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Document C2006/157E/04
MINUTES#Thursday 7 July 2005
PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 7 juillet 2005
PROCÈS-VERBAL
Jeudi, 7 juillet 2005
JO C 157E du 6.7.2006, p. 401–505
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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6.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 157/401 |
PROCÈS-VERBAL
(2006/C 157 E/04)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA
Vice-président
1. Ouverture de la séance
La séance est ouverte à 10 heures.
2. Corrections de vote de séances précédentes
Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:
Séance du 06/07/2005:
Rapport Konstantinos Hatzidakis — A6-0177/2005
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amendement 5 pour: Bernadette Bourzai |
Rapport Alfonso Andria — A6-0178/2005
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paragraphe 1 sous-point 3 pour: Raül Romeva i Rueda |
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amendements 1, 12 et 14 identiques contre: Charlotte Cederschiöld |
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amendements 2, 13 et 15 identiques pour: Henri Weber |
Rapport Giovanni Claudio Fava — A6-0184/2005
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amendements 110, 123, 124 et 126 identiques pour: Henri Weber |
Rapport David Casa — A6-0217/2005
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amendement 168 contre: Marie-Hélène Descamps |
Rapport Diana Wallis — A6-0211/2005
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amendement 24 1re partie pour: Dan Jørgensen |
Rapport Giorgos Dimitrakopoulos — A6-0198/2005
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amendement 2 contre: Stephen Hughes |
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résolution (ensemble) abstention: Henri Weber |
Action mondiale contre la pauvreté: faire de la pauvreté un élément du passé: RC-B6-0398/2005
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amendement 3 pour: Britta Thomsen, Henri Weber |
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amendement 4 pour: Henri Weber |
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amendement 7 pour: Henri Weber |
3. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés
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1) |
par le Conseil et la Commission:
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2) |
par les députés:
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4. Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***I (débat)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (COM(2004)0621 — C6-0127/2004 — 2004/0218(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: Marie Anne Isler Béguin (A6-0131/2005)
Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).
Marie Anne Isler Béguin présente son rapport.
Interviennent Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, Marie-Noëlle Lienemann, au nom du groupe PSE, Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, John Bowis, Jutta D. Haug, Anne Laperrouze, Françoise Grossetête, María Isabel Salinas García, Avril Doyle, Karin Scheele, Bogusław Sonik, Genowefa Grabowska, Richard Seeber, Andres Tarand, Christa Klaß, Evangelia Tzampazi, Stavros Dimas et Marie Anne Isler Béguin, qui pose une question à la Commission à laquelle Stavros Dimas répond.
Le débat est clos.
Vote: point 9.2 du PV du 07.07.2005.
5. Textile et habillement (après 2005) (débat)
Rapport sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (2004/2265(INI)) — Commission du commerce international.
Rapporteur: Tokia Saïfi (A6-0193/2005)
Tokia Saïfi présente son rapport.
PRÉSIDENCE: Pierre MOSCOVICI
Vice-président
Intervient Louis Michel (membre de la Commission).
Interviennent José Albino Silva Peneda (rapporteur pour avis de la commission EMPL), Joan Calabuig Rull (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Pedro Guerreiro (rapporteur pour avis de la commission REGI), Nicola Zingaretti (rapporteur pour avis de la commission JURI), Daniel Caspary, au nom du groupe PPE-DE, Francisco Assis, au nom du groupe PSE, Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN.
M. le Président manifeste sa solidarité avec les victimes des attentats à la bombe qui ont eu lieu ce matin à Londres et invite les députés à ne pas ouvrir un débat sur ce sujet avant d'avoir de plus amples informations.
Interviennent James Hugh Allister, non-inscrit, Maria Martens, Harald Ettl et Danutė Budreikaitė.
L'heure des votes étant arrivée, le débat est interrompu à ce point.
(suite du débat: point 14)
6. Composition du Parlement
Les autorités allemandes compétentes ont fait part de la désignation de Jürgen Zimmerling à la place de Armin Laschet, comme député au Parlement, avec effet à compter du 06.07.2005.
M. le Président rappelle les dispositions de l'article 3, paragraphe 5, du règlement.
7. Communication de positions communes du Conseil
M. le Président annonce, sur la base de l'article 57, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions communes suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:
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Position commune arrêtée par le Conseil le 21 juin 2005 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (16056/5/2004 — 09209/2005 — COM(2005)0296 — C6-0221/2005 — 2003/0189A(COD))
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Position commune arrêtée par le Conseil le 21 juin 2005 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (16182/4/2004 — 09210/2005 — COM(2005)0296 — C6-0222/2005 — 2003/0189B(COD))
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Position commune arrêtée par le Conseil le 24 juin 2005 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (15311/4/2004 — 09204/2005 — COM(2005)0303 — C6-0223/2005 — 2003/0139(COD))
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Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, 08.07.2005.
(La séance, suspendue à 12 heures, est reprise à 12 h 10.)
PRÉSIDENCE: Josep BORRELL FONTELLES
Président
8. Communication de la Présidence
M. le Président communique que plusieurs explosions ont eu lieu à Londres ce matin dans les transports publics.
Il exprime ses condoléances à tous ceux qui souffrent de ces attaques terroristes et manifeste sa solidarité, au nom du Parlement, au peuple britannique.
Le Parlement observe une minute de silence.
PRÉSIDENCE: Antonios TRAKATELLIS
Vice-président
9. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe 1, jointe au procès-verbal.
9.1. Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol * (vote)
Rapport sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Claude Moraes (A6-0139/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 1)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2005)0290)
Le rejet de la proposition de la Commission (point 8.3 du PV du 26.05.2005) est de ce fait confirmé.
9.2. Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***I (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (COM(2004)0621 — C6-0127/2004 — 2004/0218(COD)) — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: Marie Anne Isler Béguin (A6-0131/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 2)
PROPOSITION DE LA COMMISSION
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0291)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté (P6_TA(2005)0291)
Interventions sur le vote:
Le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 14, qui a été retenu.
9.3. Accords d'association UE/Suisse: 1° Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, 2° Acquis de Schengen * (vote)
Rapport
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1. |
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse [13049/2004 — COM(2004)0593 — C6 0240/2004 — 2004/0200(CNS)] |
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2. |
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [13054/2004 — COM(2004)0593 — C6 0241/2004 — 2004/0199(CNS)] |
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Timothy Kirkhope (A6-0201/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 3)
PROPOSITION DE DÉCISION 1
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0292)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE 1
Intervient John Bowis, au nom du rapporteur, qui demande à la Commission de préciser sa position sur les amendements.
Louis Michel (membre de la Commission) répond que la Commission s'en tient à la position exprimée au cours du débat.
John Bowis, se fondant sur l'article 53, paragraphe 2, du règlement, demande le report du vote sur le projet de résolution législative.
Le Parlement approuve la demande.
La question est de ce fait réputée renvoyée à nouveau pour réexamen à la commission compétente.
Intervient Alessandra Mussolini pour un rappel au règlement (M. le Président lui retire la parole, son interv ention n'étant pas un rappel au règlement).
PROPOSITION DE DÉCISION 2
Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2005)0293)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE 2
Intervient John Bowis qui réitère sa demande pour la deuxième proposition.
Louis Michel s'engage à saisir le Collège de la position du Parlement.
John Bowis, se fondant sur l'article 53, paragraphe 2, du règlement, demande également le report du vote sur le projet de résolution législative.
Le Parlement approuve la demande.
La question est de ce fait réputée renvoyée à nouveau pour réexamen à la commission compétente.
9.4. Accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs * (vote)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) (COM(2005)0200 — C6-0184/2005 — 2005/0095(CNS)) — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Sophia in 't Veld (A6-0226/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 4)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Intervient le rapporteur.
Adopté (P6_TA(2005)0294)
La conclusion de l'accord n'est de ce fait pas approuvée.
9.5. Situation politique et indépendance des médias au Belarus (vote)
Propositions de résolution B6-0411/2005, B6-0413/2005, B6-0420/2005, B6-0424/2005, B6-0426/2004 et B6-0428/2005
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 5)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0411/2005
(remplaçant les B6-0411/2005, B6-0413/2005, B6-0420/2005, B6-0424/2005, B6-0426/2004 et B6-0428/2005):
déposée par les députés suivants:
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— |
Bogdan Klich, Barbara Kudrycka, Laima Liucija Andrikienė, Charles Tannock, Karl von Wogau, Alfred Gomolka et Aldis Kušķis, au nom du groupe PPE-DE, |
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Jan Marinus Wiersma, Marek Maciej Siwiec et Joseph Muscat, au nom du groupe PSE, |
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Janusz Onyszkiewicz, au nom du groupe ALDE, |
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Elisabeth Schroedter, Milan Horáček et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, |
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— |
Vittorio Agnoletto et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, |
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— |
Anna Elzbieta Fotyga, Konrad Szymański, Rolandas Pavilionis et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. |
Adopté (P6_TA(2005)0295)
9.6. Futur des Balkans dix ans après Srebrenica (vote)
Propositions de résolution B6-0395/2005, B6-0397/2005, B6-0401/2005, B6-0404/2005, B6-0408/2004 et B6-0409/2005
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 6)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0395/2005
(remplaçant les B6-0395/2005, B6-0397/2005, B6-0401/2005, B6-0404/2005, B6-0408/2004 et B6-0409/2005):
déposée par les députés suivants:
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José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Doris Pack, Elmar Brok et Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE-DE, |
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Hannes Swoboda, Panagiotis Beglitis et Borut Pahor, au nom du groupe PSE, |
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Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, |
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Daniel Marc Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Angelika Beer, Joost Lagendijk, Raül Romeva i Rueda, Gisela Kallenbach et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, |
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Francis Wurtz, André Brie, Erik Meijer et Jonas Sjöstedt, au nom du groupe GUE/NGL, |
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Brian Crowley, Adriana Poli Bortone et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN. |
Adopté (P6_TA(2005)0296)
9.7. Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient (vote)
Propositions de résolution B6-0394/2005, B6-0396/2005, B6-0399/2005, B6-0400/2005 et B6-0405/2004
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 7)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0394/2005
(remplaçant les B6-0394/2005, B6-0396/2005, B6-0399/2005, B6-0400/2005 et B6-0405/2004):
déposée par les députés suivants:
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Georg Jarzembowski, Hartmut Nassauer et Ursula Stenzel, au nom du groupe PPE-DE, |
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Glyn Ford, Alexandra Dobolyi et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
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Graham Watson et Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, |
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— |
Raül Romeva i Rueda, Cem Özdemir, Helga Trüpel et Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, |
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— |
Konrad Szymański et Anna Elzbieta Fotyga, au nom du groupe UEN. |
Adopté (P6_TA(2005)0297)
9.8. Un monde sans mines (vote)
Propositions de résolution B6-0414/2005, B6-0423/2005, B6-0425/2005, B6-0427/2005, B6-0429/2005 et B6-0440/2005
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 8)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0414/2005
(remplaçant les B6-0414/2005, B6-0423/2005, B6-0425/2005 et B6-0429/2005):
déposée par les députés suivants:
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Ana Maria Gomes et Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, |
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Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, |
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Angelika Beer, Caroline Lucas et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, |
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Tobias Pflüger, Pedro Guerreiro, Luisa Morgantini, Gabriele Zimmer, Adamos Adamou et Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL. |
Adopté (P6_TA(2005)0298)
(Les propositions de résolution B6-0427/2005 et B6-0440/2005 sont caduques.)
9.9. Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (vote)
Rapport sur l'incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (2004/2213(INI)) — Commission du développement.
Rapporteur: Gabriele Zimmer (A6-0183/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 9)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2005)0299)
9.10. Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) (vote)
Proposition de résolution B6-0412/2005
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 10)
Adopté (P6_TA(2005)0300)
9.11. Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne (vote)
Rapport sur la compensation et le règlement-livraison dans l'Union européenne (2004/2185(INI)) — Commission des affaires économiques et monétaires.
Rapporteur: Piia-Noora Kauppi (A6-0180/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 11)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Adopté (P6_TA(2005)0301)
Interventions sur le vote:
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Le rapporteur a proposé des amendements oraux aux amendements 2/rév (tendant à le voter par division) et 3/rév, qui ont été retenus. |
9.12. Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (vote)
Propositions de résolution B6-0443/2005, B6-0445/2005, B6-0447/2005 et B6-0448/2005
(La proposition de résolution B6-0446/2005 a été retirée.)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 12)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0443/2005/rév.
(remplaçant les B6-0443/2005, B6-0445/2005, B6-0447/2005 et B6-0448/2005):
déposée par les députés suivants:
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Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Alexandra Dobolyi, au nom du groupe PSE, |
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Annemie Neyts-Uyttebroeck, Cecilia Malmström, Alexander Lambsdorff et Graham Watson, au nom du groupe ALDE, |
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Joost Lagendijk et Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, |
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André Brie, au nom du groupe GUE/NGL, |
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— |
Anna Elzbieta Fotyga, Cristiana Muscardini et Brian Crowley, au nom du groupe UEN. |
Adopté (P6_TA(2005)0302)
*
* *
Intervient Francis Wurtz, qui demande le report du vote sur le rapport Saïfi (A6-0193/2005) à la prochaine période de session.
Interviennent sur la demande Martin Schulz, au nom du groupe PSE, et Françoise Grossetête, au nom du groupe PPE-DE.
Par VE (260 pour, 117 contre, 16 abstentions), le Parlement approuve la demande.
Intervient Bernd Posselt sur la validité de ce vote.
10. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
Explications de vote orales:
Rapport Marie Anne Isler Béguin — A6-0131/2005
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Othmar Karas et Ewa Klamt. |
Rapport Sophia in 't Veld — A6-0226/2005
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Agnes Schierhuber |
Situation politique et indépendance des médias au Belarus — RC-B6-0411/2005
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Laima Liucija Andrikienė. |
Futur des Balkans dix ans après Srebrenica — RC-B6-0395/2005
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— |
Luca Romagnoli. |
Un monde sans mines — RC-B6-0414/2005
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Eija-Riitta Korhola |
Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie — RC-B6-0443/2005
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Hans-Gert Poettering, Carlo Fatuzzo et Othmar Karas. |
11. Corrections de vote
Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:
Rapport Marie Anne Isler Béguin — A6-0131/2005
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amendement 34, 1re partie et 2e partie pour: Antonio Masip Hidalgo |
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amendement 43, 2e partie pour: Barbara Weiler contre: Daniel Caspary, Iratxe García Pérez |
Rapport Piia-Noora Kauppi — A6-0180/2005
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résolution (ensemble) pour: Marie-Noëlle Lienemann |
Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie — RC-B6-0443/2005
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résolution (ensemble) pour: Vittorio Agnoletto, Linda McAvan, Robert Goebbels, Elisabeth Schroedter, Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Umberto Pirilli, Sebastiano (Nello) Musumeci, Sergio Berlato, Salvatore Tatarella, Feleknas Uca et Gabriele Zimmer contre: Thomas Mann |
*
* *
Edit Herczog a fait savoir qu'elle avait voté, par erreur, avec la carte d'Arlene McCarthy.
(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures.)
PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS ROCA
Vice-président
12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
13. Restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destinations des pays tiers (déclaration écrite)
La déclaration écrite no 20/2005 déposée par les députés Neil Parish, Paulo Casaca, Marios Matsakis, Caroline Lucas et Miguel Portas sur les restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiers a recueilli le 07.07.2005 les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera, par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée avec indication des noms des signataires, dans les Textes adoptés de la présente séance (P6_TA(2005)0307).
La liste des signataires n'étant pas disponible actuellement, elle sera jointe ultérieurement.
14. Textile et habillement (après 2005) (suite du débat)
Interviennent Hélène Flautre, Jacky Henin, Georgios Papastamkos, Jörg Leichtfried, Patrizia Toia, Luca Romagnoli, Jean Louis Cottigny, Anne Laperrouze, Antonio Tajani, Anna Záborská, Panagiotis Beglitis et Louis Michel.
Le débat est clos.
Vote: septembre I.
15. Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union * (débat)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2004)0687 — C6-0201/2004 — 2004/0247(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Duarte Freitas (A6-0195/2005)
Intervient Louis Michel (membre de la Commission).
Duarte Freitas présente son rapport.
Intervient Paulo Casaca (rapporteur pour avis de la commission BUDG).
PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS
Vice-président
Interviennent Emanuel Jardim Fernandes (rapporteur pour avis de la commission REGI), Sérgio Marques, au nom du groupe PPE-DE, Joel Hasse Ferreira, au nom du groupe PSE, Willem Schuth, au nom du groupe ALDE, Jan Tadeusz Masiel, non-inscrit, Margie Sudre, Manuel Medina Ortega, Agnes Schierhuber, Fernando Fernández Martín, Louis Michel et Paulo Casaca.
Le débat est clos.
Vote: point 16.4 du PV du 07.07.2005
16. Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)
(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 5 du PV du 05.07.2005)
I. ZIMBABWE
Propositions de résolution B6-0416/2005, B6-0421/2005, B6-0430/2005, B6-0432/2005, B6-0434/2005, B6-0439/2005 et B6-0442/2005
Margrete Auken, Elizabeth Lynne, Erik Meijer, Neena Gill, Geoffrey Van Orden et Bastiaan Belder présentent les propositions de résolution.
Interviennent Michael Gahler, au nom du groupe PPE-DE, Ryszard Czarnecki, Eija-Riitta Korhola, Louis Michel (membre de la Commission) et Geoffrey Van Orden sur le déroulement du débat.
Le débat est clos.
Vote: point 16.1 du PV du 07.07.2005
II. TRAITE DES ENFANTS AU GUATÉMALA
Propositions de résolution B6-0415/2005, B6-0419/2005, B6-0431/2005, B6-0435/2005, B6-0436/2005 et B6-0438/2005
Raül Romeva i Rueda, Elizabeth Lynne, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Erik Meijer et Fernando Fernández Martín présentent les propositions de résolution.
Interviennent Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, et Louis Michel (membre de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 16.2 du PV du 07.07.2005
III. DROITS DE L'HOMME EN ÉTHIOPIE
Propositions de résolution B6-0417/2005, B6-0418/2005, B6-0422/2005, B6-0433/2005, B6-0437/2005 et B6-0441/2005
Raül Romeva i Rueda, Marios Matsakis et Ana Maria Gomes, chef de la Mission européenne d'observation des élections en Éthiopie, Jaromír Kohlíèek et Bernd Posselt, présentent les propositions de résolution.
Interviennent Alyn Smith, au nom du groupe Verts/ALE, Ryszard Czarnecki, non-inscrit, et Louis Michel (membre de la Commission).
Le débat est clos.
Vote: point 16.3 du PV du 07.07.2005.
17. Calendrier budgétaire
M. le Président communique que les délais de dépôt de projets d'amendement et de propositions de modification au projet de budget pour l'exercice 2006 ont été fixés comme suit, en accord avec la commission des budgets:
|
— |
commissions parlementaires et députés (37 au moins): 14 septembre 2005 à 12 heures; |
|
— |
groupes politiques: 21 septembre 2005 à 12 heures. |
18. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent en annexe I, jointe au procès-verbal.
Intervient Bernd Posselt, qui revient sur son intervention de ce matin à la fin de l'heure des votes et s'élève contre le report à septembre du vote sur le rapport Saïfi (A6-0193/2005).
Interviennent suite à ces propos Hannes Swoboda et Paul Marie Coûteaux.
18.1. Zimbabwe (vote)
Propositions de résolution B6-0416/2005, B6-0421/2005, B6-0430/2005, B6-0432/2005, B6-0434/2005, B6-0439/2005 et B6-0442/2005
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 13)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0416/2005
(remplaçant les B6-0416/2005, B6-0430/2005, B6-0432/2005, B6-0439/2005 et B6-0442/2005):
déposée par les députés suivants:
|
— |
Geoffrey Van Orden, Nirj Deva, Michael Gahler et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
|
— |
Pasqualina Napoletano et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, |
|
— |
Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE, |
|
— |
Margrete Auken, Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, |
|
— |
Brian Crowley, Ģirts Valdis Kristovskis, Anna Elzbieta Fotyga et Inese Vaidere, au nom du groupe UEN. |
Adopté (P6_TA(2005)0303)
(Les propositions de résolution B6-0421/2005 et B6-0434/2005 sont caduques.)
Interventions sur le vote:
Geoffrey Van Orden a proposé des amendements oraux aux paragraphes 17 et 18, qui ont été retenus.
18.2. Traite des enfants au Guatémala (vote)
Propositions de résolution B6-0415/2005, B6-0419/2005, B6-0431/2005, B6-0435/2005, B6-0436/2005 et B6-0438/2005
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 14)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0415/2005
(remplaçant les B6-0415/2005, B6-0419/2005, B6-0431/2005, B6-0435/2005, B6-0436/2005 et B6-0438/2005):
déposée par les députés suivants:
|
— |
Fernando Fernández Martín, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, |
|
— |
Pasqualina Napoletano, Raimon Obiols i Germà et Edite Estrela, au nom du groupe PSE, |
|
— |
Philippe Morillon et Antoine Duquesne, au nom du groupe ALDE, |
|
— |
Raül Romeva i Rueda, Alain Lipietz, Monica Frassoni, Eva Lichtenberger et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, au nom du groupe Verts/ALE, |
|
— |
Marco Rizzo et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, |
|
— |
Rolandas Pavilionis et Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN. |
Adopté (P6_TA(2005)0304)
18.3. Droits de l'homme en Éthiopie (vote)
Propositions de résolution B6-0417/2005, B6-0418/2005, B6-0422/2005, B6-0433/2005, B6-0437/2005 et B6-0441/2005
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 15)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0417/2005
(remplaçant les B6-0417/2005, B6-0418/2005, B6-0422/2005, B6-0433/2005, B6-0437/2005 et B6-0441/2005):
déposée par les députés suivants:
|
— |
Anders Wijkman, Maria Martens, Mario Mantovani, Bernd Posselt et Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, |
|
— |
Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, |
|
— |
Philippe Morillon et Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, |
|
— |
Margrete Auken, Raül Romeva i Rueda, Marie-Hélène Aubert et Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, |
|
— |
Marco Rizzo et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, |
|
— |
Anna Elzbieta Fotyga et Ģirts Valdis Kristovskis, au nom du groupe UEN. |
Adopté (P6_TA(2005)0305)
18.4. Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union * (article 131 du règlement) (vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2004)0687 — C6-0201/2004 — 2004/0247(CNS)) — Commission de l'agriculture et du développement rural.
Rapporteur: Duarte Freitas (A6-0195/2005)
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe I, point 16)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Adopté par vote unique (P6_TA(2005)0306)
Interventions sur le vote:
|
— |
le rapporteur ayant retiré sa demande de vote par AN, Carl Schlyter l'a reprise à son compte. |
19. Explications de vote
Explications de vote par écrit:
Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.
20. Corrections de vote
Les députés suivants ont communiqué les corrections de vote ci-après:
|
— |
Droits de l'homme en Éthiopie — RC-B6-0417/2005 résolution (ensemble) pour: Kathy Sinnott et Emanuel Jardim Fernandes |
|
— |
Rapport Duarte Freitas — A6-0195/2005 vote unique pour: Duarte Freitas et Ana Maria Gomes |
21. Décisions concernant certains documents
Autorisation d'établir des rapports d'initiative (article 45 du règlement)
commission AFCO
|
— |
La période de réflexion: la structure, les sujets et le cadre pour une évaluation du débat sur l'Union européenne (2005/2146(INI))
|
Saisine de commissions
|
— |
Programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (COM(2004)0470 — C6-0093/2004 — 2004/0151(COD))
|
22. Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)
Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):
|
No de document |
Auteur |
Signatures |
|
17/2005 |
Maciej Marian Giertych et Sylwester Chruszcz |
40 |
|
18/2005 |
Michael Cramer, Bronisław Geremek, Bogusław Liberadzki, Erik Meijer et Paul Rübig |
79 |
|
19/2005 |
Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen |
21 |
|
20/2005 |
Neil Parish, Paulo Casaca, Marios Matsakis, Caroline Lucas et Miguel Portas |
375 |
|
21/2005 |
Albert Jan Maat, Camiel Eurlings, Niels Busk, Edith Mastenbroek et Struan Stevenson |
169 |
|
22/2005 |
Roselyne Bachelot-Narquin, Pierre Schapira et Patrick Gaubert |
52 |
|
23/2005 |
Robert Evans, Richard Falbr, Helmut Kuhne, Thomas Mann et Klaus-Heiner Lehne |
13 |
|
24/2005 |
Wojciech Roszkowski |
76 |
|
25/2005 |
Maciej Marian Giertych |
4 |
|
26/2005 |
Andreas Mölzer |
8 |
|
27/2005 |
Frank Vanhecke, Philip Claeys et Koenraad Dillen |
7 |
|
28/2005 |
Bill Newton Dunn |
7 |
|
29/2005 |
Lydia Schenardi |
15 |
|
30/2005 |
Antonio Tajani |
64 |
|
31/2005 |
Gisela Kallenbach, Jillian Evans, Tobias Pflüger, Jean-Luc Dehaene et Ana Maria Gomes |
79 |
|
32/2005 |
Johan Van Hecke, Maria Martens, Margrietus van den Berg et Luisa Morgantini |
50 |
|
33/2005 |
Alyn Smith |
33 |
|
35/2005 |
Glenys Kinnock et Catherine Stihler |
49 |
|
36/2005 |
Glenys Kinnock |
77 |
|
37/2005 |
Alessandra Mussolini et Adriana Poli Bortone |
5 |
|
38/2005 |
Amalia Sartori |
96 |
|
39/2005 |
Alessandra Mussolini |
3 |
|
40/2005 |
Alessandra Mussolini |
8 |
|
41/2005 |
Richard Howitt, David Hammerstein Mintz, Ursula Stenzel, Adamos Adamou et Graźyna Staniszewska |
200 |
|
42/2005 |
Jean-Claude Martinez |
2 |
23. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance
Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.
Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.
24. Calendrier des prochaines séances
Les prochaines séances se tiendront du 05.09.2005 au 08.09.2005.
25. Interruption de la session
La session du Parlement européen est interrompue.
La séance est levée à 18 heures.
Julian Priestley
Secrétaire général
Josep Borrell Fontelles
Président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Agnoletto, Albertini, Allister, Alvaro, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Baco, Badia I Cutchet, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berger, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bonino, Bono, Bonsignore, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Mihael Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Cesa, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Correia, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, D'Alema, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dionisi, Di Pietro, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duin, Duka-Zólyomi, Duquesne, Ebner, Ehler, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurlings, Robert Evans, Fajmon, Falbr, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Flautre, Florenz, Fontaine, Fotyga, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, García Pérez, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Genowefa Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hybášková, Ibrisagic, Ilves, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Jelko Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kindermann, Klamt, Klaß, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lauk, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Lévai, Janusz Lewandowski, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, López-Istúriz White, Lucas, Ludford, Lulling, Lynne, Maaten, McAvan, McDonald, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Manders, Erika Mann, Thomas Mann, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Millán Mon, Mitchell, Mohácsi, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Borut Pahor, Paleckis, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Patrie, Pavilionis, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podkański, Poettering, Poignant, Posselt, Prets, Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schapira, Scheele, Schierhuber, Schlyter, Schmidt, Ingo Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Siekierski, Silva Peneda, Sinnott, Sjöstedt, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stenzel, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Titford, Titley, Toia, Tomczak, Toubon, Toussas, Triantaphyllides, Trüpel, Tzampazi, Uca, Ulmer, Väyrynen, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Verges, Vergnaud, Vidal-Quadras Roca, de Villiers, Vincenzi, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whitehead, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wise, von Wogau, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Wurtz, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
↓ |
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Traitements de base, allocations et indeminités du personnel d'Europol *
Rapport: Claude MORAES (A6-0139/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: résolution législative |
|
+ |
|
||
Le rejet de la proposition de la Commission (point 8.3 du PV du 26.05.2005) est confirmé.
2. Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***I
Rapport: Marie Anne ISLER BÉGUIN (A6-0131/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Amendements de la commission responsable — vote en bloc |
1-2 4-6 8-9 11 13 15 20-21 23-24 26-30 32-33 36 |
commission |
|
+ |
|
|
Amendements de la commission responsable — votes séparés |
3 |
commission |
div |
|
|
|
1 |
+ |
|
|||
|
2/VE |
+ |
327, 242, 6 |
|||
|
7 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
10 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
14 |
commission |
vs |
+ |
modifié oralement |
|
|
16 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
17 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
18 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
22 |
commission |
vs |
- |
|
|
|
31 |
commission |
vs |
+ |
|
|
|
34 |
commission |
div/AN |
|
|
|
|
1 |
+ |
523, 45, 8 |
|||
|
2 |
+ |
501, 55, 17 |
|||
|
Art 2, §§ 1 à 2 bis |
12pc |
commission |
|
+ |
|
|
Art 2, après § 2 bis |
42 |
GUE/NGL, GUE/NGL + PSE |
|
+ |
|
|
12pc |
commission |
|
↓ |
|
|
|
Art 5, § 2 |
37 |
Verts/ALE |
div |
|
|
|
1 |
- |
|
|||
|
2 |
- |
|
|||
|
19 |
commission |
|
+ |
|
|
|
Art 9, § 1, sous-point -§ 2 |
43 |
Verts/ALE, PPE-DE, ALDE, PSE + GUE/NGL |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
469, 97, 13 |
|||
|
2 |
+ |
453, 127, 13 |
|||
|
25 |
commission |
|
↓ |
|
|
|
Art 9, après § 3 |
38 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Annexe 2 |
44S |
Verts/ALE, PPE-DE, ALDE, PSE + GUE/NGL |
|
+ |
|
|
35 |
commission |
|
↓ |
|
|
|
Annexe 3, § 3 |
39 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Annexe 3, § 5, introduction |
40 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
Annexe 3, § 6 |
41 |
Verts/ALE |
|
- |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
AN |
+ |
520, 52, 15 |
||
Demandes de vote par division
IND/DEM
am 3
1re partie:«Les États membres ont décidé ... des zones maritimes protégées.»
2e partie:«Ce chiffre ... minimum requis»
am 37
1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «À l'exception de la sélection des projets éligibles à un financement de LIFE+»
2e partie: ces termes
PPE-DE
am 34
1re partie: L'ensemble du texte à l'exception des termes «de la promotion des organisations non-gouvernementales ... au niveau européen»
2e partie: ces termes
PSE
am 43
1re partie:«Le cadre financier ... (sept ans),»
2e partie:«sachant que, ... seront couverts»
Demandes de vote séparé
PSE: am 16
PPE-DE. ams 7, 10, 17, 18, 22, 31
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE. ams 34, 43 et vote final
Divers
Le groupe Verts/ALE a présenté un amendement oral à l'am 14:
3a. La Commission favorise les projets régionaux auxquels participent plusieurs municipalités, ainsi qu'aux projets interrégionaux ou transfrontaliers
3. Accords d'association UE/Suisse: 1. Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile — 2. Acquis de Schengen *
Rapport: Timothy KIRKHOPE (A6-0201/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Demande d'asile |
|||||
|
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
1-2 |
commission |
|
+ |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
|
|
renvoi en commission |
||
|
Acquis de Schengen |
|||||
|
Amendements de la commission compétente — vote en bloc |
3-4 |
commission |
|
+ |
|
|
vote: proposition modifiée |
|
+ |
|
||
|
vote: résolution législative |
|
|
renvoi en commission |
||
4. Accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs *
Rapport: Sophia in 't VELD (A6-0226/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: résolution législative |
VE |
+ |
321, 53, 192 |
||
La conclusion de l'accord n'est pas approuvée.
5. Situation politique et indépendance des médias au Belarus
Propositions de résolution: B6-0411/2005, B6-0413/2005, B6-0420/2005, B6-0424/2005, B6-0426/2005 et B6-0428/2005
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC6-0411/2005 (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, ALDE, GUE/NGL et UEN) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0411/2005 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0413/2005 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0420/2005 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0424/2005 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0426/2005 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0428/2005 |
|
UEN |
|
↓ |
|
6. Futur des Balkans dix ans après Srebrenica
Propositions de résolution: B6-0395/2005, B6-0397/2005, B6-0401/2005, B6-0404/2005, B6-0408/2005 et B6-0409/2005
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC6-0395/2005 (PPE-DE, PSE, Verts/ALE, ALDE, GUE/NGL et UEN) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0395/2005 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0397/2005 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0401/2005 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0404/2005 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0408/2005 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0409/2005 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
7. Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taiwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient
Propositions de résolution: B6-0394/2005, B6-0396/2005, B6-0399/2005, B6-0400/2005 et B6-0405/2005
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC6-0394/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE + UEN) |
|||||
|
§ 9 |
§ |
texte original |
AN |
+ |
363, 39, 172 |
|
cons B |
§ |
texte original |
div/AN |
|
|
|
1 |
+ |
550, 1, 16 |
|||
|
2 |
+ |
313, 93, 164 |
|||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0394/2005 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0396/2005 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0399/2005 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0400/2005 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0405/2005 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
PSE cons B, § 9
Demandes de vote par division
PSE
cons B
1re partie:«considérant que des tensions ... entre le Japon et la RPC»
2e partie:«à cause d'émeutes ... au boycottage des produits japonais»
8. Un monde sans mines
Propositions de résolution: B6-0414/2005, B6-0423/2005, B6-0425/2005 et B6-0429/2005
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC6-0414/2005 (PSE, Verts/ALE, ALDE et GUE/NGL) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0414/2005 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0423/2005 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0425/2005 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0427/2005 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0429/2005 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0440/2005 |
|
UEN |
|
↓ |
|
9. Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement
Rapport: Gabriele ZIMMER (A6-0183/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
10. Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT)
Proposition de résolution: B6-0412/2005
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
11. Compensation et règlement-livraison dans l'Union europèenne
Rapport: Piia-Noora KAUPPI (A6-0180/2005)
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
§ 12 |
9 |
ALDE |
VE |
+ |
319, 239, 6 |
|
6 |
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
|
§ 14 |
7 |
Verts/ALE |
AN |
- |
136, 211, 226 |
|
10 |
ALDE |
|
+ |
|
|
|
1 |
PSE |
|
↓ |
|
|
|
§ |
texte original |
vs |
↓ |
|
|
|
§ 22, point iii) |
§ |
texte original |
vs |
- |
|
|
§ 26 |
8 |
Verts/ALE |
AN |
- |
95, 288, 191 |
|
2/rév |
PSE |
AN |
|
|
|
|
1 |
+ |
533, 24, 16 |
|||
|
2 |
- |
250, 294, 24 |
|||
|
§ 29 |
3/rév |
PSE |
|
+ |
modifié oralement |
|
§ 32 |
4 |
PSE |
|
R |
|
|
cons F |
5 |
Verts/ALE |
|
+ |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
470, 20, 82 |
||
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: ams 8, 2/rev + final vote
Verts/ALE: am 7
Demandes de vote séparé
PSE: § 22, point iii)
Verts/ALE: § 14
Demandes de vote par division
Rapporteur
am 2/rév
1re partie:«reconnait ... marché»
2e partie:«estime ... irréversible»
Divers
Le rapporteur a proposé un amendement oral à l'amendement 3/rév tendant à remplacer le terme «et» par le terme «ou».
12. Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Propositions de résolution: B6-0443/2005, B6-0445/2005, B6-0446/2005, B6-0447/2005 et B6-0448/2005
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC6-0443/2005/rév (PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL + UEN) |
|||||
|
§ 2 |
1 |
PPE-DE |
|
R |
|
|
§ 5 |
2 |
PPE-DE |
|
R |
|
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
360, 79, 125 |
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0443/2005 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0445/2005 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0446/2005 |
|
PPE-DE |
|
R |
|
|
B6-0447/2005 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0448/2005 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final sur la proposition de résolution commune
ALDE: vote final
13. Zimbabwe
Propositions de résolution: B6-0416/2005, B6-0430/2005, B6-0432/2005, B6-0439/2005 et B6-0442/2005
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC6-0416/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE + UEN) |
|||||
|
§ 17 |
§ |
texte original |
|
+ |
modifié oralement |
|
§ 18 |
§ |
texte original |
|
+ |
modifié oralement |
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0416/2005 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0421/2005 |
|
IND/DEM |
|
R |
|
|
B6-0430/2005 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0432/2005 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0434/2005 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0439/2005 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0442/2005 |
|
UEN |
|
↓ |
|
Divers
M. van Orden (Groupe PPE-DE) a présenté les amendements oraux suivants aux paragraphes 17 et 18 de la proposition de résolution commune:
17. demande que Robert Mugabe se retire et qu'un gouvernement de transition , incluant des groupes de l'opposition et d'autres personnes de bonne volonté, soit mis en place au Zimbabwe, en vue de restaurer des normes de gouvernance acceptables au Zimbabwe, de relancer une économie malmenée et de rétablir les Droits de l'homme;
18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, au gouvernement et au parlement d'Afrique du Sud, au Secrétaire général du Commonwealth, au Secrétaire général des Nations unies, aux Présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine, au Secrétaire général de la SADC et aux gouvernements du G8 .
14. Traite des enfants au Guatémala
Propositions de résolution: B6-0415/2005, B6-0419/2005, B6-0431/2005, B6-0435/2005, B6-0436/2005 et B6-0438/2005
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC6-0415/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
|
+ |
|
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0415/2005 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0419/2005 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0431/2005 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0435/2005 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0436/2005 |
|
UEN |
|
↓ |
|
|
B6-0438/2005 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
15. Droits de l'homme en Éthiopie
Propositions de résolution: B6-0417/2005, B6-0418/2005, B6-0422/2005, B6-0433/2005, B6-0437/2005 et B6-0441/2005
|
Objet de l'amendement |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de résolution commune RC6-0417/2005 (PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN) |
|||||
|
vote: résolution (ensemble) |
AN |
+ |
80, 0, 2 |
||
|
propositions de résolution des groupes politiques |
|||||
|
B6-0417/2005 |
|
Verts/ALE |
|
↓ |
|
|
B6-0418/2005 |
|
ALDE |
|
↓ |
|
|
B6-0422/2005 |
|
PSE |
|
↓ |
|
|
B6-0433/2005 |
|
GUE/NGL |
|
↓ |
|
|
B6-0437/2005 |
|
PPE-DE |
|
↓ |
|
|
B6-0441/2005 |
|
UEN |
|
↓ |
|
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE vote final
16. Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union *
Rapport: Duarte FREITAS (A6-0195/2005)
|
Objet de l'amendement |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
vote unique |
AN |
+ |
59, 14, 3 |
Demandes de vote par appel nominal
PPE-DE: vote final
Divers
La référence à l'article 24(3) dans l'am 31 est supprimée.
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Rapport Isler Béguin A6-0131/2005
Pour: 523
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitë, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drèar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevièienë, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevièiûtë, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíèek, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, De Michelis, Helmer
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beòová, Berès, van den Berg, Berger, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouèek, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiñski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymañski, Tatarella, Vaidere, Zîle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáèek, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 45
IND/DEM: Batten, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pêk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise
NI: Allister, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mote, Mussolini, Romagnoli, Rutowicz
PPE-DE: Belet, Berend, Böge, Ehler, Florenz, Goepel, Hennicot-Schoepges, Klaß, Niebler, Radwan, Schierhuber, Schmitt Ingo, Toubon, Weisgerber
Abstention: 8
IND/DEM: Železný
NI: Baco, Claeys, Dillen, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Vanhecke
2. Rapport Isler Béguin A6-0131/2005
Pour: 501
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitë, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drèar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevièienë, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevièiûtë, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíèek, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Sinnott
NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rutowicz, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienë, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Bøezina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoò, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Ga3/4a, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klich, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušíis, KuŸmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Õry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pîks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkañski, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejèek, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvìøina, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beòová, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Rouèek, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Camre, Ó Neachtain
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáèek, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 55
ALDE: Mulder
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pêk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise
NI: Allister, Baco, De Michelis, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli
PPE-DE: Berend, Böge, Ehler, Florenz, Goepel, Hennicot-Schoepges, Klaß, Niebler, Oomen-Ruijten, Pack, Radwan, Toubon, Ulmer, Weisgerber
UEN: Angelilli, Berlato, Kristovskis, Muscardini, Pavilionis, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zîle
Abstention: 17
GUE/NGL: Toussas
IND/DEM: Železný
NI: Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera
PPE-DE: Koch, Schierhuber, Schmitt Ingo
UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiñski, Krasts, Libicki, Roszkowski, Szymañski
3. Rapport Isler Béguin A6-0131/2005
Pour: 469
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitë, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drèar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevièienë, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Helmer, Masiel
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Cirino Pomicino, Coelho, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 97
ALDE: Manders, Mulder
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise, Železný
NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Barsi-Pataky, Berend, Böge, Bonsignore, Chichester, Daul, Descamps, De Veyrac, Ehler, Florenz, Gahler, Gauzès, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Guellec, Hennicot-Schoepges, Hoppenstedt, Itälä, Karas, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Lamassoure, Lulling, Mavrommatis, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Őry, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Posselt, Radwan, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schröder, Stubb, Sudre, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Weisgerber, Wojciechowski, Záborská
UEN: Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Roszkowski, Szymański
Abstention: 13
NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Lechner, Lewandowski, Rack, Reul, Rübig, Seeber
4. Rapport Isler Béguin A6-0131/2005
Pour: 453
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde
NI: Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel
PPE-DE: Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kasoulides, Klamt, Klich, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pálfi, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schöpflin, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Sturdy, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Crowley, Kristovskis, Ó Neachtain, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 127
ALDE: Manders, Mulder
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Chruszcz, Clark, Coûteaux, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Železný
NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Barsi-Pataky, Berend, Böge, Daul, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Ehler, Florenz, Fontaine, Gahler, Gauzès, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Gräßle, Guellec, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Itälä, Karas, Kauppi, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Lulling, Mavrommatis, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pieper, Radwan, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Stubb, Sudre, Toubon, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Weisgerber, Wuermeling
PSE: Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Berman, Carnero González, De Keyser, Díez González, Dobolyi, Goebbels, Gruber, Lavarra, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Obiols i Germà, Pleguezuelos Aguilar, Sánchez Presedo, Sornosa Martínez, Weiler, Yañez-Barnuevo García
UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Camre, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Musumeci, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella
Abstention: 13
NI: Baco, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Posselt, Rack, Reul, Rübig, Schwab, Seeber, Stenzel
5. Rapport Isler Béguin A6-0131/2005
Pour: 520
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Helmer, Masiel, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Lienemann, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Scheele, Schulz, Segelström, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 52
IND/DEM: Batten, Chruszcz, Clark, Farage, Giertych, Grabowski, Krupa, Nattrass, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Titford, Tomczak, de Villiers, Whittaker, Wise
NI: Allister, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Mussolini, Romagnoli
PPE-DE: Berend, Böge, Brok, Caspary, Ehler, Gahler, Goepel, Gomolka, Gräßle, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Klaß, Konrad, Mann Thomas, Mayer, Nassauer, Niebler, Pieper, Radwan, Schröder, Schwab, Ulmer, Weisgerber, Wuermeling, Zimmerling
Abstention: 15
GUE/NGL: Toussas
IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Železný
NI: Baco, Claeys, Kozlík, Martin Hans-Peter, Vanhecke
PPE-DE: Florenz, Koch, Lewandowski, Schierhuber, Toubon
6. Résolution commune B6-0394/2005 — Relations UE/Chine et Taïwan
Pour: 363
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Helmer, Martin Hans-Peter, Masiel, Mussolini, Rivera, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka
PSE: De Rossa, Glante, Kreissl-Dörfler, Kuc, Lehtinen, Martin David, Sakalas
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 39
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
PSE: Correia, Cottigny, D'Alema, Martínez Martínez, Muscat
UEN: Angelilli
Abstention: 172
ALDE: Sterckx
GUE/NGL: Liotard
IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mote, Romagnoli, Rutowicz
PPE-DE: De Veyrac, Ventre
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Tatarella
7. Résolution commune B6-0394/2005 — Relations UE/Chine et Taïwan
Pour: 550
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Masiel, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 1
GUE/NGL: Ransdorf
Abstention: 16
ALDE: Sterckx
GUE/NGL: Maštálka
IND/DEM: Clark, Coûteaux, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Baco, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Mote, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Lauk, Ventre
8. Résolution commune B6-0394/2005 — Relations UE/Chine et Taïwan
Pour: 313
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Železný
NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Casaca, De Rossa, Kuc, Sakalas
UEN: Bielan, Camre, Kamiński
Contre: 93
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
PPE-DE: De Veyrac
PSE: Beglitis, Cottigny, D'Alema, Glante, Kreissl-Dörfler, Martínez Martínez, Napoletano, Navarro, Paleckis
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Abstention: 164
ALDE: Sterckx
GUE/NGL: Liotard
IND/DEM: Bonde, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Baco, Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rutowicz
PPE-DE: Ventre
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Fotyga, Janowski
9. Rapport Kauppi A6-0180/2005
Pour: 136
ALDE: Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Chiesa, Deprez, Di Pietro, Griesbeck, Jäätteenmäki, Morillon, Prodi, Ries
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak
NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Bonsignore, Busuttil, Castiglione, Cesa, Cirino Pomicino, Daul, Descamps, De Veyrac, Dionisi, Doyle, Fatuzzo, Fontaine, Gauzès, Grossetête, Guellec, Lamassoure, Mauro, Mavrommatis, Musotto, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Samaras, Sudre, Tajani, Toubon, Varvitsiotis
PSE: Beglitis, De Rossa, Glante, Kreissl-Dörfler, Kuc, Martínez Martínez, Pahor
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 211
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Clark, Coûteaux, Farage, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný
NI: Bobošíková, Czarnecki Ryszard, Helmer, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Demetriou, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Goebbels
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 226
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Toussas
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Czarnecki Marek Aleksander, De Michelis, Kozlík, Masiel, Mote, Rivera
PPE-DE: Buzek, Gklavakis, Wojciechowski
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Schlyter
10. Rapport Kauppi A6-0180/2005
Pour: 95
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Coûteaux, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak
NI: Battilocchio, De Michelis, Mussolini
PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Bachelot-Narquin, Bonsignore, Busuttil, Castiglione, Cesa, Cirino Pomicino, Daul, Descamps, De Veyrac, Dionisi, Fatuzzo, Fontaine, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Langen, Mauro, Mavrommatis, Musotto, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Podkański, Saïfi, Samaras, Sudre, Tajani, Toubon, Varvitsiotis
PSE: De Keyser, De Rossa, García Pérez, Glante, Kreissl-Dörfler, Kuc, Martínez Martínez, Pahor, Sakalas
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 288
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Romagnoli, Rutowicz, Vanhecke
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Demetriou, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Goebbels, Rapkay
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Abstention: 191
ALDE: Chiesa
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Železný
NI: Allister, Baco, Belohorská, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mote, Rivera
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Camre
11. Rapport Kauppi A6-0180/2005
Pour: 533
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Železný
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 24
IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise
NI: Mote
PPE-DE: Marques
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Tatarella
Abstention: 16
GUE/NGL: Toussas
IND/DEM: Coûteaux
NI: Allister, Baco, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rutowicz
PPE-DE: Ventre
PSE: Sakalas, Wynn
UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Roszkowski, Szymański, Vaidere
12. Rapport Kauppi A6-0180/2005
Pour: 250
ALDE: Beaupuy, Bourlanges, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Tomczak
NI: Belohorská, Dillen, Lang, Le Rachinel, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Vanhecke
PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Bonsignore, Busuttil, Castiglione, Cesa, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Descamps, De Veyrac, Dionisi, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Lamassoure, Langen, López-Istúriz White, Marques, Mauro, Mayor Oreja, Musotto, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Silva Peneda, Sudre, Tajani, Vidal-Quadras Roca, von Wogau, Zappalà
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gill, Glante, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Hedh, Hedkvist Petersen, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Patrie, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Titley, Tzampazi, Vaugrenard, Vergnaud, Westlund, Whitehead, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 294
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bonino, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Kohlíček
IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Farage, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise
NI: Battilocchio, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Masiel, Mote, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Demetriou, Deva, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Eurlings, Fajmon, Florenz, Gahler, Gál, Gaľa, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Kuźmiuk, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mitchell, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Weisgerber, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Batzeli, Bullmann, De Keyser, Duin, Gebhardt, Gierek, Goebbels, Gomes, Gröner, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hazan, Kindermann, Krehl, Kuc, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Mann Erika, Pahor, Piecyk, Prets, Rapkay, Rothe, Sakalas, Van Lancker, Vincenzi, Weiler
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Camre, Crowley, Krasts, Kristovskis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Szymański, Tatarella, Zīle
Abstention: 24
ALDE: Chiesa, Riis-Jørgensen
GUE/NGL: Toussas
IND/DEM: Coûteaux, Železný
NI: Allister, Baco, Kozlík, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Gauzès
PSE: Grech, Muscat, Panzeri, Tarand, Wynn
UEN: Bielan, Fotyga, Janowski, Kamiński, Libicki, Roszkowski, Vaidere
Verts/ALE: Onesta
13. Rapport Kauppi A6-0180/2005
Pour: 470
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Chiesa, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Di Pietro, Drčar Murko, Duff, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: de Brún
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak
NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Helmer, Kozlík, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Masiel, Mussolini, Rivera, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Cesa, Chichester, Cirino Pomicino, Coelho, Daul, Demetriou, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Klamt, Klich, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Kuźmiuk, Lamassoure, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mitchell, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pálfi, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Pīks, Pinheiro, Piskorski, Pleštinská, Podkański, Poettering, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stenzel, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras Roca, Vlasák, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wuermeling, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zimmerling, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, Duin, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuc, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Whitehead, Wiersma, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Janowski, Kristovskis, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle
Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven
Contre: 20
GUE/NGL: Toussas
NI: Allister, Martin Hans-Peter, Mote
PPE-DE: Atkins, Ayuso González, Becsey, Duka-Zólyomi, Fraga Estévez, Klaß, Koch, Konrad, Ouzký, Pieper, Reul, Surján
UEN: Fotyga, Kamiński, Krasts
Verts/ALE: Voggenhuber
Abstention: 82
GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Maštálka, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Sjöstedt, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Clark, Coûteaux, Farage, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný
NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Martinez, Romagnoli, Vanhecke
UEN: Camre
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Ždanoka
14. Résolution commune B6-0443/2005/rév. — Bulgarie et Roumanie
Pour: 360
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bonino, Bourlanges, Bowles, Busk, Chatzimarkakis, Costa, Davies, Di Pietro, Duquesne, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Väyrynen, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Brie, Catania, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Kaufmann, Liotard, McDonald, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Strož, Svensson, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Chruszcz, Giertych, Grabowski, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott
NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Dillen, Helmer, Masiel, Mussolini, Rivera, Romagnoli, Rutowicz
PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso González, Beazley, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Demetriou, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Fatuzzo, Gklavakis, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Handzlik, Harbour, Higgins, Hökmark, Hybášková, Ibrisagic, Jałowiecki, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Klich, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kuźmiuk, Lewandowski, McGuinness, Mauro, Mavrommatis, Mitchell, Musotto, Olbrycht, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Podkański, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Stevenson, Strejček, Stubb, Tajani, Tannock, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vlasák, Wojciechowski, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badía i Cutchet, Beglitis, Berès, van den Berg, Berger, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, D'Alema, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Ilves, Jørgensen, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuc, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Madeira, Mann Erika, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Titley, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Crowley, Fotyga, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Ó Neachtain, Pavilionis, Pirilli, Roszkowski, Szymański, Tatarella, Zīle
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein Mintz, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka
Contre: 79
ALDE: Budreikaitė, Chiesa, Cocilovo, Drčar Murko, Duff, Schuth
GUE/NGL: Agnoletto, Henin, Kohlíček, Remek, Seppänen, Sjöstedt, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Farage, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise
NI: Allister, De Michelis, Martin Hans-Peter, Mote
PPE-DE: Audy, Bachelot-Narquin, Descamps, De Veyrac, Gräßle, Grossetête, Guellec, Hieronymi, Hoppenstedt, Konrad, Lamassoure, Langen, Lauk, Lechner, Liese, Lulling, Mayer, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Pieper, Reul, Saïfi, Schmitt Ingo, Schnellhardt, Škottová, Sudre, Toubon, Wieland, Wuermeling
PSE: Batzeli, Capoulas Santos, Goebbels, Gurmai, Hazan, Kindermann, Krehl, Lavarra, Lienemann, McAvan, Öger, Panzeri, Piecyk, Prets, Whitehead
UEN: Angelilli, Camre, Kristovskis
Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf
Abstention: 125
ALDE: Deprez, Maaten, Ries, Toia
GUE/NGL: Maštálka, Wagenknecht
IND/DEM: Coûteaux, Železný
NI: Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Vanhecke
PPE-DE: Andrikienė, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Brok, Caspary, Cesa, Coelho, Daul, Díaz de Mera García Consuegra, Dionisi, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Eurlings, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gaľa, Gauzès, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Gyürk, Hudacký, Itälä, Iturgaiz Angulo, Járóka, Jordan Cizelj, Karas, Kasoulides, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kušķis, Langendries, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mayor Oreja, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Őry, Pálfi, Peterle, Pīks, Piskorski, Pleštinská, Poettering, Posselt, Radwan, Roithová, Schierhuber, Schöpflin, Schwab, Seeber, Sommer, Šťastný, Stenzel, Sturdy, Surján, Szájer, Thyssen, Ulmer, Vidal-Quadras Roca, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zieleniec, Zimmerling
PSE: Beňová, Duin, Ettl, Gruber, Hänsch, Kuhne, Leichtfried, Wynn
UEN: Musumeci, Vaidere
Verts/ALE: Breyer, Hassi, Horáček, Joan i Marí, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Schlyter, Schmidt, Schroedter
15. Résolution commune B6-0417/2005 — Éthiopie
Pour: 80
ALDE: Geremek, Harkin, Lynne, Matsakis, Schuth
GUE/NGL: Kohlíček, Meijer, Strož, Triantaphyllides
IND/DEM: Belder, Chruszcz, Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Tomczak
NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli, Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bowis, Caspary, Coelho, Daul, Deva, Dover, Elles, Fernández Martín, Freitas, Gahler, Gaľa, Grossetête, Kaczmarek, Karas, Koch, Mann Thomas, Marques, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Samaras, Schierhuber, Schröder, Sommer, Sudre, Surján, Van Orden, Wieland, Záborská, Zwiefka
PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Bullmann, Casaca, Ettl, Ferreira Elisa, Geringer de Oedenberg, Gill, Hasse Ferreira, Hedkvist Petersen, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Paasilinna, Paleckis, Piecyk, Sakalas, dos Santos, Stihler, Swoboda
UEN: Ó Neachtain, Pavilionis
Verts/ALE: Auken, Breyer, Schlyter, Smith
Abstention: 2
IND/DEM: Coûteaux, Wise
16. Rapport Freitas A6-0195/2005
Pour: 59
ALDE: Geremek, Harkin, Lynne, Matsakis, Schuth
GUE/NGL: Meijer
NI: Rutowicz
PPE-DE: Andrikienė, Audy, Bowis, Caspary, Coelho, Daul, Deva, Elles, Fernández Martín, Gahler, Gaľa, Grossetête, Kaczmarek, Karas, Koch, Mann Thomas, Marques, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Purvis, Samaras, Schierhuber, Schröder, Sommer, Sudre, Surján, Wieland, Záborská, Zwiefka
PSE: Arnaoutakis, Beglitis, Bullmann, Casaca, Ettl, Fernandes, Ferreira Elisa, Geringer de Oedenberg, Hasse Ferreira, Kindermann, Kuc, Medina Ortega, Paasilinna, Piecyk, Sakalas, dos Santos, Stihler, Swoboda
UEN: Ó Neachtain, Pavilionis
Contre: 14
IND/DEM: Belder, Giertych, Krupa, Pęk, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Wise
NI: Czarnecki Ryszard, Romagnoli
Verts/ALE: Auken, Breyer, Schlyter, Smith
Abstention: 3
IND/DEM: Coûteaux
PSE: Gill, Hedkvist Petersen
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2005)0290
Traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg en vue de l'adoption de la décision du Conseil adaptant les traitements de base ainsi que les allocations et indemnités du personnel d'Europol (5429/2005 — C6-0037/2005 — 2005/0803(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg (5429/2005) (1), |
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— |
vu l'article 44 de l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (ci-après «le statut»), |
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— |
vu l'article 39, paragraphe 1, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0037/2005), |
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vu les articles 93 et 51 de son règlement, |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol» (COM(2002)0095), |
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vu sa recommandation au Conseil du 30 mai 2002 sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne (2), |
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vu sa recommandation au Conseil du 10 avril 2003 sur le développement futur d'Europol (3), |
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— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0139/2005), |
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A. |
considérant que le Parlement n'a été ni consulté ni informé sur aucune des mesures opérationnelles et organisationnelles concernant Europol, ou sur les activités actuelles et sur les programmes à venir visant à répondre aux besoins de l'UE et des États membres; que ce manque d'information ne permet pas au Parlement de déterminer si la décision proposée est pertinente et adéquate; |
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1. |
rejette l'initiative du Grand-Duché de Luxembourg; |
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2. |
invite le Grand-Duché de Luxembourg à retirer son initiative; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. |
(1) JO C 51 du 1.3.2005, p. 15.
P6_TA(2005)0291
Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (COM(2004)0621 — C6-0127/2004 — 2004/0218(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0621) (1), |
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vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0127/2004), |
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— |
vu l'article 51 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0131/2005); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2004)0218
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juillet 2005 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2005 du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'environnement, qui constitue une des dimensions de la stratégie pour le développement durable de l'UE adoptée au Conseil européen de Göteborg en 2001, est une priorité en matière de soutien communautaire. Il sera financé essentiellement par des programmes de cohésion, des programmes agricoles et de développement rural, des programmes de recherche, d'innovation et de compétitivité, des programmes de préadhésion et des programmes de développement et d'assistance extérieure. |
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(2) |
Comme ces programmes communautaires sont loin de couvrir tous les besoins de financement en matière d'environnement, il importe de soutenir la politique et le droit communautaires en matière d'environnement, et, particulièrement, les priorités au titre du 6e programme communautaire d'action pour l'environnement, établi par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (3), contribuant ainsi au développement durable. |
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(3) |
Parmi ces priorités figurent l'objectif de stopper la perte de biodiversité d'ici à 2010 et la nécessité de préserver les zones naturelles d'intérêt communautaire. Les efforts réalisés en matière de définition et de désignation de sites Natura 2000 nécessitent un suivi et un soutien continu, notamment pour la gestion des sites considérés, en ce qu'ils contribuent clairement à la réalisation des objectifs précités. Le réseau Natura 2000 est régi par la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «Oiseaux» (4)) et la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats») (5), qui autorise dans son article 8 un cofinancement entre États membres et Communauté. |
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(4) |
Les États membres ont décidé, à Malahide, au mois de mai 2004, que des dispositions devaient être prises pour assurer un cofinancement communautaire adéquat et garanti pour le réseau Natura 2000. La Commission a estimé les coûts annuels de la gestion du réseau Natura 2000 à 6 100 000 000 d'euros par an, compte non tenu des zones maritimes protégées. Ce chiffre pourrait être une sous-estimation du coût total et devrait dès lors être considéré comme un montant minimum requis. |
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(5) |
Le défi d'une élaboration et d'une mise en œuvre efficaces d'une politique environnementale en vertu du 6e programme d'action pour l'environnement ne peut être relevé que par l'octroi d'un soutien à la démonstration d'approches politiques innovantes, à la consolidation de la base de connaissances, à la création de capacités pour la mise en œuvre, à la promotion de la bonne gouvernance, à la promotion de la mise en réseau, de l'apprentissage mutuel et de l'échange des meilleures pratiques, et à l'amélioration de la diffusion des informations, de la sensibilisation et de la communication. |
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(6) |
Le rapport final sur le financement de Natura 2000 élaboré en 2001 par le groupe de travail d'experts sur l'article 8 de la directive «Habitats», recommandait pour le court terme «d'augmenter nettement le financement disponible pour LIFE-Nature, de simplifier le fonctionnement de cet instrument et de faciliter son application au soutien des besoins en biens d'équipement d'une grande variété de sites Natura 2000.» |
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(7) |
L'article 6 du 6e programme d'action pour l'environnement prévoit, à titre d'action prioritaire, l'établissement du réseau Natura 2000 et des instruments et moyens à la fois techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre pleine et entière ainsi qu'à la protection, hors zones couvertes par le réseau Natura 2000, des espèces protégées au titre des directives «Habitats» et «Oiseaux», et des sites d'intérêt communautaire. |
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(8) |
Dans ses conclusions du 11 juillet 2002, le Conseil a reconnu la nécessité de mettre en œuvre au plus vite les dispositions de la directive «Habitats» concernant la gestion du réseau et d'aborder la question de son financement, y compris la question d'un cadre approprié pour un cofinancement communautaire. Le Conseil a invité la Commission à présenter, dans sa communication sur le financement du réseau Natura 2000, des options pour un cadre de financement communautaire suffisant et efficace, qui s'insérerait dans les perspectives financières de la Communauté, et a salué la contribution importante apportée par LIFE-Nature à la création du réseau Natura 2000 et à la préservation de la biodiversité dans l'Union européenne en général. |
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(9) |
En conséquence, le soutien au titre du présent règlement doit être concentré sur l'élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et l'évaluation de la politique et du droit en matière d'environnement dans toutes les politique européennes, et sur leur communication et leur diffusion dans toute l'UE. |
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(10) |
Le soutien doit être fourni par la voie de conventions de subvention et des marchés publics en vertu du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6)(ci-après: «règlement financier»). |
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(11) |
Le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 11/2003, qui porte sur la conception, la gestion et la mise en œuvre de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), ainsi que les conclusions du Conseil du 2 mars 2004, par lesquelles le Conseil se félicite du rapport précité, rejoignent l'avis selon lequel LIFE est devenu un instrument important de la politique de la Communauté en matière d'environnement et rappellent que LIFE demeure le seul instrument consacré au soutien de cette politique. |
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(12) |
L'expérience acquise avec les instruments actuels et anciens a montré la nécessité de planifier et de programmer sur une base multiannuelle et de concentrer les efforts en fixant des priorités et en ciblant les domaines d'activité pour lesquels une aide financière communautaire est indiquée. |
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(13) |
Il faut réduire le nombre de programmes et simplifier la programmation et la gestion en créant un programme unique simplifié. |
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(14) |
Il faut cependant assurer une transition en douceur et continuer de surveiller et de soumettre à un contrôle financier et à une évaluation qualitative les activités financées dans le cadre des programmes actuels après qu'ils sont arrivés à expiration. |
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(15) |
Il faut veiller à assurer que le soutien octroyé au titre du présent programme soit complémentaire par rapport aux autres Fonds et instruments communautaires. |
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(16) |
Conformément aux conclusions des réunions du Conseil européen à Luxembourg (décembre 1997) et à Thessalonique (juin 2003), les pays candidats et les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association doivent être considérés comme éligibles pour participer aux programmes communautaires, conformément aux conditions établies dans les accords bilatéraux conclus avec ces pays. |
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(17) |
Le présent règlement crée un cadre financier d'une durée de sept ans, qui sera la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire, au sens du paragraphe 36 de [la proposition d'accord] l'accord interinstitutionnel du [...] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [COM(2004)0498]. |
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(18) |
Les États membres agissant individuellement ne peuvent atteindre de manière suffisante les objectifs du 6e programme d'action pour l'environnement acceptés au niveau communautaire. C'est la raison pour laquelle un soutien communautaire est justifié, à condition qu'il n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objectifs
Un instrument financier pour l'environnement, ci-après dénommé «LIFE+», est créé.
L'objectif général de LIFE+ est de contribuer à la protection de la nature et de la biodiversité, en particulier à la gestion du réseau Natura 2000, ainsi qu' au développement et à la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement et du droit de l'environnement, en tant que contribution à la promotion du développement durable.
LIFE+ soutiendra la mise en œuvre du 6e programme d'action pour l'environnement, et contribuera spécifiquement:
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à la réalisation d'une qualité de l'environnement où les niveaux atteints par la pollution n'entraînent pas d'effets négatifs pour la santé humaine et l'environnement, |
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à la réduction drastique des concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère pour parvenir à leur stabilisation à un niveau empêchant une interférence anthropique dangereuse avec le système climatique, et ainsi désamorcer un possible séisme économique, social et environnemental, |
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à la protection, à la préservation, à la gestion, à la restauration et à l'amélioration du fonctionnement des milieux naturels, des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvages, en particulier ceux des zones protégées par le réseau Natura 2000, en vue d'enrayer la désertification et la réduction de la biodiversité, |
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protéger la masse forestière européenne par des mesures de suivi et de prévention des facteurs contribuant à sa détérioration, |
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à la promotion d'une meilleure gestion des ressources naturelles et des déchets, et à l'encouragement à passer à des modes de production et de consommation plus durables, |
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à l'élaboration d'approches stratégiques de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'intégration des politiques, notamment pour améliorer la gouvernance environnementale, informer, sensibiliser et convaincre davantage sur les droits et devoirs, sur les coûts et bénéfices et sur la valeur ajoutée que l'environnement représente dans les politiques sectorielles, |
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renforcer la participation des citoyens européens à la réalisation des objectifs environnementaux. |
Article 2
Champ d'application, objectifs spécifiques et critères généraux
1. Pour soutenir la réalisation des objectifs environnementaux visés à l'article 1er, LIFE+ comprendra trois volets .
Le volet «Nature et biodiversité»:
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contribuera à la mise en place des sites Natura 2000, à la mise en réseau et aux échanges des pratiques et connaissances afférentes; |
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contribuera à la gestion de ces sites, conformément aux directives «Oiseaux» et «Habitats», ainsi qu'au maintien ou à la restauration des habitats naturels et/ou des populations d'espèces en vue de parvenir à un état de conservation satisfaisant, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs fixés visant à stopper la perte de biodiversité d'ici à 2010; |
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contribuera à la protection et à la gestion intégrale des rivières et des fonds marins appartenant au réseau Natura 2000. |
Le volet «Mise en œuvre et gouvernance»:
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contribuera à l'élaboration et à la démonstration d'approches et d'instruments innovants pour les politiques , faisant la démonstration de leur valeur ajoutée pour l'environnement; |
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contribuera à la consolidation de la base de connaissances pour l'élaboration, la supervision et l'évaluation de la politique et du droit de l'environnement; |
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soutiendra la conception et la mise en œuvre d'approches et d'initiatives concernant la supervision et l'évaluation de l'état de l'environnement et des facteurs, des pressions et des réactions ayant des incidences sur l'environnement; |
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encouragera le recours aux nouvelles technologies susceptibles de faciliter la gestion de l'environnement, la prévention ou la réduction des catastrophes, que celles-ci soient naturelles ou provoquées par l'homme — y compris les incendies de forêt —, ainsi que le traitement des rivières et des fonds marins pollués; |
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encouragera la définition de modèles de gestion en vue du maintien de la biodiversité dans les forêts et contribuera à la protection des sols, à la prévention des risques et à la lutte contre les incendies dans les zones forestières; |
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soutiendra la mise en œuvre de la politique communautaire en matière d'environnement, en mettant l'accent sur la mise en œuvre au niveau local et régional; |
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fournira un soutien pour une meilleure gouvernance environnementale, notamment au moyen des réseaux informels entre autorités environnementales comme le réseau européen pour l'application et la mise en œuvre du droit de l'environnement (IMPEL), une participation accrue des parties intéressées, notamment les organisations non gouvernementales (ONG), au développement et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne . |
Le volet «Information et communication»:
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assurera la diffusion des informations et la sensibilisation aux questions environnementales; |
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sensibilisera aux bénéfices de cette approche sur les politiques sectorielles, et ainsi rendra lisible le concept de développement durable; |
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fournira un soutien pour des mesures d'accompagnement (information, actions et campagnes de communication, conférences, etc.) qui apporteront une valeur ajoutée européenne; |
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apportera le soutien nécessaire à la création de bases de données, ainsi qu'au développement d'instruments et de services visant à l'amélioration de l'accès public à l'information en matière d'environnement . |
2. L'annexe 1 contient une liste indicative des thèmes et des actions éligibles.
3. Les projets financés par LIFE+ doivent répondre aux critères généraux suivants:
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a) |
présenter un intérêt communautaire en concourant de façon significative à l'objectif général défini à l'article 1er; |
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b) |
être réalisés par des participants fiables sur les plans technique et financier; |
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c) |
être réalisables en termes de propositions techniques, de calendrier, de budget et de rapport coûtsavantages. |
La priorité peut être accordée aux projets fondés sur une approche multinationale, lorsque cela est susceptible de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs, compte tenu de la faisabilité et des coûts.
4. Les critères régissant le financement des projets contenus dans le volet «LIFE+ Mise en œuvre et gouvernance» sont énoncés à l'annexe 1. Les critères régissant le financement des subventions de fonctionnement et d'actions sont énoncés à l'annexe 3.
Article 3
Types d'intervention
1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:
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conventions de subvention, |
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marchés publics. |
2. Des subventions communautaires peuvent être octroyées selon des modalités et des accords spécifiques tels que des accords-cadres de partenariat, et par la participation à des mécanismes financiers et à des Fonds. Ces subventions peuvent prendre la forme d'un cofinancement de subventions de fonctionnement ou de subventions d'action. Pour les subventions d'action, le taux maximal de cofinancement sera précisé dans les programmes de travail annuels. Les subventions de fonctionnement accordées à des organismes poursuivant des objectifs d'intérêt européen général ne peuvent être soumises aux dispositions du règlement financier relatives à la dégressivité.
3. Les subventions communautaires à la gestion des sites Natura 2000 prendront la forme d'un cofinancement. Le cofinancement des coûts liés à la gestion de ces sites s'élève à 50% et jusqu'à un maximum de 75%. Les critères spécifiques pour les sites éligibles à une contribution financière supérieure à 50% sont définis dans les programmes multiannuels.
4. En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le truchement de marchés publics, auquel cas les Fonds communautaires couvriront l'acquisition de services et de biens. Seront notamment couverts les dépenses d'information et de communication, la préparation, la mise en œuvre, la supervision, le contrôle et l'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.
5. La Commission favorise les projets régionaux auxquels participent plusieurs municipalités, ainsi que les projets interrégionaux ou transfrontaliers.
Article 4
Programmation
1. Un financement sera fourni pour soutenir les programmes stratégiques multiannuels élaborés par la Commission en concertation avec le Parlement européen. Ces programmes définissent les principaux objectifs, en soulignant en particulier la nécessité de garantir une valeur ajoutée, domaines d'action prioritaires, types d'actions et résultats attendus en vue d'un financement communautaire, eu égard aux objectifs visés à l'article 1er et comprendront, dans la mesure du possible, des estimations financières.
2. Les États membres doivent faire preuve de flexibilité aux stades de la spécialisation et de l'adaptation de la programmation stratégique de l'Union européenne, afin de tenir compte de leurs besoins et de leurs priorités.
3. Les programmes de travail annuels reposent sur le programme stratégique multiannuel. Ils fixent pour une année donnée les objectifs poursuivis, les domaines d'action, le calendrier, les résultats attendus, les modalités de mise en œuvre, les montants du financement et le taux maximal de cofinancement.
4. Les programmes multiannuels seront adoptés conformément à l'article 251 du traité.
5. Les programmes annuels seront adoptés conformément aux procédures visées à l'article 12.
6. Si les circonstances l'exigent, ils pourront être modifiés au cours de la période de leur application selon les mêmes procédures.
Article 5
Procédures financières et mesures de mise en œuvre
1. La Commission met en œuvre l'assistance communautaire conformément au règlement financier.
2. La Commission peut décider de confier une partie de la mise en œuvre du budget à l'autorité chargée de la gestion d' organismes nationaux publics ou d' entités de droit privé investis d'une mission de service public en vertu de l'article 54, paragraphe 2, sous c), du règlement financier, selon les critères de sélection visés à l'annexe 3. Néanmoins, la Commission sera chargée du suivi, de la validation et de l'évaluation de cette mise en œuvre, et en fera rapport au Parlement européen, dans une communication.
3. La Commission doit prendre en considération le développement des nouveaux emplois créés dans le cadre de la mise en œuvre de LIFE+, en se fondant notamment sur la stratégie de Lisbonne.
Article 6
Bénéficiaires
Le programme LIFE+ est ouvert aux organismes, aux acteurs et aux institutions tant publics que privés, et notamment:
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aux propriétaires et gestionnaires des sites Natura 2000, |
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aux autorités nationales, régionales et locales, |
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aux organismes spécialisés prévus dans le droit communautaire, |
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aux organisations internationales, pour les actions dans les États membres et dans les pays visés à l'article 7, |
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aux organisations non gouvernementales. |
Article 7
Participation de pays tiers
Les programmes financés au titre de LIFE+ sont ouverts à la participation des pays suivants, pour autant que des crédits supplémentaires soient obtenus:
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les pays de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l'accord EEE; |
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les pays candidats qui ont demandé à adhérer à l'Union européenne, et les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association. |
Article 8
Complémentarité entre les instruments financiers
Les opérations financées en vertu du présent règlement n'entrent pas dans le champ d'application principal d'autres instruments financiers communautaires ni ne satisfont aux mêmes critères d'éligibilité , et n'en reçoivent aucun soutien aux mêmes fins. Les bénéficiaires du présent règlement fournissent à l'autorité chargée de la gestion visée à l'article 5, paragraphe 2, et à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et sur les demandes de financement en cours. Des synergies et une complémentarité avec d'autres instruments communautaires seront recherchées.
La Commission veille à ce que des mécanismes appropriés soient établis pour assurer la coordination des phases de planification aux phases de mise en œuvre entre les programmes opérationnels et l'utilisation des Fonds LIFE+, des Fonds structurels, du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen pour la pêche (FEP).
Article 9
Durée et ressources budgétaires
1. Le présent règlement est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
Le cadre financier pour la mise en œuvre du présent instrument est fixé à 2 190 000 000d'euros, augmenté au minimum de 35% des besoins du réseau Natura 2000, tels qu'évalués par les États membres et la Commission, ce qui signifie un montant total de 9 540 000 000 d'euros pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (sept ans) , sachant que, avec les autres Fonds, les besoins globaux de Natura 2000, estimés à 21 000 000 000 d'euros pour la période de programmation, seront couverts .
2. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le présent règlement sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.
3. La ventilation indicative du soutien financier entre les trois composantes de LIFE+ figure à l'annexe 2.
Article 10
Surveillance
1. Le bénéficiaire présente à l'autorité de gestion visée à l'article 5, paragraphe 2, des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée par LIFE+. Un rapport final doit également être présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports , conformément à la procédure prévue à l'article 12 .
2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents en vertu de l'article 248 du traité et de toute inspection menée en vertu de l'article 279, sous c), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les projets financés par LIFE+.
3. Les contrats et accords, ainsi que les accords avec les organismes délégués visés à l'article 5, paragraphe 2, qui résultent du présent règlement prévoient notamment une supervision et un contrôle financier par la Commission (ou tout représentant agréé par elle), ainsi que la réalisation d'audits par la Cour des comptes, au besoin sur place.
4. Pendant une durée de cinq ans suivant le paiement final relatif à une action quelconque, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.
5. Sur la base des résultats des rapports de suivi et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.
6. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les projets financés soient menés correctement et dans le respect des dispositions du présent règlement et du règlement financier.
Article 11
Protection des intérêts financiers communautaires
1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (7), (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (8) et du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (9) .
2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre de LIFE+, on entend par irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute violation d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.
3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.
4. Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisation d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.
5. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.
Article 12
Comité
1. La Commission est assistée par un comité, le comité LIFE+, composé de représentants des États membres et des régions disposant de compétences en matière d'environnement, présidé par le représentant de la Commission. En ce qui concerne le volet «Nature et biodiversité», le comité est établi conformément à l'article 20 de la directive 92/43/CEE.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 2 , de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Outre ses obligations générales telles qu'établies aux articles 7 et 8 de la décision 1999/468/CE, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen toute proposition portant sur les mesures à prendre par le comité, et en particulier toute mesure relative au calendrier de ventilation et d'allocation des ressources prévues pour le budget annuel LIFE+ (pour ce qui est du règlement LIFE+ en tant que tel ou des programmes de travail annuels).
4. Lors des réunions du comité, son président invite, en tant qu'observateurs, des experts issus de groupes de la société civile à faire part de leur avis sur la ventilation et l'allocation des ressources prévues pour le budget LIFE+ (pour ce qui est du règlement LIFE+ en tant que tel ou des programmes de travail annuels). Les principes et conditions de l'accès public aux documents applicables à la Commission sont d'application.
Article 13
Évaluation
Le programme multiannuel sera contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues dans le cadre de chaque volet et à évaluer leur impact .
Le programme fera l'objet d'une évaluation à moyen terme et d'une évaluation finale pour déterminer sa contribution à l'élaboration de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement et l'utilisation qui a été faite des crédits.
L'évaluation finale aura lieu au plus tard un an avant la fin du programme. L'évaluation à moyen terme et l'évaluation finale sont soumises au Parlement européen et au Conseil.
Article 14
Simplification et consolidation
1. Dans un souci de simplification et de consolidation, le présent règlement abroge et remplace les instruments suivants: règlement (CE) no 1404/96 (10) ; règlement (CE) no 1655/2000 (11) et son extension; décision no 1411/2001/CE (12); décision no 466/2002/CE (13) et règlement (CE) no 2152/2003 (14) .
2. Les actions qui ont commencé avant le 31 décembre 2006 en vertu des instruments précités continuent d'être régies par eux jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien. Les comités prévus par ces instruments sont remplacés par le comité visé à l'article 12 du présent règlement. Le présent règlement financera tout contrôle et toute évaluation obligatoires exigés par ces instruments après leur expiration.
Article 15
Modalités d'application du présent règlement
La Commission établira des dispositions d'application conformément à la procédure prévue à l'article 12.
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à ..., le ...
Par le Parlement européen
Le Président
Par le Conseil
Le Président
(1) JO C [...] du [...], p. [...].
(2) Position du Parlement européen du 7 juillet 2005.
(3) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(4) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
(5) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
(8) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(9) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
(10) Règlement (CE) n 1404/96 du Conseil du 15 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) no 1973/92 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (Life) (JO L 181 du 20.7.1996, p. 1).
(11) Règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement CE no 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).
(12) Décision no 1411/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 concernant un cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain (JO L 191 du 13.7.2001, p. 1). Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).
(13) Décision no 466/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement (JO L 75 du 16.3.2002, p. 1). Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE.
(14) Règlement (CE) no 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus)(JO L 324 du 11.12.2003, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 788/2004 (JO L 138 du 30.4.2004, p. 17).
ANNEXE I
THÈMES ET ACTIONS INDICATIFS ÉLIGIBLES À UN FINANCEMENT
1. Thèmes
Compte tenu des objectifs visés à l'article 1er, un financement sera fourni en vue de la protection de la nature et de la biodiversité — y compris la gestion des sites Natura 2000 dans l'Union européenne —, de la promotion des organisations non gouvernementales actives principalement dans le domaine de la protection de l'environnement au niveau européen, ainsi que du soutien à la réalisation des priorités du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, à savoir:
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Changement climatique: le programme européen sur le changement climatique (et ses successeurs éventuels); |
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Nature et biodiversité: le réseau Natura 2000, notamment des approches innovantes de la gestion et de la planification des sites , y compris le développement d'instruments de marché et de formes d'usage du réseau qui soient compatibles avec leur conservation; la surveillance de leur état de conservation; le financement du développement et de la mise en œuvre des plans d'action concernant les espèces; l'arrêt de la réduction de la biodiversité d'ici 2010 et la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté, ainsi que des mesures de prévention des incendies de forêts , ainsi que des actions d'urgence destinées à assurer la conservation des habitats et des espèces dont l'état de conservation est le plus préoccupant, et des mesures de conservation des espèces et de gestion des zones humides (marais et tourbières), ainsi que des habitats côtiers, marins et d'eau douce ; |
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Environnement et santé: y compris le plan d'action en faveur de l'environnement et de la santé, la directive-cadre sur l'eau, le programme «Air pur pour l'Europe» (CAFE) et les stratégies thématiques concernant l'environnement marin, les sols, les villes et les pesticides; |
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Utilisation durable des ressources: les stratégies thématiques concernant les ressources, la prévention et le recyclage des déchets, la production durable et la consommation; |
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Approches stratégiques concernant le développement, la mise en œuvre, le respect et l'intégration des politiques: y compris l'évaluation des incidences environnementales et l'évaluation environnementale stratégique; |
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Patrimoine naturel: activités conformes à l'article 2, paragraphe 1, de la convention de l'Unesco sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel du 16 novembre 1972; |
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Évaluation ex post des mesures au titre de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement. |
2. Actions
LIFE+ peut couvrir les types d'activités suivantes:
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études, enquêtes, modélisation et élaboration de scénarios, |
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surveillance, |
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assistance à la création de capacités, |
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formation, ateliers et réunions, |
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mise en réseau, |
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soutien du réseau IMPEL, |
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plates-formes pour les meilleures pratiques, |
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campagnes de sensibilisation, |
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actions d'information et de communication, |
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démonstration d'approches et d'instruments politiques , |
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projets relatifs à la conservation de la nature, y compris achat de terrains appartenant au réseau Natura 2000 . |
3. Critères spécifiques régissant le cofinancement de projets contenus dans le volet «Mise en œuvre et gouvernance».
Le soutien financier est accordé sous forme de cofinancement des projets.
Le taux de soutien financier de la Communauté est de 50% au maximum du coût éligible du projet. Le taux du soutien financier de la Communauté pour les mesures d'accompagnement est de 100% au maximum de leur coût.
Les propositions ne sont prises en considération pour un soutien financier que si elles répondent aux critères suivants:
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a) |
fournir des solutions à un problème très fréquent dans la Communauté, ou constituant un sujet important de préoccupation pour certains États membres; |
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b) |
avoir un caractère novateur sur le plan de la technique ou de la méthode appliquée; |
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c) |
avoir un caractère exemplaire et représenter un progrès par rapport à la situation actuelle; |
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d) |
viser le développement et le transfert d'un savoir-faire susceptible d'être utilisé dans des situations identiques ou similaires; |
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e) |
promouvoir la coopération dans le domaine de l'environnement; |
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f) |
avoir un rapport coûts-bénéfices qui soit satisfaisant d'un point de vue environnemental. |
Au cours de l'examen de ces propositions, il convient, le cas échéant, de tenir également compte de leurs répercussions en termes d'emploi et de savoir si elles peuvent stimuler la diffusion et l'application la plus large possible des technologies et/ou des produits favorables à la protection de l'environnement.
ANNEXE II
CRITÈRES POUR LA DÉLÉGATION DES TÂCHES D'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
La Commission assure la réalisation des actions communautaires prévues par le programme LIFE+.
Les tâches d'exécution budgétaire peuvent être déléguées à l'autorité chargée de la gestion visée à l'article 5, paragraphe 2 .
Ces autorités ou agences compétentes (ci-après dénommées «agences nationales») sont désignées par la Commission en accord avec les États membres, ou par l'État membre lui-même, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, sous c), et de l'article 56 du règlement financier, et des articles 38 et 39 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (1) établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
La Commission analyse le respect des principes d'économie et d'efficacité. Avant de procéder à la délégation, la Commission assure, par une évaluation préalable, que la délégation de crédits à des agences nationales soit conforme à une bonne gestion financière et qu'elle renforce la visibilité de l'action communautaire. En outre, la Commission doit demander l'avis du comité prévu à l'article 12.
Ces agences nationales sont désignées conformément aux critères suivants:
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une organisation établie ou désignée comme agence nationale doit posséder la personnalité juridique, et être régie par le droit de l'État membre concerné; |
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les agences nationales doivent posséder un personnel suffisant et disposant de capacités professionnelles dans le domaine de la politique environnementale; |
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elles doivent posséder une infrastructure adéquate, notamment en ce qui concerne l'informatique et les communications; |
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elles doivent fonctionner dans un contexte administratif leur permettant d'effectuer leurs tâches de manière satisfaisante et d'éviter tout conflit d'intérêts; |
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elles doivent être à même d'appliquer les règles de gestion financière et les conditions contractuelles fixées au niveau communautaire; |
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elles doivent offrir des garanties financières adéquates, constituées si possible par des pouvoirs publics, et leurs capacités de gestion doivent être adaptées au niveau des crédits communautaires qu'elles seront appelées à gérer. |
La Commission doit conclure un accord avec chacune des agences nationales, conformément à l'article 41 des modalités d'application du règlement financier. Cet accord doit couvrir en détail, entre autres, la définition des tâches, les règles concernant les rapports, la délimitation des responsabilités et les arrangements concernant le contrôle. Les agences doivent respecter les principes de transparence, d'égalité de traitement et d'absence de double financement avec d'autres sources de crédits communautaires, ainsi que l'obligation d'assurer le suivi des projets et de recouvrer toute somme à rembourser par les bénéficiaires.
En outre, la Commission doit certifier que chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer comme il convient l'audit et la surveillance financière de l'agence nationale et fournit à la Commission, avant que l'agence nationale n'entame son travail, les assurances nécessaires en ce qui concerne l'existence, la pertinence et le bon fonctionnement dans cette dernière, en conformité avec les règles de bonne gestion financière.
Les agences nationales sont responsables des crédits non recouvrés en cas d'irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l'agence nationale.
La Commission, en coopération avec les États membres, assure la transition entre les actions menées dans le cadre des programmes précédents relatifs à l'environnement et les actions à mettre en œuvre dans le cadre du programme LIFE+.
ANNEXE III
PROMOTION DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES ACTIVES PRINCIPALEMENT DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
LIFE+ cofinance les subventions d'actions ou de fonctionnement des ONG qui sont actives principalement dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement au niveau européen.
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, une ONG doit répondre aux critères suivants:
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— |
être une personne morale indépendante, à but non lucratif, active principalement dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement pour le bien commun et ayant pour objet la réalisation du développement durable; |
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— |
être active au niveau européen, seule ou sous la forme d'une association dotée d'une structure (sur la base d'affiliations) et développer ses activités dans au moins trois pays européens; |
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— |
participer au développement et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union européenne. |
P6_TA(2005)0292
Accord d'association UE/Suisse: détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile *
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (13049/2004 — COM(2004)0593 — C6-0240/2004 — 2004/0200(CNS))
(Procédure de consultation)
La proposition est modifiée comme suit (1):
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Visa 1 |
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vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, |
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, paragraphe 1, point a), en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, |
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Amendement 2 |
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Visa 3 |
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vu l'avis du Parlement européen, |
vu l'avis conforme du Parlement européen, |
(1) Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0201/2005).
P6_TA(2005)0293
Accord d'association UE/Suisse: Acquis de Schengen *
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13054/2004 — COM(2004)0593 — C6-0241/2004 — 2004/0199(CNS))
(Procédure de consultation)
La proposition est modifiée comme suit (1):
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 3 |
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Visa 1 |
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vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63, paragraphe 3, 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, |
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 62, 63, paragraphe 3, 66 et 95, en liaison avec la seconde phrase de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa et avec son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, |
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Amendement 4 |
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Visa 2 |
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vu l'avis du Parlement européen, |
vu l'avis conforme du Parlement européen, |
(1) Après adoption des amendements, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (A6-0201/2005).
P6_TA(2005)0294
Accord CE/Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) (COM(2005)0200 — C6-0184/2005 — 2005/0095(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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— |
vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0200) (1), |
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— |
vu le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens transférés à l'Agence des services frontaliers du Canada et les engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada, annexés à cette décision de la Commission, |
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— |
vu l'article 95, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE, |
|
— |
vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0184/2005), |
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— |
vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
|
— |
vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0226/2005), |
|
A. |
considérant, du point de vue de la procédure:
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1. |
n'approuve pas la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président d'inviter le Conseil à ne pas conclure l'accord avant que la Cour de justice ait statué dans l'affaire C-317/04; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Canada. |
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TA(2005)0295
Situation politique et indépendance des médias au Belarus
Résolution du Parlement européen sur la situation politique et l'indépendance des médias au Belarus
Le Parlement européen,
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— |
vu ses précédentes résolutions sur la situation au Belarus, |
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— |
vu en particulier sa résolution du 10 mars 2005 sur le Belarus (1), |
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— |
vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation au Belarus et, en particulier, sa résolution du 28 avril 2004 sur la persécution de la presse dans la République du Belarus, |
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— |
vu la résolution de la commission des Droits de l'homme des Nations unies, du 14 avril 2005, sur la situation des Droits de l'homme au Belarus, |
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— |
vu le rapport de mars 2005 sur le Belarus du représentant de l'OSCE sur la liberté des médias, |
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— |
vu notamment le «plan d'action de l'UE visant à promouvoir la démocratie au Belarus», adopté le 23 février 2005 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus, |
|
— |
vu son prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, qui a été décerné en décembre 2004 à l'association des journalistes du Belarus, |
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— |
vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373), |
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— |
vu les sanctions de l'Union adoptées le 2 juillet 2004, à l'encontre de fonctionnaires du Belarus, à la suite de la disparition de trois dirigeants de l'opposition et d'un journaliste bélarussiens, |
|
— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
|
A. |
considérant que, loin de s'améliorer, la situation au Belarus s'est encore dégradée au point que les Droits de l'homme sont foulés au pied, que la Chambre basse est privée de ses pouvoirs législatifs et que la vie économique est sous la coupe du président; considérant que comptent aussi parmi ces violations l'emprisonnement de membres de l'opposition démocratique et d'autres formes de répression visant ceux-ci, |
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B. |
considérant que l'Union a plusieurs fois condamné l'arrestation de dirigeants de premier plan de l'opposition par le gouvernement Loukachenko et qu'aucun progrès n'a été accompli dans l'élucidation d'un certain nombre d'affaires de personnes disparues, |
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C. |
considérant que, au cours des dernières années, plusieurs partis politiques, vingt-deux journaux indépendants ainsi que plus de cinquante ONG favorables à la démocratie, de niveaux et d'orientations politiques différents, ainsi que plusieurs établissements d'enseignement ont été fermés pour des raisons «techniques», mais qu'il apparaît à l'évidence que, dans tous les cas, ces organisations ont été sanctionnées pour avoir critiqué le président et sa politique, |
|
D. |
considérant que, en avril 2005, la commission des Droits de l'homme des Nations unies a critiqué le Belarus à la suite d'informations faisant état de manière persistante de harcèlement et de la fermeture d'ONG, d'organisations nationales représentant la minorité, de médias indépendants, de partis politiques d'opposition, de syndicats indépendants et d'organisations religieuses, ainsi que du harcèlement d'individus engagés dans des activités démocratiques, notamment les médias indépendants, |
|
E. |
considérant que les autorités de l'État ont mis un terme à tous les enregistrements de nouveaux journaux et que de nombreux autres journaux ont été frappés d'amendes telles qu'ils doivent cesser de paraître, |
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F. |
considérant que des arrestations et des procès à motivation politique à l'encontre de militants du mouvement démocratique et de journalistes indépendants ainsi que des expulsions de citoyens étrangers ne laissent pas de se produire au Belarus; considérant que deux journalistes du journal Pahonia, Pavał Mažejka et Mikoła Markievič, ainsi que le rédacteur en chef du journal Rabočy, Viktar Ivaškievič, ont été condamnés à des peines d'emprisonnement de six à neuf mois, |
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G. |
considérant que, le 12 mai 2005, les dirigeants de l'Union des Polonais du Belarus ont été déclarés illégitimes par le ministre de la Justice du Belarus, qu'une maison d'impression a reçu du gouvernement instruction de refuser l'impression de l'hebdomadaire polonais «Glos znad Niemna» et que de fausses éditions ont été imprimées sous l'égide du gouvernement, |
|
H. |
considérant que, en 2000, le correspondant d'ORT, Dźmitry Zavadzki, a disparu et que les autorités bélarussiennes ne semblent pas mener l'enquête avec diligence; que, le 20 octobre 2004, Vieranika Čarkasava, journaliste au journal Solidarność, a été assassinée et que les incidents violents se généralisent à l'encontre de journalistes, |
|
I. |
considérant que l'édition et la distribution sont devenues des monopoles d'État et que les éditeurs privés restants sont passibles de lourdes amendes s'ils publient des journaux indépendants; que, par conséquent, de nombreux journaux indépendants publiés à l'étranger, notamment en Russie, sont souvent confisqués à la frontière par les autorités bélarussiennes, |
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J. |
considérant que toutes les stations, tant nationales que régionales, de télévision et de radio sont entre les mains du gouvernement ou sont contrôlées par l'État, |
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K. |
considérant que tous les opérateurs de télévision par câble sont sanctionnés s'ils transmettent des chaînes étrangères qui ne sont pas approuvées par le gouvernement bélarussien et que, sur cette base, toutes les chaînes ukrainiennes et la chaîne polonaise Polonia ont été interdites de diffusion par les opérateurs de télévision par câble bélarussiens, |
|
L. |
considérant que toutes les connexions Internet s'effectuent par le canal d'une société gérée par l'État qui a gelé de nombreux comptes et pages web, |
|
M. |
considérant que, en mars 2005, le représentant de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dans un rapport sur la liberté des médias, a exprimé de sérieuses préoccupations concernant la grave situation des médias indépendants au Belarus, notamment la diminution du nombre d'enregistrements de journaux indépendants et la pression croissante placée sur les médias par des moyens judiciaires, extrajudiciaires et économiques; |
|
1. |
condamne vigoureusement les attaques auxquelles se livre, indistinctement, le régime bélarussien contre les médias, les journalistes, les membres de l'opposition, les défenseurs des Droits de l'homme et toute personne qui tente d'exprimer librement des opinions critiques vis-à-vis du président et du régime, comme en témoignent les arrestations arbitraires, les mauvais traitements infligés aux détenus, les disparitions, les persécutions pour des motifs politiques et les autres actes de répression commis en violation des principes fondamentaux de la démocratie et de l'état de droit; |
|
2. |
demande au Conseil et à la Commission de mettre en place, en faveur des médias indépendants du Belarus, un programme complexe, multiannuel de soutien, qui inclura le soutien de la diffusion des programmes radio-télévisés indépendants à partir de l'étranger, tout comme le soutien des journalistes et des journaux indépendants; |
|
3. |
se félicite du projet de création d'un réseau de radiodiffusion émettant à partir de la Pologne, de la Lituanie et, éventuellement, de l'Ukraine et demande à la Commission de soutenir la mise en œuvre du projet; |
|
4. |
invite, à cet égard, le Conseil et la Commission à fournir dès que possible l'assistance nécessaire au lancement de la diffusion de programmes de radio indépendants émettant de l'étranger à destination du Belarus; |
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5. |
souligne que le réseau de radiodiffusion devrait être à même d'émettre sur toutes les largeurs de bande, y compris via l'Internet, et devrait être accessible en permanence; |
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6. |
demande au Conseil et à la Commission d'accorder une assistance aux journalistes victimes de la répression et à leurs familles; |
|
7. |
demande au Conseil et à la Commission de mettre en place un programme de bourses et de stages pour les journalistes indépendants et d'établir des programmes de formation pour les jeunes journalistes indépendants; |
|
8. |
demande à la Commission de consulter le Parlement sur la mise en œuvre de ce programme destiné aux médias libres et indépendants et à l'information de la population du Belarus; |
|
9. |
estime que, si les autorités bélarussiennes n'améliorent pas la situation en ce qui concerne la liberté d'expression et les médias ou si la situation continue à se détériorer, la Commission, le Conseil et le Parlement doivent engager la procédure nécessaire pour étendre la liste des interdictions de visa aux autorités bélarussiennes impliquées dans la persécution des médias; |
|
10. |
condamne l'action engagée par le gouvernement contre l'Union des Polonais du Belarus, comme une tentative de réduire la plus forte ONG et l'une des rares qui n'aient pas été placées sous le contrôle du gouvernement; rappelle que le respect des droits des minorités englobe également la liberté d'association, ainsi que la reconnaissance des organes statutaires élus de l'organisation; déplore la tentative faite par le gouvernement de se rendre maître de l'hebdomadaire «Glos znad Niemna»; |
|
11. |
est en particulier consterné par les condamnations récemment prononcées à des travaux forcés de longue durée à l'encontre de Mikola Statkevich, président du parti social démocrate du Belarus (Narodnaja Hramada), de Paval Seviarynec, l'un des dirigeants du Jeune Front et d'Andrei Klimau, homme d'affaires et membre du 13e Soviet suprême; |
|
12. |
invite les autorités du Belarus à mettre un terme aux expulsions de jeunes démocrates étudiant dans les universités et autres établissements supérieurs et déclare son soutien plein et entier aux étudiants qui en ont été expulsés pour avoir promu les valeurs démocratiques et défendu les Droits de l'homme et qui ont commencé une grève de la faim le 25 mai 2005; |
|
13. |
se félicite de l'installation de l'Université européenne des sciences humaines destinée aux étudiants bélarussiens en exil à Vilnius et invite la Commission et les États membres à seconder l'Université européenne des sciences humaines dans la poursuite de son enseignement et de ses programmes de recherche; |
|
14. |
invite les États membres à reconnaître les diplômes délivrés par l'Université européenne des sciences humaines, en confirmant ainsi qu'ils sanctionnent un niveau élevé de compétences et une expertise universitaire remarquable, et invite les universités européennes à renforcer leur coopération avec l'Université européenne des sciences humaines; |
|
15. |
insiste une nouvelle fois sur le fait que l'évolution des relations entre l'Union et le Belarus continuera aussi à dépendre des progrès réalisés en matière de démocratisation et de réforme dans ce pays ainsi que de l'accès des Bélarussiens à des médias objectifs, libres et transparents; |
|
16. |
invite le Conseil et la Commission à soulever la question du Belarus avec les autorités russes afin de concevoir avec elles une action commune propre à favoriser des changements concrets vers la démocratie dans ce pays; |
|
17. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0080.
P6_TA(2005)0296
Futur des Balkans dix ans après Srebrenica
Résolution du Parlement européen sur Srebrenica
Le Parlement européen,
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— |
vu ses résolutions précédentes sur la Bosnie-Herzégovine et les Balkans occidentaux, en particulier sa résolution sur l'état de l'intégration régionale dans les Balkans occidentaux, adoptée le 14 avril 2005 (1), |
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— |
vu le processus de stabilisation et d'association (PSA) en faveur des Balkans occidentaux engagé par l'Union européenne en 1999 dans le souci de promouvoir la démocratisation, la justice, la réconciliation et la paix dans la région, |
|
— |
vu les conclusions du Sommet UE-Balkans occidentaux de Thessalonique du 21 juin 2003 mettant en exergue les perspectives européennes qui s'ouvrent aux pays des Balkans occidentaux, qui feront partie intégrante de l'Union européenne une fois qu'ils auront satisfait aux critères établis, |
|
— |
vu les conclusions du dernier Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 juin 2005, qui ont réaffirmé l'engagement de mettre pleinement en œuvre l'agenda de Thessalonique, |
|
— |
vu les résolutions 827 du 25 mai 1993, 1244 du 10 juin 1999, 1551 du 9 juillet 2004 et 1575 du 22 novembre 2004 du Conseil de sécurité des Nations unies, |
|
— |
vu le rapport de Carla Del Ponte, procureur en chef du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), au Conseil de sécurité des Nations unies, du 13 juin 2005, |
|
— |
vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
|
A. |
considérant que, le 11 juillet 1995, la ville de Srebrenica, à l'est de la Bosnie, qui avait été proclamée zone de sécurité par la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 16 avril 1993, est tombée aux mains des forces serbes bosniaques menées par le général Ratko Mladić, sous la direction du président de la Republika Sprska de l'époque, Radovan Karadžić, |
|
B. |
considérant que, pendant plusieurs jours de carnage qui ont suivi la chute de Srebrenica, 8 000 hommes et jeunes gens musulmans, qui avaient cherché à se mettre en sécurité dans cette zone placée sous la protection de la force de protection des Nations unies (Forpronu), ont été exécutés sommairement par des forces serbes bosniaques commandées par le général Mladić et par des unités paramilitaires, notamment des unités de police serbes irrégulières qui avaient pénétré dans le territoire bosniaque à partir de la Serbie, |
|
C. |
considérant que cette tragédie, reconnue comme un acte de génocide par le TPIY, s'est déroulée dans un territoire déclaré sûr par les Nations unies et qu'elle constitue donc le symbole de l'impuissance de la communauté internationale à intervenir dans le conflit et à protéger les innocents, |
|
D. |
considérant que de multiples violations de la convention de Genève ont été perpétrées par les troupes serbes bosniaques à l'encontre des civils musulmans de Srebrenica, notamment les déportations de milliers de femmes, d'enfants et de personnes âgées et le viol d'un grand nombre de femmes, |
|
E. |
considérant que, en dépit des énormes efforts qui ont été déployés jusqu'ici pour repérer charniers et tombes et pour exhumer les corps des victimes et les identifier, les recherches menées jusqu'à présent ne permettent pas une reconstitution complète des événements qui se sont déroulés dans Srebrenica et autour de cette ville, |
|
F. |
considérant qu'il ne saurait y avoir de paix réelle sans justice et qu'une coopération pleine et sans réserve avec le TPIY reste un critère essentiel pour la poursuite du processus d'intégration dans l'Union européenne des pays des Balkans occidentaux, |
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G. |
considérant que le général Radislav Krstić de l'armée serbe bosniaque est le premier à avoir été reconnu coupable par le TPIY d'avoir soutenu et encouragé le génocide de Srebrenica, tandis que les deux principaux accusés, Ratko Mladić et Radovan Karadžić, sont toujours en liberté, dix ans après les événements tragiques, |
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H. |
considérant que les insuffisances des mécanismes de prise de décision de l'Union et l'absence d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune ont également joué un rôle négatif dans l'évolution des événements, |
|
I. |
considérant que les crédits budgétaires de l'Union alloués aux relations avec les Balkans occidentaux sont constamment et sensiblement réduits chaque année depuis 2002; considérant que la région doit bénéficier d'un financement adéquat pour tenir compte du passage progressif de la reconstruction physique au renforcement des institutions et à l'aide de préadhésion, ainsi que de l'importance stratégique que la région revêt pour l'Union, |
|
J. |
considérant que la Bosnie-Herzégovine a déplacé sa table de négociation de Dayton à Bruxelles et que le projet d'un avenir au sein de l'Union bénéficie d'un grand soutien populaire dans ce pays; |
|
1. |
condamne avec la plus grande vigueur le massacre de Srebrenica; honore le souvenir des victimes des atrocités; fait part de ses condoléances et de sa solidarité aux familles des victimes, dont bon nombre vivent sans être définitivement certaines du sort de leur père, de leur fils, de leur mari ou de leur frère; reconnaît que cette souffrance permanente est encore aggravée par l'incapacité à traduire en justice les responsables de ces actes; |
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2. |
invite le Conseil et la Commission à commémorer comme il convient le dixième anniversaire du génocide de Srebrenica-Potocari, en soulignant que cet événement aussi honteux qu'insupportable en Europe devrait être considéré à jamais comme le dernier massacre perpétré au nom d'une idéologie ethnique; déclare qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que des actes d'une barbarie aussi monstrueuse se reproduisent jamais en Europe; |
|
3. |
se dit profondément préoccupé par le fait que Radovan Karadžić et Ratko Mladić sont toujours en liberté dans la région et invite la Republika Srpska ainsi que la Serbie-et-Monténégro à prendre des mesures d'urgence pour localiser et traduire en justice Karadžić et Mladić; estime que le soutien populaire apparent dont Karadžić et Mladić bénéficient dans certaines parties de la région est une insulte à la mémoire des victimes et un obstacle majeur à la réconciliation; |
|
4. |
exprime son soutien sans réserve au travail précieux et difficile réalisé par le TPIY et répète qu'une coopération pleine et entière avec le tribunal constitue une condition préalable à une coopération plus étroite avec l'Union; souligne que tous les pays de la région devraient satisfaire à leurs obligations de coopérer pleinement avec le TPIY en toutes circonstances; estime que la capture, le transfert et la condamnation de ceux qui se sont rendus coupables de crimes de guerre constituent le moindre des actes de considération pour les milliers de victimes des crimes de guerre tombés à Srebrenica et ailleurs; |
|
5. |
souligne l'importance qu'il y a d'assurer la paix et la stabilité dans les Balkans occidentaux et le rôle que la mise en œuvre pleine et entière de l'agenda de Thessalonique joue dans la réalisation des objectifs du PSA; souligne qu'une coopération pleine et sans réserve avec le TPIY demeure condition essentielle de la poursuite du processus d'intégration dans l'Union; |
|
6. |
rappelle que le mandat et la force de maintien de la paix des Nations unies n'ont pas suffi à assurer la protection des zones de sécurité qui leur avaient été affectées; invite les Nations unies et les institutions internationales concernées à traduire dans les faits les leçons qu'elles ont tirées de cet échec et à se préparer réellement à de futures missions de pacification; |
|
7. |
s'avoue profondément bouleversé et choqué par les séquences vidéo qui ont été récemment présentées au Tribunal de La Haye et diffusées sur les chaînes de télévision du monde entier, qui montraient l'exécution de sang-froid de six prisonniers en civil et apportaient une preuve irréfutable de la manière dont les choses s'étaient véritablement passées; souligne que ces séquences vidéo montrent clairement la fameuse unité «Scorpions», un groupe paramilitaire serbe associé à l'armée et à la police nationales, en train d'assassiner lâchement des civils près de Srebrenica; |
|
8. |
se félicite de la réaction à la présentation des séquences vidéo du premier ministre serbe Vojislav Kostunica, qui a ordonné l'arrestation des anciens membres de l'unité «Scorpions» identifiés sur la vidéo; soutient la décision prise par le président serbe, Boris Tadić, et le président de Serbie-et-Monténégro, Svetozar Marović, de se rendre à des fins de commémoration au mémorial de Potocari pour le dixième anniversaire du massacre de Srebrenica; |
|
9. |
regrette profondément que le parlement serbe n'ait pas adopté un projet de résolution reconnaissant et condamnant formellement le massacre de Srebrenica, et témoignant de la volonté d'assumer le passé et de contribuer à la réconciliation et au règlement pacifique des problèmes dans la région; |
|
10. |
exprime la sincère préoccupation que lui inspire une partie encore importante de l'opinion publique serbe qui ne reconnaît pas les crimes de guerre commis à l'encontre de civils musulmans; encourage vivement le gouvernement serbe à prendre des mesures afin de confronter la nation à son passé et d'endiguer le culte du héros qui est voué à des criminels de guerre inculpés; reconnaît que la diffusion de la récente vidéo sur Srebrenica par les chaînes de télévision serbes dans le cadre de leur journal du soir est un premier pas dans ce sens, mais souligne qu'il faut faire beaucoup plus encore pour venir à bout des distorsions historiques que la population considère comme étant la vérité; |
|
11. |
soutient la demande qui a été adressée par Lord Ashdown, Haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine, aux ministres serbes bosniaques, afin qu'ils précisent le nombre des troupes et qu'ils identifient tous les individus extérieurs à la Bosnie impliqués dans les séquences vidéo; |
|
12. |
salue le travail et l'engagement de tous ceux qui, durant ces années, n'ont jamais cessé de rechercher la vérité et invite le Conseil, la Commission et les États membres à leur procurer les moyens nécessaires pour poursuivre leur tâche, notamment en concourant à accélérer le processus très onéreux d'identification des victimes; |
|
13. |
regrette que les conditions du retour dans leur région des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays n'aient toujours pas été pleinement remplies; |
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14. |
souligne que la perspective d'une intégration européenne proposée à tous les pays des Balkans et le PSA devraient doivent constituer le moteur des réformes démocratiques et de la consolidation de la démocratie à l'échelon de ces pays, tout en aidant l'ensemble de ceux-ci à définir une vision commune de leur passé tragique afin d'en faire le fondement d'un avenir meilleur; souligne que cet avenir dépend dans une très large mesure des pays de la région eux-mêmes; |
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15. |
réaffirme l'engagement pris par l'Union d'aider les pays des Balkans candidats et candidats potentiels à se préparer à une adhésion et demande que des instruments et financements adéquats soient prévus à cet égard dans les prochaines perspectives financières, qui soient à la hauteur des ambitions de l'Union et des attentes légitimes des pays de la région; |
|
16. |
observe que l'accord de Dayton a constitué un instrument important du rétablissement de la paix dans la région, mais a conscience que cet accord ne constitue plus un cadre adapté, notamment dans la perspective de l'intégration future dans l'Union; invite dès lors instamment le Conseil et toutes les parties concernées à soutenir les initiatives visant à aménager cet accord de concert; souligne que les citoyens de toutes les entités et de tous les groupes ethniques du pays doivent assumer leur responsabilité afin de parvenir à un nouvel accord constitutionnel et à la création d'un État viable pour tous; |
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17. |
se déclare gravement préoccupé par la situation économique et sociale; souligne qu'un règlement de cette question cruciale constitue la clé même d'un développement stable de la région; invite les gouvernements et l'Union à reconnaître que l'essor économique et social constitue la priorité des priorités pour les peuples de la région et à agir en conséquence; souligne l'importance qu'il y a de renforcer la coopération régionale et transfrontalière et d'encourager la réconciliation entre les peuples des pays des Balkans occidentaux, ainsi qu'avec leurs voisins; |
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18. |
souligne l'importance des politiques de réconciliation et met l'accent sur le rôle important que jouent les autorités religieuses, les médias et le système éducatif dans ce processus difficile, de sorte que les civils de tous les groupes ethniques puissent surmonter les tensions du passé et entamer une coexistence pacifique et sincère permettant une stabilité et une croissance économique durables; demande à cet égard que soit envisagée la création soit envisagée d'une commission sur la vérité et la réconciliation en Bosnie-Herzégovine; |
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19. |
souligne que les leçons de Srebrenica et des guerres qui se sont déroulées en ex-Yougoslavie doivent servir à consolider la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union; |
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20. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-Herzégovine et de ses entités, ainsi qu' aux gouvernements et aux parlements de tous les pays des Balkans occidentaux. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0131.
P6_TA(2005)0297
Relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan ainsi que la sécurité en Extrême-Orient
Résolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne, la Chine et Taïwan et la sécurité en Extrême-Orient
Le Parlement européen,
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— |
vu sa résolution du 14 avril 2005 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes (1), |
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— |
vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme (2), |
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— |
vu la communication de la Commission intitulée «Un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie» (COM(2001)0469), |
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— |
vu sa résolution du 13 avril 2000 sur Taïwan (3), |
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— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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A. |
considérant que les relations entre la République populaire de Chine (RPC) et Taïwan continuent de se détériorer du fait des menaces proférées récemment par la RPC à l'encontre de Taïwan et du déploiement actuel de centaines de missiles dans les provinces méridionales de la Chine, faisant face à Taïwan, |
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B. |
considérant que des tensions se sont fait jour dans les relations entre le Japon et la RPC à cause d'émeutes chinoises contre des intérêts japonais et d'appels au boycottage des produits japonais, |
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C. |
réaffirmant que Taïwan a exprimé, ces dernières années, sa volonté de participer financièrement et techniquement à l'aide internationale et aux actions sanitaires soutenues par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), |
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D. |
considérant que le cinquième sommet Asie-Europe (ASEM 5), lequel s'est tenu à Hanoi les 7, 8 et 9 octobre 2004, ainsi que la septième réunion des ministres des affaires étrangères de l'ASEM, tenue les 6 et 7 mai 2005 à Kyoto, laissent espérer un renforcement plus important du processus ASEM à tous les niveaux, y compris le partenariat parlementaire Asie-Europe, afin de promouvoir la paix et la stabilité en Extrême-Orient, |
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E. |
constatant que, avec l'expansion des relations économiques et commerciales entre l'Europe et l'Extrême-Orient, la paix et la sécurité dans la région sont de plus en plus vitales pour l'Union; |
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1. |
déplore l'existence de tensions entre différents pays de l'Extrême-Orient et manifeste sa volonté d'encourager tous les efforts visant à la promotion de la paix et de la stabilité en Extrême-Orient; |
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2. |
insiste sur les principes fondamentaux de la démocratie multipartite, sur l'état de droit et sur le respect des droits universels de l'homme, conditions préalables à la paix et à la stabilité durables en Extrême-Orient; |
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3. |
invite la Chine et Taïwan à établir une confiance et un respect mutuels et à rechercher une base commune, en surmontant les divergences, à mettre en place la base politique nécessaire pour un développement pacifique et stable des relations entre les deux rives du détroit et à reprendre le dialogue sur ces relations, à renforcer les échanges et la coopération économiques, notamment en promouvant les «trois liaisons directes» à travers le détroit de Taïwan (courrier, transport et commerce); |
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4. |
souligne que tout accord entre la Chine et Taïwan ne peut être conclu que sur une base mutuellement acceptable; estime que l'avenir des relations entre les deux rives du détroit dépendra de la volonté des deux parties de faire preuve de flexibilité; soutient l'institution par Taïwan d'un régime démocratique à part entière, du pluralisme social, du respect des Droits de l'homme et de l'état de droit, et estime que la volonté et l'avis des 23 millions de Taïwanais doivent être respectés et pris en compte dans la perspective d'une solution que l'on souhaite pacifique entre les parties; |
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5. |
s'élève contre la loi antisécession parce qu'elle n'est pas compatible avec le droit international et est un instrument qui ne peut nullement conduire à une «réunification nationale pacifique», ce qui était son objectif déclaré, et qu'elle ébranle le fragile équilibre des pays de l'Extrême-Orient en matière de sécurité; |
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6. |
recommande vivement au Conseil et à la Commission de maintenir l'embargo sur les armes jusqu'à la réalisation de progrès plus substantiels dans le domaine des Droits de l'homme en Chine et des relations entre les deux rives du détroit, ainsi que jusqu'au moment où l'Union aura rendu juridiquement contraignant son code de conduite sur les exportations d'armes; |
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7. |
appelle la RPC à imposer progressivement le respect des droits universels de l'homme et, en particulier, à ratifier rapidement le pacte international relatif aux droits civils et politiques; |
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8. |
se félicite de la reprise de la première session du quatrième cycle de discussion dans le cadre du dialogue sino-tibétain ayant eu lieu à Berne (Suisse) les 30 juin et 1er juillet 2005 et en encourage la poursuite; |
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9. |
demande que Taïwan soit mieux représenté au sein des organisations internationales et invite à nouveau la Commission et les États membres à soutenir la candidature de Taïwan au statut d'observateur auprès de l'OMS; |
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10. |
est vivement préoccupé par le fait que la Corée du Nord a déclaré le 10 février 2005 qu'elle possédait des armes nucléaires et a suspendu sine die sa participation aux pourparlers à six sur son programme nucléaire; |
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11. |
demande instamment à la Corée du Nord d'adhérer au traité de non-prolifération nucléaire, d'annuler sa décision de se retirer des pourparlers à six et d'autoriser la reprise des négociations afin de trouver un règlement pacifique à la crise dans la péninsule coréenne; |
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12. |
demande au Conseil et à la Commission d'octroyer une aide financière pour l'approvisionnement en fioul lourd pour faire face aux besoins de la Corée du Nord en énergie primaire, sous réserve d'un gel contrôlé de la centrale de Yongbyon; se félicite de la participation de l'Union à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO); déplore le blocage de la reconduction du mandat de Charles Kartman comme président de la KEDO; demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre les démarches nécessaires en ce qui concerne la pleine participation de l'Union aux futurs pourparlers à six; |
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13. |
appelle les gouvernements du Japon, de la Chine et de la péninsule coréenne à cesser toute action inamicale entre eux, à faciliter le dialogue entre les nations au niveau officiel et non officiel dans la perspective d'une compréhension commune de l'histoire et à avancer sur la voie d'une réconciliation définitive entre leurs gouvernements et leurs peuples, considérée comme un fondement essentiel de la paix et de la stabilité en Extrême-Orient; |
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14. |
prend acte du désir compréhensible du Japon de réviser sa constitution élaborée après la seconde guerre mondiale et attire l'attention sur l'importance symbolique de maintenir l'engagement de s'abstenir de mener des actions militaires agressives; |
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15. |
demande instamment à tous les pays de l'Extrême-Orient de rechercher des accords bilatéraux pour régler les conflits territoriaux dans la région, notamment:
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16. |
appelle tous les pays de l'Extrême-Orient à œuvrer à leur réconciliation, soixante ans après la fin de la seconde guerre mondiale, et à établir un système de compréhension et de coopération mutuelles en vue de garantir une paix et une stabilité durables dans cette région, et fait part de son intention d'encourager les efforts accomplis en ce sens; |
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17. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays qui y sont cités. |
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0132.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.
P6_TA(2005)0298
Un monde sans mines
Résolution du Parlement européen sur un monde sans mines
Le Parlement européen,
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— |
considérant et confirmant ses résolutions antérieures sur les mines terrestres, les munitions à fragmentation et les munitions non explosées, |
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— |
considérant la stratégie de l'Union européenne 2005-2007 pour une action contre les mines, |
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— |
vu le rapport de sa délégation ad hoc à la première conférence d'examen des États parties à la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction tenue à Nairobi (Kenya) du 28 novembre au 3 décembre 2004, |
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vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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A. |
réaffirmant sa détermination à contribuer à l'avènement d'un monde véritablement exempt de mines, comme le vœu en a été exprimé lors de la réunion conjointe, le 16 juin 2005, des commissions du développement et du commerce international, |
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B. |
réaffirmant sa volonté de mettre fin aux souffrances et aux blessures causées par les mines antipersonnel, qui tuent et mutilent, chaque année, des milliers de personnes, le plus souvent des civils innocents et sans défense et, en particulier, des enfants, entravent le développement économique et la reconstruction, font obstacle au rapatriement des réfugiés et au retour des personnes déplacées, sont contraires, d'une manière générale, aux Droits de l'homme les plus fondamentaux et entraînent d'autres conséquences graves pendant des années après qu'elles ont été posées, |
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C. |
rappelant que, en raison des conséquences que leur utilisation entraîne sur les plans social, économique, environnemental et humanitaire, les mines terrestres antipersonnel constituent, où qu'elles soient posées, une menace grave pour la sécurité humaine à long terme, |
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D. |
considérant que, à ce jour, 144 États ont ratifié la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (aussi dénommée «traité d'interdiction des mines») ou y ont adhéré et que huit autres États l'ont signée, mais préoccupé par le fait que 50 pays, dont des États membres de l'Union, restent en marge de la convention et préoccupé, en particulier, de la position du seul État membre à ne pas avoir signé le traité, à ne pas l'avoir ratifié et à ne pas y avoir adhéré, |
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E. |
considérant que la convention est toujours efficace, puisque 69 États parties ont achevé la destruction de leurs stocks, que plus de 38,3 millions de mines ont été détruites et que 13 millions sont en voie de l'être; que tous les États parties arrivés à l'expiration des délais prévus pour la destruction de leurs stocks ont déclaré avoir mené à bien les opérations de destruction, |
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F. |
considérant que, malgré ces progrès, la quantité de mines antipersonnel encore stockées se situerait entre 180 et 185 millions et que 83 pays, dont 54 États parties, ont encore un territoire parsemé de mines antipersonnel, |
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G. |
considérant que le nombre des nouvelles victimes est encore compris, chaque année, entre 15 000 et 20 000, la plupart étant des civils, dont de nombreux enfants, lesquels s'ajoutent aux centaines de milliers de personnes qui, de par le monde, ont survécu aux explosions de mines et ont besoin de soins et d'assistance pour le reste de leur vie et considérant que la très grande majorité des pays affectés par les mines souffrent d'un manque criant d'aide pour la réadaptation et la réinsertion des survivants dans la société, |
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H. |
considérant que la convention fait obligation aux États parties d'assurer la destruction de toutes les mines antipersonnel au plus tard dix ans après son entrée en vigueur et exige des États parties à même de le faire qu'ils fournissent une assistance à cet effet, |
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I. |
reconnaissant, par conséquent, l'importance que revêtent la première conférence d'examen des États parties à la convention, tenue à Nairobi (Kenya) du 29 novembre au 3 décembre 2004 (le «sommet de Nairobi pour un monde sans mines»), ainsi que le plan d'action adopté par les États parties lors de ce sommet, |
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J. |
considérant que, de nos jours, la majorité des conflits sont des guerres intérieures ou des guerres civiles et que les mines antipersonnel peuvent être posées aussi bien par les forces armées d'un État que par des groupes armés non étatiques, |
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K. |
saluant les efforts accomplis pour conduire les acteurs armés non étatiques à bannir l'emploi de mines antipersonnel et les succès obtenus à cet égard et rappelant qu'une telle démarche ne doit pas être comprise comme un soutien ou une reconnaissance de la légitimité des acteurs armés non étatiques ou de leurs activités, |
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L. |
considérant que la communauté internationale a le devoir moral de chercher à obtenir de toutes les parties à des conflits — tant les États que les acteurs armés non étatiques — l'engagement de cesser d'utiliser des mines antipersonnel, afin d'arriver à une interdiction réellement universelle de ces armes inhumaines; que, sur le plan moral, il incombe à la communauté internationale et, en particulier, à ceux qui ont été les principaux producteurs, exportateurs et utilisateurs de fournir aide et ressources pour la lutte contre les mines, et cela au-delà de ce que prévoient les obligations légales découlant de la convention, |
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M. |
relevant l'usage répandu, dans au moins 56 pays, des mines antivéhicules qui posent des problèmes humanitaires de longue durée dans des pays comme l'Afghanistan, l'Angola, l'Érythrée, l'Éthiopie et le Soudan, |
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N. |
réaffirmant que tous les dispositifs antimanipulation ont pour cible le personnel humanitaire de déminage et constituent également une menace pour les populations civiles; |
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1. |
exprime sa vive préoccupation devant les effets néfastes et répandus des mines terrestres et des engins non explosés sur les populations civiles, en particulier les enfants; |
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2. |
invite tous les États qui n'ont pas signé la convention à y adhérer sans délai et prie instamment tous les États ayant signé, mais non ratifié, la convention de le faire sans tarder; |
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3. |
invite tous les États affectés par des mines qui n'ont pas ratifié la convention ou n'y ont pas adhéré à prendre toutes les dispositions nécessaires pour atténuer les souffrances des civils qui vivent dans les régions minées, en engageant des opérations de déminage et en fournissant aux survivants l'aide dont ils ont besoin, ainsi qu'en livrant volontairement des informations propres à rendre plus efficaces les efforts internationaux de lutte contre les mines (rapports au titre de la transparence visés à l'article 7 de la convention); |
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4. |
demande aux États-Unis d'Amérique de revenir sur leur intention, annoncée en février 2004, de ne pas adhérer à la convention, de conserver leurs mines antipersonnel «intelligentes» (autodestructibles), au nombre de 8,8 millions, afin de les utiliser indéfiniment partout dans le monde, ainsi que leurs mines non autodestructibles, au nombre de 1,2 million, en vue d'une utilisation jusqu'en 2010 en Corée; appelle aussi les États-Unis à ne reprendre la production, le commerce ou l'emploi d'aucun type de munitions qui répondrait à la définition des mines antipersonnel au sens de la convention, y compris le système Spider; appelle encore les États-Unis à arrêter immédiatement de livrer des mines antipersonnel à des États membres et à d'autres pays amis; invite la Chine à reconsidérer sa production de mines terrestres et à détruire son stock colossal, estimé à plus de 100 millions de mines terrestres antipersonnel, dont la plupart sont dépourvues de mécanismes d'autodestruction, d'autodésactivation et de détection; invite la Russie à cesser d'utiliser des mines antipersonnel dans le conflit en Tchétchénie et à retirer tout stock dont disposeraient encore ses forces en Géorgie et au Tadjikistan; |
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5. |
invite les trois derniers États membres de l'Union élargie qui n'ont pas encore ratifié la convention ou n'y ont pas encore adhéré à le faire sans délai; |
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6. |
invite les États parties à mettre en œuvre pleinement et intégralement le plan d'action de Nairobi, à réaliser au cours de la période 2005-2009 les objectifs d'assistance humanitaire et de désarmement inscrits dans la convention, ce qui implique d'accomplir les actions ci-après:
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7. |
invite la Commission à intégrer dans les programmes de développement conclus avec les pays tiers l'adhésion à la convention et le respect de celle-ci, lorsque la présence de mines terrestres antipersonnel fait obstacle au développement économique et social; invite les États membres à mettre en place des mesures spécifiques destinées à inciter les pays dans lesquels les mines terrestres antipersonnel n'affectent pas directement le développement économique et social à adhérer à la convention et à la respecter; |
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8. |
invite les États membres qui sont parties à la convention à faire pression pour que l'on adopte l'interprétation la plus large possible de la notion de «mine terrestre antipersonnel», de manière qu'elle inclue toutes les mines terrestres — indépendamment de leur catégorie technique (mine antivéhicule, mine terrestre antipersonnel) — susceptibles d'être déclenchées de façon non intentionnelle par une personne; |
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9. |
réaffirme qu'un «monde sans mines» ne peut devenir réalité que si toutes les catégories de mines, et non pas seulement les mines terrestres de certains types, sont interdites; souligne que sont visées également toutes les catégories de mines antivéhicules; invite l'Union et les États membres à adopter une position de pointe en vue de la réalisation de cet objectif; |
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10. |
invite l'Union à renforcer le leadership européen en matière de désarmement à l'échelon mondial, en vue de répéter la réussite de la convention dans d'autres domaines, notamment dans le domaine des mines antivéhicules, des munitions à fragmentation ainsi que des armes légères et de petit calibre; |
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11. |
invite tous les États parties affectés par les mines à garantir que la lutte contre les mines et l'aide aux victimes sont inscrites dans leurs priorités nationales et, le cas échéant, dans leurs plans et leurs programmes nationaux, régionaux et sectoriels de développement; |
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12. |
invite les États parties et la Commission à renforcer leur assistance aux États parties qui en ont besoin, en particulier pour améliorer et accroître l'assistance fournie aux victimes de mines et à leurs familles, pour garantir le respect des premières échéances — en 2009 — prévues pour l'élimination des mines, pour détruire les stocks susceptibles de poser un problème particulier en raison des types ou des quantités de mines à détruire et en raison de l'emplacement/de l'état des stocks en question; les invite aussi à rendre cette assistance disponible dans les zones contrôlées par des acteurs non étatiques; |
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13. |
invite tous les acteurs non étatiques à signer la déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines et prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre leurs efforts afin d'obtenir que les acteurs non étatiques agissent en ce sens; |
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14. |
demande que des ressources accrues soient consacrées à l'action humanitaire de déminage, à la destruction des stocks, à la sensibilisation aux risques des mines, ainsi qu'aux soins, à la réadaptation et à la réinsertion économique et sociale des victimes de mines dans les régions contrôlées par des acteurs non étatiques; |
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15. |
invite tous les États à même de le faire à appuyer, sur les plans politique et diplomatique, l'œuvre accomplie par les ONG spécialisées qui interviennent auprès des acteurs non étatiques, comme l'Appel de Genève et les campagnes nationales ou le réseau ICBL (Campagne internationale pour interdire les mines); |
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16. |
invite les États concernés par un conflit interne à faciliter le travail de ces ONG et demande spécialement au gouvernement de la Colombie de faciliter les programmes humanitaires de déminage et autres actions connexes dans le cadre d'accords régionaux et locaux d'assistance humanitaire, au bénéfice de la population civile; estime que le fait de ne pas faciliter un processus de vérification portant sur une action humanitaire de déminage constitue une violation de l'esprit humanitaire qui anime la convention; |
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17. |
se félicite de l'engagement pris par l'Union d'affecter, pour la période 2005-2007, 140 millions d'euros à sa nouvelle stratégie de lutte contre les mines; prie instamment l'Union de garantir que ces ressources seront confirmées à l'occasion des décisions budgétaires annuelles et que des ressources suffisantes seront dégagées après 2007; |
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18. |
invite les États parties à garantir la transparence de la mise en œuvre de la convention, notamment en y associant les parlements nationaux et le grand public; |
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19. |
invite les États parties, notamment ceux qui sont membres de l'Union, à veiller à ce que les sommes qu'ils affectent au déminage servent en partie au développement de capacités nationales de déminage et à ce que l'assistance au déminage se poursuive jusqu'à ce que toutes les zones connues comme étant minées ou soupçonnées de l'être soient nettoyées; |
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20. |
recommande, en outre, que l'Union envisage d'accorder, en cas d'urgence humanitaire, un soutien financier aux États qui ne sont pas parties à la convention; réaffirme qu'un tel soutien doit être subordonné à l'existence d'une réelle volonté politique, dans le chef du pays bénéficiaire, d'adhérer à ladite convention; |
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21. |
invite l'Union et ses États membres à interdire, par une législation adéquate, aux institutions financières soumises à leur juridiction ou à leur contrôle d'investir directement ou indirectement dans des sociétés participant à la production, au stockage ou au transfert de mines antipersonnel ou d'autres systèmes d'armes connexes controversés, comme les sous-munitions à fragmentation; |
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22. |
invite l'Union et ses États membres à garantir le respect de la législation interdisant les investissements dans des entreprises impliquées dans les mines antipersonnel, par la voie de la création de mécanismes efficaces de contrôle et de sanction; considère que cela implique l'obligation pour les institutions financières d'adopter une politique de transparence complète en ce qui concerne les entreprises dans lesquelles elles réalisent des investissements; |
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23. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'OSCE, au Comité international de la Croix-rouge, à la Campagne internationale pour interdire les mines, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements et aux parlements des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie et de la République populaire de Chine, au président du sommet de Nairobi pour un monde sans mines, ainsi qu'à l'Union africaine et au parlement panafricain. |
P6_TA(2005)0299
Incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement
Résolution du Parlement européen sur l'incidence des activités de prêt de la Communauté européenne dans les pays en développement (2004/2213(INI))
Le Parlement européen,
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vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités liées aux emprunts et aux prêts des Communautés européennes en 2003 (SEC(2004)1073) et le document de travail de la Commission qui l'accompagne (SEC(2004)1074), |
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— |
vu le rapport annuel 2004 sur la politique de développement et l'aide extérieure de la CE (COM(2004)0536) et le document de travail de la Commission qui l'accompagne (SEC(2004)1027), |
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— |
vu l'étude intitulée The European Investment Bank and the ACP Countries: An Effective Partnership? (La Banque européenne d'investissement et les pays ACP: un partenariat efficace?) du secrétariat du Commonwealth, |
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— |
vu le document de la Banque européenne d'investissement (BEI) intitulé Development Impact Assessment Framework of IF Projects (Cadre d'évaluation des incidences sur le développement des projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement), |
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— |
vu les négociations en cours sur l'examen du mandat de prêt externe de la BEI, |
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vu l'étude externe commandée par sa commission du développement intitulée The Development Impact of European Investment Bank (EIB) Lending Operations in the Cotonou and ALA Framework (1) (L'impact en matière de développement des activités de prêt de la BEI dans le cadre des accords de Cotonou et ALA), |
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vu sa résolution du 20 janvier 2000 sur les violations des Droits de l'homme liées au projet tchado-camerounais d'extraction pétrolière et de construction d'un oléoduc (2), |
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vu sa résolution du 5 février 2002 sur le rapport annuel 2000 de la Banque européenne d'investissement (3), |
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vu sa résolution du 21 novembre 2002 sur le rapport annuel 2001 de la Banque européenne d'investissement (4), |
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vu sa résolution du 22 avril 2004 sur le rapport d'activités 2002 de la Banque européenne d'investissement (5), |
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vu les résultats de l'audition organisée le 18 janvier 2005 par sa commission du développement, |
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vu l'article 45 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du développement (A6-0183/2005), |
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A. |
considérant que le la BEI est le plus grand bailleur de fonds public au monde avec un volume de prêts équivalant à 40 milliards d'euros, |
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B. |
considérant que la BEI opère dans plus de cent pays en développement, dans le bassin méditerranéen, dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en Amérique Latine et en Asie (ALA), et met en œuvre d'importants programmes de développement de l'Union européenne dans le bassin méditerranéen et dans les pays ACP, mais que la définition des modalités d'octroi des prêts aux pays en développement ne répond pas à un mandat politique moderne, |
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C. |
conscient qu'au cours des dernières années, la BEI a déployé de grands efforts afin de satisfaire aux suggestions constructives du Parlement, |
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D. |
considérant que la BEI procède actuellement à la révision de sa politique en matière d'accès du public à l'information, laquelle doit tenir compte des exigences découlant de l'application aux institutions européennes de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, |
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E. |
considérant que, si la BEI mène ses activités de manière indépendante, elle a certaines obligations envers ses actionnaires, à savoir les vingt-cinq États membres de l'Union, |
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F. |
considérant que, s'agissant de l'octroi de crédits en dehors de l'Union européenne, la BEI réussit à donner, dans son nouveau cadre d'évaluation des incidences sur le développement (Development Impact Assessment Framework), une traduction concrète au soutien annoncé dans sa Déclaration sur l'environnement 2004 à la Déclaration des institutions financières sur l'environnement et le développement durable du PNUE et aux principes d'Équateur («Equator principles»), à tout le moins pour les projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement de Cotonou, |
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G. |
constatant que, dans de nombreux pays en développement, l'octroi de crédits s'accompagne de risques particuliers auxquels la direction de la BEI doit avoir les moyens de répondre avec vigueur, |
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H. |
prenant acte de la volonté de l'Union européenne et de la communauté internationale de franchir enfin une étape décisive dans la politique de développement par la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); |
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1. |
remercie la BEI de son exceptionnelle disposition à dialoguer et à fournir des informations; |
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2. |
se félicite que la BEI souscrive aux objectifs de développement de l'Union européenne résultant de l'accord de Cotonou et des huit OMD, et fasse de la capacité à contribuer à la réalisation des OMD une des conditions de l'octroi de crédits aux projets qu'elle soutient au moyen de sa nouvelle évaluation des incidences sur le développement des projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement; demande cependant que l'application de ces critères soit étendue à l'ensemble des projets soutenus par la BEI dans les pays en développement; |
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3. |
invite la BEI à adopter les indicateurs clés définis par la Commission dans le cadre des OMD pour évaluer la réussite de ses projets et à les intégrer dans son cadre d'évaluation des incidences sur le développement; recommande à la BEI de créer une unité d'évaluation indépendante responsable uniquement devant le conseil d'administration, afin de satisfaire aux normes fixées par les banques multilatérales de développement; |
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4. |
invite la Commission à mieux intégrer la BEI et la planification de ses projets dans sa programmation et dans celle des États membres, conformément aux engagements pris à Barcelone de mieux coordonner et harmoniser les actions relevant de la politique de développement; |
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5. |
félicite la BEI pour avoir signé le Protocole d'accord de mai 2004 avec la Commission et la Banque mondiale et l'invite à renforcer la coordination de ses objectifs, de ses critères et de ses méthodes avec les Institutions européennes de financement du développement (IEFD) elles aussi, ainsi que sa collaboration avec le réseau Interact, afin d'assurer la complémentarité de la mise en œuvre de ses financements avec les mesures prises par la Commission et les États membres; |
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6. |
se félicite de la création de la société European Financing Partners S.A. par la BEI et dix membres de l'IEFD et invite ladite BEI à engager de nouveaux projets de financement communautaire avec d'autres institutions de financement du développement et en particulier à expérimenter des modèles de partage des risques prévoyant la prise en charge d'une tranche de rang junior (first-loss tranche); |
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7. |
recommande à la Commission et à la BEI de proposer au Conseil et au Parlement, dans le cadre de l'élaboration des futures perspectives financières de l'UE et de la prochaine génération de mandats extérieurs de la BEI, une nouvelle démarche et une nouvelle organisation intégrées pour la programmation et la mise en œuvre de l'aide extérieure de l'Union européenne; considère que cette proposition devra permettre une utilisation optimale des synergies possibles entre les ressources humaines et financières de la Commission, de la BEI et des agences bilatérales de développement et viser le renforcement global de l'efficacité, de la cohérence, de la transparence et du retentissement de l'aide extérieure de l'UE, notamment en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; |
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8. |
félicite la BEI de prendre d'ores et déjà en considération les positions des ONG et de l'opinion publique dans le suivi des projets; l'invite cependant, pour renforcer la participation et l'adhésion locales, à conduire cette consultation dès la phase d'examen de l'allocation de crédit («pre-appraisal») et à fournir à la Commission et aux États membres des documents à l'appui des résultats; |
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9. |
félicite la BEI d'avoir intégré dans son cycle de projet une évaluation des incidences sur l'environnement («Environmental Impact Assessment») ainsi qu'un rapport d'impact sur l'environnement («Environmental Impact Statement»); lui recommande toutefois instamment d'ajouter à la palette des documents sur lesquels repose l'évaluation préalable à l'octroi des crédits une estimation, fondée sur les indicateurs du Millénaire, des conséquences sociales et sur l'emploi des investissements consentis; |
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10. |
invite les États membres, en leur qualité de détenteurs des parts, à doter la BEI, pour la région ALA, du mandat en matière de politique de développement indispensable à la réalisation des OMD, et à ne plus donner la primauté à l'aide économique extérieure; |
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11. |
invite le Conseil à augmenter l'enveloppe des activités de la BEI dans la région ALA; attend de la BEI qu'elle donne, dans le cadre de son engagement dans la région, la priorité aux pays les plus faibles sur le plan économique; |
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12. |
recommande à la BEI de prendre en compte, dans son document de stratégie intitulé Funding of Reconstruction and Restoration Projects following Natural Disasters (Financement de projets de reconstruction et de restauration à la suite de catastrophes naturelles), les régions situées hors de l'Union et des pays candidats, et engage le Conseil et la Commission à donner à la BEI un mandat en matière d'aide d'urgence, qui lui permette, par exemple, indépendamment des critères appliqués aujourd'hui dans le cadre de l'aide économique extérieure, de dispenser dans les pays ALA une assistance au développement à la fois efficace et axée sur les régions; |
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13. |
invite le Conseil et la Commission à dégager les ressources nécessaires afin que puissent être distribués les crédits mobilisés par la BEI pour l'aide à la reconstruction en faveur des régions touchées par le tsunami, selon les critères de l'Association internationale de développement; |
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14. |
invite la Commission à engager avec le Fonds monétaire international, de concert avec la BEI, des négociations visant à rendre possible dans les pays en développement le financement de projets dans le domaine des services d'intérêt général financés par le secteur public, ce qui permettrait d'enregistrer des progrès dans ce domaine et de créer des conditions propices aux investissements dans le secteur privé; |
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15. |
invite la BEI à faire un usage plus important du mécanisme de bonification d'intérêt prévu dans l'accord de Cotonou afin de permettre aux pays en développement endettés de réaliser des investissements dans le domaine des services d'intérêt général; |
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16. |
demande à la BEI de mettre à jour ses objectifs sectoriels en matière de politique de crédit à l'égard des pays en développement, en particulier dans les secteurs de l'énergie, de la sylviculture, des transports, de l'eau et de la gestion des déchets, dans l'analyse qu'elle fait des raisons du retrait des investisseurs privés; |
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17. |
recommande la création d'une ligne budgétaire de la BEI pour le transfert des connaissances et l'assistance technique; |
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18. |
attend de la BEI qu'elle renforce significativement son engagement dans le domaine du microcrédit, en s'appuyant sur l'expérience prometteuse de ses premiers projets, et que, dans ce contexte, elle accorde un soutien particulier à la création d'entreprises par les femmes; l'invite à s'appuyer pour cela sur les recommandations du Groupe consultatif d'assistance aux plus pauvres, élaborées avec le concours de la Commission; |
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19. |
invite la BEI à octroyer plus de crédits en monnaie locale et à évaluer sa capacité à soutenir les monnaies locales par son engagement; |
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20. |
invite la Commission à réaliser, avant la fin 2005, une étude visant à déterminer si l'émission par la BEI d'euro-obligations, comparables aux bons du trésor américains, permettrait de dégager des ressources importantes, destinées à donner à la BEI les moyens de s'engager plus fortement en faveur des objectifs de développement; |
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21. |
prie la BEI de réaliser à brève échéance une étude de faisabilité permettant de déterminer s'il est possible de créer des fonds régionaux en Afrique, en Asie et en Amérique Latine, moyennant un financement initial en euros et une prise de participation de la BEI, selon une démarche analogue à celle adoptée pour l'établissement du fonds asiatique de développement proposé par le gouvernement japonais; |
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22. |
attend de la BEI qu'elle fasse évoluer les règles qu'elle applique en matière d'octroi de crédits au secteur privé, lesquelles doivent reposer sur le respect des Droits de l'homme, l'observation de normes environnementales et sociales conformes à celles en vigueur au plan international, le respect des normes de l'Organisation internationale du travail et, le cas échéant, des principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des multinationales, et qu'elle contrôle leur respect; |
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23. |
invite la BEI à aligner son «cadre d'évaluation des incidences sur le développement des projets réalisés dans le cadre de la facilité d'investissement» sur les normes internationales en matière d'évaluation du développement et à faciliter la prise en compte des observations formulées par le Parlement et la société civile internationale dans cette procédure d'examen; |
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24. |
invite la BEI à veiller, en particulier, à ne pas soutenir les projets qui entraînent la destruction d'espaces naturels, contribuent à l'exploitation illégale des ressources naturelles, comportent la production de substances interdites au sein de l'Union européenne ou dont l'interdiction est prévue, ou financent la construction de barrages ne satisfaisant pas aux critères établis par la Commission mondiale des barrages (CMB); invite instamment la BEI à suivre les recommandations formulées en janvier 2004 par le groupe de travail de la Banque mondiale dans l'Extractive Industry Review (Revue des industries extractives); |
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25. |
invite la BEI à veiller à ce que les prêts qu'elle accorde dans les pays ALA et ACP s'accompagnent de mesures visant à améliorer la durabilité environnementale de ces prêts, notamment par:
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26. |
demande à la Commission de soutenir l'augmentation des prêts de la BEI aux projets environnementaux dans les pays ALA et ACP en octroyant des bonifications d'intérêts de 3%, comme cela se fait avec succès dans le cadre de MEDA, et en accordant des bonifications d'intérêts de 5% en faveur des projets consacrés aux nouvelles sources d'énergie renouvelables; |
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27. |
appelle la BEI à prendre des mesures efficaces contre la corruption et le blanchiment de capitaux et, dans le cadre d'une politique globale de lutte contre la corruption, à s'astreindre à ne soutenir que les marchés qui résultent d'une procédure ouverte et transparente et comportent pour les clients de la BEI des pays en développement l'obligation de prouver qu'ils disposent de systèmes d'audit interne propres à leur permettre de détecter la fraude et la corruption; de même, demande instamment à la BEI de procéder systématiquement à des enquêtes sur toutes les accusations de corruption et de les faire suivre aux autorités judiciaires compétentes, ainsi que de prendre les sanctions qui s'imposent à l'égard des personnes mises en cause; |
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28. |
invite la BEI à poursuivre la transformation de son département Inspection générale en un mécanisme indépendant de recours qui puisse être sollicité sur l'ensemble des critères d'approbation des projets sans passer par le Médiateur européen et soit donc non seulement accessible aux citoyens de l'Union européenne, mais aussi aux personnes concernées par les projets soutenus par la BEI dans les pays en développement; |
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29. |
invite la BEI à appliquer dans les pays en développement une politique de gestion du risque moins conservatrice en matière d'octroi de crédits, ce à quoi elle pourrait parvenir en faisant en sorte que les bénéfices tirés des projets qu'elle finance à partir de l'APD mise à disposition par les États membres aillent alimenter un fonds de capital-risque permettant de financer un plus grand nombre de projets à très haut risque; l'invite à recourir au mécanisme des tranches subordonnées pour les projets à haut risque faisant l'objet d'un financement communautaire; |
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30. |
invite la BEI à s'aligner sur la Société financière internationale pour ce qui est de la transparence des projets qu'elle soutient; |
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31. |
demande à la BEI, de manière à soutenir au mieux les petites et moyennes entreprises, d'assurer une présence directe sur le terrain et, à cet effet, de consommer à l'avenir la totalité des crédits qui lui sont alloués pour la gestion de la facilité d'investissement, et, en outre, d'envisager de confier le soin de mener ses activités de crédit à l'égard de cette catégorie de clients à des établissements faisant office de chambres de compensation et formés d'experts externes, afin que les emprunteurs puissent tirer un meilleur parti des conditions favorables offertes par la banque, laquelle jouera ainsi, véritablement, le rôle que tient, dans le secteur du capital-risque, une banque d'investissement, et, dans le même temps, de développer une ligne de crédit distincte destinée à soutenir le secteur bancaire privé au plan local; |
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32. |
recommande l'instauration d'un dialogue permanent entre sa commission du développement et la BEI; |
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33. |
demande à la Commission de présenter chaque année au Parlement, ainsi qu'au Conseil, un rapport dressant le bilan des programmes menés en coordination avec la BEI en ce qui concerne les OMD; |
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34. |
invite la Commission à lui remettre d'ici le mois de septembre 2005 un rapport intermédiaire sur l'état des négociations sur l'examen du mandat de prêt à l'extérieur de la BEI; |
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35. |
invite la Commission à élaborer avant la fin de l'année 2005 une étude sur les possibilités financières, politiques et juridiques de renforcer le mandat de développement et les opérations de prêt de la BEI par la création d'une facilité de prêt distincte, appelée à constituer une entité spécifique du groupe BEI, en portant une attention particulière à la nécessité de lui préserver sa notation de crédit «AAA»; |
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36. |
invite le Conseil et la Commission à appuyer le Parlement dans les demandes formulées à l'adresse de la BEI; |
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37. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Banque européenne d'investissement, au Conseil ACP-UE, aux Nations unies et à la Banque mondiale. |
(1) Projet no EP/ExPol/B/2004/09/06.
(2) JO C 304 du 24.10.2000, p. 211.
(3) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 111.
P6_TA(2005)0300
Mise en œuvre du plan d'action communautaire concernant les réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux
Résolution du Parlement européen sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)
Le Parlement européen,
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— |
vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (1), |
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— |
vu le plan d'action communautaire FLEGT (communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne»(COM(2003)0251)), repris dans les conclusions du Conseil «Agriculture et pêche» du 13 octobre 2003 sur FLEGT (2), |
|
— |
vu les conclusions du Conseil «Agriculture et pêche» des 21 et 22 décembre 2004 sur FLEGT, |
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— |
vu les conclusions du Conseil «Environnement» du 28 juin 2004 sur l'arrêt de la perte de biodiversité d'ici à 2010, |
|
— |
vu l'avis sous forme de lettre du 19 janvier 2004 de sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie relatif à la communication précitée de la Commission du 21 mai 2003, |
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— |
vu la proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (COM(2004)0515), |
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— |
vu l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 (3) sur la compétence de conclure le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, |
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— |
vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
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A. |
considérant que l'exploitation forestière illégale contribue à la déforestation et à la perte de biodiversité et qu'elle a des incidences sur le changement climatique, qu'elle alimente les guerres civiles et menace la sécurité internationale, car elle engendre la corruption, la criminalité organisée et des violations des Droits de l'homme, |
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B. |
considérant que, en tant que l'un des principaux importateurs de bois et de produits du bois, l'Union européenne a une responsabilité particulière à l'égard de la communauté internationale et des pays en développement, |
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C. |
considérant que les importations à bon marché de bois et de produits forestiers illégaux, ainsi que le fait que certains industriels ne se conforment pas aux normes sociales et environnementales de base, déstabilisent les marchés internationaux, réduisent les recettes fiscales des pays producteurs et menacent des emplois dans les pays importateurs et exportateurs, |
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D. |
considérant que la concurrence déloyale fondée sur des pratiques illégales largement répandues porte préjudice aux entreprises européennes, en particulier aux petites et moyennes entreprises, qui se comportent de manière responsable et respectent les dispositions légales existantes, |
|
E. |
considérant que l'Union européenne est tenue de lutter contre l'exploitation forestière illégale et le commerce de bois abattu illégalement par les engagements qu'elle a contractés, au sein de plusieurs forums internationaux et régionaux, en matière de lutte contre l'exploitation et le commerce illégaux des ressources forestières et de soutien aux capacités humaines et institutionnelles liées à l'application des réglementations forestières dans les secteurs concernés, |
|
F. |
considérant que l'un des objectifs de la politique communautaire de l'environnement est de promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement (article 174 du traité CE); considérant que ces questions, à l'échelle internationale, incluent la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, |
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G. |
considérant que le développement économique et social durable des pays en développement et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement sont des objectifs de la politique communautaire de coopération au développement (article 177 du traité CE); considérant que la stratégie forestière pour 2002 de la Banque mondiale a indiqué que les forêts assurent la survie de 90 % des 1,2 milliard de personnes qui vivent dans une extrême pauvreté dans les pays en développement, |
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H. |
considérant que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de la politique de développement de la Communauté (article 6 du traité CE), |
|
I. |
considérant que le plan d'action FLEGT a prévu les actions prioritaires suivantes: mettre en œuvre un régime d'autorisation volontaire qui sera appliqué au travers d'accords de partenariat entre l'UE et les pays producteurs de bois; examiner la faisabilité de nouvelles dispositions législatives visant à contrôler au milieu de l'année 2004 les importations de bois abattu illégalement; aider à la réalisation des objectifs du plan d'action au moyen des instruments législatifs existants, tels que la législation sur le blanchiment de capitaux; mettre en œuvre la politique d'approvisionnement environnemental, pour fournir un soutien aux pays producteurs de bois et aux initiatives privées, |
|
J. |
considérant que les conclusions du Conseil «Agriculture et pêche» du 13 octobre 2003:
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K. |
considérant que la Commission a présenté en juillet 2004 une proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté, qui devait être mis en œuvre au moyen d'accords de partenariat FLEGT bilatéraux, régionaux ou interrégionaux et qui était conforme au plan d'action FLEGT, lequel affirmait que l'objectif global de ces accords était la «contribution au développement durable, conformément à l'objectif prioritaire convenu par l'UE et ses partenaires de pays tiers lors du Sommet mondial sur le développement durable, à savoir œuvrer en faveur du développement durable», |
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L. |
considérant que, dans ses conclusions des 21 et 22 décembre 2004, le Conseil «Agriculture et pêche» a encouragé la Commission à présenter de nouvelles options législatives pour contrôler les importations de bois abattu illégalement; |
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1. |
fait part de sa déception devant le rythme extrêmement lent des progrès dans la mise en œuvre des divers engagements fixés dans le plan d'action FLEGT; |
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2. |
fait part de sa déception devant le fait que la Commission ne s'est jusqu'à présent pas acquittée de son engagement à présenter une étude sur des options législatives, qui aurait dû, selon les dispositions fixées dans le plan d'action, être soumise au milieu de l'année 2004 et qui avait été demandée aussi bien par le Conseil «Environnement» que par le Conseil «Agriculture et pêche»; |
|
3. |
fait part de sa déception devant le fait que la Commission n'a toujours pas élaboré une législation globale qui interdise l'importation de tout bois et produit du bois illégaux, quel qu'en soit le pays d'origine, et promeuve une gestion forestière durable à l'échelle mondiale, comme l'avaient demandé en juin 2004 les membres de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement; |
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4. |
fait part de sa déception devant le fait que les États membres n'ont pas fourni à la Commission d'informations pertinentes concernant la législation nationale susceptible d'être appliquée pour lutter contre l'abattage illégal et que, par conséquent, aucun réseau visant à faciliter l'échange d'informations n'a été établi; |
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5. |
est profondément préoccupé par le fait que la proposition de règlement concernant la mise en œuvre d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT qui octroie un mandat pour la négociation d'accords de partenariat FLEGT avec les pays producteurs de bois, qui est l'une des pierres angulaire du plan d'action FLEGT, est mise en place sur la base juridique de l'article 133 du traité CE; |
|
6. |
invite, par conséquent, instamment la Commission et les États membres à s'acquitter sans plus tarder des engagements qu'ils ont pris dans le cadre du plan d'action FLEGT et de leurs engagements internationaux en matière de biodiversité, d'atténuation de la pauvreté, de gestion forestière durable et de préservation du climat; |
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7. |
invite la Commission et les États membres à accomplir des progrès importants et rapides dans la mise en œuvre du plan d'action FLEGT, incluant:
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8. |
invite la Commission et le Conseil à modifier la base juridique de la proposition de règlement concernant la mise en œuvre d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT qui donne un mandat pour la négociation d'accords de partenariat FLEGT, en remplaçant l'article 133 par l'article 175 et/ou l'article 179 du traité CE; |
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9. |
invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les accords de partenariat volontaire incluent des principes de partenariat au nom desquels les pays producteurs s'engagent à établir un programme d'action assorti d'un calendrier, qui impliquent des mesures pour combattre les faiblesses de la gouvernance dans le secteur forestier, qui contribuent à une gestion forestière socialement et écologiquement responsable et à la cessation de perte de biodiversité et qui promeuvent la justice sociale et l'atténuation de la pauvreté; |
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10. |
invite la Commission et les États membres à garantir une participation plus importante, effective et significative de la société civile et des représentants démocratiquement élus à la négociation et à la mise en œuvre des accords de partenariat FLEGT ainsi qu'au processus de révision de la législation forestière des pays partenaires, afin de repérer les faiblesses et les injustices sociales et environnementales et, le cas échéant, d'élaborer des propositions de modification; |
|
11. |
insiste pour que le Parlement soit pleinement associé et informé en ce qui concerne les progrès accomplis à chaque stade des négociations sur les accords de partenariat FLEGT; |
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12. |
insiste pour que la Commission et les États membres intègrent l'application des réglementations forestières, la gouvernance et le commerce dans la programmation et la mise en œuvre du prochain cycle de documents stratégiques par pays, en particulier dans les régions et pays disposant de ressources forestières importantes, et pour qu'ils affectent des crédits suffisants sur des lignes budgétaires géographiques, afin d'accroître les capacités et de soutenir la mise en œuvre de réformes clés; |
|
13. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
(1) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(2) JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.
(3) Avis 2/00, Recueil 2001, p. I-9713.
P6_TA(2005)0301
Compensation et règlement-livraison dans l'Union
Résolution du Parlement européen sur la compensation et le règlement-livraison dans l'Union européenne (2004/2185(INI))
Le Parlement européen,
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— |
vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «Compensation et règlement-livraison dans l'Union européenne — Un plan pour avancer» (COM(2004)0312), |
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— |
vu le premier et le deuxième rapports du groupe Giovannini sur les mécanismes transfrontaliers de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne, publiés respectivement en novembre 2001 et avril 2003, |
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— |
vu sa résolution du 15 janvier 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Les mécanismes de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne — Principaux problèmes et défis futurs» (1), |
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— |
vu la mise en place du groupe d'experts consultatif et de suivi sur la compensation et le règlementlivraison par la Commission (groupe Cesame), groupe qui a tenu sa première réunion le 16 juillet 2004, |
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— |
vu la déclaration du 26 janvier 2004 des quatre présidences successives du Conseil — à savoir l'Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg et le Royaume-Uni — qui ont souligné l'importance du processus de Lisbonne et la nécessité d'améliorer la qualité de la réglementation ainsi que d'envisager d'autres formules que la législation, |
|
— |
vu les déclarations du président de la Banque centrale européenne lors du débat en séance plénière du 25 octobre 2004, |
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— |
vu l'article 45 de son règlement, |
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— |
vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0180/2005), |
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A. |
considérant que l'infrastructure de compensation et de règlement-livraison de titres prend forme actuellement dans l'Union mais que la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers restent insuffisamment harmonisés, considérant que la Commission effectue une étude d'impact afin de déterminer les avantages comparatifs des options réglementaire et non réglementaire à l'effet de réduire le coût des transactions transfrontalières (en ce compris l'élimination des obstacles dits «Giovannini»), en tenant compte des intérêts de toutes les parties (émetteurs, investisseurs et intermédiaires financiers) et considérant que cette étude pourrait déboucher ou non sur des propositions législatives, |
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B. |
considérant que le secteur de la compensation et du règlement-livraison est prospère, novateur et sensible aux pressions des consommateurs en ce qui concerne les transactions domestiques, mais qu'il existe une marge notable pour un accroissement de l'efficacité de la compensation et du règlementlivraison transfrontaliers des opérations sur titre, secteur où l'infrastructure pour la liquidation de titres est fragmentée en une multitude de systèmes domestiques; considérant que certains utilisateurs des services de compensation et de règlement-livraison sont cependant des entreprises importantes qui sont en mesure de négocier durement avec les fournisseurs de services pour défendre leurs intérêts; considérant qu'il importe de mettre en place un système global fournissant un cadre sûr et efficace pour les transactions à tous les utilisateurs (investisseurs, émetteurs, intermédiaires financiers), de manière à promouvoir la concurrence, |
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C. |
considérant que la concurrence est une réalité sur le marché des services de compensation et de règlement-livraison dans l'Union, mais que l'intensité de la concurrence varie en fonction du type de service fourni et que le nombre des grands fournisseurs de services est relativement limité (par exemple, un certain nombre de teneurs de compte-conservateurs d'une certaine importance fournissent des services de compensation et de règlement-livraison «internes» en échangeant des titres entre clients sur leurs propres comptes); considérant que la Commission devrait établir une distinction nette entre les services du post-marché fournis en concurrence par les établissements suivants:
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D. |
considérant que les lacunes du marché de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers dans l'Union ont notamment deux origines: des frais plus élevés par transaction s'expliquant par les disparités nationales en matière de législation, de normes techniques, de prix de marché et de procédures fiscales, ainsi que, dans certains cas, des marges plus importantes liées à des pratiques de marché restrictives, |
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E. |
considérant que les rapports Giovannini mentionnés ci-dessus ont mis en lumière 15 obstacles liés à ces disparités nationales, que le groupe Cesame s'emploie à coordonner les initiatives privées et publiques tendant à éliminer ces obstacles et que certains des obstacles légaux et en matière d'accès ne peuvent être éliminés que par la voie législative, |
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F. |
considérant que la concentration actuelle des bourses et la tendance des activités centrales de compensation et de règlement-livraison à prendre le caractère de monopole illustrent la nécessité d'une transparence accrue du marché de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers; |
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1. |
souscrit avec enthousiasme à l'objectif défini dans la communication précitée de la Commission de réalisation d'un marché efficace, intégré, et sûr pour la compensation et le règlement-livraison des titres dans l'Union; |
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2. |
est d'avis que la création de systèmes européens de compensation et de règlement-livraison efficaces sera un processus complexe; fait observer qu'un véritable processus d'intégration et d'harmonisation européennes nécessitera les efforts combinés des différents acteurs et que le débat politique en cours devrait tenir compte des principes qui sous-tendent la directive 2004/39/CE (2) et mettre l'accent sur les aspects suivants:
|
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3. |
estime que, en principe, la législation de l'Union devrait faire l'objet d'une analyse coût-bénéfice et que l'Union devrait recourir à la législation lorsqu'une défaillance du marché est clairement à craindre et lorsque la législation est une manière efficace et proportionnée de résoudre des problèmes clairement identifiés; |
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4. |
souligne avec force que de nouvelles dispositions dans ce secteur ne sauraient faire double emploi avec les dispositions en vigueur relatives à certaines entités; fait observer que cela est particulièrement important pour éviter une double réglementation du secteur bancaire et des services d'investissement; accorde la préférence à une approche fonctionnelle de la réglementation qui tienne compte des profils de risque et des situations concurrentielles divergents d'entités différentes ainsi que du rôle des DCT reconnu par la plupart des États membres; |
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5. |
est convaincu que la meilleure manière d'éviter des charges réglementaires superflues consiste à réserver une attention minutieuse à une analyse visant à identifier les aspects qu'il peut s'avérer nécessaire de réglementer; |
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6. |
n'aperçoit aucune preuve que les fournisseurs de services de compensation et de règlement-livraison sont soumis à une réglementation insuffisante au niveau national, même si les réglementations diffèrent au sein de l'Union, ou que les risques systémiques qu'ils représentent sont mal maîtrisés; prend note des mécanismes mis en place pour gérer les risques opérationnels (pannes de systèmes), lesquels sont les plus importantes sources de risque systémique pour la compensation et le règlement-livraison; attire cependant l'attention sur la nécessité de se prémunir contre tout risque systémique, qu'il soit opérationnel, lié aux liquidités ou au crédit; constate que la tendance naturelle à la concentration des fonctions de compensation et de règlement-livraison centrales, liée à l'existence d'externalités de réseau, aux économies d'échelle et à d'autres facteurs, engendrera inévitablement une concentration des risques, qui sont aujourd'hui éparpillés entre de nombreux systèmes de règlement; |
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7. |
se félicite de la décision de la Commission d'effectuer une étude d'impact, laquelle devrait comprendre une analyse approfondie des coûts et avantages potentiels des options législative et non législative ainsi que de leurs champs d'application respectifs; |
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8. |
estime qu'il y a lieu d'appliquer efficacement et d'améliorer la législation en vigueur; invite la Commission à agir résolument pour faire en sorte que la législation en vigueur (par exemple la directive 98/26/CE (3) sur le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2004/39/CE) soit transposée de façon adaptée et cohérente et appliquée avec rigueur; |
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9. |
s'inquiète des retards pris par le niveau 2 dans la mise en œuvre de la directive 2004/39/CE et rappelle qu'aucun report de la date d'application ne devrait méconnaître les compétences du Parlement européen; |
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10. |
regrette que la Commission n'ait pas traité les activités du post-marché parallèlement aux services d'investissement; s'inquiète du vide juridique ainsi créé, notamment en termes d'harmonisation des procédures, de délivrance des passeports et de supervision, créé par les principes de libre accès établis par la directive 2004/39/CE; |
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11. |
estime que, si la Commission, à la lumière des résultats de l'étude d'impact, retient l'option législative, sa proposition devrait mettre particulièrement l'accent sur les aspects suivants:
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12. |
convient avec la Commission qu'il appartient principalement au marché de déterminer la structure des services de compensation et de règlement-livraison; considère qu'aucun modèle déterminé ne doit être imposé, par exemple détention et gestion par les utilisateurs, détention par des actionnaires, détention par le secteur public, etc. |
Obstacles Giovannini
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13. |
est d'avis que la réduction du coût de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers nécessite en particulier l'élimination des 15 obstacles Giovannini, en misant sur les mécanismes du marché lorsque cela est possible; invite instamment toutes les entités, publiques et privées, à redoubler d'efforts pour atteindre cet objectif; soutient les efforts de la Commission tendant à coordonner cette démarche par le truchement du groupe Cesame; |
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14. |
considère que l'élimination des obstacles Giovannini demeure une priorité; estime que, le cas échéant, une réglementation devrait avoir pour objectif primordial d'éliminer les obstacles juridiques et fiscaux qui ne peuvent être écartés sans une intervention de la puissance publique; |
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15. |
est d'avis que les disparités des législations nationales relatives au transfert d'instruments financiers constituent une des principales raisons du surcoût des transactions transfrontalières par rapport aux transactions domestiques; appuie les efforts actuels tendant à harmoniser ces législations mais reconnaît que la démarche pourrait prendre de nombreuses années pour aboutir; se félicite de la création du groupe de travail «sécurité juridique» de la Commission; demande instamment à la Commission d'intensifier les travaux de ce groupe en tant qu'instrument prioritaire pour promouvoir la convergence au niveau européen; invite la Commission à donner suite aux résultats de ces travaux et à coopérer étroitement avec les pays tiers ainsi qu'avec des groupements tels qu'Unidroit et la convention de La Haye du 13 décembre 2002 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire et demande par conséquent que le Parlement européen et les États membres soient associés en temps utile à la définition de la position de négociation européenne dans ce contexte; |
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16. |
considère que les obstacles fiscaux expliquent le coût élevé des opérations transfrontalières de compensation et de règlement-livraison; appuie les efforts déployés actuellement pour surmonter ces obstacles; se félicite de la mise en place par la Commission d'un groupe d'experts sur les questions de conformité fiscale, à l'effet d'engager un processus de coordination et d'harmonisation en matière fiscale; |
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17. |
est d'avis que, dans le domaine fiscal, l'effort devrait porter, à court terme, sur la standardisation des exigences en matière de déclaration et, par la suite, sur la continuation de l'élimination des pratiques fiscales discriminatoires; est d'avis que, s'il était possible d'informer les autorités fiscales de manière harmonisée dans toute l'Europe, cela réduirait sensiblement le coût de la compensation et du règlement-livraison sans porter atteinte aux pouvoirs fiscaux des États membres. |
Normes CERVM-SEBC
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18. |
invite instamment le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) à indiquer clairement le fondement juridique de ses activités dans les secteurs non couverts par la législation de l'Union et, en tout état de cause, à coopérer étroitement avec le Parlement européen et à tenir celui-ci pleinement informé de ses activités des niveaux 3 et 4, en particulier sur des questions éminemment politiques portant sur les structures du marché, telles que la compensation et le règlement-livraison, ainsi qu'à renoncer au caractère contraignant de ses normes; |
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19. |
regrette que le CERVM et le Système européen de banques centrales (SEBC) n'aient pas consulté plus largement et avec davantage de publicité les acteurs du marché concernés et les autres institutions européennes; s'interroge sur l'utilité de la notion de «teneurs de compte conservateurs importants» retenue par le CERVM-SEBC, cette notion étant ambiguë; estime que les normes CERVM-SEBC doivent garantir que les établissements soumis à la réglementation bancaire ne fassent pas l'objet d'une double réglementation; |
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20. |
déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM-SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle que, en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière; |
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21. |
s'inquiète de ce que, en dépit de la décision du CERVM de surseoir à l'application des normes, certains régulateurs passent outre et exigent déjà cette application par les opérateurs du marché; se déclare par ailleurs préoccupé par les informations faisant état du fait que le CERVM-SEBC remanie les normes sans consultation et à huis clos; |
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22. |
est d'avis que, s'il n'est pas proposé de directive sur la compensation et le règlement-livraison, une autre manière efficace d'assurer un contrôle sur le CERVM doit être définie qui assure un contrôle parlementaire efficace des activités de niveau 3; demande à tous les organismes concernés et aux parties intéressées d'engager un débat sur la meilleure manière d'atteindre cet objectif; attire l'attention sur les solutions qui permettraient d'y arriver:
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Concurrence
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23. |
est d'avis que les définitions énoncées dans la communication précitée de la Commission n'établissent pas une distinction claire entre les activités des différents secteurs du marché et qu'elles devraient être grandement améliorées en cas de proposition de dispositions législatives; |
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24. |
reconnaît les avantages que peut apporter le fait d'autoriser la concentration, sur le plan de l'échelle et du champ couvert; constate que les utilisateurs de services de compensation et de règlement-livraison réclament depuis des années une consolidation et que la consolidation récente, si elle est convenablement contrôlée, devrait apporter d'autres avantages dans un proche avenir; est d'avis que l'absence de cadre législatif et réglementaire approprié ne permet pas d'assurer l'égalité des conditions d'activité, qui est nécessaire pour promouvoir l'intégration; |
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25. |
demande instamment à la Commission de faire usage activement de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles; |
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26. |
reconnaît que certains aspects des activités de compensation et de règlement-livraison appellent une plus grande attention sous l'angle de la politique de concurrence; reconnaît que certaines entreprises détiennent une part de marché importante dans le domaine des services de compensation et de règlementlivraison et que cela peut porter atteinte au bon fonctionnement du marché; estime que c'est seulement dans le cas où il y a abus de position dominante que les clients pâtissent et qu'une intervention des pouvoirs publics est justifiée; |
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27. |
met en garde la Commission contre toute affaiblissement des règles de concurrence; demande instamment à la Commission de faire usage activement de ses pouvoirs pour préserver la concurrence afin d'éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel, notamment en ce qui concerne la transparence des structures de prix; demande instamment à la Commission:
relève l'incidence d'affaires jugées récemment dans ce domaine; |
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28. |
est d'avis que des droits d'accès non discriminatoire et transparent aux services de compensation et de règlement-livraison sont importants pour assurer l'intégration d'un marché financier compétitif dans l'Union; préconise un recours à la possibilité de faire appliquer avec détermination la directive 2004/39/CE, ainsi qu'une utilisation vigilante des pouvoirs généraux de la Commission en matière de concurrence à l'effet d'empêcher un mésusage des restrictions d'accès pour des raisons anticoncurrentielles; |
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29. |
convient que l'accès peut être refusé s'il s'avère impraticable du point de vue technique ou non viable du point de vue commercial, ou manquant de sûreté du point de vue prudentiel, pour des raisons objectives et transparentes; demande à la Commission d'utiliser les pouvoirs que lui confère le droit de la concurrence pour faire en sorte qu'il n'y ait pas mésusage des restrictions d'accès pour des motifs contraires à la concurrence; |
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30. |
approuve l'étude d'impact que mène la Commission afin d'évaluer la nécessité de dispositions législatives; soutient les idées de la Commission concernant la transparence des structures de prix; fait observer que des difficultés de comparaison peuvent se présenter si différentes composantes des coûts sont regroupées en un seul élément tarifaire; s'interroge quant à la nécessité de distinguer entre les activités «essentielles» de compensation et de règlement-livraison et les services dits «à valeur ajoutée» pour répondre aux questions fondées touchant à la libre concurrence, à l'accès non discriminatoire et à l'atténuation des risques; escompte que, le cas échéant, les propositions de la Commission dans ce domaine seront proportionnées aux problèmes identifiés sur le marché; |
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31. |
se déclare préoccupé par la question de savoir si les services post-marché devraient relever de la catégorie des services d'intérêt général; demande instamment à la Commission de veiller à ce que tous les acteurs fournissant le même service soient réglementés de la même manière; |
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32. |
est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à leurs transactions; considère que les systèmes de règlement-livraison de titres opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir au moins la possibilité d'un règlement en monnaie de banque centrale; |
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* *
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33. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 38 E du 12.2.2004, p. 265.
P6_TA(2005)0302
Processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Résolution du Parlement européen sur le processus d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Le Parlement européen,
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— |
vu le traité d'adhésion pour la Bulgarie et la Roumanie, signé le 25 avril 2005, |
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— |
vu les progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie qui ont permis de mener à bien les négociations pour l'adhésion, mais considérant aussi la nécessité de poursuivre les efforts déployés en vue de combler les lacunes identifiées dans le rapport de progrès de la Commission pour 2004 ainsi que dans les résolutions les plus récentes du Parlement européen aussi bien avant qu'après la signature du traité d'adhésion, |
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— |
vu l'échange de lettres entre le président du Parlement européen et le président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen dans toute décision de faire usage de l'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion; |
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— |
vu le fait que l'«acquis» continuera à se développer et à faire l'objet de modifications d'ici l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, prévue pour le 1er janvier 2007 ou, à supposer que les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion soient invoquées, pour le 1er janvier 2008, |
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— |
vu le fait que le Conseil et la Commission ont respectivement autorisé la participation d'observateurs bulgares et roumains à certaines de leurs délibérations internes, condition minimale pour permettre à ces deux pays d'être au moins informés des développements législatifs qui les concernent, |
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— |
vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement; |
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1. |
souligne à nouveau qu'il va continuer à suivre étroitement le processus qui conduira à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et demande que la Commission le tienne régulièrement informé du respect par les autorités bulgares et roumaines des engagements pris dans le cadre du traité d'adhésion; souligne qu'il a approuvé les traités d'adhésion à condition que le Conseil et la Commission l'associent pleinement à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; |
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2. |
souligne que le Parlement européen a accueilli des observateurs parlementaires originaires des dix nouveaux États membres pendant toute la période comprise entre la signature du traité d'adhésion et l'adhésion effective et officielle à l'Union; |
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3. |
souligne que, bien que la présence d'observateurs soit limitée et que leur influence réelle soit restreinte, ces dispositions ont permis à des parlementaires démocratiquement élus dans les pays adhérents, non seulement de se familiariser avec les travaux du Parlement européen, mais également de suivre de près l'adoption de la législation communautaire; |
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4. |
souligne que l'arrivée d'observateurs des parlements bulgare et roumain, décidée par la Conférence des présidents, pourrait contribuer à la poursuite des préparatifs d'une adhésion réussie à l'Union et, en particulier, assurer la concrétisation des engagements pris pendant les négociations; |
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5. |
souscrit par conséquent à la décision prise par la Conférence des présidents, le 9 juin 2005, d'inviter les parlements de la Bulgarie et de la Roumanie à désigner des observateurs parlementaires et d'accueillir ces derniers à compter du 26 septembre 2005, jusqu'à l'adhésion officielle de leurs pays respectifs; |
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6. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements de la Bulgarie et de la Roumanie. |
P6_TA(2005)0303
Zimbabwe
Résolution du Parlement européen sur le Zimbabwe
Le Parlement européen,
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— |
vu ses résolutions précédentes sur la situation au Zimbabwe, dont la plus récente, du 16 décembre 2004 (1), |
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— |
vu la position commune du Conseil 2005/146/PESC du 21 février 2005 prorogeant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (2) et le règlement (CE) no 898/2005 de la Commission du 15 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (3), |
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— |
vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
|
A. |
considérant que le 19 mai 2005, le régime de Mugabe a intensifié son oppression du peuple zimbabwéen par la destruction brutale de milliers d'habitations à Harare, Bulawayo et dans d'autres régions urbaines, lors de ladite opération «Vidons les ordures» («Drive Out Rubbish»), à tel point que plus de 200 000 personnes, selon les estimations des Nations unies, sont maintenant sans abri ou sans moyens de subsistance et qu'un grand nombre de ces personnes expulsées vivent maintenant sur les rives de la rivière Mukluvisi dans des conditions favorisant la propagation des maladies, |
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B. |
considérant que les partisans de Mugabe avaient consolidé leur pouvoir lors des élections législatives entachées d'irrégularités du 31 mars 2005, des élections qui se sont déroulées dans un climat d'oppression et d'intimidations et qui n'ont pas respecté les normes démocratiques reconnues au niveau international, |
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C. |
considérant que les dirigeants du G8 se réunissent du 6 au 8 juillet 2005 à Gleneagles et que la présidence britannique du G8 a mis l'aide à l'Afrique au tout premier plan de l'ordre du jour; considérant que la campagne «Live8» a attiré une attention supplémentaire sur les problèmes de l'Afrique, notamment sur la nécessité d'une bonne gouvernance, |
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D. |
considérant que le 24 mai 2005, les ministres du développement de l'Union européenne ont décidé de faire passer l'aide de l'Union européenne à 0,56 % du revenu national d'ici à 2010, afin d'atteindre 0,7 % d'ici à 2015, en application des objectifs du Millénaire pour le développement; considérant que cette augmentation est estimée s'élever à 20 milliards d'euros supplémentaires par an d'ici à 2010, |
|
E. |
considérant que l'aide à elle seule ne pourra conduire qu'à des résultats limités en Afrique sans bonne gouvernance, sans état de droit et sans respect des Droits de l'homme, et considérant que l'attitude des gouvernements africains vis-à-vis des développements au Zimbabwe est un indicateur clé de leur attachement à ces valeurs, |
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F. |
considérant qu'auparavant, le Zimbabwe avait une économie florissante, qu'il exportait de la nourriture vers d'autres pays africains et qu'il était en mesure d'aider ses voisins plus faibles à surmonter leurs difficultés, mais qu'il représente désormais un État en déliquescence, dans lequel des millions de personnes sont tributaires de l'aide alimentaire provenant de la communauté internationale, |
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G. |
considérant que le Programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) estime que le Zimbabwe aura besoin de 1,8 millions de tonnes métriques de céréales pour nourrir les 4 millions d'habitants qui souffrent de malnutrition et qui risquent de mourir de faim, alors que la capacité de production nationale du Zimbabwe ne représente actuellement qu'entre 400 000 et 600 000 tonnes métriques de céréales, |
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H. |
considérant que le Fonds monétaire international (FMI) a indiqué que le montant des arriérés de paiement du Zimbabwe s'élevaient à 295 millions de dollars US et que le «nettoyage urbain» pratiqué par le régime de Mugabe ainsi que le déclin de la production agricole entraîneront une nouvelle hausse de l'inflation, ce qui conduira à une crise économique encore plus profonde, |
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I. |
considérant que des entreprises des États membres de l'Union européenne continuent à acheter des produits agricoles censés provenir d'exploitations agricoles directement contrôlées par le régime de Mugabe, |
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J. |
considérant que l'Union africaine a refusé d'intervenir pour mettre un terme à l'oppression brutale du régime de Mugabe et que le président sud-africain Thabo Mbeki s'est bien gardé de critiquer les pratiques de Mugabe et encore moins de prendre des mesures tangibles à l'encontre de son régime, |
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K. |
considérant que la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) conserve un centre régional de maintien de la paix à Harare, |
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L. |
considérant que lors du renouvellement des sanctions ciblées à l'encontre du régime de Mugabe, en février 2005, le Conseil s'était engagé à réexaminer ces sanctions «à la lumière des élections législatives qui auront lieu au Zimbabwe en mars 2005», |
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M. |
considérant que l'interdiction de voyager adoptée par l'Union européenne à l'égard du Zimbabwe avait été étendue le 15 juin 2005 à environ 120 membres du régime de Mugabe; considérant que cette décision n'aura que peu d'impact sans une mise en œuvre rigoureuse des sanctions; considérant que le Conseil n'a imposé aucune autre mesure à l'encontre du régime de Mugabe depuis les élections frauduleuses du 31 mars 2005, ni à la suite de la récente vague d'oppression, |
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N. |
considérant que Roy Bennet, ancien parlementaire membre du mouvement d'opposition pour le changement démocratique (MDC), a été libéré de prison le 28 juin 2005, après 8 mois de détention dans des conditions effroyables, |
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O. |
considérant que le prochain Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) aura lieu les 18 et 19 juillet 2005 et représentera une occasion d'agir; |
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1. |
condamne, à un moment où la communauté internationale accorde la priorité à l'Afrique, l'intensification par le régime de Mugabe, de l'oppression à l'encontre de la population zimbabwéenne, et regrette vivement que d'autres gouvernements africains, en particulier celui de l'Afrique du Sud, ainsi que la SADC et l'Union africaine n'aient pas critiqué les actions engagées par Mugabe ou n'aient pas pris position contre son régime; |
|
2. |
invite le G8 à demander instamment aux organisations régionales et aux États africains de s'engager sans réserve en faveur de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption, de la démocratie, de l'état de droit et du respect des Droits de l'homme, ainsi que du progrès économique, et considère le Zimbabwe comme un cas de référence à cet égard; |
|
3. |
exige que le régime de Mugabe mette immédiatement un terme aux expulsions massives et demande instamment qu'un accès inconditionnel soit octroyé aux agences humanitaires qui viennent en aide aux personnes déplacées à l'intérieur du pays à la suite de l'opération «Vidons les ordures» («Drive Out Rubbish»); |
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4. |
demande instamment que l'aide soit mise à la disposition de la population zimbabwéenne par le canal d'organisations non gouvernementales et invite la Commission à mettre tout en œuvre pour veiller à ce que la livraison de l'aide ne soit pas entravée par le régime de Mugabe; |
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5. |
demande la mise en place d'une commission d'enquête internationale, qui procéderait à des investigations sur l'utilisation de la nourriture et des structures d'accueil comme arme politique; |
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6. |
déplore la tiédeur de la position adoptée par l'Union africaine, tout particulièrement l'Afrique du Sud et un certain nombre d'autres pays voisins du Zimbabwe, qui se voilent la face devant l'oppression journalière exercée à l'encontre de la population du Zimbabwe et la destruction de l'économie de ce pays; rappelle au gouvernement sud-africain la responsabilité particulière qui lui incombe vis-à-vis de son voisin zimbabwéen et l'invite à mettre tout en œuvre pour faire en sorte que le régime de Mugabe mette immédiatement un terme aux expulsions; |
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7. |
invite la SADC à fermer son centre d'entraînement régional pour le maintien de la paix à Harare, pour manifester ainsi sa volonté de faire pression sur le régime de Mugabe; |
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8. |
refuse de reconnaître les résultats, largement faussés, des élections du 31 mars 2005, qui n'étaient pas conformes aux normes démocratiques reconnues au niveau international, dont celles de la SADC; |
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9. |
regrette vivement que le Conseil n'ait pas réagi aux appels persistants du Parlement en vue de renforcer la pression à l'encontre du régime de Mugabe; |
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10. |
demande instamment, compte tenu de la situation au Zimbabwe et de la volonté des populations de nos pays de soutenir l'Afrique, que le Conseil engage une action en profondeur en vue d'améliorer la situation au Zimbabwe; invite à cet égard le Conseil à faire en sorte que les sanctions ciblées prises par l'Union européenne ne puissent plus être contournées et que tous les États membres s'engagent clairement à les appliquer rigoureusement; |
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11. |
demande instamment que ces mesures englobent l'atténuation de tous les liens économiques avec le Zimbabwe qui profitent directement au régime (tels que les échanges commerciaux avec des exploitations agricoles contrôlées par des membres du régime), l'identification des personnes qui soutiennent financièrement les activités antidémocratiques du régime (en coopération avec les États-Unis et les pays du Commonwealth) et l'imposition de mesures à leur égard, ainsi que l'interdiction, pour les membres des familles des hommes de confiance de Mugabe, d'accéder à un emploi ou aux établissements d'enseignement dans les États membres de l'Union européenne; |
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12. |
réclame la nomination d'un envoyé spécial de l'Union européenne pour le Zimbabwe, chargé de galvaniser l'engagement des États africains (en coopération avec les États-Unis et les pays du Commonwealth) et demande que le retour au pays de demandeurs d'asile en provenance des États membres soit suspendu aussi longtemps que la situation ne se sera pas améliorée au Zimbabwe; |
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13. |
demande aux sociétés des États membres de l'Union européenne qui commercent avec le Zimbabwe d'opérer des transactions en toute transparence, de refuser de conclure des contrats avec des personnes qui ont participé au programme de Mugabe de confiscation des terres et de se comporter de façon à ce que ce soit la population du Zimbabwe et non le régime de Mugabe qui en profite; |
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14. |
partage la déception du Président de la Commission, qui regrette que l'Union africaine et l'Afrique du Sud n'aient pas réagi à la violation des Droits de l'homme au Zimbabwe, et demande instamment que, dans le cadre de sa prochaine «Stratégie pour l'Afrique», la Commission tienne pleinement compte de la présente résolution; |
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15. |
invite le Conseil de sécurité des Nations unies à s'intéresser de près et très rapidement au phénomène d'oppression qui frappe le Zimbabwe et à voir dans quelle mesure les auteurs de tels actes peuvent être tenus responsables; |
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16. |
se félicite de la libération de Roy Bennett, mais déplore le traitement effroyable dont il a fait l'objet de la part du régime de Mugabe et réclame la libération des 30 000 autres victimes innocentes emprisonnées à la suite de l'opération «Vidons les ordures» («Drive Out Rubbish»); |
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17. |
demande que Robert Mugabe se retire et qu'un gouvernement de transition, incluant des groupes de l'opposition et d'autres personnes de bonne volonté, soit mis en place au Zimbabwe, en vue de restaurer des normes de gouvernance acceptables au Zimbabwe, de relancer une économie malmenée et de rétablir les Droits de l'homme; |
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18. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux gouvernements du G8, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, au gouvernement et au parlement d'Afrique du Sud, au Secrétaire général du Commonwealth, au Secrétaire général des Nations unies, aux Présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine et au Secrétaire général de la SADC. |
(1) Textes adoptés, P6_TA(2004)0112.
P6_TA(2005)0304
Traite des enfants au Guatémala
Résolution du Parlement européen sur la traite des enfants au Guatemala
Le Parlement européen,
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— |
vu ses résolutions antérieures sur le Guatemala, en particulier celle du 10 avril 2003 (1), |
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— |
vu son engagement ferme et permanent en faveur du processus de paix et des Droits de l'homme au Guatemala, |
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— |
vu la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, adoptée dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), |
|
— |
vu le mémorandum d'accord signé par les gouvernements guatémaltèque et mexicain pour examiner les sujets liés à la traite transfrontalière qui frappe cette région, |
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— |
vu l'acte final de la dix-septième conférence interparlementaire entre l'Union européenne et l'Amérique latine, qui s'est tenue à Lima du 14 au 16 juin 2005, |
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— |
vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
|
A. |
considérant le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la vente et la traite des enfants selon lequel la législation en matière d'adoption du Guatemala est parmi les plus faibles de la région et la traite des enfants n'est même pas qualifiée de délit, |
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B. |
considérant que, selon le bureau du Procureur des Droits de l'homme, des actes anomaux sont actuellement pratiqués au Guatemala tels que des grossesses forcées ou rétribuées, le retrait des enfants à leurs mères légitimes, la substitution de documents, la modification des registres de l'état civil, l'existence de pouponnières clandestines, ainsi que des abus de la part des autorités adoptives et l'augmentation des agences d'adoptions internationales mettant en vente des enfants, |
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C. |
considérant que le Guatemala est un lieu d'origine, de transit et de destination de femmes et d'enfants guatémaltèques et d'autres pays d'Amérique centrale, victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle et d'exploitation de leur travail, |
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D. |
considérant qu'au cours de l'année 2004, selon les données officielles, 527 femmes ont été tuées et 81 % des victimes ont été tuées par une arme à feu, |
|
E. |
considérant que, après le départ de la mission des Nations unies au Guatemala (Minugua) et presque 10 ans après la signature des accords de paix, des problèmes subsistent dans le domaine des Droits de l'homme, des droits des populations indigènes et des conflits agraires, et que des expulsions violentes ont coûté la vie à diverses personnes et blessé beaucoup d'autres, |
|
F. |
considérant qu'aucun progrès n'a été marqué en matière d'impunité et que l'accord pour la création de la commission d'enquête sur les groupes armés illégaux et les organes de sécurité clandestins (Ciciacs) aurait besoin du soutien des autorités, |
|
G. |
considérant que des membres du personnel judiciaire ou d'organismes de contrôle étatique continuent d'être assassinés et que, selon les dernières informations, 76 agressions ont été perpétrées à l'encontre de défenseurs des Droits de l'homme entre les mois de janvier et de mai de cette année, ainsi que 122 attentats ou menaces à l'encontre de tels défenseurs pendant la première année de la législature actuelle, |
|
H. |
considérant que dans sa note de référence pour l'élaboration du document de stratégie pour le Guatemala 2007-2013, la Commission européenne reconnaît que 56 % de la population vit dans la pauvreté, 22 % dans une situation d'extrême pauvreté, et les trois quarts des intéressés font partie des populations indigènes; |
|
1. |
condamne la traite des enfants, l'existence d'un réseau de criminalité organisée avec des ramifications internationales qui enlève des enfants, substitue des documents, modifie des registres de l'état civil, gère des pouponnières clandestines; dénonce également les anomalies figurant dans les actes autorisant les adoptions et l'augmentation du nombre d'agences d'adoption internationale qui mettent en vente des enfants; |
|
2. |
souligne que les adoptions devraient seulement être confiées à des organismes gouvernementaux et des organisations sans but lucratif; |
|
3. |
invite la République du Guatemala à adopter une législation spécifique sur les adoptions et à appliquer la convention de La Haye sur les adoptions internationales, et à prendre les mesures nécessaires pour éviter que les adoptions internationales ne génèrent des profits; |
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4. |
exhorte le ministère public à engager des poursuites pénales à l'encontre des réseaux criminels qui pratiquent la traite des enfants; |
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5. |
demande le lancement d'un plan global d'actions prioritaires en faveur des enfants et des adolescents en Amérique latine conformément aux mesures de l'Unicef; |
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6. |
invite le gouvernement guatémaltèque à prendre les mesures nécessaires pour que les meurtriers de femmes ne restent plus impunis, et à promouvoir activement le respect des droits des femmes; |
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7. |
invite le gouvernement guatémaltèque à soutenir l'action du Procureur des Droits de l'homme, à reconnaître la légitimité du travail des défenseurs des Droits de l'homme et à garantir leur protection, ainsi qu'à enquêter sur les récentes attaques perpétrées à l'encontre de locaux d'organismes sociaux; |
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8. |
se félicite des déclarations du président Berger concernant l'abolition de la peine de mort, sachant qu'on dénombre actuellement 35 personnes condamnées à cette peine, et invite le congrès guatémaltèque à appliquer les réformes nécessaires pour supprimer cette peine de l'ordre juridique guatémaltèque; demande des mesures contre les lynchages; |
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9. |
salue l'initiative du gouvernement guatémaltèque visant à promouvoir l'établissement du Bureau du Haut-commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme, et félicite le gouvernement et le congrès pour la ratification de la convention correspondante; |
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10. |
invite toutes les autorités à coopérer aussi étroitement que possible pour que ce Bureau puisse s'acquitter totalement de sa mission d'observation et de conseil; invite la Commission à fournir une aide économique et politique afin de faciliter l'exécution complète de cette mission; |
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11. |
réitère sa recommandation à la Commission, formulée dans sa résolution précitée du 10 avril 2003, afin que la stratégie future de l'UE pour le Guatemala de 2007 à 2013 inclue la cohésion sociale, le droit à l'alimentation, le développement rural et la réforme du système de propriété et d'exploitation de la terre en tant qu'axes prioritaires de la future politique de coopération européenne; considère que cette politique devrait également insister sur la fin des adoptions illégales, un franc soutien en faveur des Droits de l'homme, la fin de l'impunité, le respect des populations indigènes et la protection et la promotion des droits de la femme et de l'enfant; |
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12. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut-commissaire aux Droits de l'homme, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Guatemala. |
P6_TA(2005)0305
Éthiopie
Résolution du Parlement européen sur la situation des Droits de l'homme en Éthiopie
Le Parlement européen,
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vu ses résolutions antérieures sur l'Éthiopie, |
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vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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A. |
considérant la répression violente des manifestations de protestation qui ont eu lieu le 8 juin 2005 suite au report de la proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 15 mai 2005 (36 morts, plus de 100 blessés et plusieurs milliers de personnes arrêtées), |
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B. |
considérant que les lois éthiopiennes prévoient que toute personne arrêtée doit être présentée à un juge dans les 48 heures, |
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C. |
considérant que le processus électoral s'était déroulé jusque là sans heurts majeurset que la confiance de la population éthiopienne dans la démocratie s'était traduite par la participation d'environ 90 % des électeurs au scrutin du 15 mai 2005, |
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D. |
considérant que 299 plaintes pour fraudes ont été déposées devant la commission électorale, qui a décidé d'ouvrir une enquête dans 135 circonscriptions électorales, |
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E. |
considérant que, à l'issue de ces enquêtes, un nouveau dépouillement voire de nouvelles élections pourraient être décidés dans certaines circonscriptions, |
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F. |
considérant que la proclamation des résultats définitifs, prévue le 8 juin 2005, puis le 8 juillet 2005, devra être reportée dans l'attente de l'issue de l'examen des plaintes, |
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G. |
considérant que le vote pour l'élection des 23 députés de la région de Somalie doit avoir lieu en août 2005, |
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H. |
considérant que le gouvernement et les partis d'opposition se sont engagés le 10 juin 2005, dans une déclaration commune, à «chercher la résolution de tous les problèmes à travers des moyens légaux et paisibles», |
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I. |
considérant que la stabilité politique de l'Éthiopie est essentielle pour tous les pays de la «corne de l'Afrique»; |
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1. |
condamne la répression violente exercée à l'encontre de civils ainsi que de chefs et de sympathisants de l'opposition, de même que le massacre de 36 personnes au moins; |
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2. |
exprime toute sa sympathie et sa solidarité au peuple éthiopien et présente ses condoléances aux familles des victimes; |
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3. |
souhaite qu'une commission d'enquête impartiale détermine les personnes portant une responsabilité dans le déroulement tragique des événements du 8 juin 2005 et que ces personnes soient présentées à la justice; |
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4. |
demande la libération de journalistes et d'autres personnes contre lesquelles aucune charge n'a été retenue et demande que les personnes arrêtées soient traitées dans le plus strict respect des lois et de la Constitution éthiopiennes, conformément aux normes juridiques internationales pour le respect des Droits de l'homme; |
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5. |
se félicite de la libération récente de quelque 4 000 détenus ainsi que de l'annonce faite par le gouvernement, en vertu de laquelle les prisonniers du camp militaire de Ziway pourront désormais rencontrer leurs familles et auront accès au Comité international de la Croix-Rouge; dans ce contexte, souligne le rôle-clé que ledit Comité peut et doit jouer pour ce qui est de l'assistance aux détenus et de l'examen de la situation en matière de respect des Droits de l'homme dans les prisons; |
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6. |
se réjouit que les formations d'opposition, ainsi que les observateurs internationaux, puissent assister au processus d'examen des plaintes électorales, afin d'aboutir à des résultats incontestés; |
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7. |
insiste pour que l'accord du 10 juin 2005 entre le gouvernement et les partis d'oppositionsoit scrupuleusement respecté et souhaite que l'Union européenne continue à contribuer à une solution pacifique et démocratique à la crise politique éthiopienne, en particulier en fournissant des observateurs au processus d'examen des plaintes électorales; |
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8. |
appelle l'Union et la communauté internationale à rester vigilants et à mettre tout en œuvre en vue de contribuer à un règlement pacifique des tensions actuelles et de faire en sorte que le processus de démocratisation de l'Éthiopie ne soit pas interrompu; |
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9. |
demande au gouvernement éthiopien de lever immédiatement les restrictions qui frappent la diffusion des informations sur les activités et les idées de l'opposition dans les médias et demande qu'un code de conduite sur la presse soit rapidement mis en place en concertation avec les médias; |
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10. |
charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement de l'Éthiopie. |
P6_TA(2005)0306
Agriculture des régions ultrapériphériques de l'Union *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (COM(2004)0687 — C6-0201/2004 — 2004/0247(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0687) (1), |
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vu les articles 36, 37 et 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0201/2004), |
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vu l'article 51 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission du commerce international ainsi que de la commission du développement régional (A6-0195/2005); |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
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3. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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5. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION |
AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
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Amendement 1 |
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Considérant 1 |
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(1) La situation géographique exceptionnelle des régions ultrapériphériques, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement. En outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité imposent aux opérateurs et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels. Ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité de ces régions, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement. |
(1) La situation géographique exceptionnelle des régions ultrapériphériques, par rapport aux sources d'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la transformation et en tant qu'intrants agricoles, impose dans ces régions des surcoûts d'acheminement. En outre, des facteurs objectifs liés à l'insularité et à l'ultrapériphéricité imposent aux opérateurs économiques et aux producteurs des régions ultrapériphériques des contraintes supplémentaires qui handicapent lourdement leurs activités. Dans certains cas, les opérateurs économiques et les producteurs sont soumis à une double insularité résultant du fait que les îles de la région se trouvent très éloignées les unes des autres. Ces handicaps peuvent être allégés en abaissant les prix desdits produits essentiels. Ainsi, il est approprié, afin de garantir l'approvisionnement des régions ultrapériphériques et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité de ces régions, d'instaurer un régime spécifique d'approvisionnement. |
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Amendement 2 |
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Considérant 2 bis (nouveau) |
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(2 bis) Il serait opportun que la Commission applique avec efficacité une politique de promotion en faveur des PME agro-alimentaires des régions ultrapériphériques de l'Union européenne pour qu'elles puissent maintenir leurs exportations traditionnelles et augmenter leur commerce avec les pays tiers avoisinants. |
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Amendement 3 |
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Considérant 4 |
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(4) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des régions ultrapériphériques, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire de détournements de trafic pour les produits concernés. Il convient, dès lors, d'interdire l'expédition ou l'exportation de ces produits à partir des régions ultrapériphériques. Toutefois, il convient d'autoriser l'expédition ou l'exportation de ces produits lorsque l'avantage résultant du régime spécifique d'approvisionnement est remboursé ou bien, en ce qui concerne les produits transformés, en vue de permettre un commerce régional ou entre les deux régions ultrapériphériques portugaises. Il convient aussi de tenir compte des courants d'échanges traditionnels avec les pays tiers de l'ensemble des régions ultrapériphériques et partant d'autoriser pour toutes ces régions l'exportation de produits transformés correspondant aux exportations traditionnelles. Cette limitation ne s'applique pas non plus aux expéditions traditionnelles de produits transformés; dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser la période de référence pour la définition de ces quantités exportées ou expédiées traditionnellement. |
(4) Compte tenu du fait que les quantités faisant l'objet du régime spécifique d'approvisionnement sont limitées aux besoins d'approvisionnement des régions ultrapériphériques, ce système ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur. De plus, les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne devraient pas produire de détournements de trafic pour les produits concernés. Il convient, dès lors, d'interdire l'expédition ou l'exportation de ces produits à partir des régions ultrapériphériques. Toutefois, il convient d'autoriser l'expédition ou l'exportation de ces produits lorsque l'avantage résultant du régime spécifique d'approvisionnement est remboursé ou bien, en ce qui concerne les produits transformés, en vue de permettre un commerce régional ou entre les deux régions ultrapériphériques portugaises. Il convient aussi de tenir compte des courants d'échanges traditionnels avec les pays tiers de l'ensemble des régions ultrapériphériques et partant d'autoriser pour toutes ces régions l'exportation de produits transformés correspondant aux exportations traditionnelles. Cette limitation ne s'applique pas non plus aux expéditions traditionnelles de produits transformés; dans un souci de clarté, il y a lieu de préciser la période de référence pour la définition de ces quantités exportées ou expédiées traditionnellement , laquelle doit tenir compte d'éventuelles contraintes pesant sur le fonctionnement traditionnel du marché . |
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Amendement 4 |
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Considérant 12 bis (nouveau) |
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(12 bis) La Commission devrait proposer au Conseil les dérogations nécessaires permettant d'exécuter les programmes de développement rural en tenant compte des spécificités des régions ultrapériphériques. |
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Amendement 5 |
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Considérant 18 |
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(18) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage. Afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM et Madère, il convient d'autoriser l'importation sans droits de douane des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement sous certaines conditions et dans le cadre d'une limite maximale annuelle. Il convient de reconduire la possibilité ouverte au Portugal dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003 de transférer des droits à la prime à la vache allaitante du continent aux Açores et d'adapter cet instrument au nouveau contexte de soutien pour les régions ultrapériphériques. |
(18) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage. Afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM et Madère, il convient d'autoriser l'importation sans droits de douane des pays tiers des bovins mâles destinés à l'engraissement sous certaines conditions et dans le cadre d'une limite maximale annuelle. Il convient de reconduire la possibilité ouverte au Portugal dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003 de transférer des droits à la prime à la vache allaitante du continent aux Açores et d'adapter cet instrument au nouveau contexte de soutien pour les régions ultrapériphériques. Afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM, il convient d'autoriser l'importation sans droit de douane des pays tiers des animaux des espèces équine, bovine, bubaline, ovine et caprine destinés à l'engraissement sous certaines conditions et dans le cadre d'une limite maximale annuelle. En vue d'améliorer la qualité de la production de viande bovine aux Açores, il convient d'octroyer une aide à l'approvisionnement de la région en reproducteurs mâles de races bovine à viande, sous certaines conditions et dans une limite maximale à définir. |
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Amendements 6 et 7 |
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Considérant 20 |
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(20) La mise en œuvre du présent règlement ne doit pas porter atteinte au niveau du soutien spécifique dont ont bénéficié jusqu'ici les régions ultrapériphériques. C'est pourquoi pour l'exécution des mesures nécessaires, les États membres doivent disposer des sommes correspondantes au soutien déjà octroyé par la Communauté au titre du règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom), du règlement (CE) no 1453/2001 et du règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican), ainsi que des sommes octroyées aux éleveurs établis dans ces régions au titre du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et des sommes octroyées à l'approvisionnement en riz du DOM de la Réunion au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz. Le nouveau système de soutien des productions agricoles dans les régions ultrapériphériques, établi par le présent règlement, doit être coordonné avec le soutien à ces mêmes productions en vigueur dans le reste de la Communauté |
(20) La mise en œuvre du présent règlement ne doit pas porter atteinte au niveau du soutien spécifique dont ont bénéficié jusqu'ici les régions ultrapériphériques. Aussi, les limites financières annuelles à prendre en compte pour le soutien au titre du régime spécifique d'approvisionnement devraient prendre en compte les aides à l'approvisionnement et les montants correspondant aux exonérations de droits concédées en vertu de ce régime pendant une période déterminée. C'est pourquoi pour l'exécution des mesures nécessaires, les États membres doivent disposer des sommes correspondant au soutien déjà octroyé par la Communauté au titre du règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom), du règlement (CE) no 1453/2001 et du règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican), ainsi que des sommes octroyées aux éleveurs établis dans ces régions au titre du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et des sommes octroyées à l'approvisionnement en riz du DOM de la Réunion au titre de l'article 5 du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz. Le nouveau système de soutien des productions agricoles dans les régions ultrapériphériques, établi par le présent règlement, doit être coordonné avec le soutien à ces mêmes productions en vigueur dans le reste de la Communauté. |
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Amendement 8 |
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Considérant 21 bis (nouveau) |
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(21 bis) L'abrogation susmentionnée des règlements actuellement en vigueur ne devra pas provoquer d'interruption des processus de soutien dans le cadre des régimes spécifiques d'approvisionnement, ni des aides aux productions locales des régions ultrapériphériques. Il est donc nécessaire d'assurer la continuité de leur application jusqu'à l'approbation des programmes d'approvisionnement et de soutien respectifs. |
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Amendement 9 |
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Article 1 |
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Le présent règlement arrête des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier à l'éloignement, à l'insularité et à l'ultrapériphéricité des régions de l'Union visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité, ci-après désignées «régions ultrapériphériques». |
Le présent règlement arrête des mesures spécifiques dans le domaine agricole pour remédier à l'éloignement, à l'insularité à l'ultrapériphéricité , à la faible superficie, au relief et au climat difficiles et à la dépendance vis à vis d'un petit nombre de produits des régions de l'Union visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité, ci-après désignées «régions ultrapériphériques». |
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Amendement 10 |
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Article 2, paragraphe 1 |
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1. Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles figurant à l'annexe I, essentiels dans les régions ultrapériphériques à la consommation humaine ou à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles. |
1. Il est institué un régime spécifique d'approvisionnement pour les produits agricoles qui sont essentiels dans les régions ultrapériphériques à la consommation humaine ou à la fabrication d'autres produits, ou en tant qu'intrants agricoles et qui figurent dans les programmes d'approvisionnement visés à l'article 5 . |
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Amendement 11 |
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Article 2, paragraphe 2 |
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2. Un bilan prévisionnel d'approvisionnement quantifie les besoins annuels relatifs aux produits figurant à l'annexe I. L'évaluation des besoins des entreprises de conditionnement ou de transformation de produits destinés au marché local, expédiés traditionnellement vers le reste de la Communauté, exportés vers des pays tiers dans le cadre d'un commerce régional ou dans le cadre d'un commerce traditionnel, peut faire l'objet d'un bilan prévisionnel séparé. |
Supprimé. |
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Amendements 12 et 13 |
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Article 4, paragraphe 2 |
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2. La limitation visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits transformés dans les régions ultrapériphériques mettant en œuvre des produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement:
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2. La limitation visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits transformés ou qui ont fait l'objet d'opérations complémentaires de fabrication ou de transformation suffisante dans les régions ultrapériphériques mettant en œuvre des produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement. |
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Aucune restitution n'est octroyée lors de l'exportation de ces produits. |
Aucune restitution n'est octroyée lors de l'exportation de ces produits. |
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Amendement 15 |
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Article 5, paragraphe 1, point - a (nouveau) |
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Amendement 14 |
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Article 5, paragraphe 1, point a |
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a) le projet de bilan prévisionnel d'approvisionnement; |
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Amendement 16 |
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Article 5, paragraphe 2 |
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2. Les programmes d'approvisionnement sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2 . La liste des produits figurant à l'annexe I peut être révisée conformément à la même procédure, en fonction de l'évolution des besoins des régions ultrapériphériques. |
2. Les programmes d'approvisionnement sont approuvés conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2 en fonction de l'évolution des besoins des régions ultrapériphériques. |
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Amendement 17 |
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Article 9, paragraphe 2 bis (nouveau) |
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2 bis. Les programmes communautaires de soutien comprennent la promotion de l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural, ainsi que des méthodes agricoles et la formation des paysages par l'encouragement d'une gestion foncière durable. |
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Amendement 18 |
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Article 12, point a |
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Amendement 19 |
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Article 12, point d |
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Amendement 20 |
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Article 13, paragraphe 3 |
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3. Les programmes entrent en application à compter du 1er janvier 2006. |
3. Les programmes entrent en application à partir du 1er janvier 2006 ou d'une date ultérieure. |
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Amendement 21 |
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Article 16, paragraphe 5 bis (nouveau) |
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5 bis. La Commission propose au Conseil les dérogations nécessaires permettant d'exécuter les programmes de développement rural en tenant compte des spécificités des régions ultrapériphériques. |
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Amendement 22 |
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Article 18, paragraphe 1 |
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1. La France et le Portugal présentent à la Commission des programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans les DOM et aux Açores et à Madère respectivement. Ces programmes précisent notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût. Les programmes présentés en application du présent article ne concernent pas la protection des bananes. |
1. La France et le Portugal présentent à la Commission des programmes de protection sanitaire des cultures agricoles et des produits végétaux dans les DOM et aux Açores et à Madère respectivement. Ces programmes précisent notamment les objectifs à atteindre, les actions à réaliser, leur durée et leur coût. Les programmes présentés en application du présent article ne concernent pas la protection des bananes. |
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Amendement 23 |
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Article 19, paragraphe 2, alinéa 1 |
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2. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, les raisins provenant des variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture (Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton, Herbemont) , récoltés dans les régions des Açores et de Madère peuvent être utilisés pour la production de vin qui ne peut circuler qu'à l'intérieur desdites régions. |
2. Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, les raisins provenant des variétés de vigne des hybrides producteurs directs interdites de culture, récoltés dans les régions des Açores et de Madère peuvent être utilisés pour la production de vin qui ne peut circuler qu'à l'intérieur desdites régions. |
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Amendement 24 |
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Article 19, paragraphe 2, alinéa 2 |
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Le Portugal procède à l'élimination graduelle, jusqu'au 31 décembre 2006, de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directes interdites de culture, avec, le cas échéant, les appuis prévus au chapitre III, titre II, du règlement (CE) no 1493/1999. |
Le Portugal procède à l'élimination graduelle, jusqu'au 31 décembre 2013 , de la culture des parcelles plantées en variétés de vigne des hybrides producteurs directs interdites de culture, avec, le cas échéant, les appuis prévus au chapitre III, titre II, du règlement (CE) no 1493/1999. |
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Amendement 25 |
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Article 20, paragraphe 4, alinéa 2 |
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Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 26, paragraphe 2. Ces modalités déterminent notamment la quantité de lait frais obtenu localement devant être incorporée dans le lait UHT reconstitué visé au premier alinéa. |
Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées selon la procédure fixée à l'article 26, paragraphe 2. Ces modalités déterminent notamment la quantité de lait frais obtenu localement devant être incorporée dans le lait UHT reconstitué visé au premier alinéa , si l'écoulement de la production de lait obtenu localement n'est pas assuré . |
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Amendement 26 |
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Article 21, paragraphe 3 bis (nouveau) |
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3 bis. En vue d'améliorer la qualité de la production de viande de bœuf aux Açores, il est octroyé une aide à l'approvisionnement de la région en reproducteurs mâles de races à viande, dans les conditions et dans une limite maximale à définir conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. |
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Amendement 27 |
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Article 21 bis (nouveau) |
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Article 21 bis Sucre Pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), le sucre C visé à l'article 13 dudit règlement, exporté conformément aux dispositions concernées du règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (3), et introduit pour y être consommé à Madère et aux Iles Canaries sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 et aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC 1701 12 10, bénéficie, dans les conditions du présent règlement, du régime d'exonération des droits d'importation dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionnement visés à l'article 3. |
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Amendement 28 |
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Article 24, paragraphe 1 |
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1. Les mesures prévues par le présent règlement, à l'exclusion de celles visées à l'article 16, constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil. |
1. Les mesures prévues par le présent règlement, à l'exclusion de celles visées aux articles 16 et 18 , constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil. |
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Amendement 29 |
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Article 24, paragraphe 2 |
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2. La Communauté finance les mesures prévues aux titres II et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel égal à:
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2. La Communauté finance les mesures prévues aux titres II et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel calculé sur la base des montants engagés pour financer le régime spécifique d'approvisionnement, en prenant pour base la moyenne des trois meilleures années de chaque région pendant la période comprise entre 2001 et 2004, en tenant compte du montant d'exonération des droits pour la même période et en s'appuyant sur les limites maximales de dépenses applicables au soutien de la production agricole locale. |
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Amendement 30 |
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Article 24, paragraphe 3 |
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3. Les montants alloués annuellement aux programmes prévus au titre II ne peuvent être supérieurs aux montants suivants:
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Supprimé. |
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Amendement 31 |
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Article 24, paragraphe 3 bis (nouveau) |
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3 bis. Par dérogation à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, les délais prévus pour les paiements au titre des régimes énumérés à l'annexe I dudit règlement peuvent être modifiés dans la mesure où un nouveau délai est fixé dans les programmes à présenter dans le cadre de la dotation financière prévue au paragraphe 2 du présent article. |
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Amendement 32 |
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Article 26, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau) |
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Pour les programmes phytosanitaires prévus à l'article 18, la Commission est assistée par le comité phytosanitaire permanent, institué par la décision 76/894/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 (4) . |
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Amendement 33 |
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Article 28, paragraphe 3 |
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3. Au plus tard le 31 décembre 2009 , puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l'impact des actions réalisées en application du présent règlement, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées. |
3. Au plus tard le 31 décembre 2008 , puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général faisant ressortir l'impact des actions réalisées en application du présent règlement, assorti, le cas échéant, des propositions appropriées. |
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Amendement 34 |
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Article 29, alinéa 2 bis (nouveau) |
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Toutefois, les mesures relatives au régime spécifique d'approvisionnement, ainsi que les mesures en faveur des productions locales, prévues par les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001, restent respectivement en vigueur jusqu'à la date de l'approbation par la Commission des programmes d'approvisionnement visés à l'article 5 du présent règlement et jusqu'à la date de début d'application des programmes de soutien en faveur des productions agricoles locales visés à l'article 9 du présent règlement. |
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Amendement 35 |
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Article 32, alinéa 2 |
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Il est applicable à partir du 1er janvier 2006. Toutefois, les articles 13, 25 et 26 sont applicables à partir de la date de son entrée en vigueur. |
Il est applicable à partir du 1er janvier 2006. Toutefois, les articles 8 et 13, l'article 21, paragraphe 3, et les articles 24, 25 et 26 sont applicables à partir de la date de son entrée en vigueur. |
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(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.
P6_TA(2005)0307
Restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiers
Déclaration du Parlement européen sur les restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiers
Le Parlement européen,
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vu l'article 116 de son règlement, |
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A. |
considérant qu'environ 200 000 bovins vivants sont exportés chaque année de l'Union européenne vers le Liban et l'Égypte, |
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B. |
considérant que des restitutions à l'exportation, pour un montant annuel de 60 millions d'euros environ, ont été accordées lors des dernières années pour ces animaux et que jusqu'à 77 millions d'euros sont susceptibles d'être accordés en 2005 pour les restitutions à l'exportation, |
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C. |
préoccupé par le fait que les voyages peuvent durer jusqu'à dix jours, que les animaux sont souvent manipulés et abattus à leur arrivée selon des méthodes qui sont illégales en vertu du droit communautaire et que des souffrances importantes sont en conséquence imposées aux animaux, |
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D. |
préoccupé par le fait que la législation existante n'est pas respectée et est de toute manière inadaptée à la protection du bien-être des animaux; |
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1. |
rappelle que l'Union considère que les animaux sont des êtres sensibles, |
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2. |
demande au Conseil et à la Commission de faire immédiatement cesser, à titre permanent, le système des restitutions à l'exportation pour les bovins vivants à destination des pays tiers, |
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3. |
demande que les financements publics soient plutôt consacrés à des projets promouvant et protégeant le bien-être des animaux, |
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4. |
charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission: |
Liste des signataires
Adamou, Adwent, Agnoletto, Alvaro, Andersson, Ashworth, Atkins, Attwooll, Aubert, Auken, Battilocchio, Bauer, Beazley, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, van den Berg, Berger, Berman, Bielan, Blokland, Bösch, Bonde, Bonino, Bonsignore, Borghezio, Bowis, Bowles, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Buitenweg, Bullmann, van den Burg, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Casaca, Cashman, Castiglione, Chatzimarkakis, Chichester, Christensen, Chruszcz, Cirino Pomicino, Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Costa P., Coûteaux, Cramer, Czarnecki M., Czarnecki R., Davies, Demetriou, Deva, De Vits, Dillen, Dimitrakopoulos, Di Pietro, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Eurling, Evans Jillian, Evans Jonathan, Evans Robert, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fernandes, Fernández Martín, Ferreira A., Figueiredo, Flasarová, Florenz, Ford, Frassoni, Gahler, Gal'a, Gawronski, Gentvilas, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Gklavakis, Goepel, Gollnisch, Gomes, Goudin, Grabowski, Graefe zu Baringdorf, Graça Moura, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Guerreiro, Guidoni, Hall, Hammerstein Mintz, Handzlik, Hannan, Harbour, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hedkvist Petersen, Helmer, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudghton, Hughes, Hybášková, Ilves, Isler Béguin, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jensen, Jørgensen, Jonckheer, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kinnock, Kirkhope, Klamt, Klinz, Knapman, Konrad, Korhola, Koterec, Krahmer, Krarup, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristensen, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kużmiuk, Lagendijk, Lambert, Langen, Langendries, La Russa, Lehne, Leichtfried, Leinen, Le Pen J.-M., Le Pen M., Le Rachinel, Libicki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lipietz, Louis, Lucas, Ludford, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McMillan-Scott, Madeira, Malmström, Maňka, Mann T., Mann E., Markov, Marques, Martin D., Martin H.-P., Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastenbroek, Matsakis, Mavrommatis, Mayer, Meijer, Méndez De Vigo, Mikko, Mohácsi, Moraes, Morgan, Morgantini, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Mussolini, Musumeci, Myller, Napoletano, Nattrass, Newton Dunn, Nicholson, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Onesta, Oviir, Paasilinna, Pack, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Pavilionis, Pęk, Peterle, Pflüger, Pieper, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pittella, Podestà, Podkański, Portas, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rasmussen, Remek, Resetarits, Ribeiro e Castro, Ries, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rouček, Roure, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Sakalas, Samaras, Samuelsen, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Sbarbati, Scheele, Schenardi, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeberg, Segelström, Siekierski, Silva Peneda, Siwiec, Sjöstedt, Skinner, Škottová, Smith, Sommer, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Staes, Starkevičiūtė, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Stroz, Stubb, Sturdy, Sumberg, Svensson, Swoboda, Szent-Iványi, Szymański, Tajani, Tannock, Thomsen, Titford, Titley, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Ulmer, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht-Niemeyer, Wallis, Watson, Westlund, Whitehead, Wieland, Wiersma, Wise, Wojciechowski, Wurtz, Wynn, Záborská, Zaleski, Zappala, Zatloukal, Ždanoka, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvřina, Zwiefka