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Document C2006/294/48
Case C-391/06: Action brought on 20 September 2006 — Commission of the European Communities v Ireland
Affaire C-391/06: Recours introduit le 20 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande
Affaire C-391/06: Recours introduit le 20 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande
JO C 294 du 2.12.2006, p. 28–28
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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2.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 294/28 |
Recours introduit le 20 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-391/06)
(2006/C 294/48)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Lawunmi et U. Wölker, en qualité d'agents)
Partie défenderesse: l'Irlande
Conclusions de la partie requérante
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constater que l'Irlande, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/4/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner l'Irlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 14 février 2005.
(1) JO L 41, p. 26.