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Document C2006/249/34
Case T-222/06: Action brought on 14 August 2006 — Italian Republic v Commission
Affaire T-222/06: Recours introduit le 14 août 2006 — République italienne/Commission
Affaire T-222/06: Recours introduit le 14 août 2006 — République italienne/Commission
JO C 249 du 14.10.2006, p. 14–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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14.10.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 249/14 |
Recours introduit le 14 août 2006 — République italienne/Commission
(Affaire T-222/06)
(2006/C 249/34)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentant: Paolo Gentili, Avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
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annuler la note du 6 juin 2006, no 04673 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf.: Programme DOCUP Piémont (no CCI 2000 IT 16 2 DO 007) |
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annuler tous les actes connexes et préalables et, partant, condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission (1).
(1) JO C 262 du 23.10.04, p. 55.