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Document C2006/036/53
Case C-449/05: Action brought on 16 December 2005 by the Commission of the European Communities against the Italian Republic
Affaire C-449/05: Recours introduit le 16 décembre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-449/05: Recours introduit le 16 décembre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
JO C 36 du 11.2.2006, p. 26–27
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/26 |
Recours introduit le 16 décembre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-449/05)
(2006/C 36/53)
Langue de procédure: l'italien
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 16 décembre 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. Cattabriga et M. L. Visaggio, en qualité d'agents.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/99/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE (2) du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE (3) du Conseil, ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14, paragraphe 1, de cette directive; |
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2) |
condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive a expiré le 12 avril 2004.
(1) JO L 325 du 12 décembre 2003, p. 31.
(2) JO L 224 du 18 août 1990, p. 19.
(3) JO L 62 du 15 mars 1993, p. 38.