey (Her Majesty's Inspector of Taxes) (Articles 43 EC and 48 EC — Corporation tax — Groups of companies — Tax relief — Profits of parent companies — Deduction of losses incurred by a resident subsidiary — Allowed — Deduction of losses incurred in another Member State by a non-resident subsidiary — Not included)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 décembre 2005 dans l'affaire C-446/03 (demande de décision préjudicielle de l'High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): Marks & Spencer plc contre David Halsey (Her Majesty's Inspector of Taxes) (Articles 43 CE et 48 CE — Impôt sur les sociétés — Groupes de sociétés — Dégrèvement fiscal — Bénéfices des sociétés mères — Déduction des pertes subies par une filiale résidente — Autorisation — Déduction des pertes subies dans un autre État membre par une filiale non résidente — Exclusion)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 décembre 2005 dans l'affaire C-446/03 (demande de décision préjudicielle de l'High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): Marks & Spencer plc contre David Halsey (Her Majesty's Inspector of Taxes) (Articles 43 CE et 48 CE — Impôt sur les sociétés — Groupes de sociétés — Dégrèvement fiscal — Bénéfices des sociétés mères — Déduction des pertes subies par une filiale résidente — Autorisation — Déduction des pertes subies dans un autre État membre par une filiale non résidente — Exclusion)
JO C 36 du 11.2.2006, p. 5–6
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/5 |
ARRÊT DE LA COUR
(grande chambre)
du 13 décembre 2005
dans l'affaire C-446/03 (demande de décision préjudicielle de l'High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division): Marks & Spencer plc contre David Halsey (Her Majesty's Inspector of Taxes) (1)
(Articles 43 CE et 48 CE - Impôt sur les sociétés - Groupes de sociétés - Dégrèvement fiscal - Bénéfices des sociétés mères - Déduction des pertes subies par une filiale résidente - Autorisation - Déduction des pertes subies dans un autre État membre par une filiale non résidente - Exclusion)
(2006/C 36/09)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire C-446/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 16 juillet 2003, parvenue à la Cour le 22 octobre 2003, dans la procédure Marks & Spencer plc contre David Halsey (Her Majesty's Inspector of Taxes), la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans et A. Rosas, présidents de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), A. La Pergola, J.-P. Puissochet, R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. J. Klučka, U. Lõhmus, E. Levits et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 13 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Les articles 43 CE et 48 CE ne s'opposent pas, en l'état actuel du droit communautaire, à une législation d'un État membre qui exclut de manière générale la possibilité pour une société mère résidente de déduire de son bénéfice imposable des pertes subies dans un autre État membre par une filiale établie sur le territoire de celui-ci, alors qu'elle accorde une telle possibilité pour des pertes subies par une filiale résidente. Cependant, il est contraire aux articles 43 CE et 48 CE d'exclure une telle possibilité pour la société mère résidente dans une situation où, d'une part, la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l'exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs et où, d'autre part, il n'existe pas de possibilités pour que ces pertes puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers, notamment en cas de cession de la filiale à celui-ci.