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Document C2006/036/19
Judgment of the Court (Second Chamber) of 15 December 2005 in Case C-148/04 (Reference for a preliminary ruling from the Commissione tributaria provinciale di Genova) Unicredito Italiano SpA v Agenzia delle Entrate, Ufficio Genova 1 (State aid — Decision 2002/581/EC — Tax advantages granted to banks — Statement of reasons for a decision — Categorisation as State aid — Conditions — Compatibility with the common market — Conditions — Article 87(3)(b) and (c) EC — Important project of common European interest — Development of certain activities — Tax advantages granted previously — Recovery of the aid — Principle of the protection of legitimate expectations — Principle of legal certainty — Principle of proportionality)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2005 dans l'affaire C-148/04 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Genova): Unicredito Italiano SpA contre Agenzia delle Entrate, Ufficio Genova 1 (Aides d'État — Décision 2002/581/CE — Avantages fiscaux octroyés aux banques — Motivation de la décision — Qualification d'aide d'État — Conditions — Compatibilité avec le marché commun — Conditions — Article 87, paragraphe 3, sous b) et c), CE — Projet important d'intérêt européen commun — Développement de certaines activités — Avantages fiscaux octroyés antérieurement — Récupération de l'aide — Principe de protection de la confiance légitime — Principe de sécurité juridique — Principe de proportionnalité)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2005 dans l'affaire C-148/04 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Genova): Unicredito Italiano SpA contre Agenzia delle Entrate, Ufficio Genova 1 (Aides d'État — Décision 2002/581/CE — Avantages fiscaux octroyés aux banques — Motivation de la décision — Qualification d'aide d'État — Conditions — Compatibilité avec le marché commun — Conditions — Article 87, paragraphe 3, sous b) et c), CE — Projet important d'intérêt européen commun — Développement de certaines activités — Avantages fiscaux octroyés antérieurement — Récupération de l'aide — Principe de protection de la confiance légitime — Principe de sécurité juridique — Principe de proportionnalité)
JO C 36 du 11.2.2006, p. 11–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/11 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 15 décembre 2005
dans l'affaire C-148/04 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Genova): Unicredito Italiano SpA contre Agenzia delle Entrate, Ufficio Genova 1 (1)
(Aides d'État - Décision 2002/581/CE - Avantages fiscaux octroyés aux banques - Motivation de la décision - Qualification d'aide d'État - Conditions - Compatibilité avec le marché commun - Conditions - Article 87, paragraphe 3, sous b) et c), CE - Projet important d'intérêt européen commun - Développement de certaines activités - Avantages fiscaux octroyés antérieurement - Récupération de l'aide - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de sécurité juridique - Principe de proportionnalité)
(2006/C 36/19)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire C-148/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Genova (Italie), par décision du 11 février 2004, parvenue à la Cour le 23 mars 2004, dans la procédure Unicredito Italiano SpA contre Agenzia delle Entrate, Ufficio Genova 1, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), R. Schintgen, G. Arestis et J. Klučka, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal, a rendu le 15 décembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
L'examen des questions posées n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter la validité de la décision 2002/581/CE de la Commission, du 11 décembre 2001, relative au régime d'aides d'État mis en œuvre par l'Italie en faveur des banques. |
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2. |
Les articles 87 CE et suivants, l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, ainsi que les principes de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique et de proportionnalité ne peuvent s'opposer à une mesure nationale ordonnant la restitution d'une aide en exécution d'une décision de la Commission qui a qualifié cette aide d'incompatible avec le marché commun et dont l'examen au regard de ces mêmes dispositions et principes généraux n'a pas révélé d'éléments de nature à affecter la validité. |