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Document C2006/036/16
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 6 December 2005 in Case C-66/04: United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland v European Parliament, Council of the European Union (Foods — Regulation (EC) No 2065/2003 — Smoke flavourings — Choice of legal basis)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 décembre 2005 dans l'affaire C-66/04: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Denrées alimentaires — Règlement (CE) n o 2065/2003 — Arômes de fumée — Choix de la base juridique)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 décembre 2005 dans l'affaire C-66/04: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Denrées alimentaires — Règlement (CE) n o 2065/2003 — Arômes de fumée — Choix de la base juridique)
JO C 36 du 11.2.2006, p. 9–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/9 |
ARRÊT DE LA COUR
(grande chambre)
du 6 décembre 2005
dans l'affaire C-66/04: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (1)
(Denrées alimentaires - Règlement (CE) no 2065/2003 - Arômes de fumée - Choix de la base juridique)
(2006/C 36/16)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire C-66/04, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 11 février 2004, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (agents: Mme R. Caudwell et M. M. Bethell, assistés de Lord P. Goldsmith QC et M. N. Paines QC, ainsi que de M. T. Ward) contre Parlement européen, (agents: MM. K. Bradley et M. Moore), Conseil de l'Union européenne, (agents: Mmes M. Sims et E. Karlsson ainsi que par M. F. Ruggeri Laderchi) soutenus par: Commission des Communautés européennes, (agents: M. J.-P. Keppenne et Mme N. Yerrel), la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas et K. Schiemann, présidents de chambre, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. K. Lenaerts, P. Kūris, E. Juhász, A. Borg Barthet et M. Ilešič, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 6 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Le recours est rejeté. |
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2. |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est condamné aux dépens. |
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3. |
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |