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Document C2006/294/24

Affaire C-226/05: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 96/82/CE — Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses — Non-transposition dans le délai prescrit)

JO C 294 du 2.12.2006, p. 15–15 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

2.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/15

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-226/05) (1)

(Manquement d'État - Directive 96/82/CE - Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2006/C 294/24)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Schima, agent)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent)

Objet

Manquement d'État — Transposition incomplète des art. 8, par. 2, lettre b, 11, 12 et 24, par.1, de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10, p. 13)

Dispositif

1)

En ne transposant pas, dans le délai prescrit:

—

les dispositions de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dans la loi nationale sur les engins de mise à feu et les explosifs ainsi que dans la loi du Land de Salzbourg sur l'électricité,

—

l'article 11 de la directive 96/82 dans les Länder de Salzbourg, de la Styrie et du Tyrol,

—

l'article 12 de la directive 96/82 dans le Land de la Haute-Autriche, et

—

l'article 8, paragraphe 2, sous b), de la directive 96/82 dans les Länder de la Haute-Autriche, de Salzbourg et du Tyrol,

la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

2)

La République d'Autriche est condamnée aux dépens.

(1)  JO C 171 du 09.07.2005

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